La lettre de novembre 2020

• Situation internationale

• Santé

Pour les oubliés du Ségur

Yves Détraigne s’est associé au courrier d’Elisabeth Doineau au ministre de la Santé lui demandant d’engager le dialogue avec les professionnels n’ayant pas bénéficié des revalorisations décidées lors du « Ségur de la santé » afin d’aboutir à une solution commune satisfaisante. En effet, la liste de ces professionnels « discriminés » est longue et non exhaustive : les professionnels des maisons d’accueil spécialisées (MAS), des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des établissements de services et d’aide au travail (ESAT), des sections annexes d’établissements et services d’aide par le travail (SAESAT), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de l’Établissement Français du Sang (EFS)…

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Activité partielle et maladies respiratoires

Les trois sénateurs marnais avaient interrogé Olivier Véran sur le fait que le décret permettant à un salarié de se placer en position d’activité partielle lorsqu’il partageait le même domicile qu’une personne dite vulnérable avait omis dans ses critères, le fait de présenter une pathologie chronique respiratoire… Or le Covid-19, ou même la maladie de Kawasaki, aurait un effet dévastateur pour un enfant atteint, par exemple, de mucoviscidose… Les textes règlementaires ont, rapidement, évolué pour pallier l’oubli.

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Pénurie aggravée de médicaments

Yves Détraigne a demandé à Olivier Véran de porter, au plus vite, une attention renouvelée et volontaire sur la question de la pénurie de médicaments. En effet, malgré la feuille de route du ministère, de juillet 2019, pour améliorer leur disponibilité, la situation s’aggrave de manière fort inquiétante. Ainsi l’association UFC-Que choisir relève que le nombre de tensions et de ruptures signalées par l’agence du médicament aurait triplé depuis cinq ans alors qu’il s’agit, la plupart du temps, de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, d’ailleurs remboursés à 65 % (antibiotiques, anticancéreux, anti-Parkinson…). Ces médicaments – pour certains vitaux et rarement substituables – sont pratiquement toujours des traitements anciens, fabriqués en flux tendus à l’étranger. Ne coûtant pas cher, ils sont peu rentables et dotés de peu d’intérêt pour l’industrie pharmaceutique.

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• Justice

Présomption de non-consentement

Touché par l’affaire de cette jeune fille mineure qui accuse 20 pompiers de viols et dont seuls 3 d’entre eux sont mis en cause, non pour viols sur mineure mais pour “atteintes sexuelles sur mineure de moins de 15 ans”, le sénateur a souhaité écrire au Garde des Sceaux quant à l’instauration d’un âge minimum légal du consentement à un rapport sexuel (ou tout autre acte de nature sexuelle) avec un adulte. Ayant ratifié, en juillet 2014, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, la France s’est engagée à mettre en œuvre les dispositions contenues dans ce document. Une application complète de la Convention d’Istanbul permettrait de lutter contre l’impunité des violences pédocriminelles et des violences sexuelles, avec notamment la mise en place d’un âge minimum en deçà duquel il doit y avoir présomption de non-consentement.

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Épidémie de Covid-19 dans le milieu carcéral

Sans réponse à sa question de mai 2020 concernant le non-accès aux masques des personnes détenues, Yves Détraigne a de nouveau interpellé le Garde des Sceaux sur l’augmentation du nombre de personnes atteintes par la Covid-19 en prison. Malgré une adaptation contraignante de la vie carcérale aux consignes sanitaires, la situation se dégrade rapidement. En octobre, le nombre de cas a ainsi plus que doublé en trois semaines. Dans le même temps, la population carcérale, considérablement réduite pendant le confinement, est remontée, passant de 58 926 détenus fin mai à quelques 62 000 détenus en ce mois d’octobre. Cette situation inquiète les surveillants pénitentiaires et leurs représentants syndicaux appellent désormais à remettre les établissements « sous cloche » pour éviter de nouvelles contaminations.

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• Economie

Soutien au secteur CHRD

Si la réouverture, le 28 novembre, des commerces « non essentiels » a permis de rassurer quelques peu les professionnels concernés, il reste malheureusement des oubliés : les restaurateurs et cafetiers, très important pour notre économie et nos territoires. Yves Détraigne s’est associé à plusieurs initiatives complémentaires sur le sujet, de la part de ses collègues Pierre-Antoine Lévi, Olivier Paccaud et Jean-Marc Boyer, toutes en direction du Président de la République et lui demandant une réouverture plus rapide des bars et restaurants, et rappelant que ces professionnels sont responsables et qu’ils sauront sécuriser leurs établissements.

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Stop à la fermeture des commerces non essentiels

Le sénateur marnais avait soutenu auprès de Jean Castex la réouverture des petits commerces de proximité distribuant des produits curieusement considérés comme « non essentiels ». La fermeture, par la suite, des rayons de produits non essentiels de la grande distribution et l’interdiction aux coiffeurs et aux esthéticiennes à domicile d’exercer leur activité n’ont fait qu’opposer les différentes formes de commerce qui sont, par essence, tout autant concurrentes que complémentaires. Il a défendu à plusieurs reprises l’idée de permettre au plus grand nombre de travailler en laissant au couple préfet-maire le pouvoir d’autoriser localement l’ouverture des commerces de vente au détail lorsque les conditions sanitaires sont réunies.

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Entreprises du secteur des biscuits et gâteaux

Yves Détraigne a rappelé au ministre de l’Economie qu’il restait sans réponse à son intervention en faveur des entreprises du secteur des biscuits et gâteaux. En effet, l’assouplissement des règles d’éligibilité au fonds de solidarité reste trop restrictif pour que cette filière puisse bénéficier de l’ensemble des dispositifs de soutien. Or, ces entreprises connaissent de très grandes difficultés en raison de la fermeture de leurs débouchés traditionnels et leur survie ne peut passer que par une aide de l’État.

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• Consommation

Dangers des bornes de distribution de gel hydroalcoolique

Lors d’une séance de question orale, Yves Détraigne s’est inquiété du danger que représentent les bornes de distribution de gel hydroalcoolique pour les enfants qui, en voulant se nettoyer les mains à ces bornes, reçoivent du gel dans les yeux, ce qui occasionne des brûlures oculaires parfois sévères. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, a confirmé le signalement par des ophtalmologues et des centres antipoison, entre le 11 mai et le 24 août, de soixante-trois cas de projection accidentelle de solution hydroalcoolique dans les yeux d’enfants. À la suite, le ministère des solidarités et de la santé et l’Anses ont publié, le 31 août, un communiqué de presse rappelant un certain nombre de conseils afin d’éviter ces accidents. Si le secrétaire d’État s’est dit mobilisé sur le sujet, le sénateur n’a pas manqué de rappeler que ces risques n’étaient pas connus et qu’ils devraient faire l’objet d’une campagne médiatique.

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Présence du bisphénol A dans les vêtements

Suite à la consultation publique lancée par la Commission européenne au sujet du bisphénol A (BPA) dans les vêtements après la découverte, en novembre 2019, de taux élevés de cette substance dans des chaussettes pour nourrissons et jeunes enfants en Espagne, le sénateur a demandé à Barbara Pompili de préciser sa position sur le sujet. Les articles vestimentaires sont très souvent en contact direct et prolongé avec la peau et les risques sont augmentés pour les jeunes enfants qui mettent généralement des vêtements à la bouche. Le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs de la Commission européenne propose une limite de concentration d’environ 145 mg BPA/kg dans les textiles à titre préventif pour assurer la protection des consommateurs.

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Sapins de Noël

Le sénateur s’était associé à la saisine de la sénatrice Anne-Catherine Loisier au ministre de l’Économie pour insister sur la nécessité pour les producteurs de sapins de Noël de vendre leur production en direct durant la période de confinement. Il a été répondu positivement à ce courrier : les sapins de Noël ont été autorisés à la vente à compter du 20 novembre dans tous les commerces qui en vendent habituellement.

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• Social

Relancer l’économie sociale et solidaire

A la suite de l’alerte lancée par le réseau national de l’économie sociale et solidaire (RENESS), Yves Détraigne a rappelé à la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable que ce secteur avait besoin d’être soutenu pour continuer d’œuvrer dans les meilleures conditions. En effet, grâce au dévouement de leurs responsables et de leurs équipes, les établissements de l’économie sociale et solidaire sont en première ligne pour maintenir la cohésion et le lien social. Or, avec la pandémie, les ressources se raréfient et les subventions sont souvent en diminution alors que les dépenses d’intervention sociale augmentent…

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Inégalités salariales entre les femmes et les hommes

Considérant qu’il convient de mettre fin à cette inégalité de traitement, Yves Détraigne a interrogé Elisabeth Moréno sur les différences salariales persistantes. En effet, selon le collectif « les glorieuses », les Françaises travaillent bénévolement depuis le 4 novembre à 16h16…  Cette date a été calculée en prenant le chiffre des inégalités de salaires femmes-hommes, dressé par le baromètre Eurostat. Concrètement, le salaire horaire brut moyen des Françaises est de 15,5 % inférieur à celui des hommes. Pour améliorer l’égalité ces dernières années, plusieurs dispositions ont été prises en France. Mais les inégalités persistent et ont du mal à se résorber…

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• Agriculture

Souveraineté alimentaire française

Yves Détraigne a demandé à Julien Denormandie d’encourager chacun à consommer une alimentation d’origine France et de proximité afin de préserver nos capacités de production et les nombreux emplois du secteur tout en améliorant l’empreinte carbone de notre alimentation. Pour cela, il faut que les consommateurs privilégient, dans un acte d’achat citoyen et responsable, les circuits de distribution de proximité et que les collectivités, qui gèrent les cantines publiques, soient incitées à renforcer l’approvisionnement en produits français et locaux. Enfin, il serait bon de convaincre les distributeurs de contractualiser avec les producteurs, à des prix rémunérateurs afin de proposer aux consommateurs français des produits de nos régions.

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Avenir de l’office national des forêts

Les forêts étant un levier essentiel du développement des territoires et contribuant à leur croissance économique, Yves Détraigne a interpellé le ministre de l’agriculture sur l’avenir de l’office national des forêts, acteur majeur de la transition écologique. Aujourd’hui, avec les réformes structurelles qui se traduisent notamment par une diminution constante des effectifs, l’ONF ne dispose plus des moyens nécessaires pour mener à bien ses missions de service public. Contre la destruction du service public forestier et sa privatisation, le sénateur s’est associé à des amendements sur le sujet au projet de loi de finances pour 2021.

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• Handicap

Diagnostic et prise en charge de l’autisme

Yves Détraigne a demandé au ministre de la santé d’œuvrer pour une détection plus précoce des troubles du développement et une meilleure prise en charge et accompagnement des familles. En effet, notre pays accuse un certain retard en matière de diagnostic de l’autisme… En outre, la prise en charge des enfants diagnostiqués s’avère coûteuse, 4 000 à 5 000 euros par mois là où l’État donne en moyenne 600 euros…

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Inclusion des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire

Yves Détraigne a interrogé le ministre de l’éducation nationale sur la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire. En effet, plusieurs décisions de justice sont venues préciser que l’éducation nationale devait financer les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), non seulement sur le temps scolaire, mais également sur tous les temps périscolaires de garderie et de cantine. Or, les disparités d’interprétation subsistent entre les départements et les premières personnes à souffrir de cet état de fait sont les enfants.

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• Transport

Compensation aux versements transports

Yves Détraigne s’est inquiété auprès de Jean-Baptiste Djebbari de la situation des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), à la suite de l’adaptation de l’emploi à la crise sanitaire et à ses conséquences sur le montant du « versement mobilité », en particulier pour les collectivités territoriales. En effet, les mesures de chômage partiel viennent diminuer mécaniquement les masses salariales servant d’assiette au versement mobilité et érodent les recettes fiscales des intercommunalités. Dans un même temps, ces réseaux de transport font face à des pertes de recettes tarifaires et à l’augmentation de leurs coûts de fonctionnement du fait des protocoles sanitaires. Les services de transport sont par conséquent très impactés. Or les dispositifs de compensation prévus restent très insuffisants.

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Conditions de travail des acteurs du transport et de la logistique

Louant l’engagement renouvelé des acteurs du transport et de la logistique pour assurer la continuité d’approvisionnement de tout le pays, le sénateur s’est inquiété auprès du ministre des transports des difficultés qui venaient compliquer leurs missions (fermetures des aires de repos, impossibilité d’accéder aux sanitaires et aux douches, absence de point de restauration…). Depuis plusieurs mois, les représentants de la profession demandent un plan de continuité de leur activité prenant en compte les conditions de travail des conducteurs.

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• Sports

Mise en place d’un « passeport sport »

Yves Détraigne a soutenu le projet de mise en place d’un « passeport sport » qui serait une aide aux familles pour l’inscription de leur enfant dans un club. Sans réponse à sa question écrite de juin dernier au sujet du plan de relance pour le sport amateur, ni à son courrier en date du 10 juillet demandant l’instauration d’un crédit d’impôt exceptionnel pour les licences sportives, il s’inquiète de l’avenir du sport amateur. Tout autant que le tourisme ou la culture, le sport doit être soutenu à la hauteur de son importance en termes de santé publique ou de lien social…

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Situation des clubs professionnels

Interpellé par les représentants du Champagne Basket, Yves Détraigne a saisi Roxana Maracineanu pour dénoncer un traitement uniforme du sport professionnel sur la question du huis-clos et en demandant notamment de distinguer les disciplines qui perçoivent des droits audiovisuels significatifs des autres sports.  Par exemple, le Basket perçoit en moyenne 70 % de ses recettes grâce aux matchs et partenariats, c’est-à-dire à la présence de public les soirs de match… Il n’est donc pas compatible avec le huis-clos…

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• Culture & Patrimoine

Strasbourg, l’Européenne

Le sénateur a cosigné un courrier proposé par les sénateurs Elsa Schlack et Claude Kern, à l’attention du Premier Ministre afin de réaffirmer l’attachement des élus au respect des conditions des Traités européens qui consacrent Strasbourg comme siège du Parlement européen. En effet, depuis le mois de mars, ce ne sont pas moins de sept sessions plénières du Parlement européen qui ont manqué de se dérouler à Strasbourg, ce qui constitue un signal extrêmement négatif qui affaiblit considérablement la place de Strasbourg et donc de la France sur la scène européenne.

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Soutien à la “Via Francegina”

Sollicité par les représentants de l’Association Européenne des chemins de la « Via Francigena », Yves Détraigne leur a fait part de son soutien à la candidature de cet itinéraire dans la liste du patrimoine mondial de l’Unesco. Reconnu « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » depuis 1994, la Via Francigena a, selon lui, toute sa place dans cette liste prestigieuse en tant que lien visible entre les peuples européens et comme invitation à découvrir de beaux territoires hors des chemins battus.

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• Sur le terrain…

Peu de déplacements pour ce mois de novembre confiné. Outre le rassemblement au monument aux morts de Witry-lès-Reims, le sénateur a rejoint une vingtaine de personnes dans l’après-midi à l’invitation du maire de Saint Gibrien, Hervé Huber, et de son conseil municipal pour commémorer l’Armistice de la Première Guerre mondiale.

Compte tenu du contexte sanitaire, le congrès annuel de l’Association des Maires de la Marne s’est tenu en visioconférence. Le sénateur a assisté de la même manière à l’assemblée générale de l’Association Nationale des Élus de la Vigne et du Vin, ainsi qu’à celle de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Marne.

• Au Sénat…

Du fait du respect des protocoles sanitaires, et afin de respecter un mètre de distance entre les sénateurs présents, 189 places peuvent être utilisées dans l’hémicycle, soit environ un siège sur deux en prenant en compte les espaces créés par les travées. De même,  les règles de distanciation permettant à 50 % des effectifs  de siéger en présentiel lors des réunions de commission et de délégation. Les agendas s’adaptent donc semaine après semaine et les visioconférences demeurent la règle dans bien des cas… 

• Dans l’hémicycle en décembre

projet de loi de finances pour 2021 ; projet de loi organique portant extension du délai d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles ; projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ; proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux ; déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50‑1 de la Constitution, sur la politique migratoire de la France et de l’Europe…

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