La lettre de novembre 2022
•Mauvaise réponse !
•Agroalimentaire
Avenir de la meunerie française
Le sénateur a interpellé le ministre de l’Économie sur les inquiétudes soulevées par l’association nationale de la meunerie française (ANMF) qui rassemble 180 meuniers. De tailles diverses, ces entreprises – au cœur de nos territoires ruraux – fournissent 4 millions de tonnes de farine par an, fabriquées à partir de blés exclusivement français, pour produire plus de 14 milliards de baguettes et autres produits de la boulangerie… Elles sont actuellement dans une situation économique alarmante. Ayant dû faire face à la Covid, puis à l’explosion du prix du blé après le déclenchement de la guerre en Ukraine, elles font maintenant face à la flambée des prix de l’électricité. Alors que leurs marges et leurs rentabilités sont déjà parmi les plus faibles de l’agroalimentaire, elles subissent une augmentation du coût de l’électricité souvent bien supérieure à leurs résultats. Or, les meuniers ne sont pas éligibles aux aides d’urgence de l’État et l’encadrement du prix de l’électricité « amortisseur » annoncé par le Gouvernement est très insuffisant…
Augmentation du coût des transports
Yves Détraigne, Françoise Férat et René-Paul Savary ont demandé au ministre chargé des transports de soutenir les entreprises agroalimentaires qui sont impactées par l’inflation du coût des matières premières agricoles, mais également industrielles et énergétiques. Face à une dégradation croissante de leur rentabilité, elles ne peuvent pas répercuter l’ensemble de ces hausses aux distributeurs, ces derniers demandant à chacun un effort dans cette crise. Dans ce contexte, elles s’inquiètent de l’inflation des coûts de transport sur vente et de la variabilité de l’assiette de calcul de la taxe carburant. Elles craignent notamment que les transporteurs ne répercutent pas tous l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants mise en place par le gouvernement et demandant que le ministre s’assure que cette aide exceptionnelle est bien prise en compte dans les calculs et que les transporteurs reversent le trop-perçu aux entreprises.
•Agroécologie
Au courrier d‘Yves Détraigne insistant sur la nécessité de maintenir des objectifs ambitieux en matière de développement des haies et des arbres lors de la prochaine PAC, le ministre de l’agriculture vient de répondre que des mesures incitatives étaient déjà mises en œuvre en faveur des haies depuis plusieurs années. En outre, à compter de 2023, pour respecter la conditionnalité, les agriculteurs devront maintenir les haies en place depuis 2015 mais aussi réserver une part minimale de leur surface agricole à des infrastructures agroécologiques (haies, bosquets, mares, fossés non maçonnés…). Il ajoute qu’au-delà de la PAC, il lui apparaît essentiel de consolider la politique publique nationale en faveur de l’implantation des haies alors que depuis 1950, 70 % de ces dernières ont disparu du paysage français.
Consommation
Utilisation des sels nitrités dans la charcuterie
Sans réponse à sa précédente interpellation, Yves Détraigne a de nouveau interrogé le ministre de la santé sur l’utilisation des sels nitrités dans la charcuterie. Dès février 2020, la ligue contre le cancer, l’organisation non gouvernementale (ONG) Foodwatch et l’application nutritionnelle Yuka ont appelé à interdire les nitrites présents dans les viandes transformées, notamment la charcuterie. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a d’ailleurs confirmé en juillet 2022 le lien entre risque de cancer et exposition aux additifs nitrés, notamment utilisés en charcuterie. Considérant qu’il s’agit là d’un enjeu de santé publique, le sénateur a demandé au ministre d’interdire l’ajout de nitrites dans nos denrées alimentaires et d’accompagner les industriels pour tester des méthodes alternatives à son utilisation.
Nutri-Score
Yves Détraigne avait saisi la secrétaire d’Etat chargée des Affaires européennes et son collègue en charge de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, pour qu’ils défendent une application obligatoire du Nutri-Score dans l’Union européenne, et ce, afin de permettre une meilleure information des consommateurs. La secrétaire d’Etat vient de lui répondre que dans l’attente de la proposition que la commission européenne devrait publier prochainement, la France s’était mobilisée pour un dispositif ambitieux d’étiquetage nutritionnel européen en défendant le modèle français qui est l’une des options envisagées par l’instance européenne.
•Droit des enfants à faire du bruit !
Le sénateur a relayé auprès de la secrétaire d’État chargée de l’enfance, l’action menée par la fédération française des entreprises de crèches qui, en vue de la journée internationale des droits de l’enfant, en appelle à la création d’un « droit des enfants à faire du bruit » ! Rappelant que l’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l’épanouissement des jeunes enfants, les représentants de la fédération déplorent que de nombreuses crèches soient désormais victimes de conflits de voisinage, les habitants à proximité des crèches considérant que les enfants font trop de bruit… Sur le terrain, les nouvelles structures se heurtent de plus en plus souvent à des refus d’autorisation d’aménagement des espaces communs à usage privatif, aménagements pourtant exigés par la réglementation relative à la protection des enfants ou bien encore à des restrictions d’accès des enfants à l’extérieur ou d’autorisation d’ouvrir les fenêtres…
•Économie
Conséquence du contentieux aéronautique sur la filière viticole
Le sénateur a demandé au ministre délégué chargé du Commerce extérieur de quelle manière le gouvernement entendait profiter de la visite d’Etat prévue début décembre aux États-Unis pour contribuer à la résolution définitive du contentieux commercial aéronautique. En effet depuis juin 2021, l’Union européenne et les États-Unis ont convenu de suspendre pendant cinq ans, jusqu’en 2025, les droits additionnels appliqués de part et d’autre dans le cadre du contentieux Airbus/Boeing. Or, la filière vitivinicole subit depuis de plein fouet les conséquences d’un conflit qui lui est pourtant totalement étranger…
Coût de l’énergie pour l’industrie cimentière
Le sénateur avait saisi le ministre de l’Économie, et son homologue en charge de l’industrie, sur la nécessité d’intégrer l’industrie cimentière – industrie électro-intensive – au dispositif des aides d’urgence par rapport à la hausse des coûts de l’énergie dans le cadre des discussions en cours aux niveaux national et européen. Cette industrie ne fait pas partie des secteurs aidés par l’Etat dans le contexte de crise, à l’inverse d’autres industries électro-intensives. En réponse, le ministre en charge de l’industrie lui a fait la liste de l’ensemble des aides gouvernementales aux entreprises sans jamais mentionner le cas précis de l’industrie cimentière… Yves Détraigne a donc réécrit au ministre sur ce dossier !
•Éducation nationale
Manquement de l’école dite inclusive
Yves Détraigne a relayé auprès du ministre de l’Éducation nationale et de son homologue à l’Enseignement supérieur, le témoignage d’une étudiante handicapée évoquant les difficultés qu’elle avait rencontré dans son parcours scolaire. Elle indique notamment avoir dû passer beaucoup de temps à faire reconnaître ses droits, consacrant ainsi de l’énergie qu’elle aurait préféré mettre dans ses études. La jeune femme interroge également sur la mise en place de quotas qui permettraient de laisser des places aux personnes handicapées.
Recrutement des enseignants en disponibilité
Yves Détraigne avait interrogé le ministre de l’Éducation nationale sur les demandes de mutation des enseignants laissées sans suite alors que la France connaît de graves difficultés de recrutements, faute d’une attractivité suffisante… Il lui a été répondu que le ministère favorisait la mobilité géographique et fonctionnelle de l’ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l’enseignement. Toutefois, affecter un agent en disponibilité dans son académie de résidence au motif que des postes y seraient budgétairement vacants contreviendrait, notamment, au principe de l’équité de traitement des agents et pourrait être considéré comme un moyen de contournement des règles de la mobilité et notamment des priorités légales et réglementaires susmentionnées. Le ministre a précisé qu’il ne méconnaissait pas les critiques dont ce dispositif de gestion des mutations peut faire l’objet et entendait poursuivre les réflexions pour l’optimiser.
•Égalité femmes – hommes
Inégalités salariales
Début novembre, le sénateur interrogeait la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le fait que les Françaises travaillaient bénévolement, depuis le 4 novembre à 9h10, selon une date calculée en prenant le chiffre des inégalités de salaires femmes-hommes, dressé par le baromètre Eurostat. Bien que le principe de l’égale rémunération des femmes et des hommes soit inscrit dans le code du travail depuis 1972, des écarts de rémunération injustifiés persistent aussi bien dans le secteur privé que public. La ministre lui a répondu qu’outre l’Index de l’égalité, qui mesure depuis 2018 les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans les entreprises d’au moins 50 salariés et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées, une loi de décembre 2021 est venue instaurer une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière. Elle fixe également de nouvelles obligations pour les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif… Dans le cadre d’une politique globale menée par le gouvernement visant à favoriser l’égalité professionnelle et l’émancipation économique des femmes, de nouvelles actions seront prises dans le cadre du comité interministériel pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, prévu début de l’année 2023.
Parité dans la fonction publique
Le sénateur a signé la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique déposée par ses collègues Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien. Ce texte s’inscrit dans le prolongement du rapport « Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet », rédigé au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il prévoit notamment de supprimer toute dispense de pénalités financières pour non-respect des quotas de primo-nominations et de relever le quota de primo-nominations du sexe sous-représenté.
•Énergie
Hausse du prix des granulés de bois
Fin octobre, le sénateur demandait à la ministre de la transition énergétique de prendre des mesures pour contenir l’augmentation des prix des granulés de bois et garantir un tarif convenable cet hiver. Il lui a été confirmé que le Gouvernement agissait pour répondre à la disponibilité des granulés à court et long terme et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix. Le ministère de la transition énergétique a ainsi mis en place, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés. Dans le cadre d’un appel à projet, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a contribué au financement de 14 chaufferies liées à la fabrication de granulés. Concernant les aides aux ménages, le Gouvernement a mis en place des aides spécifiques sur le gaz et l’électricité mais aussi des aides plus larges, en particulier pour les ménages modestes. Un nouveau chèque énergie exceptionnel sera envoyé à 12 millions de ménages en fin d’année, soit 40 % des ménages, de 200 € pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et de 100 € pour les autres. Enfin, une aide supplémentaire de 230 millions d’euros a été votée lors de l’examen du projet de loi de finance rectificatif le 8 novembre afin d’aider les ménages les plus modestes se chauffant au bois. Les modalités du dispositif d’aide seront précisées d’ici la fin de l’année pour un versement en 2023.
Hausse du fioul domestique
Début juillet Yves Détraigne interrogeait la ministre de la transition énergétique sur l’alerte lancée par les distributeurs d’énergies quant aux risques de ruptures d’approvisionnement de fioul domestique pour le début de l’année 2023. Il demandait notamment la mise en place d’un mécanisme pouvant inciter les consommateurs à anticiper le remplissage de leurs stockages dès le début de l’automne. Le cabinet ministériel s’est visiblement « emmêlé les pinceaux » puisqu’il a obtenu mot pour mot la même réponse que pour sa question sur la hausse du prix du granulé !
•Environnement
Lutte contre la pollution lumineuse
A Yves Détraigne qui l’interrogeait sur la pollution lumineuse, le ministre de la transition écologique a répondu que le gouvernement avait adopté, début octobre, un décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses afin de prévoir des prescriptions horaires d’extinction des publicités lumineuses, sous peines de contraventions de cinquième classe. A compter du 1er janvier 2024 y compris pour les communes non couvertes par un règlement local de publicité, le maire sera compétent pour faire constater les manquements à la réglementation…
Calcul du bilan carbone des entreprises
Le sénateur a interrogé le ministre de la transition écologique sur la question du calcul du bilan carbone des entreprises. Depuis quelques jours, l’organisation non gouvernementale Greenpeace accuse Total Energies de sous-estimer ses émissions de gaz à effet de serre, notamment au regard de ses concurrents de même envergure. Selon elle, le géant pétrogazier français émettrait quatre fois plus de gaz à effet de serre qu’il ne le prétend en ne déclarant pas l’intégralité des volumes de pétrole et de gaz, produits et vendus. Pour établir ces bilans carbones, chaque groupe industriel fait appel à un cabinet de conseil privé. Les méthodologies de bilan carbone étant complexes et souvent soumises à discussion, il paraît surprenant qu’il n’y ait pas une autorité indépendante pour vérifier ces chiffres et surtout les projections de ceux-ci sur plusieurs années.
