La lettre de Août - Septembre 2022
•Au mot près…
•Affaires étrangères
Soutien aux Iraniennes
Yves Détraigne a demandé à la ministre des Affaires étrangères que la France réagisse, en lien avec ses partenaires européens, contre les nouvelles atteintes massives aux droits des femmes et aux droits de l’homme en Iran. Les manifestations ont commencé le 16 septembre 2022, date du décès de Mahsa Amini, jeune femme arrêtée trois jours auparavant à Téhéran pour « port inapproprié de vêtements » dans la République islamique où le code vestimentaire pour les femmes est strict, en particulier le port du voile islamique. Depuis sa mort, le mouvement de protestation contre le régime de la République islamique ne faiblit pas alors que les autorités iraniennes auraient déjà interpellé plus de 1 200 personnes. Une organisation non gouvernementale (ONG) sur place fait état d’au moins 54 morts et plusieurs centaines de blessés. Le bilan officiel est minimisé par les autorités iraniennes qui, pour réprimer à l’abri des regards, tentent de couper totalement l’accès à internet dans le pays.
Attaque de l’Arménie
Yves Détraigne a interrogé la ministre des affaires étrangères sur la situation aux frontières arméno-azerbaïdjanaises. Si le calme semble être revenu, plusieurs jours d’affrontements mi-septembre, du fait de la violation par l’Azerbaïdjan des frontières de l’Arménie, ont fait de nombreux morts et dégâts matériels, comme à l’automne 2020 déjà. Pourtant, motivé par les risques de pénuries énergétiques, l’Union européenne vient de conclure un accord avec l’Azerbaïdjan et Bakou a d’ores et déjà augmenté de 30 % ses importations de gaz vers les pays de l’Union européenne. L’Arménie, pays ami de la France, demande une condamnation de l’Azerbaïdjan par les pays occidentaux, une condamnation qui viendrait prouver que les intérêts économiques ne prédominent pas sur la vie des gens qui ne demandent qu’à vivre en paix chez eux.
Persécutions des Ouïghours
A la suite du récent rapport de l’ONU reconnaissant officiellement qu’une grande partie du peuple ouïghour, minorité musulmane habitant dans la région du Xinjiang, est sujette à des persécutions inacceptables de la part des autorités chinoises, le sénateur a demandé à la ministre des Affaires étrangères d’œuvrer, avec ses homologues européens, contre les exactions commises. L’organisation internationale dénonce des pratiques récurrentes de torture ou de mauvais traitements et de mauvaises conditions de détention ainsi que des violences sexuelles et fondées sur le genre. L’ampleur de la détention arbitraire et discriminatoire serait telle qu’elle pourrait constituer des crimes internationaux, en particulier des crimes contre l’humanité.
Enfants en Syrie
Concernant le rapatriement des enfants enfermés dans les camps du nord-est syrien, la ministre des Affaires étrangères a répondu à Yves Détraigne, en juillet, puis en août, que la France s’efforçait de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants et poursuivait, depuis 2019, des opérations de rapatriement au bénéfice des mineurs français en situation de détresse dès que c’était possible… Elle précise dans ces deux courriers identiques que chacune de ses opérations demande un travail de préparation délicat et de longues négociations avec les autorités locales… Rappelons que le gouvernement est désormais pressé par des décisions de justice, et notamment de la Cour européenne des droits de l’homme, qui demandent un retour de tous les enfants français présents dans les camps syriens.
Soutenir les Libanais
Yves Détraigne a de nouveau interpellé le quai d’Orsay sur la situation du Liban, deux ans après la gigantesque explosion au port de Beyrouth qui a fait plus de 200 morts et 6 500 blessés, dévastant des quartiers entiers de la ville. Cette explosion a été un cauchemar supplémentaire dans l’histoire déjà tourmentée du Liban. Huit personnes sur dix y vivent sous le seuil de pauvreté, et l’ensemble de la population souffre de pénuries de carburant et d’eau potable. Les médicaments manquent et il n’y a aucune aide de l’État, ni assurance, ni indemnité. Dans le même temps, l’enquête judiciaire sur les causes de l’explosion semble en voie d’être enterrée alors que l’ONU réclame une enquête internationale sans délai.
•Agriculture
Dotation Jeunes Agriculteurs
Le sénateur s’est associé à plusieurs de ses collègues marnais pour interpeller le ministre de l’Agriculture sur la question de la « Dotation Jeunes Agriculteurs » (DJA). En Grand Est, comme partout en France, l’enjeu du renouvellement des générations en agriculture constitue un des sujets structurants pour le monde agricole. La région est en train de rédiger la prochaine DJA qui comprendra une modulation sur le suivi et la formation post-installation. Or, pour cela, elle a besoin que l’Etat se positionne sur l’avenir des politiques publiques en lien avec l’installation et la transmission.
Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle Zélande
Yves Détraigne s’est associé à plusieurs parlementaires marnais pour saisir le ministre de l’Agriculture et son collègue en charge du Commerce extérieur sur la nécessité d’instaurer une réciprocité des normes environnementales dans le cadre de l’accord de libre-échange Union européenne – Nouvelle-Zélande. L’accord conclu fin juin doit faciliter les échanges entre ces deux acteurs en permettant l’augmentation des quotas d’exportation de viande… Or, les agriculteurs néo-zélandais ne soumettent pas leurs productions aux mêmes normes environnementales et sanitaires que celles de l’Union européenne et utilisent notamment des herbicides et des insecticides interdits en Europe. Cet accord porte, de fait, préjudice aux agriculteurs européens, et notamment français…
Conséquence de la sécheresse sur le monde agricole
Les trois sénateurs marnais ont interpellé le ministre de l’Agriculture et celui de la Transition écologique sur les conséquences de plus en plus inquiétantes du changement climatique pour le monde agricole. En effet, cet été, près de 90 départements de France métropolitaine ont été en vigilance sécheresse. Ces conditions météorologiques ne sont pas sans conséquence sur l’ensemble des productions : grandes cultures, arboriculture, maraichage et, plus spécialement, l’élevage. Les parlementaires ont notamment demandé la mise en œuvre d’actions concrètes pour redonner de la valeur aux produits agricoles et au travail des agriculteurs.
•Baccalauréat et après…
Calendrier du baccalauréat 2023
Le sénateur a interrogé le ministre de l’Éducation nationale sur le calendrier du baccalauréat 2023. À l’heure actuelle, les lycéens ne savent pas quand ils passeront leurs épreuves de spécialité. Annulées en 2021 à cause du covid-19, repoussées et aménagées en 2022 pour la même raison, elles n’ont jamais eu lieu à la date prévue. Réaliser ces examens de spécialité très tôt dans l’année permettrait, certes, que les notes comptent dans les dossiers PARCOURSUP. Mais beaucoup d’enseignants craignent surtout que cela oblige à « avaler » le programme à toute vitesse et qu’ensuite les lycéens se démobilisent par rapport à ces matières, entraînant décrochage et absentéisme.
Paupérisation étudiante
Yves Détraigne s’est inquiété auprès de la ministre de l’Enseignement supérieur des difficultés de la vie étudiante. Le coût de la rentrée universitaire a augmenté de 7,38 % en 2022. Après la crise sanitaire durant laquelle des centaines d’étudiants avaient dû recourir aux banques alimentaires, la précarité se creuse encore. Avec la hausse des prix des produits alimentaires, les étudiants devront débourser entre 10 et 14 euros en plus, chaque mois, pour manger. À ces inquiétudes alimentaires s’ajoute une autre crainte : le montant des charges mensuelles, qui risque aussi d’exploser dans un contexte d’augmentation des prix de l’énergie… Beaucoup vont faire l’impasse sur des dépenses jugées moins essentielles. Exit les activités extrascolaires et une certaine forme de vie sociale, autant de restrictions qui risquent d’entraîner un isolement et un mal-être plus profond.
•Budget
Bouclier tarifaire pour les logements sociaux
Yves Détraigne a interpellé la ministre de la Transition énergétique sur l’absence de boucliers tarifaires pour les bailleurs sociaux en matière d’électricité, alors que le prix de l’énergie s’est envolé sous la pression de la guerre en Ukraine. En effet, le chauffage collectif électrique ne bénéficie actuellement d’aucun bouclier tarifaire. Pourtant, les bailleurs sociaux, qui achètent l’énergie avec des augmentations de trois, cinq, voire dix fois les prix initiaux, vont reporter cette hausse sur les locataires. Or, dans le secteur des habitations à loyer modéré (HLM), 35 % d’habitants vivent sous le seuil de pauvreté et une grande majorité gagne seulement le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Décorrélation des taxes sur les résidences principales et secondaires
Yves Détraigne a relayé auprès du ministre en charge du Budget la demande d’élus locaux inquiets de la hausse de conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes, dans les communes à fort potentiel touristique. Cela entraîne une baisse drastique de l’offre de logements dits permanents pour les jeunes ménages, réduisant le vivier de main d’œuvre et le nombre d’enfants à scolariser, et entraînant le départ des services publics. Ces élus demandent donc de pouvoir augmenter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, sans être contraints d’accroître dans la même proportion la taxe sur les résidences principales.
Recours à la shrinkflation
Alors que son interpellation de février 2022 sur le sujet est restée sans réponse, Yves Détraigne a de nouveau interrogé le ministre de l’Économie sur la tentation, pour les géants de l’agroalimentaire, de recourir à la « shrinkflation », technique des industriels qui consiste à réduire la quantité d’un produit pour masquer l’augmentation du prix au kilo, tout en gardant le même emballage. Si cette pratique est légale, elle représente toutefois une hausse « dissimulée » des produits concernés. Les consommateurs se trouvent lésés, ainsi que les agriculteurs à qui on achète moins de matières premières, et l’environnement en raison des surplus inutiles d’emballages…
•Collectivités territoriales
Délais de délivrance des documents d’identité
Le sénateur a interpellé le ministre de l’Intérieur sur l’allongement des délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité. Il a demandé, outre de déployer des mesures exceptionnelles au plus vite pour résorber les retards pris, que soit envisagée une réforme en profondeur de l’ensemble du dispositif afin de concilier plus efficacement besoins des citoyens et sécurisation des titres.
Responsabilités municipales
À Yves Détraigne qui l’interrogeait sur l’indemnisation des artistes en cas d’annulation d’un spectacle par une commune lorsqu’une tempête est annoncée, la ministre chargée des collectivités territoriales a précisé que lorsque le spectacle est organisé par la commune, les conséquences de l’annulation du spectacle sont régies par les stipulations contractuelles qui auront été prévues pour l’événement, notamment les conditions d’indemnisation. S’agissant des phénomènes météorologiques, la jurisprudence considère que des intempéries ou une tempête d’une intensité exceptionnelle constituent des cas de force majeure, ce qui permet, a priori, d’exclure des phénomènes d’intensité modérée.
•Consommation
Disparition du ticket de caisse
Yves Détraigne avait interpellé le ministre de l’Économie sur la disparition du ticket de caisse prévue en janvier 2023. Cette suppression répond bien à de réelles préoccupations environnementales : les tonnes de papier utilisées nuisent à l’environnement tandis que le coupon lui-même contiendrait des perturbateurs endocriniens dangereux pour notre santé. Toutefois, le ticket permet de vérifier le montant de ses achats et sert de preuve en cas de défaut du produit acheté, d’échange ou de remboursement. En outre, l’envoi optionnel du ticket de caisse par courriel émet du CO2 et suppose que le consommateur dispose d’un accès numérique. Le ministère vient de lui répondre que les modalités d’application seraient précisées par décret et qu’il serait tenu compte des objectifs de la politique de transition écologique, qui suppose de lutter contre le gaspillage et la production inutile de déchets mais également de l’exigence de maintien d’un haut niveau de protection des consommateurs, qui requiert de garantir une traçabilité adéquate des transactions…
Développement des entrepôts fantômes dans les centres-villes
Le sénateur a relayé auprès de la ministre chargée du Commerce la demande des élus locaux de règlementer l’installation des « darks stores » dans les grandes agglomérations. Fermés au public et implantés en centre-ville, ces emplacements servent de centres de distribution destinés aux commandes passées par internet. S’ils assurent une livraison au client dans des délais très rapides, ils présentent beaucoup d’inconvénients pour l’environnement immédiat : une concurrence féroce envers les commerces de proximité, une remise en cause des contraintes légales, fiscales et sociales et des nuisances sonores pour les riverains, dues notamment aux flux de déplacements additionnels générés par les livraisons et leur approvisionnement.
•Enfants
Règlement des micro crèches
Le sénateur a interrogé la secrétaire d’Etat chargée de l’Enfance sur le cadre réglementaire des micro-crèches qui permet, notamment, de n’avoir qu’un seul professionnel à l’ouverture et à la fermeture de l’établissement, et ce, jusqu’à 3 enfants. Or ce dernier, qui se retrouve seul, peut se voir confier des tâches d’entretiens des locaux ou de mise en place de la structure tout en accueillant les premiers enfants ou les derniers parents. Cela peut représenter une mise en danger des enfants, dont la qualité d’accueil est amoindrie, mais aussi des professionnels qui évoquent les risques encourus d’être seul avec des jeunes enfants ou des bébés en cas de malaise ou d’accident du travail.
Financement de la PMA
Sans réponse à son courrier de février 2021, Yves Détraigne a de nouveau saisi le gouvernement pour que soit apporté un accompagnement financier à la hauteur de la réforme sociétale que représente l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Selon les professionnels concernés, les centres d’assistance médicale à la procréation sont financièrement en tension. Pour qu’une prise en charge optimale soit assurée pour toutes les femmes, il faut des moyens humains et matériels plus conséquents.
Situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Le sénateur a relayé auprès du ministre de la Fonction publique le mal-être des ATSEM, en grève, pour réclamer une revalorisation de leur salaire à la hauteur de l’accroissement de leurs responsabilités. Faisant partie de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, ces agents demandent à toucher la prime mensuelle de 183 euros octroyée lors du Ségur de la Santé aux puéricultrices, aides-soignants et aides à domicile. Fonctionnaires territoriales de catégorie C, elles voudraient, aussi, intégrer la catégorie B de la fonction publique et, surtout, que la pénibilité de leurs fonctions soit pleinement reconnue.
•Environnement
Lutte contre la pollution lumineuse
Le sénateur a interrogé le ministre de la Transition écologique sur la pollution lumineuse. Plus de 8 ans après l’entrée en vigueur de réglementations fortes sur l’éclairage nocturne, beaucoup rechignent toujours à éteindre les lumières allumées toute la nuit sans répondre, pourtant, à un besoin particulier (panneaux d’information numérique, enseignes lumineuses, vitrines, parking…). Or, la pollution lumineuse, source de gaspillage énergétique, a un fort impact sur la nature en générant un phénomène de halos lumineux qui perturbe la biodiversité, notamment les oiseaux migrateurs. Alors que la pollution lumineuse augmente d’environ 6 % par an en Europe, la France dispose d’une des meilleures réglementations de l’Union européenne sur le sujet…
Projet européen « Restore nature »
Yves Détraigne a interpellé les ministre de la Transition écologique et des Affaires européennes pour demander que la France s’oppose à la partie du projet de règlement de la commission environnement de l’Europe nommé « restore nature » qui viendrait imposer aux états membres la destruction des retenues d’eau sur 25 000 kms de rivières. Depuis 15 ans, l’administration française encourage la destruction des retenues d’eau en rivière sous prétexte de « continuité écologique ». Or, ces ouvrages permettaient au contraire de retenir des centaines de millions de m3 d’eau douce dans nos rivières et de ralentir les écoulements. Ils jouaient un rôle majeur dans le cycle de l’eau de nos vallées en participant à l’alimentation de nos nappes phréatiques.
•Intérieur
Mode d’emploi des procurations dématérialisées
Après plusieurs interventions restées sans réponse depuis avril 2021, le ministre de l’Intérieur vient enfin de confirmer au sénateur que le nouveau système de procurations de vote dématérialisées posait des difficultés techniques et pratiques pour les communes, notamment les plus petites, dans la mesure où toutes ne sont pas forcément en capacité de consulter leur logiciel de gestion des listes électorales les jours de scrutins. Gérald Darmanin précise, en conséquence, qu’il convient de fixer, en étroite concertation avec les associations d’élus, une date limite pour l’établissement des procurations, afin de mettre le cadre juridique en adéquation avec la réalité des contraintes des communes…
Médaille de la Sécurité Intérieure
Yves Détraigne et plus de 80 de ses collègues se sont associés au courrier du sénateur Hussein Bourgui adressé au ministre de l’Intérieur pour la création d’une promotion exceptionnelle de la Médaille de la Sécurité Intérieure (MSI), avec une agrafe spéciale « Feux de forêt 2022 », pour ces femmes et ces hommes auxquels chacun souhaite témoigner respect et reconnaissance. En effet, la France a pu compter sur la richesse et la mobilisation de la sécurité civile (sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ; bénévoles des Comités Communaux des Feux de Forêt) pour lutter, cet été, contre des feux de forêt d’une gravité inédite.
•Justice
Aide financière aux victimes de violences conjugales
Le sénateur s’est associé à la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, déposée par sa collègue Valérie Létard. Le plus souvent économiquement dépendantes de leur conjoint, ces victimes se heurtent à un problème de liquidités, ne pouvant disposer rapidement d’aides financières telles que le RSA et ses droits connexes. Le texte prévoit donc de créer une aide universelle d’urgence qui prendra la forme d’un prêt à taux zéro attribué par la CAF octroyé sous deux jours ouvrés avec des conditions d’accès encadrées.
Enquêtes sur les adoptions illicites
Le sénateur a relancé la ministre des affaires étrangères, le Garde des Sceaux et la Secrétaire d’État sur la mise en place d’une mission interministérielle sur les adoptions illicites, conformément aux engagements pris par le gouvernement précédent lors des discussions sur le texte « protection de l’enfant ». Une coalition d’associations ou organisations à l’international travaillent depuis plusieurs années auprès des Nations-Unis sur le sujet. En Europe, plusieurs pays (la Suisse, les Pays-Bas, la Suède, la Belgique) ont déjà̀ mis en place des enquêtes sur les adoptions illégales dans certains pays d’origine ou ont légiféré sur le sujet.
Surpopulation carcérale
Alors que notre pays a déjà été condamné par la Cour européenne des droits de l’homme, le sénateur a demandé au Garde des Sceaux de prendre des dispositions pour faire cesser la surpopulation des prisons françaises. Les derniers chiffres de la Chancellerie indiquent que le nombre de détenus en France s’élevait à plus de 72 000 personnes incarcérées au 1er juillet (pour 60 000 places opérationnelles). Ce sont 53 prisons qui affichent actuellement une densité supérieure à 150 %. Or cette surpopulation impacte tout autant les détenus que les agents de l’administration pénitentiaire qui voient se dégrader leurs conditions de travail.
•Pénurie d’enseignants
Candidats inscrits sur listes complémentaires
Considérant légitime d’utiliser des professionnels déjà formés et préparés, Yves Détraigne a demandé au ministre de l’Éducation nationale de faire recruter – en priorité – les candidats inscrits sur listes complémentaires du concours de recrutement de professeurs des écoles cette année. Ces derniers ont travaillé plusieurs années pour préparer ce concours et paraissent, par conséquent, prêts à assumer une classe. Pourtant, alors que la priorité pourrait être donnée à ces candidats, il semblerait que, dans beaucoup d’académies, les rectorats n’aient pas fait appel à eux pour combler les postes vacants à la rentrée.
Enseignants en disponibilité
De même, le sénateur a interpellé le ministre de l’Éducation nationale sur les demandes de mutation des enseignants laissées sans suite. Alors que l’école connaît de graves difficultés de recrutements, faute d’une attractivité suffisante, ces demandes sont largement refusées. Les enseignants concernés, qui choisissent tout de même de déménager, doivent dès lors se mettre « en disponibilité », ce qui correspond à un congé sans solde dans la fonction publique. Ils n’ont alors plus le droit d’être rémunérés par l’Éducation nationale, ni même de faire des remplacements. Alors que les vocations manquent, ce système paraît inopportun de refuser la mobilité professionnelle aux enseignants.
•Productions agricoles françaises
Exonération de charges « souveraineté alimentaire »
Françoise Férat et Yves Détraigne ont saisi le ministre de l’Agriculture sur la fin du dispositif transitoire d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels (notamment les saisonniers agricoles), plus connu sous le nom de « TO DE »… Le Sénat a d’ores et déjà fait des propositions en vue d’une pérennisation du système. Ils ont également interrogé Marc Fesneau sur la possibilité de mettre en place une exonération plus spécifique de charges « souveraineté alimentaire » pérenne pour l’ensemble des salariés du secteur fruits et légumes afin d’encourager la production de légumes en France.
Producteurs de lait
Le sénateur a relayé auprès du ministre de l’Agriculture les demandes de la filière laitière en grande difficulté du fait de la sécheresse. Celle-ci s’ajoute à l’augmentation déjà conséquente des coûts de production et va mettre à mal la trésorerie de nombreux producteurs de lait, dont une partie pourrait décider de réduire leur troupeau. Si le prix du lait payé aux producteurs augmente depuis des mois, les éleveurs français restent les moins bien payés d’Europe et les prix ne couvrent toujours pas les coûts de production.
•Santé
Covid-long
Yves Détraigne a de nouveau interrogé le ministre de la Santé sur la situation des malades en « Covid au long cours ». Selon une récente étude de la revue scientifique The Lancet, une personne atteinte de Covid-19 sur huit garde à long terme l’un des symptômes caractéristiques du « Covid long » : douleurs abdominales, difficultés et douleurs respiratoires, douleurs musculaires, agueusie ou anosmie, bouffées de chaleur ou de froid, lourdeur des bras ou des jambes ou encore fatigue générale… Il faut prendre en compte ces patients en créant une affection longue durée (ALD) spécifique qui intègre la pluri-pathologie de cette affection. Car, pour ces patients, les besoins médicaux sont importants et les soins ne peuvent pas s’arrêter à la sortie de l’hôpital.
Reconnaissance de la Fibromyalgie
Interpellé par le Président de l’association « Fibromyalgie Maladie Incomprise », Yves Détraigne a choisi de relayer le combat de cette association qui voudrait que la fibromyalgie et ses handicaps induits intègrent la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30). Bien que reconnue par l’OMS en 1992, les demandes de dossiers AAH et invalidité sont presque toujours refusées en France, ce qui tend à ajouter, pour les patients atteints, une précarité financière et une dépression réactionnelle. La fibromyalgie, qui est une maladie dont la douleur chronique est le symptôme principal, touche plus de 2 millions de personnes en France.
Réforme des études de santé
S’agissant de l’application de la réforme de l’accès aux études de santé, le sénateur a demandé à la ministre de l’Enseignement supérieur d’entendre les étudiants et de remédier aux nombreuses incohérences constatées. En effet, beaucoup d’entre eux restent inquiets vis-à-vis de l’application de la loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont l’année universitaire 2020-2021 était la première année de mise en œuvre. En mai 2021, un rapport d’information du Sénat a d’ailleurs conclu que la réforme s’était faite au détriment de la réussite des étudiants…
•Salariés du nucléaire
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Yves Détraigne a interrogé la ministre de la Transition énergétique sur la situation des salariés du CEA. Dans cet Établissement public à caractère industriel et commercial, la rémunération des personnels – régie par des contrats de droit privé – est pourtant soumise à un cadrage de l’État via la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP). Or, ils n’ont pas connu d’augmentation de leur point d’indice depuis 2010, à l’exception des personnels nouvellement recrutés… Cela créée légitimement un sentiment d’injustice puisqu’il n’y a pas de reconnaissance des compétences et de l’expérience acquises.
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
Yves Détraigne a également interpellé la ministre de la Transition énergétique sur la situation des salariés de l’IRSN dont les syndicats considèrent que les contraintes budgétaires actuelles mettent en péril les activités de l’établissement. Ainsi, le manque de moyens l’empêcherait notamment de recruter et fidéliser ses salariés qui quittent leur emploi pour des organismes proposant des augmentations conséquentes. Spécialiste de la question du risque nucléaire, l’ISRN intervient notamment sur la prolongation de la durée de vie des réacteurs, le démarrage de l’EPR, le stockage des déchets…, mais également en cas de crise nucléaire, ce qui, au regard des événements actuels, méritent toute l’attention du gouvernement.
•Social
Appel au secours du secteur de l’aide à domicile
Début août, le sénateur avait interpellé le ministre des Solidarités sur les énormes difficultés rencontrées par les services de l’aide et du soin à domicile. En effet, confrontés à une pénurie de personnels, le secteur craint de ne plus pouvoir honorer l’ensemble des prestations d’aides et de soins à domicile alors que les besoins des personnes les plus fragiles se sont accentués avec la reprise épidémique et les records de chaleur atteints. Fin juin, il manquait 25 000 personnes dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Alors que les besoins sont en constante augmentation, du fait notamment du vieillissement de la population, il convient d’engager une réforme de l’aide à domicile pour permettre aux personnes les plus fragiles de continuer à vivre dignement à leur domicile.
Privés de primes gouvernementales
Yves Détraigne a interrogé le ministre des Solidarités sur la situation des professionnels du secteur social et médico-social exclus des différentes mesures d’aides gouvernementales. En effet, une mission devait revaloriser les métiers du secteur du handicap et du soin oubliés par les premiers accords du Ségur de la santé : personnels administratifs, généraux ou logistiques. Pourtant, seuls les salariés du secteur socio-éducatif ont été concernés par la nouvelle prime, les autres personnels, notamment administratifs, n’ont rien perçu alors que leur travail est indispensable à la vie et au bon fonctionnement des établissements.
Il s’est également associé à un courrier cosigné avec les deux autres sénateurs marnais pour demander à la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, de revaloriser l’ensemble des métiers appartenant au secteur du handicap, y compris les agents techniques, les personnels administratifs et les personnels d’entretien.
•Viticulture
Pénurie d’approvisionnement en bouteilles en verre
En juillet dernier, Yves Détraigne s’inquiétait des problèmes rencontrées par les viticulteurs en matière d’approvisionnement en bouteilles en verre, du fait notamment de l’arrêt de production des usines ukrainiennes, filiales des deux géants du verre. Le ministre de l’Agriculture vient de lui répondre qu’il avait mobilisé des moyens inédits venant s’ajouter aux outils préexistants spécifiques à la filière viticole. Ainsi, cette dernière avait bénéficié de dispositions fiscales et sociales afin de pallier les conséquences économiques de la crise sanitaire, du gel d’avril 2021, ainsi que de la guerre en Ukraine… La réponse – bien que rapide du ministre – ne parle pas du tout des bouteilles…
•Sur le terrain
Comme chaque début de septembre, la foire de Châlons-en-Champagne a occupé une grande partie de l’agenda de rentrée du sénateur, avec notamment le Carrefour des élus et des collectivités, organisé par l’Association des Maires de la Marne.
A l’invitation du président de l’Union des Maisons de Champagne, le sénateur a participé à une visite du site de production d’Oger de la Maison Lallier, puis à une réunion d’échanges sur l’actualité et les défis de la filière viticole. Le lendemain même, il a retrouvé plusieurs de ses collègues parlementaires marnais pour l’échange trimestriel avec les responsables de la FDSEA51.
Le sénateur a participé à la Commission départementale des Valeurs Locatives du département de la Marne (DDFIP) à la Direction départementale des Finances publiques pour analyser les propositions portant sur la sectorisation et les coefficients de localisation.
Parmi les nombreuses visites ministérielles des deux derniers mois, Yves Détraigne était présent lors de la visite de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, venu à Recy sur le site de Luzéal, première coopérative française de déshydratation de luzerne. Une filière que le sénateur a toujours soutenue !
Début septembre, il était présent à l’inauguration officielle du Lycée Jean Jaurès après sept longues années de travaux. Fin septembre, il participait à la cérémonie de changement de nom du lycée Yser, rebaptisé Lycée des Métiers Raymond Kopa.
A l’invitation de l’Association du Souvenir des Morts des Armées de Champagne-Navarin, le sénateur a assisté à la cérémonie annuelle du Souvenir des combats de juin 1940 dans la région de Suippes. Il était également présent, aux côtés de la Présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, pour la commémoration du 230ème anniversaire de la bataille de Valmy.
Le sénateur était présent aux Universités d’été de l’UDI qui se tenait cette année à Reims. Il a également participé au séminaire de travail de rentrée du groupe centriste, à Valenciennes.
•À Paris
Le sénateur a participé aux réunions de la Commission des Affaires Etrangères qui s’est réunie en septembre dans l’attente de l’ouverture de la session ordinaire.
Yves Détraigne a assisté à une rencontre organisée, à Courbevoie, par l’Association des Villes pour le Vote Electronique (A.V.V.E.) qui rassemble une partie des communes utilisatrices de machines à voter. L’occasion de faire un point sur le non-avancement du dossier de la levée du moratoire !
En tant que membre du groupe de travail sur l’Espace, le sénateur était aux ateliers organisés au Sénat, dans le cadre de la conférence européenne interparlementaire sur l’espace. Trois tables rondes étaient prévues : la première sur l’autonomie stratégique européenne, la deuxième sur le développement du “New Space” et la dernière sur la lutte contre la pollution spatiale.
•Au programme d’octobre
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, débat sur les finances locales…