La lettre d'octobre 2021
•Folie sondagière
•Agriculture
Revenu agricole
Alors qu’une nouvelle loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs vient d’être promulguée, l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié récemment un panorama de l’agriculture français qui pointe des agriculteurs toujours en difficulté. En effet, le niveau de vie annuel médian des ménages agricoles est inférieur, pour 50 % d’entre eux, à 22 200 euros par an, contre un revenu moyen national annuel de 29 088 euros. L’étude précise aussi que 18 % des agriculteurs vivaient en 2018 sous le seuil de pauvreté, qui est fixé à 13 000 euros par an par personne… Considérant que près de la moitié des exploitants vont partir en retraite sous 8 à 10 ans, Yves Détraigne a demandé à Julien Denormandie comment il entendait combattre le manque d’attractivité de ce secteur lié notamment aux conditions difficiles de travail et aux maigres revenus.
Nutri-score et produits laitiers d’appellation d’origine protégée
Sans réponse à sa question écrite de mai traitant spécifiquement des produits carnés, le sénateur a également relayé les inquiétudes des professionnels laitiers sous appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) quant à l’apposition du nutri-score sur leur production. En effet, 95 % de ces productions seraient classés en catégories D et E, ce qui entraînerait une interdiction totale de publicité et de promotion pour ces produits mais également une impossibilité de les commercialiser dans le circuit de la restauration collective, un arrêt des publicités dans les prospectus des grandes surfaces et une taxation envisagée sur les produits qualifiés de “gras”. Aujourd’hui, la part de marché de ces produits spécifiques est plutôt le fait d’une consommation “plaisir”. Ils représentent en effet un savoir-faire intergénérationnel qui ne sauraient être comparés aux produits industriels transformés pour lesquels ce dispositif du Nutri-Score a été conçu et adapté à l’origine.
•Viticulture
Droits de plantation
Le ministre de l’Agriculture vient enfin de répondre au courrier de septembre 2020 dans lequel plusieurs parlementaires de régions viticoles lui demandaient de défendre la prolongation des droits de plantations au niveau européen. Les institutions européennes se sont finalement accordées sur une prolongation des autorisations de plantations jusqu’au 31 décembre 2045. Un examen du régime à « mi-parcours » sera mené par la Commission européenne en 2028 et en 2040 afin de procéder à son évaluation.
Défense de l’appellation d’origine contrôlée champagne
Yves Détraigne avait interpellé le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de défendre l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « champagne » face à la décision du président russe du 2 juillet 2021. Jean-Yves Le Drian a reconnu que ces nouvelles mesures s’inscrivaient dans la lignée d’une stratégie protectionniste adoptée par la Russie dans le secteur viti-vinicole depuis plusieurs années. Plusieurs interventions françaises et européennes ont été entreprises à la demande de la France et d’autres Etats membres de l’Union européenne, notamment auprès de l’OMC. En lien avec ses partenaires européens et les professionnels du secteur, la France a privilégié le dialogue avec les autorités russes et vient d’obtenir la suspension jusqu’à la fin décembre de la loi russe sur les boissons alcoolisées. Un signal positif à la filière française des vins et spiritueux !
•Social
Mise en place du « chèque alimentation »
La création d’un chèque alimentaire pour permettre aux ménages les plus modestes d’avoir accès à une alimentation durable constitue une recommandation de la convention citoyenne pour le climat. C’est un chantier qui nécessite encore des éclairages techniques sur les modalités de mise en œuvre, notamment à travers des rapports au Parlement. Le premier rapport en question, qui sera remis prochainement, précisera les modalités et les délais d’instauration du « chèque alimentation durable », ainsi que les actions mises en place. Le second, prévu fin février 2022, précisera les conditions de mise en œuvre et notamment les bénéficiaires, dont les jeunes, les produits éligibles, le montant alloué, la durée, les modalités d’évaluation et de suivi, les mesures pour assurer une adéquation entre offre et demande et les dispositifs d’accompagnements. Ainsi le dispositif ne sera pas mis en place avant 2022, pour permettre une évaluation fine des scénarios possibles, et s’assurer que la solution mise en œuvre soit la plus pertinente pour permettre l’accès à une alimentation durable aux personnes qui en ont besoin.
Reconnaissance des orthophonistes salariés
Yves Détraigne a interrogé Olivier Véran sur la situation des orthophonistes salariés qui se battent pour une reconnaissance salariale à hauteur de leur niveau de diplôme et l’embauche d’orthophonistes sur les postes non pourvus. En effet, seuls les professionnels du secteur libéral ont bénéficié d’une revalorisation de leurs honoraires en juillet 2019. Ce choix pèse sur l’attractivité des postes et entraîne une dégradation des soins proposés aux patients qui se tournent de plus en plus vers les professionnels libéraux. Or, là aussi, la situation est tendue et les cabinets privés se retrouvent engorgés… Dans certaines régions, il faut parfois attendre jusqu’à un an pour obtenir un rendez-vous chez un orthophoniste.
Situation des établissements et services médico-sociaux à but non lucratif
Le sénateur a interpellé Olivier Véran sur les inégalités de traitement générées par les décisions prises lors du Ségur de la Santé et du Ségur 2 entre le secteur hospitalier public et le secteur médico-social à but non-lucratif. Car, si la revalorisation des grilles de rémunération des personnels soignants, médico-techniques et de rééducation du service public est légitime et bienvenue, les établissements à but non lucratif n’ont pas les moyens de s’aligner sur celle-ci. Ils n’ont pas les budgets suffisants et ne peuvent pas répercuter une hausse du coût de fonctionnement sur leurs résidents. Du fait notamment des rémunérations trop basses, le secteur médico-social, qui n’est plus attractif, assiste impuissant à une hémorragie de ses ressources et de ses compétences…
•Maintien à domicile
Avenir de la prestation de santé à domicile
Yves Détraigne a également interrogé Olivier Véran sur les difficultés que connait le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) du fait des baisses de tarifs imposées par le comité économique des produits de santé (CEPS). Aujourd’hui, ce sont 30 000 personnes qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d’être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et régulier. Outre qu’il crée des emplois non délocalisables, ce secteur contribue surtout à un égal accès aux soins sur tout le territoire, en réduisant l’impact nuisible des déserts médicaux et en participant au maintien à domicile souhaité par le Gouvernement. Pourtant, et bien que les prises en charge de santé à domicile soient structurellement plus économiques pour le système de santé que des prises en charges hospitalières, les mesures d’économies les affectent de plus en plus lourdement. Or, le comité économique des produits de santé (CEPS) préconise de baisser à nouveau les tarifs de remboursement des prestations à domicile.
Conditions d’exercice des infirmières et infirmiers libéraux (IDEL)
Le sénateur a également transmis au ministre de la Santé, les propositions de représentants d’IDEL quant à une évolution de leurs conditions d’exercice qui permettraient aux patients à domicile de bénéficier de soins plus adaptés et sécurisés. Par exemple, ils demandent la mise en place d’une consultation infirmière qui donnerait lieu à une identification de l’ensemble des besoins du patient et, à la suite, à un plan co-construit de prise en charge avec la famille pour rester le plus autonome possible. Cette proposition aurait notamment pour avantage de rendre le patient et son entourage acteurs de ladite prise en charge dans une perspective de responsabilité partagée.
•Santé
Dépistage des maladies rares
Le sénateur a interrogé Olivier Véran sur la nécessité de dépister, dès la naissance, des maladies rares demandées par plusieurs associations dont l’association française contre les myopathies (AFM). On compte au total plus de 7 000 maladies dites « rares » quand elles touchent moins d’un patient sur 2 000. Elles concerneraient en France quelque trois millions de patients. Si dans les années 1970, notre pays était pionnier en la matière, il accuse aujourd’hui un important retard en matière de diagnostic à la naissance. Aujourd’hui en France, seules cinq maladies rares sont dépistées à la naissance, là où d’autres pays en dépistent plus de quinze, voire vingt-quatre dans le cas de la Suède…
Gynécologie médicale
Yves Détraigne s’est associé au courrier des sénatrices Annick Billon et Elisabeth Doineau adressé au ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, concernant la situation de la gynécologie médicale. En effet, la spécialité de gynécologie médicale ayant disparu des formations universitaires de 1987 à 2003, la démographie de cette discipline est largement insuffisante pour répondre aux besoins dans les territoires. Ainsi, 13 départements sont dépourvus de gynécologues et 77 départements sont en dessous de la moyenne de 2,6 gynécologues pour 100 000 femmes en âge de consulter (plus de 15 ans).
En savoir plus…
Mouvement social des sages-femmes
Yves Détraigne a, de nouveau, soutenu auprès d’Olivier Véran, le mouvement social débuté le 24 septembre 2021 par de nombreuses sages-femmes. En cause, selon le conseil national de l’ordre des sages-femmes, la qualité et la sécurité de la prise en charge des femmes et des nouveau-nés qui sont de plus en plus compromises en raison d’effectifs insuffisants et de professionnelles épuisées par leurs conditions de travail détériorées. Cette grève fait suite aux annonces du ministère de septembre dernier, qui ont plongé dans un désarroi absolu une profession déjà en crise depuis de nombreuses années. Le statut médical est une nouvelle fois nié et la seule revalorisation financière est insuffisante car inférieure aux propositions formulées par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS)…
•Violences faites aux femmes
Moyens de lutte contre les violences conjugales
Prenant l’exemple de la politique volontariste menée par l’Espagne depuis 2004, le sénateur a interrogé la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur les moyens de lutte contre les violences conjugales. En Espagne, une étude pour évaluer les risques qu’encourent les victimes potentielles a permis d’isoler cinq grands indicateurs qui, quand ils s’additionnent, montrent que le risque est très élevé. Ces indicateurs sont réunis dans un outil informatique qui centralise toutes les informations : plaintes des victimes, casier judiciaire ou comportement de l’accusé. Lorsque l’agent de police reçoit une victime, tout est consigné dans cet outil qui ensuite évalue les risques qu’elle peut encourir. En fonction du risque, l’agent met en place un plan personnalisé. Il appelle aussi l’agresseur pour le prévenir que la victime est désormais sous protection de la police…
Droit à l’allaitement dans la sphère publique
Alors que le sénateur interrogeait le ministre de l’Intérieur sur le droit à l’allaitement dans la sphère publique alors même qu’on assiste de plus en plus à des scènes inadmissibles où des femmes se font invectiver parce qu’elles allaitent leur enfant en public, c’est le ministre de la Santé qu’il lui a répondu qu’il n’existait pas de réglementation spécifique. Toute agression physique ou verbale à l’encontre d’une femme qui allaiterait en public pourrait justifier de sanctions à l’encontre des auteurs de ces violences volontaires sur le plan pénal et sur le plan civil. Afin de promouvoir et faciliter encore plus l’allaitement maternel, une campagne de communication sera déployée à l’automne 2021 sur ce sujet. Une brochure sur l’alimentation des tout-petits, en cours de réalisation par Santé publique France, sera diffusée à cette occasion.
•Humanitaire
Crise humanitaire au Liban
La France et le Liban ayant une histoire commune singulière, Yves Détraigne a interpellé Jean-Yves Le Drian sur la situation humanitaire au Liban. Depuis deux ans, une crise économique aggravée par la spirale de l’hyperinflation plonge ce pays dans une série de pénuries que les habitants subissent de plein fouet. 78 % des Libanais vivent désormais sous le seuil de pauvreté, à la suite de ce que l’organisation mondiale de la santé (OMS) tient pour l’effondrement le plus brutal d’un pays depuis 1850. Alors que la monnaie a perdu plus de dix fois sa valeur et que les pénuries d’électricité et de carburant se multiplient, la classe moyenne disparaît du pays : 40 % des médecins, par exemple, sont partis en deux ans. Pour beaucoup d’observateurs, la situation est aussi désastreuse sur le plan psychique qu’au pire moment de la guerre civile.
Situation en Birmanie
Jean-Yves Le Drian a répondu à Yves Détraigne que la France, en lien avec ses partenaires européens et internationaux, s’était efforcée de faire en sorte que la communauté internationale prenne une position claire et unie au sujet de la crise birmane, fondée sur le respect et la protection des droits de l’Homme. Lors du Conseil de sécurité des Nations unies de juillet dernier, notre pays, condamnant fermement ce coup d’État, a exprimé sa préoccupation face à la situation humanitaire et a renouvelé ses appels à la cessation des violences, la libération des personnes arbitrairement détenues et la restauration de la démocratie. L’engagement de la France en matière d’aide humanitaire et de soutien aux ONG et organisations de la société civile birmane reste toutefois entier et la nomination d’un envoyé spécial pour la Birmanie, en août dernier, constitue une avancée positive.
Accès à l’insuline pour tous
A Yves Détraigne qui avait relayé l’appel en faveur d’un accès à l’insuline pour tous, formulé à l’occasion du lancement du « Global Diabetes Compact », Jean-Yves Le Drian vient de répondre que le gouvernement soutenait cette démarche internationale devant améliorer la connaissance de cette maladie, en particulier dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. D’ailleurs la France a parrainé, lors de la 74ème Assemblée mondiale de la santé, une résolution qui reprend des priorités fortes en termes de santé mondiale (réalisation de la couverture santé universelle, accès égal à des soins primaires et aux outils de diagnostic et de mesure de la glycémie…) et qui est de nature à favoriser les progrès vers l’accès universel et équitable à l’insuline.
Programme de vaccination infantile
Concernant le risque de catastrophe absolue que représente le retard pris dans la vaccination infantile du fait de la pandémie actuelle, le ministre des affaires étrangères a rappelé au sénateur que la France, depuis 2004, apportait un soutien politique et financier constant à GAVI, l’Alliance internationale du vaccin, sous la forme d’une contribution directe et via l’instrument financier innovant créé avec le Royaume-Uni, la Facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm). Notre pays souligne régulièrement l’importance de poursuivre la vaccination contre les autres maladies contagieuses (rougeole, diphtérie, poliomyélite…) et continuera de suivre avec attention les progrès en matière de vaccination infantile dans les pays les plus vulnérables.
•Sports
Sauver le sport amateur
Yves Détraigne avait témoigné, auprès de Roxana Maracineanu, de la détresse des clubs sportifs amateurs pour lesquels la crise sanitaire a perturbé les équilibres financiers. La ministre lui a répondu avoir mis en place plusieurs mesures spécifiques destinées à soutenir les associations, au travers du plan de relance, notamment une aide à la reprise des licences sportives, Pass’Sport, qui a ainsi concerné les bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire 2021 et les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Salaires des joueuses et joueurs composant l’équipe de France de football
Sans réponse à ses questions posées lors de la coupe du monde féminine en 2019, le sénateur a de nouveau interrogé la ministre déléguée chargée des sports sur les différences de primes existant entre les joueuses et les joueurs composant l’équipe de France… L’Angleterre, le Brésil, l’Australie, la Norvège et la Nouvelle-Zélande font partie des pays qui se sont publiquement engagés à payer leurs représentants de la même façon lors des matches internationaux. Comme l’avait alors déclaré le président de la fédération australienne de football (FFA), “le football est le jeu de tout le monde et cette nouvelle convention collective constitue un pas de plus vers l’adoption des valeurs d’égalité, d’intégration et d’égalité des chances”.
•Justice
Rénovation et mise en sécurité des prisons
Yves Détraigne a rappelé au Garde des sceaux son interpellation de février dernier sur la rénovation et mise en sécurité des prisons, restée sans réponse. Pourtant la situation est loin de s’améliorer. Ainsi, dans une décision rendue début octobre, un juge des référés a ainsi estimé que les conditions de vie au sein de la prison de Toulouse-Seysses portaient une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit de ne pas subir de traitements dégradants ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes incarcérées.
Jeunes majeurs isolés
A la suite du débat sur une proposition de loi sur le sujet, le sénateur a interpellé Gérald Darmanin sur la nécessité de réformer et sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Sur le terrain, en effet, ces jeunes subissent beaucoup d’épreuves avec le basculement brutal dans l’irrégularité de leur situation administrative à leur 18 ans, l’obligation d’arrêter leur formation, les problèmes pour apporter la preuve de leur identité du fait des services administratifs défaillants de leur pays d’origine… En considérant, en outre, que l’application des textes n’est pas toujours uniforme sur l’ensemble du territoire, Yves Détraigne a demandé une réforme de la gouvernance de cette politique.
•Collectivités territoriales
Traitement des agents de la fonction publique sous le SMIC
Yves Détraigne a interrogé la ministre de la fonction publique sur le calcul du premier traitement des agents qui intègrent la fonction publique en cours de mois ou pour le paiement des agents en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure au mois (remplacement personnel absent, surcroit d’activité, saisonnier). En effet, ledit traitement se calcule en trentième mais le mode de calcul prévu pose questions dans certains cas dans la mesure où la rémunération brute d’un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet est parfois inférieure au montant du SMIC brut. Le sénateur a questionné sur la possibilité de verser une indemnité différentielle ou d’effectuer le calcul autrement, en prenant comme base 14 jours ou bien un prorata des heures.
Dotation des élus locaux
Yves Détraigne a questionné Jacqueline Gourault sur la perte d’éligibilité de certaines communes à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). Créée pour aider les petites communes à financer les dépenses liées à l’amélioration du statut des élus locaux, cette dotation a été notamment majorée en 2019. Mais, dans le décret d’application, le gouvernement a introduit une condition supplémentaire pour toucher cette majoration : seules les communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne des communes de moins de 1000 habitants ont le droit à la majoration. Or, au même moment, la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopérations intercommunales a entraîné une augmentation mécanique du potentiel fiscal de beaucoup d’entre elles, ce qui les prive de cette dotation sans que leur propre situation financière n’ait évolué.
•Train-train
Vétusté du réseau ferroviaire français
Yves Détraigne a interrogé Jean-Baptiste Djebarri sur la dégradation du réseau ferroviaire français. En effet, selon une étude de l’association UFC que-choisir, l’entreprise ferroviaire aurait fait perdre plus de 340 millions de minutes aux usagers en 2018. Depuis le début des années 1980, la politique d’investissement a privilégié l’extension du réseau, en particulier la construction de lignes à grande vitesse, au détriment de la maintenance, ce qui a amené au vieillissement et à la dégradation des infrastructures. Aujourd’hui presque un quart du réseau a dépassé sa durée de vie optimale et, sur les petites lignes, 70 % de sections de voies sont très ralenties. De moins en moins emprunté, 40 % du réseau secondaire est ainsi menacé de fermeture alors qu’il contribue au désenclavement des territoires et à la décarbonation des transports.
Matériels roulants du TER Vallée de la Marne
Les trois sénateurs viennent de relayer auprès du président de la région Grand Est et du président de la SNCF, les inquiétudes des usagers du TER Vallée de la Marne (VDM) quant à la pénurie de matériels que connaît cette ligne actuellement : un quart des trains CORADIA partagé entre cette ligne et celle entre Paris et Troyes ne sont pas disponibles et les quelques rames Corail restantes ne permettent pas de pallier. Malgré les alertes répétées, la situation se dégrade au fil des ans et cette gestion à flux tendu du parc date d’avant la crise sanitaire. Les associations d’usagers demandent que la région et l’entreprise présentent conjointement un plan d’action à court terme (location de matériels, réutilisation d’anciennes rames…) et des solutions pérennes dans le temps.
•Energie
Pollution lumineuse
À l’occasion de l’opération “Jour de la nuit”, le mouvement France nature a recensé 1 592 éclairages illégaux dans 122 villes et villages de France (commerces, entreprises, collectivités publiques…). Ainsi, plus de 8 ans après l’entrée en vigueur de réglementations fortes sur l’éclairage nocturne, beaucoup rechignent toujours à éteindre les lumières allumées toute la nuit sans répondre, pourtant, à un besoin particulier (panneaux d’information numérique, enseignes lumineuses, vitrines, parking…). Or, cette source de gaspillage énergétique a un fort impact sur la nature environnante en générant un phénomène de halos lumineux qui perturbe la biodiversité à des dizaines de kilomètres. La France disposant d’une des meilleures réglementations de l’Union qu’il convient de respecter, le sénateur a donc demandé la mise en œuvre d’une campagne de sensibilisation en la matière et un renforcement des contrôles.
Développer le bioéthanol
Considérant que les biocarburants restent la solution immédiate, efficace et abordable pour la décarbonation du secteur des transports, Yves Détraigne a souhaité soutenir auprès de Barbara Pompili et Julien Denormandie, les propositions de la filière française du bioéthanol pour que soient levés les freins réglementaires à la croissance de la consommation d’éthanol tant au niveau européen que français. Le secteur plaide pour une mutualisation au niveau européen du plafond de 7 % d’incorporation de biocarburants issus de “cultures alimentaires”, plutôt qu’une application par pays comme aujourd’hui. Il milite, aussi, pour l’adoption d’un système d’évaluation plus juste des missions des véhicules, basé sur l’analyse du cycle de vie, dans le respect du principe de neutralité technologique. L’électrification, une des alternatives disponibles, ne peut à elle-seule résoudre le problème de la décarbonation du transport.
Hausse des coûts de l’énergie
Yves Détraigne a relayé auprès de la ministre déléguée chargée du logement, les inquiétudes des représentants des gestionnaires de foyers, de résidences sociales et de pensions de famille confrontés à la hausse des coûts de l’énergie. En effet, ils ne peuvent pas répercuter cette augmentation sur les redevances qui restent indexées sur l’indice de référence des loyers (IRL) créé en 2008 en lieu et place de l’indice composite résidences sociales. Cet indice ne prend pas assez en compte le poids de l’entretien, de la construction, de l’énergie, et des autres charges dans l’indexation des redevances. Ce changement de calcul a d’ailleurs concrètement généré un effet « ciseau » avec d’ores et déjà un différentiel de plus de 7,5 points entre les deux indices. Or, l’augmentation des coûts de l’énergie, qui va mécaniquement encore accentuer ce différentiel, va mettre en difficulté de nombreux gestionnaires, leurs faibles marges ne leur permettant pas d’absorber l’importante hausse des charges liées à l’énergie.
•Autour de l’école
Accompagnants des élèves en situation de Handicap
Yves Détraigne a de nouveau interpellé Jean-Michel Blanquer sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Avec la mise en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), un même AESH peut désormais exercer dans plusieurs établissements, ce qui complique son organisation, multiplie ses déplacements entre sites et créé des emplois du temps difficiles. Dans un même temps, il effectue généralement sa mission à temps partiel pour une très faible rémunération. Cette situation, qui pèse sur les ASEH, pénalise en outre fortement les enfants qui sont fragiles : pertes de repère, perturbations dans les apprentissages, régressions des acquis comportementaux et scolaires pouvant aller jusqu’à la déscolarisation… Malgré les annonces réitérées du gouvernement, il semblerait que ni les personnels en question, ni les familles ne puissent se satisfaire de la situation sur le terrain.
Situation des infirmiers et infirmières scolaires
Sans réponse à son courrier de février, Yves Détraigne a interpellé Jean-Michel Blanquer sur le malaise des infirmiers et infirmières de l’éducation nationale, du fait de leur surcharge de travail et du manque de moyens financiers et humains pour mener à bien leur mission face au mal être grandissant des jeunes et au creusement des inégalités d’accès à la réussite scolaire. Pour pouvoir être confortés dans leur mission d’accueil et d’écoute, des créations massives de postes infirmiers sont impératives pour écouter les élèves et étudiants tout en assurant leur mission de référents de santé de la communauté éducative.
Baisse de subventions Erasmus +
Le sénateur a interrogé la ministre de l’Enseignement supérieur et le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, sur l’alerte lancée quant à une éventuelle diminution de subvention du programme ESRAMUS. Les dotations notifiées aux universités en septembre pour la mobilité internationale en 2021-2022 connaitraient une baisse globale inédite : pour certains établissements, celle-ci va du tiers à plus de la moitié des subventions versées lors des exercices précédents, les mettant dans la plus extrême difficulté pour tenir leurs engagements à l’égard des étudiantes et des étudiants. Pourtant, en mars, dans un débat concernant l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, le gouvernement indiquait un doublement, à court terme, des moyens sur la nouvelle période budgétaire.
Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles scientifiques à Reims
Avec ses collègues Françoise Férat, Valérie Beauvais, Lise Magnier et Éric Girardin, Yves Détraigne a regretté auprès de Frédérique Vidal que la création de cette nouvelle classe préparatoire (consacrée à l’informatique et aux mathématiques) se fasse à budget constant et donc, au détriment d’une classe PSI au lycée Roosevelt dès la rentrée de septembre 2022. Cette décision est difficilement compréhensible. A court terme, elle affecte la sécurisation des parcours dans le supérieur des étudiants entrés, en septembre 2021, en première année en filière PCSI ou MPSI. Elle va également empêcher le redoublement de certains étudiants qui n’obtiendront pas leur concours cette année ou leur entrée dans la grande école qu’ils souhaitaient… A plus long terme, elle va impacter l’ensemble de l’organisation des CPGE scientifiques de la région, contraindre les choix d’option et, pour finir, détourner les étudiants de Reims.
Droit à l’instruction et visa
Pour les étudiants, enseignants et chercheurs non vaccinés au moyen d’un vaccin reconnu par la France et venant de zone rouge, Jean-Yves Le Drian a précisé au sénateur avoir travaillé activement à la mise en place d’un protocole sanitaire exigeant afin d’accueillir ce public (test PCR ou antigénique en amont du voyage et à l’arrivée sur le territoire français, période d’isolement de 10 jours contrôlée par les autorités). Les étudiants seront accompagnés en priorité dans le processus de vaccination. Les postes diplomatiques ont poursuivi sans interruption l’instruction des visas des étudiants, y compris en provenance de pays en zone rouge, afin d’anticiper leur délivrance. Parallèlement, les établissements d’enseignement supérieur ont fait savoir qu’ils accepteront les arrivées tardives des étudiants à la rentrée, comme l’an dernier, dans la limite de ce qui est possible sans risquer de compromettre leurs chances de réussite.
•Au Sénat
Le sénateur a participé à plusieurs réunions des groupes d’étude “Vigne et Vins” où il a été procédé à l’audition du Président de l’AOC Ventoux et à celle du Président des Vignerons Indépendants.
En commission des affaires étrangères, plusieurs réunions ont concerné les suites de l’annulation de la commande des sous-marins par l’Australie avec notamment un échange avec les ministres concernées et avec le président-directeur général de Naval Group.
Il a également assisté à l’assemblée générale de l’Amicale Parlementaire des Amis des Véhicules de Collection co-présidée par Jean-Pierre Moga et Yannick Favennec.
Lors d’une réunion de son groupe parlementaire, il a aussi pu entendre Christopher Baldelli, nouveau président de Public Sénat afin d’évoquer les enjeux présents et futurs de la chaîne.
•Sur le terrain
En compagnie de Christian Bruyen, le sénateur a célébré la Journée nationale des sapeurs-pompiers au Centre Secours de Vertus, sous le commandement du colonel hors classe Pierre MASSON, directeur départemental des services d’incendie et de secours, chef du corps départemental de sapeurs-pompiers.
Au petit déjeuner trimestriel qui réunit, à la Maison des Agriculteurs de Reims, parlementaires et représentants du monde agricole, il a été cette fois-ci notamment question de l’avenir de la filière betteraves et des ZNT.
Yves Détraigne était présent à “La Nuit du Droit” organisée au Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne à l’invitation de la présidente du tribunal judiciaire, de la procureure de la République et du président du tribunal administratif. L’évènement, sur le plan national, vise à commémore l’anniversaire de la Constitution de 1958.
Avec Lise Magnier et Charles de Courson, Yves Détraigne a visité l’Usine McCain à Matougues puis une exploitation agricole et un chantier d’arrachage de pommes de terre à l’invitation de la filière pommes de terre. Les échanges ont eu lieu autour des conséquences de la crise COVID, de l’évolution des pratiques culturales et du modèle économique du secteur après l’interdiction de certains intrants et conservateurs ; du conditionnement des pommes de terre en marché du frais et des nouvelles règles environnementales…
A l’occasion de la présentation des capacités de l’armée de Terre (PCAT), le sénateur faisait partie de la délégation de la commission des Affaires Etrangères présente sur l’enclave de Satory dans les Yvelines. Pour cette édition 2021, le fil conducteur était « le nouveau concept d’emploi des forces terrestres ». Une démonstration qui a réuni 700 soldats ainsi qu’une quarantaine de véhicules engins et aéronefs de dernière génération.
Yves Détraigne a participé au séminaire de travail de son groupe parlementaire, l’Union centriste, cette année à Saint Malo. Au programme une analyse du contexte politique à quelques mois de l’élection présidentielle avec Pascal Perrineau, politologue, un échange sur le pouvoir juridictionnel et démocratie avec Bertrand Mathieu, professeur de droit à l’université de la Sorbonne et une table ronde sur la montée en puissance de la Chine, avec Jean-Baptiste Noé, historien et écrivain. Le ministre des Affaires étrangères – originaire de la région – est également intervenu.
Lors du salon VITeff 2021 au Millesium Epernay, Yves Détraigne a pu, avec sa collègue Françoise Férat, accueillir leur collègue Nathalie Delattre Sénatrice de la Gironde mais également coprésidente de l’Association Nationale des Élus de la Vigne et du Vin
Le sénateur a participé à une visite du site de la sucrerie de Cristal Union située à Bazancourt. Il a été notamment question de l’avenir de la filière sucre mais aussi de la feuille de route du projet de déviation sous l’égide de Christian Bruyen.
Le sénateur était présent à l’inauguration, à Faux-Fresnay, du plus grand ensemble français de postes électriques dédiés aux énergies renouvelables, dans la Marne. Relié à une centaine d’éoliennes, il exportera l’équivalent de la consommation de 300 000 habitants vers des régions qui produisent peu d’électricité.
•Dans l’hémicycle en novembre
Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance, proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022…
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