Restructuration de la filière des diagnostiqueurs immobiliers
Yves Détraigne a interpellé le ministre délégué chargé du logement sur la restructuration nécessaire de la filière des diagnostiqueurs immobiliers. Depuis plusieurs années déjà, les associations de consommateurs demandent une meilleure formation pour ces professionnels, car le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut pas être sujet à caution. Élément essentiel de la connaissance du bien par son acquéreur ou son occupant, il doit être réalisé soigneusement en tenant compte des ouvertures, de la surface, des modes de chauffage ou encore des ventilations et des travaux d’isolation… Ainsi, les représentants de la chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) travaillent à l’élaboration d’une carte professionnelle. Gage des compétences et du savoir-faire du diagnostiqueur, elle permettrait d’éradiquer certaines pratiques encore existantes qui nuisent à la profession en garantissant un minimum d’expérience, indispensable à la réalisation du DPE et des autres diagnostics…
•Handicap
Forfait journalier pour le soin des personnes handicapées
Alerté par le Groupement d’Établissements Accueillant des Personnes en situation de Handicap (GEAPH), association regroupant des services agréés prenant en charge des personnes en situation de handicap, le sénateur a interrogé le ministre des Solidarités et son homologue chargée des Personnes handicapées sur la non-revalorisation, depuis près de 10 ans, du forfait jour que verse l’Assurance maladie aux établissements accueillant des personnes handicapées.
Vacances inclusives
Revenant sur le dossier « vacances inclusives pour les jeunes majeurs handicapés », le sénateur a demandé à la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées de développer une meilleure offre de vacances inclusives et accessibles financièrement dédiées aux jeunes adultes. Considérant que la loi handicap du 11 février 2005 reconnait que l’accès aux loisirs et à la culture fait partie des besoins essentiels à l’existence pour les personnes handicapées, toute personne handicapée devrait pouvoir en bénéficier.
•Intérieur
Contrôle technique pour les deux roues
Le sénateur a interrogé le ministre de la Transition écologique sur l’obligation d’un contrôle technique pour les deux roues. En effet, le contrôle technique pour les deux roues de plus de 125 centimètres cubes devait, selon une obligation européenne, s’appliquer au plus tard au 1er janvier 2022, mais le Gouvernement avait tenté de repousser cette obligation à 2023. Or fin octobre, le Conseil d’État a annulé cette décision gouvernementale, ce qui oblige désormais à mettre en place rapidement ces contrôles. Les sages indiquent que cette mise en œuvre effective pourrait être accompagnée de mesures d’application portant notamment sur un échelonnement dans le temps de la mise en œuvre du dispositif de contrôle technique, une différenciation selon l’ancienneté du véhicule et précisant les conditions de mise en œuvre de ce contrôle, notamment s’agissant des normes techniques et de l’agrément des centres de contrôle technique.
Allaiter dans la sphère publique
Yves Détraigne a de nouveau interpellé le ministre de l’Intérieur sur le droit à l’allaitement dans la sphère publique. En octobre 2021, c’est le ministre de la Santé qui répondait à sa question écrite pourtant déjà adressée place Beauvau. Il indiquait qu’il n’existait pas, dans les lieux publics, de réglementation spécifique, mais que toute agression physique ou verbale à l’encontre d’une femme qui allaiterait en public pourrait justifier de sanctions à l’encontre des auteurs de ces violences volontaires sur le plan pénal et sur le plan civil. Or, en 2022, l’allaitement dans l’espace public en France suscite toujours des réactions hostiles. Les médias se font encore trop souvent l’écho d’histoires de femmes n’ayant pas pu nourrir leur enfant qui avait faim alors qu’elles se trouvaient dans un parc d’attraction, dans un musée national ou dans un restaurant. Ainsi, si aucune loi ne prohibe l’allaitement dans l’espace public en France, aucun texte officiel ne le protège non plus…
•Liberté de la presse
Le sénateur s’est associé à la proposition de loi déposée par sa collègue Nathalie Goulet visant à compléter la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce texte intervient alors qu’un magistrat parisien, dans une affaire de presse a rendu une ordonnance sur requête. Cette procédure – utilisée de façon totalement inédite en matière de presse – vise à interdire à priori une publication et ce, sans contradictoire, ce qui est la marque d’une ordonnance sur requête. Ce moyen légal, mais inédit, porte une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse et aux principes acquis en la matière depuis la loi du 29 juillet 1881. Pour l’auteur de la proposition et ses cosignataires, une publication ne peut être interdite qu’en application d’une décision judiciaire rendue contradictoirement.
•Loisirs
Activités de détection de métaux
Yves Détraigne a de nouveau interrogé la ministre de la Culture sur la réglementation applicable aux activités de détection de métaux de loisirs qui est, de facto, quasi interdite sur le territoire national. Les 100 000 utilisateurs de détecteur de métaux (UDM) ont le sentiment d’être considérés comme des « pilleurs » alors qu’il s’agit de simples passionnés qui désirent mener des recherches superficielles dans des zones où aucun travail d’investigation ne serait mené s’il devait être rémunéré, notamment dans des champs labourés. Dans de nombreux pays d’Europe (Danemark, Finlande, Norvège, Royaume-Uni…), les UDM sont au contraire considérés comme de véritables collaborateurs des archéologues et apportent leur contribution à la connaissance de leur nation.
Maître-nageur sauveteur
Yves Détraigne s’est inquiété auprès de la ministre des Sports sur la tentation de remplacer les maîtres-nageurs sauveteurs par des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Dans les piscines actuellement, la surveillance est assurée par des personnels portant le titre de maître-nageur sauveteur (MNS) qui peuvent être assistés par une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Les différences entre ces deux professionnels sont importantes. Outre le contenu de formation insuffisant et très disparate sur le territoire, le BNSSA n’a pas la compétence d’enseignement. Remplacer les MNS par des BNSSA n’est donc pas une solution pour pallier la pénurie.
•Protoxyde d’azote
Décret d’application
Yves Détraigne a rappelé au ministre de la Santé que la loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, promulguée le 1er juin 2021, attendait toujours ses textes règlementaires pour pouvoir être opérationnelle. Le protoxyde d’azote est connu pour provoquer des maux de tête, de l’anxiété, des vertiges pouvant entraîner des chutes et, dans les pires cas, des troubles neurologiques sévères. Aussi, face à la recrudescence de la consommation de ce produit et à la gravité des dommages physiques observés, le sénateur a demandé au ministre de faire accélérer la publication des textes réglementaires.
Lutter contre la consommation
Yves Détraigne s’est associé à une nouvelle proposition de loi de sa collègue Valérie Létard afin de délictualiser la consommation de protoxyde à des fins psychoactives, en alignant le régime d’encadrement et de sanctions de la consommation de NO2 sur celui propre à l’usage de stupéfiants. À ce titre, le texte prévoit notamment de délictualiser la consommation de protoxyde au volant. Le dispositif apporte une réponse forte, mais nécessaire, afin de mettre fin à ce phénomène massif et croissant de consommation de cette « drogue » qui ne porte pas son nom.
•Questions de parentalité
Yves Détraigne a, une nouvelle fois, interpellé le garde des sceaux sur la nécessité de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible en cas de séparation parentale. Malgré l’introduction, par la loi de mars 2002 relative à l’autorité parentale, de la résidence alternée dans le code civil, seuls 12 % des enfants de parents divorcés se trouvent en résidence alternée. Désormais, les pères osent davantage demander la garde alternée. Pourtant certains déplorent une justice « sexiste » dont le réflexe serait d’attribuer, en cas de conflit, la garde des enfants aux mères, en considérant l’attachement maternel comme prioritaire. Une meilleure répartition des responsabilités entre la mère et le père amoindrirait pourtant les risques de paupérisation et d’épuisement de l’ex-conjoint qui a la garde et l’éviction progressive de l’autre.
•Santé
Pénuries d’antibiotiques
Yves Détraigne a interrogé le ministre de la Santé sur les ruptures de stock de médicaments qui touchent les antibiotiques, dont l’amoxicilline. Ces médicaments étant essentiels dans l’arsenal thérapeutique, les associations de malades sont inquiètes du manque de proactivité des autorités sanitaires ces dernières semaines, et d’une manière générale depuis plusieurs années, pour prévenir les pénuries qui mettent la vie des usagers et des malades en danger. En 2019, la ministre de la santé annonçait déjà un grand plan sur 3 ans pour améliorer l’accès aux médicaments pour l’ensemble de la population… Pour l’heure, les mesures mises en place par les autorités sanitaires françaises pour faire face à cette situation reposent principalement sur une limitation de l’usage des antibiotiques jusqu’à la livraison du prochain stock début 2023. Toutefois, ces dispositions ne s’attaquent pas aux causes structurelles car, sans augmentation de la production, la marge de manœuvre est très réduite. En outre, le recours à des antibiotiques de substitution risque d’entraîner d’autres pénuries, mais aussi des problèmes en termes de résistances causées par des mésusages.
Situation de la pédiatrie en hôpital public
Le sénateur a interpellé le ministre de la Santé à la suite de la lettre ouverte signée par plus de 4 000 soignants en pédiatrie pour insister sur la situation de crise que connaissent les services pédiatriques, notamment à l’hôpital public. Le constat paraît sans appel : le manque de moyens et surtout le manque de personnel entraînent des conditions de travail dégradées pour les professionnels qui ne peuvent plus assurer correctement leur mission. Le déclenchement d’un plan d’action immédiat, qui comprend l’activation de plans blancs dans les territoires les plus touchés, ne peut pas être considéré comme une solution satisfaisante. Les professionnels demandent une réponse politique d’envergure et immédiate à cette crise profonde, avec des mesures pérennes…
Traitement du « Covid-long »
Yves Détraigne est intervenu une nouvelle fois auprès du ministre de la santé au sujet des malades en « Covid au long cours ». Malgré les réponses encourageantes reçues aux différentes interpellations des parlementaires, les 2 000 000 de malades estimés en France (source OMS) se désespèrent toujours… La mise en place de la recherche et des essais thérapeutiques, ainsi que le recensement, comme le prévoit la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid, restent lettre morte. A ce jour, aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n’a été prise par le Gouvernement.
•Social
Calcul des bourses
Le sénateur a interrogé la ministre de l’Enseignement supérieur et le ministre délégué chargé des Outre-mer, sur le calcul des échelons de bourses pour les étudiants en métropole dont les parents résident en outre-mer. Ces derniers bénéficient généralement d’un apport financier afin de payer leur loyer et du bouclier « qualité prix » qui les aide à contrer la vie chère sur les territoires ultramarins. Alors que ce n’est pas de l’argent qu’ils peuvent donner à leur enfant pour financer ses études, ces sommes sont tout de même comptabilisées par le Crous qui considère donc que l’étudiante n’a plus besoin d’une bourse élevée.
Suppression des places d’hébergement d’urgence
Yves Détraigne s’est inquiété auprès du ministre délégué chargé du logement de la politique gouvernementale en matière de logement social. Depuis plusieurs semaines, l’Unicef, la fondation Abbé-Pierre, le collectif Associations unies, des enseignants, des parents d’élèves et de nombreux citoyens appellent à maintenir les 7 000 places d’hébergement d’urgence qu’il est envisagé de supprimer dans le projet de loi de finances pour 2023 pour la deuxième année consécutive, ce qui porterait à 14 000 le nombre de places disparues. Actuellement ce sont, chaque nuit, entre 1 700 et 2 000 enfants qui dorment dehors dans notre pays, sous un porche, dans une voiture ou sur un banc dans un parc… Il n’est pas possible, dans ces conditions, d’accepter la suppression de ces places d’hébergement d’urgence alors que les autres dispositifs sont déjà saturés. C’est une décision incompréhensible pour les associations qui, depuis la crise du covid, observent une aggravation de la pauvreté et une augmentation des demandes d’hébergement d’urgence.
•Solidarité
Accueil des bateaux de sauvetage de migrants en Méditerranée
Considérant que le droit international doit être respecté par tous, Yves Détraigne a interpellé le ministre de l’Intérieur sur le sort de bateaux de sauvetage de migrants en Méditerranée et la nécessité d’une coopération de l’Union européenne sur ce dossier. L’épisode malheureux de l’Océan Viking et le refus de l’Italie d’accueillir les 234 migrants secourus en mer par l’organisation non gouvernementale (ONG) européenne SOS Méditerranée doit faire réfléchir et réagir les partenaires européens. Au regard du droit international, c’est au port le plus proche et le plus sûr d’accueillir ce type de bateau. Or, l’Italie, qui a signé toutes les conventions internationales, par la voix de sa nouvelle présidente du conseil, venue de l’extrême droite, a refusé cet accueil. Pourtant, en juin dernier, une majorité des États membres de l’Union européenne ont adopté une réforme de la politique migratoire européenne destinée à aider les États dits « de première entrée » où un mécanisme volontaire de solidarité prévoit ensuite de répartir dans d’autres pays les demandeurs d’asile.
Persécutions des Ouïghours
A Yves Détraigne qui lui demandait d’œuvrer, avec ses homologues européens, contre les exactions commises à l’encontre de la population ouïghoure, la ministre des Affaires étrangères a répondu être profondément préoccupée par les conclusions du rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme sur la situation des droits de l’Homme au Xinjiang, qui confirment l’ampleur et la gravité des faits décrits dans de nombreux rapports et témoignages. Avec le soutien des États membres, des travaux engagés par la Commission ont permis d’aboutir à l’élaboration de deux propositions, l’une sur le devoir de vigilance des entreprises et l’autre sur l’interdiction d’importation des produits issus du travail forcé. La France, premier État de l’UE à s’être doté d’une législation en matière de devoir de vigilance, y a activement contribué. Ces textes sont aujourd’hui en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil. En outre, la perspective d’une éventuelle adoption de l’Accord global d’investissements (CAI) entre l’UE et la Chine, a incité cette dernière à ratifier, le 12 août dernier, les conventions 29 et 105 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatives au travail forcé. L’UE et ses États membres seront vigilants à la pleine mise en œuvre par la Chine des engagements pris au titre de ces conventions.
•Au Sénat
En commission des affaires étrangères, il a assisté à l’audition du Colonel Michel Goya, historien spécialisé dans l’histoire militaire et l’analyse des conflits sur les leçons de la guerre en Ukraine.
Il a participé à un échange entre commissaires sur le projet de « Revue nationale stratégique 2022 », document qui dresse le panorama de notre environnement de défense et de sécurité, aussi bien national qu’international, et identifie les enjeux stratégiques, opérationnels et capacitaires auxquels la France sera confrontée dans les prochaines années.
Enfin, il était présent lors des auditions, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, du général Stéphane Mille, chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace, et d’Emmanuel Chiva, directeur général de l’armement au sein du ministère des Armées.
A l’occasion du Congrès des maires à Paris et à l’invitation de sa collègue Nadia Sollogoub, Présidente du groupe d’amitié France-Ukraine, Yves Détraigne a participé à une rencontre avec une délégation de maires de villes d’Ukraine. Le Sénat leur a rendu hommage en séance publique.
Dans le cadre du groupe de Suivi « Espace », le sénateur a participé à une table-ronde sur le thème de l’exploration lunaire avec la déléguée générale et le coordinateur d’Objectif Lune de l’Association Nationale Recherche et Technologie, et la co-fondatrice et PDG de The Exploration Company.
Comme chaque année, Yves Détraigne et ses collègues Françoise Férat et René-Paul Savary ont reçu les maires de la Marne venus pour le congrès de l’AMF à Paris.
Le sénateur était présent à la réunion organisée à l’initiative de son collègue André Vallini, en partenariat avec Handicap International sur le processus diplomatique visant à protéger les civils contre l’usage d’armes explosives en zones urbaines.
•Dans la Marne
Comme chaque année, Yves Détraigne a assisté au congrès départemental de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne au Capitole-en-Champagne. Était présent pour la 70ème anniversaire de l’association, le plus marnais des ministres actuellement en poste, Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées.
Il était présent pour le déplacement d’Élisabeth Borne, venue visiter la Banque alimentaire de la Marne, et annoncer la création d’un fonds de 60 millions d’euros pour une aide alimentaire durable. Cette enveloppe doit soutenir les grands acteurs nationaux pour acheter des produits en quantité suffisante, mais aussi des produits de qualité et en circuit court…
Yves Détraigne a répondu positivement à l’invitation de l’Union Départementale des associations familiales de la Marne (UDAF), pour une rencontre réunissant les parlementaires du département autour des 50 propositions en faveur de la famille formulées par l’association.
Il était présent à Villers-Allerand qui, une journée durant, fêtait le 100ème anniversaire de son monument aux morts avec une belle reconstitution de la vie de l’époque et la présence des membres passionnés de l’association « le Poilu de la Marne ».
Il s’est également rendu à la Cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française organisée à la Sous-Préfecture de Reims.
Le sénateur était présent à l’Église de Gueux pour célébrer la Sainte Geneviève, patronne des gendarmes de France.
Le 11 novembre, le sénateur était présent à la commémoration de l’Armistice dans la commune de Witry-lès-Reims.
•Dans l’hémicycle en décembre
Projet de loi de finances pour 2023, proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales, débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2022, proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant…