La lettre de Mars 2023
•Crise dans les boulangeries…
•Affaires étrangères
Droits des femmes dans le monde
Malgré les progrès réalisés ces dernières années, sur tous les continents des femmes sont toujours mariées alors qu’elles sont enfants ou victimes de la traite à des fins de travail forcé et d’esclavage sexuel. Elles se voient refuser l’accès à l’éducation et à la participation politique. Certaines, comme les Ukrainiennes, sont prises au piège de conflits où le viol est perpétré comme arme de guerre. D’autres, en Afghanistan, sont exclues de l’école et interdites de travailler tandis qu’en Iran, six mois après la mort de Mahsa Amini, elles défient la dictature en place au nom de « Femmes, vie, liberté ». Beaucoup de défenseurs des Droits de l’homme parlent d’un « apartheid sexiste » où les femmes seraient traitées comme des citoyens de seconde zone par des lois qui leur dictent leurs droits fondamentaux ainsi que leur dignité. Le sénateur a donc demandé à la ministre des Affaires étrangères que la France reconnaisse ce crime d’apartheid sexiste et agisse pour une action efficace et concertée de la communauté internationale contre l’érosion des droits des femmes dans le monde.
Transferts forcés massifs d’enfants ukrainiens
Yves Détraigne s’est associé à la proposition de résolution dénonçant les transferts forcés massifs d’enfants ukrainiens par la Fédération de Russie, déposée par le sénateur André Gattolin. Ce texte invite l’Union Européenne à condamner fermement ces enlèvements d’enfants ayant encore des parents en Ukraine et qui sont envoyés de force en Russie pour y être placés dans des familles russes ou, selon les termes du Kremlin, dans des camps de vacances ou des orphelinats. L’objectif recherché par les autorités est la « russification » de ces enfants. La Cour pénale internationale considère le transfert forcé d’enfant comme un crime de génocide.
Situation des enfants yéménites
Le sénateur a interpellé la ministre des Affaires Européennes sur la situation humanitaire des enfants au Yémen. Dans ce pays en guerre depuis 9 ans, 540 000 enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition aiguë sévère, potentiellement mortelle et un enfant meurt (en moyenne) toutes les dix minutes de causes évitables. L’UNICEF demande de toute urgence une aide de la communauté mondiale afin de poursuivre son intervention dans ce pays, le plus pauvre de la péninsule arabique. Dans le même temps, l’association « Save the Children » vient de publier une étude qui précise que, depuis 5 ans, un enfant tué ou blessé en moyenne tous les trois jours à cause des mines terrestres et des munitions non explosées. Elle exhorte les donateurs à financer intégralement le Plan de réponse humanitaire du Yémen, à fournir des ressources et un soutien psychosocial et de santé mentale pour les enfants victimes et à tenir les auteurs responsables de leurs actes.
•Agriculture
Souveraineté alimentaire française
Yves Détraigne avait interrogé le gouvernement sur les obstacles qui s’accumulent sur les exploitations agricoles : fin de la dérogation de l’utilisation des néonicotinoïdes et annonce d’une possible interdiction du S-métolachlore, nouveaux règlements techniques imposés à la filière « fruits et légumes », législations hors sol en matière viticole ou encore signature d’accords de libre-échange qui portent atteinte à la production française… À chaque fois, les contraintes réglementaires franco-françaises viennent saper la compétitivité de nos producteurs… La ministre a d’abord relativisé l’approche en terme de surtransposition mais confirmé la nécessité de changer d’approche et de stratégie. Cette action doit être menée à l’échelle européenne pour éviter les distorsions de concurrence sur le marché commun. Il faut prévoir un soutien à la recherche et à l’innovation pour sortir des impasses et, surtout, trouver des solutions de rechange viables et opérationnelles. Enfin, il faut une concertation avec les parties prenantes et l’ensemble des agences publiques, qu’il s’agisse des instituts de recherche ou des entreprises privées du monde agricole, pour identifier les impasses et trouver une palette de solutions permettant d’en sortir… Jalon essentiel pour l’avenir de notre agriculture, Le ministre de l’agriculture portera un pacte et une loi d’orientation et d’avenir agricoles allant dans ce sens dans les prochains mois.
Inquiétudes de la filière viande
Yves Détraigne a relayé, auprès du ministre de l’Agriculture, les inquiétudes des entreprises de la viande française. Depuis 2016, le cheptel bovin a diminué de 10 %. Concernant le porc, depuis le début de l’année 2023, l’offre a déjà baissé de 6 % avec un cours à un niveau historique en France de 2,40 € le kilo ! Il y a besoin d’adapter l’offre à la demande, de créer de la valeur à tous les niveaux et de s’assurer de la bonne rémunération de l’ensemble des maillons de la chaîne. Or, la baisse des volumes et les difficultés d’approvisionnement ne permettent plus d’optimiser l’appareil de production et fragilisent leur modèle économique alors même que les coûts industriels flambent. Certaines entreprises vont disparaitre alors qu’elles représentent plus de 36 000 emplois partout en France, non délocalisables. Pour compléter ce tableau déjà morose, les importations de viandes augmentent fortement…
Conditionnement des vaccins pour les volailles
Sans réponse à plusieurs questions écrites sur le sujet, le sénateur a de nouveau demandé au ministre de l’Agriculture de rendre les vaccins pour les volailles disponibles en petits conditionnements dans le circuit officiel de distribution. En effet, alors que, pour la plupart des animaux, il existe des vaccins en une, dix, cinquante ou cent doses, ceux pour les volailles n’existent qu’en 1 000, 10 000 ou 20 000 doses ! Cela entraîne des coûts d’acquisition pratiquement inaccessibles pour la majorité des aviculteurs amateurs conservateurs de races anciennes locales et régionales de volailles.
•Anciens combattants
Préserver les tombes des soldats morts pour la France
En décembre, le sénateur avait demandé à la secrétaire d’État chargée des anciens combattants la mise en place d’une politique simple de sauvegarde des tombes de nos soldats, comme le proposait le Souvenir Français. Il vient de lui répondre que, lorsqu’à la demande d’une famille, le corps d’un soldat attributaire de la mention « Mort pour la France » leur est restitué, ce choix est définitif et cette tombe échappe à la compétence de l’État. Il incombe alors à la famille de prendre soin de cette sépulture sans possibilité de « ré-inhumation » du corps dans une nécropole nationale ni dans un carré spécial communal. S’applique alors le régime juridique des sépultures privées situées au sein d’un cimetière communal. Une municipalité peut toutefois reprendre une concession privée en état d’abandon, ce choix relève du seul principe de libre administration des collectivités territoriales. Le cadre législatif et règlementaire actuel permet donc déjà aux communes de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde desdites tombes…
Demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d’anciens combattants
A Yves Détraigne qui avait plusieurs fois interpellé le gouvernement sur la mise en place de la demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d’anciens combattants, la secrétaire d’État chargée des anciens combattants vient de confirmer que le bénéfice de la demi part supplémentaire était, depuis le 1er janvier 2023, accordée à toutes les veuves et veufs de 74 ans et plus quel que soit l’âge du décès du conjoint. Le sénateur le savait puisque la mesure avait été voté par le parlement, en décembre, lors de l’examen de la loi de finances pour 2023… Elle précise que, conscient des difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de veuves d’anciens combattants, le ministère des armées a souhaité que soit accrue l’aide aux veuves des grands invalides de guerre sous la forme d’une majoration de pension et en étendant cette mesure à un plus grand nombre d’ayants droit.
•Collectivités territoriales
Installation de panneaux solaires
Françoise Férat et Yves Détraigne ont relayé auprès du ministre de l’Économie et de son homologue délégué chargé des Comptes publics les difficultés administratives et obligations fiscales des petites communes souhaitant s’équiper en panneaux solaires et demandant des simplifications en la matière… En effet, une telle opération oblige notamment la commune à mettre en place un suivi budgétaire et comptable au sein d’un budget distinct, géré sous la forme d’une régie, et celle-ci se retrouve soumise à l’impôt sur les sociétés.
Simplification en matière de délégation pour les marchés publics
Le sénateur a interpellé une nouvelle fois le ministre de la Santé sur la nécessité de simplifier la législation en matière de délégation pour les marchés publics. Dans le cadre de la gestion d’un centre communal d’action sociale (CCAS), le conseil d’administration (CA) peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon une procédure adaptée prévue au code des marchés publics. Ce dispositif ne prévoit pas toutefois le cas des signatures d’avenants à ces marchés, ce qui alourdit le travail du CA du CCAS, les avenants devant faire l’objet d’une délibération dudit conseil là où le marché a été conclu par délégation de pouvoir… Depuis novembre 2019, le Gouvernement, favorable à l’extension de cette délégation de pouvoirs, doit publier un décret à ce sujet…
•Commerce
Avenir des Artisans Boulangers
Yves Détraigne et Françoise Férat ont appuyé auprès de la ministre déléguée chargée du Commerce la demande de rendez-vous effectuée par le collectif de « Boulangers en danger » né en janvier dernier à Épernay. Inquiets pour l’avenir de leur profession, ces 17 boulangers ont lancé une pétition et recueilli plus de 7 000 signatures en moins de deux mois. Ils souhaitent désormais faire entendre leurs revendications contre l’inflation, l’augmentation du coût des matières premières et l’explosion du prix de l’énergie, la survie de leur commerce en dépendant. Ils demandent à l’État d’être mieux accompagnés pour passer cette étape difficile. Le rendez-vous a pu se tenir à la mi-mars.
Hécatombe dans le prêt-à-porter
Yves Détraigne s’est inquiété auprès de la ministre déléguée chargée du commerce, de l’hécatombe qui touche actuellement le secteur de la mode et par ricochet leurs salariés. Depuis que l’enseigne Camaïeu a baissé rideau en septembre dernier, nombre de magasins de prêt-à-porter se retrouve en redressement ou en liquidation judiciaire. Les boutiques de prêt-à-porter de marques de milieu de gamme se portent mal en France suites aux « chocs conjoncturels à répétition » de ces dernières années : les fermetures le samedi en raison des manifestations de gilets jaunes ou bien encore le paiement des loyers durant les confinements, ont dégradé la situation financière des entreprises. En outre, beaucoup d’enseignes, en ratant le virage du numérique dans les années 2010, n’ont pas su s’internationaliser, ni s’éviter d’être concurrencées par l’ultra “fast fashion” qui oblige au renouvellement ultra rapide des collections. Enfin, les Français sont devenus adeptes de la seconde main dénichée dans des applications dédiées à moindre coût.
Sels nitrités dans la charcuterie
En novembre, Yves Détraigne avait interpellé le ministre de la Santé sur l’utilisation des sels nitrités dans la charcuterie. Il vient de lui répondre qu’il va mettre en place un plan d’actions visant à réduire l’apport d’additifs nitrés dans les produits charcutiers. Ce dernier, prochainement diffusé, doit définir la trajectoire de réduction de l’utilisation des additifs nitrés, les adaptations réglementaires nécessaires tant au niveau français qu’européen, l’accompagnement technique et scientifique nécessaire et les éléments de communication. Il sera également rappelé l’importance de respecter les recommandations de consommation du Programme national nutrition santé (PNNS), en particulier la consommation maximale de 150 g de charcuterie par semaine.
•Éducation
Instruction en famille
Un an après la réforme des règles encadrant l’instruction en famille, le sénateur a demandé au ministre de l’Éducation nationale un bilan détaillé de l’application des nouvelles dispositions qui ont substitué au système de déclaration une procédure d’autorisation et définit des conditions plus strictes pour pouvoir y recourir. Certaines associations et familles regrettent une « interprétation hyper-restrictive » de la loi, qui irait plus loin que les débats parlementaires de l’époque et dénoncent une atteinte grave à la liberté des familles et à l’intérêt des enfants. Pourtant l’instruction en famille doit garder toute sa place dans le système éducatif français.
Écoles nationales supérieures d’architecture
Convaincu de l’importance d’une formation de haut niveau pour les futurs architectes, qui ont leur rôle à jouer face à l’urgence climatique, Yves Détraigne a questionné la ministre de la Culture sur la mobilisation des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) qui demandent plus de considération et de moyens… Ces établissements se plaignent d’un manque structurel de moyens et dénoncent une politique d’austérité budgétaire qui entraîne un personnel administratif en sous-effectif, des contrats d’enseignants précaires et des moyens financiers insuffisants pour mener à bien les projets pédagogiques. Ce sont les étudiants qui subissent cela…
Généralisation du Service National Universel
Le sénateur de la Marne s’est inquiété auprès de la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel, du projet de généraliser, à l’horizon 2024, le Service National Universel (SNU) à l’ensemble d’une classe d’âge. Un récent rapport de la commission des finances du Sénat considère cette proposition porteuse de difficultés majeures en termes d’hébergement, d’encadrement et de coût. En effet, il faudrait mettre en place une véritable stratégie de recrutement du personnel et créer une filière de l’encadrement du séjour de cohésion sans parler des centres d’hébergement en nombre insuffisant sur le territoire pour accueillir l’ensemble d’une classe d’âge. Ajouté à cela, le coût estimé serait de l’ordre de 2,4 à 3,1 milliards d’euros par an, ce que les finances actuelles de l’État ne permettent pas….
•Égalité
Avenir des petites maternités
Yves Détraigne a interrogé le ministre de la Santé sur les suites qu’il comptait donner au récent rapport remis, par le chef de la maternité de Necker à Paris, à l’Académie de médecine. Précisément, ce dernier préconise la fermeture d’une centaine de petites maternités, celles qui assurent moins de 1 000 accouchements par an, pour orienter les patientes vers des structures plus équipées. Précisant que moins de 1 % de la population se trouverait à plus d’une heure d’une maternité, il ajoute que le risque n’est pas dans l’allongement du temps de trajet de quelques minutes voire d’une demi-heure, mais « dans l’endroit où on accouche ». D’après lui, les maternités de type 2 ou 3 sont mieux équipées pour faire face à un accouchement qui se passe mal que les petites maternités. Pour les villes concernées, le personnel des maternités et les femmes enceintes, cette proposition est difficilement entendable, le critère du « nombre » de naissances ne prenant pas en compte les réalités territoriales. Ce choix ferait courir des risques supplémentaires en zone rurale et en montagne.
Égalité parentale
A Yves Détraigne, insistant sur la nécessité de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible en cas de séparation parentale, le Garde des Sceaux vient de répondre que la résidence alternée égalitaire avait progressé de 20 % en quatre ans, de 2016 à 2020 et que le droit en vigueur imposait, déjà, au juge d’envisager la résidence alternée comme première hypothèse. Toutefois la résidence alternée paritaire doit être adaptée à la situation de l’enfant dans certains cas. En pratique, dans 80 % des situations, les parents s’accordent sur les modalités d’organisation de la résidence des enfants et la résidence alternée n’est choisie que dans 19 % des cas. Selon le ministre de la Justice, la généralisation par principe de la résidence alternée ne ferait donc pas écho à la pratique la plus répandue au sein des familles et si la résidence des enfants est majoritairement fixée aujourd’hui chez les mères, c’est parce que les pères ne la demandent pas.
•Finances
Soutiens financiers des communes rurales
Yves Détraigne a interpellé la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la concentration de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) sur les bourgs-centres dénoncée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF). En effet, le Comité des Finances Locales (CFL) a décidé d’abonder à 75% la fraction « bourgs-centres » contre seulement 25% pour la fraction « cible » sur l’enveloppe DSR hors fraction « péréquation ». Ce type de mesure vient fragiliser un peu plus le développement d’une majeure partie des communes rurales, qui ont pourtant plus que jamais besoin d’être aidées face à l’explosion des factures d’énergie. L’AMRF regrette donc une répartition à revers de la volonté de soutenir les communes rurales les plus pauvres et une logique contraire à la nécessité de répondre à la précarité de nombre de populations rurales. Elle rappelle que, sans communes rurales dynamiques, aucun centre bourg ou petite ville ne peut jouer durablement sa mission de centralité.
Financement des structures d’accueil de jeunes enfants
Le sénateur a relayé, auprès du ministre des Solidarités, les observations d’un maire marnais quant aux inégalités de financement existant entre les structures d’accueil de jeunes enfants, qui entraînent, malheureusement, des répercussions sur la qualité de l’accueil des enfants, les taux d’encadrements, ou encore les possibilités d’investissement dans l’amélioration ou l’extension des locaux… Pourtant l’ambition de la Caisse d’Allocations Familiales avec la mise en place de ce « bonus territoire » était notamment d’harmoniser et de simplifier les financements à l’échelle du département…
•Intérieur
Sécurisation des JO 2024
Considérant que les jeux olympiques et paralympiques pourront difficilement se dérouler sans un renfort massif d’agents venus de la filière de sécurité privée, le sénateur a demandé au ministre de l’Intérieur où en étaient les prévisions de recrutement en la matière et si des projets alternatifs avaient d’ores et déjà été planifiés pour pallier les manques éventuels. Pour assurer la sécurité de tous les sites, compétitions et village olympique en complément des effectifs des forces de l’ordre, près de 25 000 postes d’agents de sécurité doivent être mobilisés et mobilisables dans les dix-mois à venir. Or, ce secteur, en pleine croissance, peine à recruter, le métier n’étant pas assez valorisé.
Machines à voter, suites…
Le ministre de l’Intérieur vient de répondre à Yves Détraigne qu’en vue d’une éventuelle levée du moratoire, le Gouvernement avait remis au Parlement, en décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter. Préconisant notamment le recours à des machines permettant l’édition d’un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable, ce rapport doit éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu’aux conditions requises pour ce faire. En parallèle, le ministre annonce lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d’entendre leurs propositions, d’échanger sur les conclusions du rapport et d’identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un second groupe de travail, de niveau technique, doit, quant à lui, évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d’homologation…
•Logements
État du mal-logement en France
Yves Détraigne a interrogé le ministre délégué chargé du logement sur le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre concernant l’état du mal-logement en France. Parmi les 1 068 000 personnes privées de logement personnel, la fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile, qu’elles vivent en hébergement généraliste, en centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), à l’hôtel, en abri de fortune ou à la rue. Aussi, la fondation juge l’insuffisance des actions du Gouvernement et estime que 2022 a été une année blanche ou presque dans la lutte contre le mal-logement. Face à des situations indignes, la fondation constate qu’à l’heure où des milliers de personnes, notamment des enfants, sont refusés chaque soir par le 115, faute de places d’hébergement, il est pourtant devenu urgent de relancer la politique du logement et de cesser les coupes budgétaires sur les allocations personnalisées au logement (APL) et sur le monde de l’habitat à loyer modéré (HLM).
Contrats de ville
Le sénateur s’est associé au courrier que sa collègue Nadia Sollogoub a adressé au ministre délégué chargée de la Ville au sujet du renouvellement des « contrats de ville » et du dispositif « quartier prioritaire de la politique de la ville ». En effet, alors que lesdits contrats arriveront en effet à échéance au 31 décembre prochain, les collectivités signataires et les parties prenantes, notamment les bailleurs sociaux, n’ont été l’objet d’aucune information officielle sur le renouvellement des dispositifs en cours. Il convient que la nouvelle contractualisation soit opérationnelle au 1er janvier 2024 pour assurer la continuité des dispositifs.
•Personnes handicapées
Financement des associations pour personnes en situation de handicap
Les trois sénateurs marnais ont alerté à nouveau le ministre de la Solidarité et sa collègue en charge des personnes handicapées sur les différents manques de financement accordés aux établissements et services des associations pour personnes en situation de handicap pour couvrir les revalorisations salariales octroyées règlementairement en 2022. Ce déficit de financement est malheureusement de nature à mettre rapidement en péril l’activité des associations gestionnaires, ce qui rejaillira immanquablement sur la qualité des accompagnements…
Calcul de la pension d’invalidité
Le sénateur a interrogé la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, sur les modifications du calcul de la pension d’invalidité (PI) suite à l’application d’un décret règlementaire. Désormais, il existe un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui représente un seuil par rapport au salaire de l’année civile précédant l’arrêt de travail. Ce seuil amène certaines personnes à subir une diminution importante, voire une suspension totale de leur PI, avec, pour ces dernières, la perte du versement de la prévoyance qui est conditionné au versement de cette dernière par la Sécurité Sociale…
Grenelle de l’aide à domicile
A la suite de la première édition de la journée nationale des aides à domicile, le sénateur a interpellé le ministre des Solidarités sur le fait qu’une campagne de communication ne pouvait remplacer des actes forts. L’APF France Handicap qui souligne le manque d’aides et de professionnels du soin dénonce une non-assistance à personne en danger et demande, pour sa part, un plan Marshall au gouvernement en organisant avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs familles, un Grenelle de l’aide à domicile.
•Santé
Déclinaison des rendez-vous « M’t Dents » à la médecine générale
Le sénateur a demandé au ministre de la Santé d’examiner la possibilité de mettre en place pour les enfants, avec l’aide de l’Assurance maladie, des rendez-vous médicaux à des âges précis de la même manière que ceux existant en matières dentaires « M’T dents ». Ces séances – dont les modalités et la temporalité resteraient à définir – pourraient être l’occasion de faire des points réguliers chez le médecin (croissance, poids, vaccination…).
Vaccination généralisée contre le papillomavirus dans les collèges
Yves Détraigne s’est inquiété auprès du ministre de l’Éducation nationale de la récente annonce faite par le Président de la République, de la mise en place d’une campagne de vaccination généralisée dans les collèges pour éradiquer le papillomavirus. S’il se réjouit que ce vaccin soit mis en avant, il s’interroge toutefois sur sa mise en œuvre dans les établissements scolaires alors que les postes d’infirmières scolaires ne sont pas tous occupés. En outre, ces professionnelles se retrouvent confrontées à une jeunesse qui nécessite une intervention accrue de leur part : accueil et écoute des élèves, mission de relais en santé mentale, protection de l’enfance, examens de santé, projets et actions éducatives de santé dont l’éducation à la sexualité ou la lutte contre le harcèlement… Autant il semble opportun que les infirmières scolaires participent à la promotion de cette vaccination, comme elles le font déjà pour l’éducation à la santé et l’accès aux soins, autant il paraît irréaliste qu’elles aient la charge de cette mission supplémentaire.
Tarification des consultations médicales
Yves Détraigne a rappelé au ministre de la Santé que sa question écrite posée à la mi-décembre, au sujet de la tarification des consultations médicales n’avait pas obtenu de réponse. A ce jour, de plus en plus de médecins songent à se déconventionner pour dénoncer le mépris de l’assurance maladie face à leurs revendications, et ce, malgré plusieurs mois de concertations. Une telle solution, qui leurs permettraient de fixer leur propre tarif de consultation, lèserait les patients qui ne seraient plus remboursés.
Prise en charge de la migraine
S’agissant de la lutte contre la migraine, le ministre de la Santé vient à nouveau de répondre au sénateur que la commission de la transparence avait octroyé une amélioration de service médical rendu (ASMR) de niveau V, soit une absence d’ASMR, considérant que les 3 antimigraineux anti-CGRP ne représentaient aucune amélioration du service médical rendu au regard des thérapeutiques existantes. Or, une spécialité d’ASMR V ne peut être inscrite au remboursement que dans le cas où elle génère une économie dans les coûts de traitement. Cet argument n’est guère entendable pour les 45 000 migraineux en France qui ont épuisé tous les autres traitements et pour les 20 millions de journées de travail perdues chaque année…
•Social
Inégalité de la prime « Ségur »
Yves Détraigne a de nouveau saisi le ministre de la Santé et celui des Solidarités sur la nécessité d’harmoniser les revalorisations salariales de l’ensemble des professionnels – soignants et non-soignants – du secteur social ou médico-social, qui sont tous indispensables au bon fonctionnement du système de santé français. La prime, versée en reconnaissance de la mobilisation des personnels d’accompagnement des personnes fragiles durant cette période, a entrainé un profond malaise pour tous ceux qui en avaient été exclus : certains professionnels de services sociaux et de prévention en santé et nombre de professions administratives, techniques et logistiques des secteurs social et médico-social.
Situation financière des AESH
Le sénateur avait écrit au ministre de l’Éducation nationale pour demander de faire évoluer la grille indiciaire des accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH). En effet, celle-ci, entrée en application le 1er septembre 2021, paraît déjà obsolète : seuls 2 points d’indice séparent un AESH en CDI dans sa 9ème année d’exercice d’un AESH dans sa 1ère année de CDD, alors qu’à l’entrée en vigueur de la grille cet écart était de 20 points. Le ministre vient de lui répondre que ces agents avaient fait l’objet d’une revalorisation, notamment avec la mise en place, en septembre 2021, d’une grille de rémunération étendue à 11 échelons sur 30 ans de carrière et instaurant une automaticité des avancements…
•Transport
Avenir de l’aéroport de Vatry
Avec plusieurs parlementaires marnais et élus locaux, Yves Détraigne a cosigné le courrier de soutien de Françoise Férat adressé au Président de la République, à la Première Ministre, aux Ministres de l’Économie, de la Transition écologique et à celui des Transports, ainsi qu’à la Présidente de la région Ile-de-France. Dans cette missive, les élus nationaux et locaux demandent une mobilisation renforcée de l’État, des décideurs aéroportuaires, politiques et économiques nationaux pour soutenir l’aéroport de Vatry situé au cœur de la Champagne et aux portes de Paris et de l’Europe. Ils demandent, notamment, de diriger les flux de fret de notre pays vers Vatry, à 150 kms de Paris, plutôt que vers d’autres plateformes étrangères concurrentes, notamment au Bénélux, en particulier à Liège.
Soutien aux biocarburants durables
Yves Détraigne a interpellé le ministre de l’Agriculture et son homologue en charge des affaires européennes sur les négociations en cours sur le Règlement CO2 des véhicules légers pour demander que la France soutienne sa filière des biocarburants durables, de la même manière que l’Allemagne qui défend son modèle de production électrique à travers les e-fuels. Les professionnels de la filière considèrent d’ailleurs que recourir à un carburant 100 % e-fuel serait un non-sens technologique, économique et en termes de disponibilité. Au contraire, le e-fuel doit fonctionner en mélange avec les biocarburants. Dans un carburant E20, une composition à 20 % d’éthanol et 80 % de e-fuel permettrait au carburant d’atteindre l’indice d’octane minimum de 95, le niveau requis par la norme européenne des essences classiques. De même, dans le superéthanol-E85, la part moyenne de 75% d’éthanol pourrait être complétée par des e-fuel pour remplacer la part d’essence fossile nécessaire au démarrage des moteurs.
Certification des bicyclettes fabriquées sur mesure
La ministre déléguée chargée de l’artisanat et du tourisme vient de confirmer à Yves Détraigne qu’un professionnel mettant sur le marché des bicyclettes sur mesure ou résultant du montage d’équipements « à la carte » doit ainsi être en mesure, comme le vendeur d’une bicyclette de grande série, d’attester que son produit est bien conforme aux exigences de sécurité. Pour les produits fabriqués à l’unité par un artisan, une solution alternative autorise le recours à un organisme accrédité qui pourra offrir des procédures particulières et adaptées à ces situations. Enfin, ces artisans peuvent contribuer aux travaux de normalisation visant à faire évoluer les normes donnant présomption de conformité à la réglementation. Cette participation est gratuite pour les petites et moyennes entreprises. Le Bureau de la normalisation automobile (BNA) avait d’ailleurs entamé en 2019 des travaux de normalisation visant à traiter spécifiquement le cas des bicyclettes fabriquées à l’unité ou en petites séries. Ce projet a été abandonné à ce stade, en raison du faible nombre de professionnels s’étant manifestés lors de l’appel à experts.
•Sur le terrain
A Paris
Le sénateur n’a pu faire qu’un rapide passage au Salon international de l’Agriculture cette année en raison d’un programme chargé au Sénat.
Il a pu assister au déjeuner organisé par la Confédération Générale des planteurs de Betteraves où il a été question de la campagne betteravière 2023 et des perspectives au-delà…
Yves Détraigne était présent aux états généraux de la simplification des normes applicables aux collectivités organisés sous l’impulsion de la sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et de sa présidente, Françoise Gatel.
Le sénateur a assisté à une cérémonie de parrainage de prisonniers politiques biélorusses sous le haut patronage du Président Gérard Larcher.
Dans la Marne
Yves Détraigne était présent à la séance d’installation du Conseil Territorial de Santé de la Marne à Châlons-en-Champagne. Cette instance doit mettre en cohérence les projets de l’Agence Régionale de Santé, des professionnels et des collectivités territoriales et prendre en compte l’expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers.
Yves Détraigne était présent à la remise des certificats individuel des participants lors de la clôture de la Journée défense et Citoyenneté au 132ème régiment d’infanterie cynotechnique de Suippes.
Il a également participé à l’assemblée générale de l’Association Viticole du Massif de Saint-Thierry à la salle de la Coopérative de Prouilly.
Le sénateur a assisté à l’assemblée générale de l’Association Nationale des Sous-Officiers de Réserve de l’Armée de l’air & de l’espace à la caserne de gendarme mobile de Reims.
Yves Détraigne a assisté à une réunion en sous-préfecture sur l’avenir de la filière betterave sur le territoire de la Communauté Urbaine du Grand Reims à la suite des annonces de fermeture de site dans la Marne par l’entreprise TEREOS.
•Dans l’hémicycle en avril
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, proposition de loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences…