Courrier à Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, l’interrogant sur la législation concernant les données collectées par les véhicules connectés alors que la Commission européenne doit adopter une proposition de loi pour faciliter l’accès aux données et leur utilisation.
Lettre adressée le 3 février 2022 – réponse en date du 10 mars 2022
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