La lettre d'octobre 2022
•Été indien
•Agriculture
Problème d’approvisionnement en gazole non routier
Début octobre, Yves Détraigne a alerté le ministre de l’Agriculture sur les problèmes d’approvisionnement en gazole non routier (GNR) pour le monde agricole. Nombreux sont en effet les exploitants à rencontrer des difficultés d’accès, tant sur les volumes que sur les délais de livraison. En cette période très intense en travaux de récolte et de semis, cette situation risque d’avoir de graves impacts, dans les champs, dans les industries agro-alimentaires et peut-être dans les assiettes demain… Cette situation vient menacer la souveraineté alimentaire et l’activité économique française déjà en crise.
Pacte de souveraineté
Le sénateur a relayé, auprès du ministre de l’Agriculture, l’appel au secours lancé par la Coopération Agricole qui n’est pas épargnée par cette crise d’ampleur touchant au prix et à la disponibilité des intrants, des matières premières, de l’énergie et de l’emballage. Les factures énergétiques sont désormais telles qu’elles ne peuvent être absorbées par les coopératives agricoles. Aussi, les professionnels demandent que les activités agricoles et agro-alimentaires soient reconnues comme répondant à une mission d’intérêt général. Ils formulent, pour cela, des propositions qui pourraient être réunies dans un pacte de souveraineté entre l’ensemble des acteurs de la filière alimentaire, les pouvoirs publics et les consommateurs, en complément de la future loi annoncée sur l’orientation agricole.
Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle Zélande
Répondant à Yves Détraigne, le ministre de l’Agriculture a indiqué que l’ouverture de marchés dans les pays tiers offrant des débouchés supplémentaires aux filières, le Gouvernement était favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Il a répété que tout produit importé dans l’Union européenne doit ne représenter aucun danger pour la santé des consommateurs et être conforme à la législation sanitaire et phytosanitaire (SPS). La publication, en juin dernier, d’un rapport de la Commission européenne sur l’application des normes sanitaires et environnementales aux produits agricoles et agroalimentaires importés confirme la possibilité d’agir aux niveaux multilatéral et bilatéral mais également au niveau unilatéral, sous certaines conditions, via l’adoption de mesures miroirs visant à appliquer les normes de production européennes aux produits importés. Le Gouvernement entend veiller à ce que ces travaux se poursuivent, notamment afin de mettre en place des mesures miroirs dans la législation sectorielle de l’Union européenne…
•Culture
États généraux du cinéma
Considérant que l’organisation d’états généraux du cinéma pourrait être le moyen d’associer tous les acteurs de la filière aux mesures volontaristes que la situation du secteur exige, Yves Détraigne a interrogé la ministre de la Culture sur cette demande lancée par un collectif de professionnels et d’organisations (cinéastes, producteurs, techniciens, scénaristes, distributeurs, critiques, comédiens…). Le cinéma en France traverse en effet une période très difficile. Depuis la fin de l’épidémie de covid et contrairement par exemple au tourisme, les entrées ne sont toujours pas reparties comme avant la crise (concurrence des plateformes, perte d’habitude à cause de la pandémie, prix des places, manque de blockbusters…).
Transcription des livres en braille
A Yves Détraigne qui demandait à nouveau des mesures fortes pour s’assurer de l’adaptation d’un plus grand nombre de livres en alphabet braille, la ministre de la Culture a répondu que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, des crédits nouveaux devraient permettre d’engager le projet de « portail national de l’édition accessible ». L’objectif est qu’il soit opérationnel à l’horizon 2025. En complément, les administrations travaillent à la définition de la gouvernance du portail ainsi qu’aux modalités d’animation des groupes de travail portant sur l’adaptation des documents. Un premier groupe de travail s’emploiera à l’accompagnement de la structuration de la filière d’adaptation et un deuxième définira un plan de production de documents adaptés entre 2023 et 2025.
•Économie
Baisse du financement des associations de consommateurs
Yves Détraigne a interrogé le ministre de l’Économie sur la baisse de financement des associations de consommateurs. En effet, dans le contexte économique actuel, de hausse des prix des matières premières, des denrées alimentaires, de l’énergie, les Français ont plus que jamais besoin d’être guidés, conseillés et accompagnés. D’autant qu’à ces augmentations tarifaires s’ajoutent une explosion des litiges de la consommation dans certains domaines (commerce en ligne, fraudes à la carte bancaire, droit des assurances, démarchage téléphonique…). Or, seules 15 associations nationales de défense des consommateurs sont agréées en France et, pour garantir leur légitimité et leur indépendance, leurs sources de financement sont exclusivement publiques. Depuis plus de 10 ans, les associations de consommateurs subissent des baisses récurrentes de leurs subventions étatiques alors que le budget total qui leur est alloué représente 0,00033 % du budget général de l’État.
Demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d’anciens combattants
Yves Détraigne a, de nouveau, saisi la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire au sujet de la demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d’anciens combattants, mesure mise en place au 1er janvier 2021. En effet, il faut actuellement que leurs conjoints décèdent entre l’âge de 65 ans et celui de 74 ans pour pouvoir bénéficier de cette demi-part. Il semblerait pourtant légitime que celle-ci soit accessible à tous les veufs et veuves d’anciens combattants “quel que soit l’âge de décès de leur époux”.
Coût du ferroviaire
Le sénateur a interrogé le ministre du transport sur la hausse des coûts de l’énergie répercutée par la SNCF aux régions, autorités organisatrices de la plupart des moyens de transport collectif. Les prévisions d’augmentation dépasseraient, dans certains cas, les dépenses effectivement prises en charge par l’entreprise ferroviaire… Les responsables régionaux demandent donc une réunion de concertation à la SNCF afin d’établir un état précis de la situation… Sans soutien, les Régions menacent de fermer certaines lignes, parmi les moins utilisées, pour faire face à la flambée des prix de l’énergie. Le gouvernement, qui incite aujourd’hui les Français à privilégier les transports en commun, doit accompagner les Régions.
•Éducation
Classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)
Toujours mobilisé sur la réorganisation des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles à Reims, Yves Détraigne a saisi la directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche et l’Inspecteur général au ministère de l’Éducation nationale… Il leur demande une nouvelle fois de ne pas supprimer la classe de Physique et sciences de l’ingénieur (PSI) de deuxième année du lycée Clemenceau. Cette décision impacterait l’ensemble de l’organisation des CPGE scientifiques de la région, restreindrait les choix d’option et, finirait par détourner les étudiants de Reims.
Avenir des assistants d’éducation
Le ministre de l’Education nationale a confirmé à Yves Détraigne la publication du décret fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation (AED) et précisant les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Ainsi depuis le 1er septembre dernier, les personnes ayant exercé pendant six ans ces fonctions peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Le sénateur s’est félicité de cette nouvelle : les assistants d’éducation, en apportant un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement, la surveillance et l’assistance pédagogique des élèves, sont essentiels au bon fonctionnement des établissements.
Pénurie de places en master
A sa question écrite l’interrogeant sur la pénurie de places en Master, la ministre de l’Enseignement supérieur vient de répondre que le nombre de places en première année de master (M1) était « globalement » suffisant pour accueillir tous les étudiants le souhaitant. Elle précise qu’un vaste chantier est en cours, sur une meilleure orientation dès le lycée, une plus grande professionnalisation du premier cycle ainsi qu’un droit à la reprise d’études tout au long de la vie. Enfin, la plateforme de candidature, prévue pour la rentrée prochaine, devrait renforcer le service et permettre aux étudiants de postuler à un grand nombre de masters dans le cadre d’un calendrier national harmonisé, au moyen d’un dossier de candidature unique et avec une allocation des places disponibles améliorée.
Recrutement des candidats inscrits sur listes complémentaires
Considérant légitime de recruter des professionnels déjà formés, Yves Détraigne avait demandé au ministre de l’Éducation nationale qu’on choisisse parmi les candidats inscrits sur listes complémentaires du concours de recrutement de professeurs des écoles pour pallier le manque d’enseignants. Pap Ndaye vient de lui répondre que cette liste complémentaire permettait le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. Toutefois, et afin d’assurer l’accès dans les mêmes conditions au dispositif de formation de l’ensemble des lauréats, il n’est pas fait appel à la liste complémentaire en remplacement de candidats inscrits sur la liste principale au-delà d’un mois après le début de la formation. Après, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels. Au 9 septembre 2022, sur les 1 215 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 870 lauréats ont ainsi été appelés.
•Environnement
Disparition alarmante des animaux vertébrés
Le sénateur a demandé à la secrétaire d’État chargée de l’Écologie comment le Gouvernement français préparait le rendez-vous déterminant pour la protection de l’environnement et la survie de l’humanité que représente la 15ème Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB COP15) de décembre 2022. En effet, le récent rapport « Planète vivante » du fonds mondial pour la nature (WWF) fait état de la disparition de 69 % des animaux vertébrés depuis 1970 et précise que la situation de la biodiversité est jugée alarmante : en 10 ans le nombre d’animaux disparus a grimpé de 10 %. Parmi les animaux le plus en danger, on trouve l’éléphant des forêts en Afrique, le gorille des plaines, le requin ou la rainette. Les régions les plus touchées sont l’Amérique latine, les Caraïbes, l’Afrique ou encore l’Asie pacifique. Si l’homme reste le principal responsable de cette situation, WWF précise que le changement climatique pourrait devenir la cause principale de la disparition des animaux et appelle les gouvernements à prendre un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins et à suspendre les subventions dommageables à la biodiversité.
Hausse du prix des granulés de bois
Le sénateur de la Marne a demandé au ministre de la Transition écologique de prendre des mesures pour contenir l’augmentation des prix des granulés de bois et garantir un tarif convenable cet hiver. En effet, beaucoup de foyers français se sont tournés vers l’installation d’un poêle à granulés, suivant les encouragements gouvernementaux de changer leur mode de chauffage domestique. Ils ont dû souvent engager des dépenses importantes pour cela. Or, depuis plus d’un an, le prix de ces granulés a plus que doublé et vient grever le budget de ces ménages parfois encore soumis au remboursement du coût des travaux pour l’installation du poêle.
•Intérieur
Procuration dématérialisée
En séance de questions orales, Yves Détraigne a de nouveau interrogé le gouvernement pour savoir jusqu’à quel moment une municipalité devait-elle prendre en compte une procuration de vote dématérialisée et si le gouvernement allait enfin mettre en adéquation le cadre juridique avec la réalité des contraintes des communes ? La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales a confirmé que l’introduction des procurations dématérialisées avaient donné aux électeurs un faux sentiment d’immédiateté. Conscient des difficultés inhérentes à ce dispositif, le gouvernement devrait, à l’issue du bilan des élections législatives et présidentielles, examiner avec les associations d’élus les modalités d’introduction d’une date limite pour l’établissement des procurations.
Délivrance des titres d’identité
Le sénateur avait interpellé le ministère de l’Intérieur sur les délais de délivrance des titres d’identité. Celui-ci vient de lui répondre que l’agence nationale des titres sécurisés s’était engagée à verser une prime d’installation forfaitaire de 4 000 euros aux communes pour l’ouverture de centre de recueil pérenne ou temporaire. Ce plan d’urgence doit permettre de baisser rapidement l’engorgement des services et réduire les délais de délivrance pour les citoyens.
•Reconnaissance
Etablissement Français du Sang
Sans réponse à ces récentes interventions sur le sujet auprès du gouvernement, le sénateur a saisi la Première Ministre pour l’alerter sur le manque de reconnaissance dont souffrent les personnels de l’Etablissement Français du Sang (EFS) … La dégradation de leurs conditions de travail les empêche de recruter ou de fidéliser du personnel. Pourtant les missions de cet établissement en tant qu’opérateur civil unique de la transfusion sanguine sont essentielles dans notre pays. Mais ils n’ont pas été invités au Ségur de la santé et n’ont pas pu exposer leurs revendications. Ils demandent désormais à être entendus par le ministère et à bénéficier d’une revalorisation salariale et d’une reconnaissance.
Situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés
Yves Détraigne a appelé l’attention du ministre des Solidarités sur la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du secteur privé non lucratif. Les gestionnaires de ces établissements constatent une augmentation de l’ensemble de leurs charges de structures, notamment sur les factures d’énergie et les frais liés aux déplacements inhérents à la spécificité de leurs activités. Dans ce contexte contraint, les taux d’évolutions des financements de ces établissements et services ne suffisent pas à couvrir les surcoûts engendrés. Ces très faibles revalorisations pénalisent d’autant plus les associations accueillant et accompagnant des personnes vulnérables qu’elles n’ont que très peu de capacités à diversifier leurs financements. Il paraît donc nécessaire que ces éléments de contexte soient mieux pris en compte dans la définition des taux d’évolution, afin de correspondre à la hausse des coûts qu’ils subissent.
Extension du complément de traitement indiciaire (CTI)
Dans une réponse du 13 octobre dernier sur le même thème, le ministre des Solidarités a indiqué au sujet des professionnels du secteur social et médico-social que le choix de prioriser l’extension du CTI correspondait à un travail de ciblage fait à un « instant T » et dans des conditions évidentes de crise sanitaire et qu’il n’était pas question de revenir sur les périmètres établis. Yves Détraigne est tout de même intervenu pour les personnels du centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) à Clamart et de l’institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) à Brétigny sur Orge. Alors que les fonctionnaires, les militaires, les agents contractuels et les ouvriers des établissements industriels de l’État, à condition qu’ils travaillent dans les hôpitaux des armées, sont concernés par cette extension, les deux établissements du service de santé des armées (SSA) en restent exclus alors même qu’ils sont essentiels au bon fonctionnement du service de santé des armées et qu’ils ont été mobilisés tout au long de la crise sanitaire.
Avenir des infirmières et assistantes de service social de l’éducation nationale
Yves Détraigne a questionné le ministre de l’Éducation nationale sur le malaise profond des infirmières et assistantes de service social de l’éducation nationale. Ces professionnelles se retrouvent confrontées à moyens constants à une augmentation de la population scolaire et à une jeunesse qui nécessite une intervention accrue de leur part… L’aggravation des conditions de travail accentue le découragement et la fuite des infirmières et assistantes sociales de l’éducation nationale et cette situation alarmante est majorée par la faiblesse des salaires. Aussi elles demandent donc des revalorisations indiciaires pour permettre à leurs professions fortement féminisées d’atteindre le niveau de catégorie A. Ne pas doter l’éducation nationale d’emplois supplémentaires signe, selon elles, l’abandon de la lutte contre les inégalités sociales et de santé au service de la réussite scolaire…
•Santé
Remboursement de médicaments anti-migraineux
Yves Détraigne a appelé l’attention du ministre de la Santé sur une maladie qui gâche la vie de nombreuses personnes, la migraine. En effet, chez un migraineux sur quatre, la sévérité des crises entraîne un retentissement socioprofessionnel important : la migraine entrainerait 20 millions de journées de travail perdues chaque année. Jusqu’à présent, les neurologues détournaient des médicaments destinés à d’autres pathologies avec des résultats très variables. Aujourd’hui, un premier traitement de fond spécifique, les anticorps monoclonaux anti-CGRP, permet de voir la fréquence des crises chuter de plus de 70 % chez certains patients, voire disparaître. Disponible en France, ce médicament coûte entre 206 à 350 euros et doit être renouvelé tous les vingt-huit jours, donc treize fois par an… Selon la Haute Autorité de Santé (HAS), ce type de traitement ne peut pas être remboursé car il ne permet pas d’économies par rapport aux traitements existants, pourtant pas forcément efficaces. Cet argument n’est pas entendable pour les 45 000 migraineux en France qui ont épuisé tous les autres traitements… Rappelons que la migraine est classée par l’Organisation Mondiale de la Santé parmi les vingt maladies ayant le plus fort impact sociétal…
Phénomène des PUFFs
Le sénateur s’est de nouveau inquiété auprès du ministre de la Santé du développement et de la vente aux mineurs des PUFFs, ces mini-cigarettes électroniques jetables aux arômes sucrés comme des bonbons (goût mangue, fraise, raisin, ananas, marshmallow…). Venant des États-Unis, ces cigarettes électroniques dites « ludiques » ont envahi les cours de récréation des collèges et lycées. Pour le Haut Conseil de la Santé Publique, ces produits au design séduisant et aux parfums agréables représentent une nouvelle porte d’entrée vers le tabagisme pour les jeunes. D’autant que certaines de ces mini-cigarettes, qui contiennent jusqu’à 2 % de nicotine, peuvent entraîner une addiction et amener vers la consommation de produits plus dangereux…
•Social
Aide aux Banques alimentaires
Yves Détraigne a demandé au ministre de l’Économie de mieux accompagner le réseau des Banques alimentaires. En effet il subit le contexte d’inflation actuelle et de hausse du prix de l’énergie, en même temps qu’il fait face à une augmentation de la demande d’aide alimentaire de plus de 10 % entre 2019 et 2022, du fait du covid puis de la guerre en Ukraine. Or les banques alimentaires ne bénéficient d’aucune mesure de soutien sur ce volet énergie. Contrairement à d’autres acteurs du monde associatif, elles ne sont éligibles ni au plan de résilience pour les entreprises, ni au bouclier tarifaire sur le gaz. Elles demandent donc à pouvoir bénéficier de la limitation à 15 % de la hausse des prix en janvier 2023 pour l’électricité et 15 % en février 2023 pour l’électricité, dont pourront bénéficier les petites entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.
Avenir du secteur du logement accompagné
Yves Détraigne a relayé auprès du ministre délégué chargé du logement sur les fortes inquiétudes des gestionnaires de logements accompagnés face aux hausses des coûts de l’énergie qui ne sont plus absorbables par leurs exploitations. Les prévisions budgétaires font en effet état d’une augmentation des charges bien supérieure aux marges d’exploitation que le secteur est en mesure de dégager en temps normal. Or, contrairement au logement social, les hausses tarifaires ne peuvent pas être répercutées sur les personnes qui occupent ce type de logements : résidences sociales, pensions de familles, foyers de jeunes travailleurs ou de travailleurs migrants… En effet, la redevance payée est forfaitaire, ce qui leur garantit une protection face à la hausse, mais fait peser l’impact sur les associations gestionnaires de ces structures. Leurs responsables demandent donc – outre un élargissement du bouclier électricité à leur secteur – une aide exceptionnelle qui leur serait versée à eux plutôt qu’aux personnes logées puisque ces dernières ne subissent pas les hausses tarifaires locatives.
Vacances inclusives
La ministre déléguée chargée des personnes handicapées vient de répondre au sénateur qu’il ne pouvait pas y avoir de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l’absence de dérogation étant liée à la nécessité de protéger ce public particulièrement vulnérable. Elle précise toutefois que des dispositifs sont conçus spécifiquement pour encadrer les séjours de vacances des personnes majeures en situation de handicap et fait notamment la promotion du plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit et de vacances qui ont permis le déploiement de séjours de répit à destination, notamment, des adultes et jeunes adultes en situation de handicap.
En savoir plus…
•Violences
Violences sexuelles et sexistes en politique
En septembre dernier, le sénateur avait interrogé la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes sur la proposition du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) de mandater une instance indépendante, comme la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), pour effectuer un contrôle de la situation des personnalités politiques avant le début de leur mandat au prisme des violences sexistes et sexuelles. La ministre lui a répondu que le monde politique, où le devoir d’exemplarité devrait être décuplé, restait un espace où trop souvent la parole des victimes demeure confinée ou inaudible et que les violences y régnant n’épargnaient aucune formation politique. A ce titre, les propositions du HCE pourront nourrir la réflexion du Gouvernement dans le cadre d’un prochain comité interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Le Sénat vient d’adopter à l’unanimité la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, présentée par la sénatrice Valérie Létard et notamment cosignée par Yves Détraigne. Les violences conjugales sont un phénomène complexe où le chantage financier et la rétention des moyens de paiement peuvent acculer la victime et où, au contraire, l’autonomie financière permet de reprendre sa vie en main. Cette proposition prévoit d’aider les victimes à quitter le domicile conjugal grâce à l’octroi d’un prêt débloqué dans les 72 heures sans condition de ressources ni de statut. Un mécanisme de remboursement mettra à contribution l’auteur des violences et la CAF pourra se porter partie civile afin d’obtenir réparation.
•Viticulture
Temps de travail des saisonniers agricoles
A l’initiative de Françoise Férat et avec plusieurs autres parlementaires, Yves Détraigne a de nouveau interrogé le ministre de l’Agriculture sur deux sujets qui préoccupent les vignerons et les Maisons de Champagne : les dérogations au temps de travail des travailleurs saisonniers et le repos hebdomadaire obligatoire. Lors des vendanges, les travaux de récolte du raisin imposent de cueillir à la main et à maturité juste avant le pressurage et selon un cahier des charges strict. La cueillette manuelle de ces denrées périssables s’effectue sur un court laps de temps (en moyenne 10 à 12 jours) et nécessite impérativement une dérogation au temps de travail durant cette période. De même, la période restreinte des vendanges devrait permettre de s’abstenir du repos obligatoire du dimanche, qui plus est lorsque les saisonniers sont volontaires pour ne pas interrompre leur travail.
•Sur le terrain
A Paris
En cette rentrée parlementaire, Yves Détraigne a été convié à Matignon et à l’Élysée pour des échanges informels sur l’actualité.
Le sénateur était dans la délégation de sénateurs invitée à la cérémonie de ravivage de la flamme à l’Arc de Triomphe aux côtés de Jocelyne Guidez et des membres du Groupe d’études Monde combattant et mémoire.
A l’occasion de la présentation des capacités de l’armée de Terre (PCAT), le sénateur faisait partie de la délégation de la commission des Affaires étrangères, présente sur l’enclave de Satory dans les Yvelines.
Yves Détraigne a participé au traditionnel petit déjeuner de rentrée organisé par la FNSEA. L’occasion d’échanger sur les problématiques du moment dans le monde agricole, augmentation des prix, souveraineté alimentaire…
Il a également assisté au dîner débat sur le thème « céréales et aléas climatiques : comment faire face aux défis de demain ? » organisé par l’Association Générale des Producteurs de Blé et autres céréales (AGPB).
Au sénat
Invité par la commission des affaires européennes, il a assisté à l’audition de Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Il était présent à la Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, relative à la guerre en Ukraine et aux conséquences pour la France dans l’hémicycle où l’oratrice du groupe, Nadia Sollogoub, est la présidente du groupe d’amitié France Ukraine.
Il a participé à l’échange avec des dirigeants d’ONG israéliennes et palestiniennes organisé par la commission des Affaires étrangères ainsi qu’à l’audition de Sébastien Lecornu, ministre des Armées, en amont des débats budgétaires à venir…
Dans la Marne
Le sénateur a assisté au colloque scientifique “Agroécologie-Paysages-Aménagement” organisé sur le campus Croix Rouge de l’URCA à Reims.
Le sénateur était présent lors de la visite ministérielle de Marc Fesneau, à Livry-Louvercy sur une exploitation agricole.
Yves Détraigne était présent à l’inauguration de la rénovation de l’Eglise Saint-Pierre « Art Déco » et du parc de jeux à Aubérive.
Il a siégé en tant que membre de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) du département de la Marne à une réunion en présentielle et une en visioconférence.
•Au programme de novembre
Projet de loi de programmation, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, des finances publiques pour les années 2023 à 2027, projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression…