La lettre de mai 2023
•Incompréhension…
•Agriculture
Avenir de l’agriculture biologique
Suite à la réunion trimestrielle d’échange avec la FDSEA, les parlementaires marnais ont adressé un courrier au ministre de l’Agriculture pour lui demander d’éviter les déconversions et de conserver dans le secteur de l’agriculture biologique les exploitations existantes. Il lui est demandé notamment de bien vouloir prendre des mesures fortes et immédiates en plus de l’aide exceptionnelle, mais insuffisante, de 10 millions d’euros. A la suite de ce courrier, un plan d’aide de 200 millions pour la filière biologique a été annoncé dont une enveloppe de 60 millions d’euros est destinée à aider les producteurs les plus en difficulté.
Refuges animaliers
Le sénateur a interpellé le ministre de l’Agriculture sur les difficultés croissantes que connaissent actuellement les refuges animaliers alors que les abandons d’animaux ont augmenté de 15 % en un an. En effet, l’inflation et la crise économique touchent aussi les propriétaires de chats et chiens qui sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs animaux domestiques. Cela entraîne une saturation des refuges qui doivent faire face à un manque de place inédit alors même que les adoptions connaissent aussi une très nette baisse ces derniers mois. Ajouté à cela, les responsables des refuges subissent également une diminution significative des dons ainsi qu’une hausse de leurs frais courants (augmentation du coût de l’électricité, de l’eau, de la nourriture…).
•Consommation
Mieux protéger les consommateurs
A la suite de l’alerte lancée par l’association Foodwatch concernant les formats “spéciaux” (maxi, familial ou en lot), Yves Détraigne a demandé au ministre de l’Économie de renforcer la réglementation existante sur les promotions, dans les grandes et moyennes surfaces. En effet, avec l’inflation, de nombreuses personnes se tournent vers ces « bonnes » affaires, pensant à juste titre que ces formats sont plus économiques et moins chers au kilo ou au litre. Or, une récente enquête de l’association démontre que beaucoup de supermarchés les vendent plus chers au litre ou au kilo que leur format classique, avec des écarts de prix au kilo ou au litre allant jusqu’à 28 %. Cette pratique pénalise les consommateurs à la recherche de réductions, car souvent ces packagings reprennent les codes visuels des promotions, ce qui peut induire en erreur…
Chèque alimentaire pour les produits sains
A Yves Détraigne qui demandait que le chèque alimentaire, toujours pas déployé, soit dédié à l’achat de produits sains, le ministre de la Solidarité vient de répondre que le gouvernement avait engagé des mesures fortes contre l’inflation et ses conséquences. Des crédits spécifiquement dédiés à l’aide alimentaire ont ainsi permis de compenser la quasi-intégralité de la perte de ressources des associations mises en difficulté par des marchés européens infructueux et de faire face à la hausse des dépenses énergétiques, à l’inflation des prix des denrées et à l’accroissement du nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire. Par ailleurs, un nouveau fonds pour une aide alimentaire durable dans le cadre du programme « mieux manger pour tous » doit financer des approvisionnements supplémentaires en denrées de qualité pour les associations habilitées pour l’aide alimentaire. Ces moyens nouveaux, ancrés au sein du Comité de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire, doivent assurer une alimentation saine et diversifiée aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, mais aussi de favoriser leur inclusion sociale.
•Culture
Avenir du spectacle vivant
Le ministre de la culture vient d’indiquer à Yves Détraigne avoir mis en place des moyens exceptionnels pour répondre aux répercussions de la crise sanitaire sur l’ensemble de la filière du spectacle vivant et enregistré. Pour répondre à la hausse des coûts de l’énergie, les spécificités du secteur du spectacle vivant ont été prises en compte dans les aides dites transversales (bouclier tarifaire, prix garanti électricité, amortisseur électricité). De façon complémentaire, le ministère de la culture a également débloqué une aide exceptionnelle aux structures labellisées les plus en difficultés pour environ 3,5 M€ au premier trimestre 2023. Enfin, les dispositifs de soutien à l’emploi artistique ont récemment été renforcés, notamment le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle. Ces aides concourent à la préservation des marges artistiques des structures de création. Cet objectif va de pair avec une réflexion ambitieuse sur le modèle actuel de production et de diffusion.
•Économie
Soutien des très petites entreprises
Considérant que les quelques 3 millions de très petites entreprises (TPE) sont un élément important du paysage économique français Yves Détraigne a interrogé le ministre de l’Économie au sujet des prêts garantis par l’État (PGE). Dans le cadre des défaillances d’entreprises, les TPE ont enregistré 52 % de hausse du nombre de procédures collectives en 2022 par rapport à 2021 et plus de la moitié d’entre elles ont cessé volontairement leur activité en 2022, faute de perspectives. Le PGE, qui devait soutenir les entreprises, est devenu une dette insurmontable qui peut représenter jusqu’à une année de revenu moyen de 2019 pour un artisan ou un commerçant. Aussi le sénateur a-t-il défendu un réaménagement des PGE pour les artisans, commerçants et dirigeants de TPE, voire un prolongement de droit de 2 ans de la durée de remboursement sur demande du chef d’entreprise.
États généraux de la sécurité économique
Face à la multiplication des dégradations de commerces pendant les différentes manifestations, la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a demandé la mise en place d’un fonds national d’indemnisation. En effet, il n’est pas si facile de rouvrir un commerce qui a été incendié, dont les vitres ont été vandalisées ou dont les produits ont été dérobés… Il n’existe pas d’indemnisation publique pour les dégradations en marge des cortèges. De plus, la CPME réclame la tenue d’états généraux de la sécurité économique, qui réuniraient les acteurs économiques et les syndicats pour un meilleur déroulement des défilés, avec l’étude notamment de « trajets alternatifs » pour les manifestations. Considérant que les commerces ont déjà à faire face à l’après-covid, à l’inflation et à la hausse des coûts de l’énergie, le sénateur a relayé leur demande auprès du ministre de l’économie.
•Désertification médicale
Consultations médicales non honorées
Yves Détraigne avait interpellé le ministre de la Santé sur la nécessité de diminuer le nombre de consultations médicales non honorées. Conscient des difficultés causées, celui-ci répond vouloir travailler au traitement de ce sujet par des étapes successives, débutant par une importante phase de responsabilisation des Français face à cet enjeu. Les patients doivent comprendre que tout rendez-vous non annulé empêche un autre patient d’en bénéficier. Des actions complémentaires seront étudiées, en particulier à destination des patients “récidivistes”, en tenant compte des nombreuses questions opérationnelles qui se posent dans ce cadre. Plus largement, garantir la possibilité pour chaque Français d’avoir un médecin traitant est un enjeu crucial pour le Gouvernement.
Avenir des petites maternités
Le ministre de la Santé vient de répondre au sénateur que le rapport remis par le chef de la maternité de Necker à l’Académie de médecine concernant les petites maternités n’engageait pas le Gouvernement. Les tensions démographiques qui s’exercent actuellement sur les maternités nécessitent d’accompagner un certain nombre de situations locales pour que la sécurité et la qualité des soins continuent d’être assurés aux femmes enceintes et aux nouveau-nés. Un suivi rapproché est ainsi organisé à un rythme hebdomadaire sur les situations de fragilité des maternités et la direction générale de l’offre de soins travaille avec les agences régionales de santé pour que soient mobilisés tous les leviers possibles, en termes de coopération territoriale par exemple, à l’appui du maintien de ces structures. Il est essentiel qu’un socle de prestations soit assuré aux femmes enceintes en proximité et plusieurs outils en complémentarité des maternités sont en développement comme les centres périnataux de proximité ou encore, lorsque nécessaire, la proposition par exemple d’un hébergement des femmes enceintes en proximité de leur lieu d’accouchement en amont de celui-ci.
•Éducation
Financement des heures de soutien en classe de 6ème
Dans les nouvelles grilles horaires, publiées par le ministère de l’Éducation nationale, une heure de soutien ou d’approfondissement des soutiens fondamentaux a été introduite dans l’emploi du temps des élèves de 6ème en lieu et place de l’heure de technologie. En effet, les dotations horaires, reçues par les établissements pour financer les cours obligatoires ainsi que les options et les enseignements en groupes réduits, n’ayant pas été abondées par le ministère, le dispositif ne peut, pour le moment, être financé qu’en prenant du temps sur une autre matière. Considérant que, pour faire des demi-groupes, ce qui serait plus efficace pour du soutien, les équipes de direction des collèges auraient besoin de deux heures financées pour chaque classe, le sénateur a demandé au ministre de l’Éducation nationale la mise en place d’un financement spécifique.
Situation des infirmiers et infirmières scolaires
En vue de la marche blanche des infirmières de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, le sénateur a demandé à leur ministre de tutelle de recevoir les représentants de ces professionnels. Confrontés à une explosion des demandes due à l’enchainement de crises multifactorielles et à une santé physique et psychique des jeunes qui se dégrade, les 7 816 emplois infirmiers sont en effet loin de permettre une réponse à la hauteur des besoins. Ces professionnels se battent depuis des années contre le manque de moyen et d’impulsion de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves ainsi que contre la faiblesse de la formation spécifique des infirmières. Ils regrettent la dégradation massive de la santé à l’école et de leurs conditions de travail, de l’alourdissement de leur charge de travail et formulent plusieurs demandes pour infléchir ces constats, notamment des revalorisations salariales et une reconnaissance de leur métier en tant que spécialité infirmière autonome et responsable. Enfin, ils réclament la création de plus de 15 000 emplois infirmiers.
•Énergie
Prix du carburant
Considérant que les prix à la pompe restent plus élevés en France qu’ailleurs en Europe, Yves Détraigne a demandé au ministre de l’économie de prendre des mesures afin d’enclencher une réelle baisse des prix du carburant. Ainsi, dans une récente étude, l’association Consommation logement cadre de vie dénonce les « marges explosives » que prendraient les distributeurs sur le sans plomb 95 et le gasoil. Selon les données de l’Union Française des Industries Pétrolières, ce serait plus de 25 centimes au litre pris au titre de la marge brute dite « transport distribution » contre 15 centimes le litre entre 2018 et 2021. L’association considère qu’avec ces marges très élevées, les distributeurs veulent rattraper les pertes du second semestre 2022 lorsqu’ils n’avaient pas répercuté la hausse des cours due à la guerre en Ukraine et la crise énergétique qui a suivi. De leur côté, les distributeurs accusent les industriels du pétrole de pratiquer les prix élevés et précisent n’avoir pas d’intérêt à faire de telles marges sur les carburants, produits d’appel de leurs enseignes.
Bouclier tarifaire pour les logements sociaux
A Yves Détraigne qui l’interrogeait sur le sujet, la ministre de la transition énergétique vient de répondre que les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l’électricité bénéficient bien d’un bouclier collectif spécifique jusqu’à fin 2023. Cette aide, qui s’inspire du fonctionnement du bouclier tarifaire électricité applicable aux particuliers, vise à couvrir la hausse des prix de l’électricité sur les marchés de gros et limiter ainsi les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents. Ce bouclier collectif concerne les logements chauffés collectivement à l’électricité par un contrat collectif de fourniture d’électricité et dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie, par un réseau de chaleur.
•Environnement
Consignation des bouteilles en plastique
Yves Détraigne a soutenu auprès du ministre de la Transition écologique, les propositions alternatives, portées par les élus locaux, concernant le projet de consignation des bouteilles en plastique et des canettes. Pour les associations représentatives, la consigne complexifierait le geste de tri des citoyens et encouragerait la consommation de bouteilles en plastique, allant à l’encontre des ambitions de lutte contre la pollution. Elles ont donc formulé des recommandations destinées à atteindre l’objectif spécifique de 90 % de collecte pour recyclage des bouteilles pour boisson en plastique, à réduire massivement la pollution induite par l’ensemble des déchets plastiques. Parmi la liste des propositions figurent notamment la promotion de la consommation d’eau du robinet, le déploiement de fontaines à eau dans les espaces publics, ainsi que des campagnes de communication pour accompagner l’évolution du geste de tri…
Fermeture des stations de lavage automatique
Le sénateur a interrogé le ministre de la Transition écologique sur le bienfondé de la fermeture des stations de lavage automatique dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses, au motif de lutter contre le gaspillage de l’eau. Loin de permettre de nécessaires économies d’eau, ces fermetures risquent au contraire de provoquer une augmentation de la consommation d’eau et des rejets plus importants de polluants dans les nappes souterraines. En effet, une station automatique utilise 6 fois moins d’eau qu’un lavage « à domicile ». Elle est équipée pour récolter et traiter les résidus issus du lavage, qui peuvent contenir des éléments hautement polluants et dangereux pour l’environnement. Enfin, l’eau utilisée en station est généralement récupérée et prétraitée par décantation, déshuilage et collecte, avant d’être restituée à 95 %. Une fermeture des centres professionnels risque donc d’être contre-productive, voire même dangereuse pour l’environnement…
Répertoire des territoires sans chasse
Yves Détraigne avait interrogé la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur la possibilité de mettre en place une cartographie des zones de non-chasse tenue à jour en complément de l’application informant des chasses en cours prévue par le gouvernement. Elle vient de lui répondre qu’une plateforme numérique d’État sur les lieux et temps de chasse serait lancée au cours de l’automne 2023 afin d’assurer une meilleure information des usagers de la nature. Son objectif est de collecter les informations de chasse auprès des chasseurs et des structures cynégétiques, d’en organiser le traitement et la qualification puis de les mettre à disposition auprès des utilisateurs. Sur ce dernier point, les utilisateurs pourront accéder aux données par une application dédiée ou par d’autres applications déjà existantes sur le marché pour la pratique des sports de nature. Les premières réflexions sont engagées et la secrétaire d’État a confirmé que la cartographie des zones non chassées serait incluse dans le cadre de ces travaux.
•Étudiants
Hébergement du personnel des jeux Olympiques
Yves Détraigne s’est inquiété auprès de la ministre des Sports des réquisitions de logements étudiants envisagées pour héberger le personnel des jeux Olympiques prévus à Paris en 2024. Environ 3 200 logements des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires seraient concernés. Les étudiants mettant leur chambre à disposition, seraient assurés de retrouver un logement lors de la rentrée universitaire en septembre. En outre, une proposition de relogement serait proposée à ceux prévoyant de rester en région parisienne pendant cette période. Ces éventuelles solutions de substitution risquent toutefois d’obliger les étudiants à s’excentrer en périphérie, loin de leur lieu d’étude, de stage ou d’emploi saisonnier et donc d’entrainer des frais annexes pour les étudiants locataires. Les associations représentatives des étudiants souhaitent donc que les réquisitions se fassent uniquement sur les logements que les occupants ont quitté volontairement et sans aucune réquisition.
Places en master
Yves Détraigne a de nouveau questionné la ministre de l’Enseignement supérieur sur les difficultés que connaissent toujours certains étudiants, titulaires d’une licence, pour accéder à la première année de master. Malgré sa récente réponse, de nombreux étudiants sans master continuent à interpeller les parlementaires en précisant notamment qu’ils ne reçoivent pas toujours les 3 propositions de la part des rectorats. Le juge administratif ayant considéré que les rectorats n’avaient qu’une obligation de moyens et non de résultat, cela signifierait qu’il n’y a pas réellement d’obligation de formuler trois propositions, mais seulement celle de rechercher des solutions…
•Jeunesse
Généralisation du service national universel
Yves Détraigne avait demandé à la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel de tenir compte des travaux du Sénat sur le projet de généraliser, à l’horizon 2024, le service national universel (SNU) à l’ensemble d’une classe d’âge. Celle-ci répond que ce dispositif permet ainsi aux jeunes qui le souhaitent d’affirmer leurs valeurs, d’être utiles aux autres, d’agir pour une société solidaire et de construire un parcours qui leur ressemble et que près de neuf jeunes sur dix sont satisfaits ou très satisfaits de l’expérience vécue. Pour elle, le SNU constitue une des réponses aux enjeux de la société actuelle et au besoin de cohésion nationale et d’unité. Elle précise poursuivre son travail sur le déploiement du SNU, à travers notamment les consultations de parlementaires.
Phénomène des puffs
A Yves Détraigne qui s’inquiétait du développement des « puffs », mini-cigarette électronique jetable diffusant des arômes sucrés comme des bonbons (goût mangue, fraises, marshmallow…) en octobre dernier, le ministre de la Prévention confirme que les autorités publiques sont mobilisées. Ces produits posent en effet de nombreux défis en matière de prévention et protection de la santé, notamment s’agissant des jeunes. Comme les autres produits du vapotage, ils peuvent contenir, entre autres ingrédients, de la nicotine, une substance très addictive. Compte tenu des préoccupations de santé publique que posent ces produits, en particulier vis-à-vis d’un public jeune, ainsi que des impacts environnementaux (produits en plastique), les autorités sanitaires réfléchissent aux options les plus efficaces visant à limiter l’impact de ces puffs sur la santé des Français. Dans ce cadre, le ministre de la santé et de la prévention s’est d’ores et déjà dit favorable à leur interdiction. Le Parlement sera prochainement saisi en ce sens.
•Justice
Situation des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP)
Le sénateur a interrogé le ministre de la Justice sur le fait que l’évolution rapide et conséquente des tâches et responsabilités des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) n’ait pas été accompagné d’une évolution de leur statut. Depuis la création de ce corps en 2005, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ont doublé de volume. Les DPIP ont plus de personnels à diriger mais également plus de détenus et de probationnaires à suivre. Les fonctions de représentation sont aussi plus lourdes du fait d’une reconnaissance croissante des SPIP dans le paysage institutionnel territorial. Or, le nombre de postes de DPIP non pourvu représente 20% de ce corps de 500 membres, par manque d’attractivité.
Plan pour la Justice
En janvier, la France comptant à ce jour 73 000 détenus pour 60 000 places, Yves Détraigne interrogeait le Garde des sceaux sur la grande oubliée de son « plan pour la justice », à savoir la prison. Sur ce volet, les annonces confirmaient simplement la construction de 15 000 nouvelles places d’ici à 2027 déjà promis en 2017…Le ministre vient de lui répondre que l’ambitieux programme immobilier de livraison de 15 000 places supplémentaires de prison devait permettre d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements du parc. Au total, 24 établissements seront opérationnels en 2024. Outre la création de nouvelles places, les récentes évolutions législatives doivent favoriser le recours aux alternatives à l’incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. Elles permettent également de mieux prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes placées sous-main de justice. Un travail de fond a également été engagé afin de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général (TIG). Enfin, la direction de l’administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, mène une politique volontariste d’orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine.
•Handicap
Statut des accompagnants des élèves en situation de handicap
Yves Détraigne a, de nouveau, interpellé le ministre de l’Education nationale sur le sort des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Devenu le deuxième métier de l’éducation nationale, l’essor de la fonction sur le plan quantitatif ne s’est jamais accompagné d’une même dynamique sur le plan qualitatif. Un récent rapport d’information du Sénat sur le sujet dénonce même une gestion « totalement inadaptée » de ces personnels. Ainsi, dix ans après sa création, ce métier ne bénéficie toujours d’aucun statut de la fonction publique et reste très précaire. Ces agents sont pourtant amenés à côtoyer tout type de handicap, du handicap moteur aux troubles du spectre autistique, en passant par les troubles de l’attention ou encore les troubles des apprentissages, sans avoir forcément reçu de formation spécifique. En outre, la plupart des accompagnants des élèves en situation de handicap suivent plusieurs élèves chaque semaine, l’aide mutualisée ayant pris le pas sur l’aide individuelle ces dernières années. Sans évolution notable du statut des agents chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, il n’y aura pas de politique d’inclusion efficace et pérenne.
Prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap
Le sénateur a remonté à la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, les inquiétudes soulevées par le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Engagé depuis 2021, les travaux semblent au point mort, notamment à cause d’un projet initial peu conforme aux attentes des usagers, et à une absence de consensus avec la Direction de la Sécurité sociale et la Haute Autorité de Santé. Dans le cadre de la récente Conférence nationale du handicap, le Président de la République a pourtant annoncé un remboursement intégral des fauteuils roulants dès 2024. Si l’annonce est encourageante, elle ne règle en rien les difficultés. Le projet de réforme n’est pas encore abouti et les professionnels du handicap redoutent une publication précipitée de la réforme qui ne semble tenir compte ni des observations émises par la HAS, ni des alertes émises par les professionnels sur sa faisabilité…
•Santé
Vaccination contre le papillomavirus dans les collèges
A Yves Détraigne qui s’inquiétait de la mise en place d’une campagne de vaccination généralisée au sein même des collèges pour éradiquer le papillomavirus alors que les postes d’infirmières scolaires sont déjà difficilement tous occupés, le ministre de l’Education nationale vient de répondre que le choix des centres de vaccination serait à la charge des agences régionales de santé. Les établissements auront comme rôle de faciliter cette procédure en informant élèves et parents et en aidant au recueil des autorisations parentales, dans le cadre de l’École promotrice de santé, soit dans les cours habituels soit sur des séances dédiées. Les médecins et les infirmiers de l’éducation nationale, qui contribuent à l’éducation à la santé des élèves, ne seront pas sollicités pour pratiquer l’acte vaccinal dans ce cadre.
Bilan du dispositif MonParcoursPsy
Alors qu’une proposition de loi en cours d’examen au Parlement envisage d’étendre le dispositif MonParcoursPsy aux couples confrontés à une fausse couche, Yves Détraigne a demandé au ministre de la Santé un bilan du dispositif MonParcoursPsy mis en place depuis plus d’un an pour tenter de répondre aux besoins importants de la population française en termes de soins psychiques et de santé mentale. En effet, le syndicat national des psychologues considère que ce dispositif ne fonctionne pas. Il dénonce les modalités de prise en charge de ce dispositif qui ne répondrait pas aux besoins de la population et entrainerait une régression quant à l’accès aux soins psychologiques. En outre, l’adressage obligatoire par un médecin généraliste, qui oblige la personne en souffrance à devoir répéter ce qui l’amène à consulter, aurait un impact fort et potentiellement néfaste sur le patient.
Remboursement des anti-migraineux
Le sénateur a de nouveau demandé au ministre de la Santé de s’intéresser à la prise en charge de la migraine, maladie classée par l’organisation mondiale de la santé (OMS) parmi les vingt maladies ayant le plus fort impact sociétal. Les quatre traitements anti-migraineux, remboursés dans la majorité des pays d’Europe, ont été classés par la Commission de la Transparence comme « n’apportant pas d’avantages par rapport aux traitements existants », donc non-remboursables. Pourtant, l’avis de réévaluation de la Haute Autorité de Santé précise bien qu’il persiste un besoin de disposer d’alternatives en prophylaxie de la migraine ayant une meilleure efficacité, dont les effets indésirables seraient moindres et qui permettraient une amélioration de la qualité de vie. Or, les anticorps monoclonaux représentent bien une possibilité de couvrir les besoins médicaux non couverts par les traitements habituels.
•Vatry
A la suite du courrier de soutien en faveur de l’aéroport de Vatry cosigné notamment par l’ensemble des parlementaires marnais et qui demandait une mobilisation renforcée de l’État, la première ministre a donné un fin de non-recevoir à la missive proposant de l’accueillir sur place pour découvrir ses qualités… Le Président de la République a, en revanche, répondu qu’il avait bien pris connaissance des attentes relatives à l’avenir de l’aéroport et qu’il signalait ces dernières au ministre délégué chargé des transports…
•A l’agenda
Affaires militaires
En commission des affaires étrangères, les auditions se sont succédées en mai autour du projet de loi de programmation militaire : Emmanuel Chiva, Délégué général pour l’armement, Sébastien Lecornu, ministre des Armées, Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères mais également l’ensemble des chef de corps des différentes armées (Terre, Marine…).
Dans la cadre du groupe d’études « Monde combattant et mémoire », le sénateur a participé à une table ronde sur l’indemnisation et l’accompagnement des orphelins de guerre. Avec une délégation de ce groupe, il a effectué une visite du Mont-Valérien, haut lieu de la mémoire nationale, avec un dépôt de gerbe au pied de la dalle dans la clairière des fusillés.
A Paris, Yves Détraigne a participé à un échange organisé par la région Grand Est entre sénateurs et députés des Commissions Défense du Grand Est et conseillers régionaux dans les locaux de la Maison de Région à Paris.
A l’invitation du général d’armée aérienne Stéphane Mille, Chef d’État-major de l’armée de l’Air et de l’Espace, et du Général de division aérienne Philippe Adam, commandant de l’Espace, Yves Détraigne a effectué une visite du Commandement de l’Espace (CDE) sur le site du ministère des Armées à Balard. Au programme, un point de situation sur la montée en puissance du CDE, ainsi qu’une présentation des opérations spatiales militaires…
Le sénateur a participé au déplacement des parlementaires invités dans le cadre de l’exercice ORION, exercice militaire de grande ampleur, dans la Marne. Au camp de Mourmelon, après l’accueil par le général de corps d’armée Gaulin, commandant le corps de réaction rapide – France, il a assisté à la présentation des postes de commandement de la 3e division et de la 12e brigade blindée britannique. Puis, après un vol en hélicoptère, il a rejoint le camp de Suippes pour la suite du programme du VIP day (briefings – présentation des capacités engagées dans l’exercice – démonstration dynamique)
Au Sénat
Au sein du groupe d’études Vigne et vin, Yves Détraigne entendu les représentants du groupe français Verallia leader européen de l’emballage en verre (3e producteur mondial) alors que cette activité centrale pour la filière viticole est sous forte tension.
Le sénateur a également participé au déjeuner du groupe d’amitié France-Ukraine sur le thème de la coopération décentralisée, avec notamment un adjoint au maire de Toulouse chargé du jumelage avec la ville de Kiev (jumelage en place depuis 1975) et le maire de Dunkerque, qui a initié un accord avec la ville de Bucha.
Il était présent aux côtés du Président du Sénat pour honorer la mémoire des étudiants et lycéens résistants morts pour la France au Monument aux étudiants résistants du Jardin du Luxembourg.
En réunion de groupe centriste, le sénateur a pu entendre Jean-Noël Barrot, ministre de la transition numérique et des télécommunications présenter son futur projet de loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique.
Sur le terrain
Aux côtés de ses collègues Lise Magnier et Eric Girardin, il a assisté à l’inauguration de la stèle en hommage aux victimes du Covid-19 à Cormontreuil à l’initiative de monsieur Petitpas.
Yves Détraigne a participé à l’assemblée générale de la CAPEB Marne à l’invitation de son président Dominique Hautem.
Avec plusieurs de ses collègues centristes, le sénateur a répondu présent à l’invitation à dîner de Marc Fesneau au ministère de l’Agriculture. Les échanges ont notamment tourné autour de la future loi d’orientation agricole, mais aussi sur la sécheresse en France…
Il était présent au rendez-vous trimestriel organisé par la FDSEA51 à la Maison des Agriculteurs de Reims pour échanger notamment sur la PAC et la procédure de télédéclaration.
Il a assisté aux 29èmes assises de l’Union Régionale des Sapeurs-Pompiers du Grand Est où des délégations de tous les services départementaux d’incendie et de secours de la région étaient réunies.
Le sénateur était présent, lors des portes ouvertes de l’école de police de Reims, l’occasion de fêter les 50 ans de sa création.
Dans le cadre de la commémoration du 78ème anniversaire de la Reddition allemande, Yves Détraigne était présent au monument aux Morts de Witry-lès-Reims.
•Dans l’hémicycle en juin
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027) et projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, projet de loi relatif à l’industrie verte, projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense…