La lettre de juin 2023
•Calendrier…
En avril, les trois sénateurs marnais demandaient au ministre de l’Intérieur que plus de souplesse soit laissée dans l’organisation de la désignation, en conseil municipal, des grands électeurs. Le 7 juin, il leur a été répondu que le secrétaire général du ministère procédait à un examen de la demande … Sachant que tous les conseils municipaux se sont réunis le 9 juin pour élire leurs votants au scrutin du 24 septembre prochain, la réponse définitive – quelle qu’elle soit – pourrait intervenir pour les prochaines élections au Palais du Luxembourg dans le département de la Marne, en septembre 2029 !
•Agriculture
Dispositif des travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi
Le sénateur a interrogé le ministre de l’Agriculture sur le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emplois (dits TO-DE) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d’une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l’embauche d’un travailleur occasionnel. Ce dispositif, qui représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d’œuvre, ne peut pas bénéficier à tous les professionnels du secteur. Ainsi, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) et les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) en sont exclues, alors qu’elles sont confrontées à une augmentation importante de leurs coûts d’exploitation. En séance publique, le gouvernement a plusieurs fois rappelé que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, par une mission commune de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales, une fois tous les trois ans. Le sénateur a donc demandé la date à laquelle les conclusions de la mission d’évaluation interviendront afin que la représentation nationale puisse en débattre.
Baisse des dons alimentaires aux associations caritatives
Le ministre de l’Agriculture vient de préciser à Yves Détraigne que, dans l’objectif d’améliorer la qualité du don, l’obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don, comprenant un plan de sensibilisation de l’ensemble du personnel, un plan de formation du personnel chargé du don et les conditions d’organisation du don était entrée en vigueur au 1er janvier 2020. En lien avec un plan d’action pour la transformation de l’aide alimentaire, le ministre des solidarités a lancé le programme « Mieux manger pour tous », doté d’un fonds de 60 millions d’euros en 2023. Ce fonds pluriannuel se décline en un volet national permettant de financer des approvisionnements plus écologiques et plus sains aux associations d’aide alimentaire et aux 4 millions de personnes qui en bénéficient et un volet local pour soutenir les « alliances locales de l’alimentation » entre producteurs, associations, bénéficiaires et collectivités et les projets alimentaires territoriaux. Enfin, un label national anti-gaspillage alimentaire permettra prochainement de valoriser les distributeurs les plus vertueux et notamment les dons de qualité.
Exportations des céréales françaises hors Union européenne
Yves Détraigne s’était inquiété d’une possible fin des exportations des céréales françaises hors Union européenne à compter d’avril 2023 du fait de l’interdiction de la phosphine, insecticide utiliser pour traiter les cargaisons de céréales dans les cales des bateaux et ainsi empêcher la propagation d’insectes d’un pays à l’autre. Le ministre de l’Agriculture vient de répondre que certains pays de destination imposaient désormais un traitement de fumigation au contact des grains, sans aucune incidence sur la sécurité sanitaire des grains traités. Dans ce contexte, au regard de la réglementation européenne, l’Anses a adapté le 20 avril 2023 les autorisations de mise sur le marché des produits concernés, sur la base d’une disposition européenne qui prévoit expressément ce cas de figure. L’autorisation précise désormais que l’application du produit au contact direct des grains peut être effectuée sur des céréales destinées à l’exportation vers des pays tiers à l’Union européenne (UE) qui exigent ou acceptent ce traitement particulier afin de protéger les céréales. Cette décision permet à la France, comme aux autres pays européens, la poursuite des exportations de céréales dans les conditions demandées par les pays de destination, dans le respect de la procédure de l’Anses et de la réglementation de l’UE.
• Armée
Renforcer la visibilité de notre armée
Le sénateur avait relayé, auprès du ministre des Armées, la proposition d’étendre le bénéfice de l’honorariat à tous les citoyens qui ont porté l’uniforme durant 10 ans, afin de rendre plus visible nos militaires. Le ministre vient de lui répondre que ses services travaillaient justement à une évolution des dispositions réglementaires visant à permettre l’accès à l’honorariat des anciens militaires d’actives ayant été réformés sans être versés dans la réserve opérationnelle. Il souhaite valoriser l’engagement de tous les militaires et renforcer la visibilité de nos armées sur le territoire national.
Programme de médiation canine ARION
Yves Détraigne a demandé à la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire, d’aller plus loin dans le programme de médiation canine ARION. Initié en 2020, ce programme est le fruit d’une collaboration réussie entre la cellule d’aide aux blessés de l’armée de terre, l’institut de recherche biomédical des armées, l’université Sorbonne Paris Nord Paris XIII et le 132ème régiment d’infanterie cynotechnique de Suippes dans la Marne. Grâce à un encadrement d’experts cynotechniciens militaires, des blessés en état de stress post-traumatique (ESPT) peuvent adopter des chiens de refuges. Avec un suivi d’une équipe pluridisciplinaire, en amont et en aval du programme, le mieux-être des blessés et de leurs chiens a été confirmé et documenté par les chercheurs. Aujourd’hui, et afin de permettre aux nouveaux propriétaires d’aller au bout d’une inclusion sociale réussie, il reste à confirmer ces chiens comme assistance indispensable dans le cheminement quotidien des blessés. Cette mesure permettrait aux militaires et à leurs animaux d’accéder facilement aux transports, aux commerces et plus globalement à l’espace public, et ainsi de faciliter la sortie de l’isolement dans lequel l’ESPT les avait enfermés.
•Budget
Revalorisation du traitement des fonctionnaires
Yves Détraigne a interpellé le ministre délégué chargé des Comptes publics, sur les récentes annonces gouvernementales destinées à revaloriser le pouvoir d’achat des fonctionnaires, dont la revalorisation au 1er juillet de +1,5% du point d’indice. S’il est favorable sur le principe à cette augmentation, il s’inquiète toutefois des capacités budgétaires des communes, elles aussi confrontées au contexte économique compliqué. Les maires et leurs équipes ont beaucoup de difficultés actuellement pour maintenir la qualité du service public et ce, malgré l’inflation persistante et l’explosion du coût de l’énergie. Cette revalorisation va peser sur les budgets municipaux et, une nouvelle fois, les finances locales sont fortement sollicitées par des décisions qui s’imposent à elles sans concertation…
Régulation des meublés touristiques
Yves Détraigne a interpellé la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet du boom des meublés touristiques. En effet, la prolifération des locations de courte durée participe à la raréfaction de l’offre de logements accessibles aux actifs locaux. Les meublés de tourisme empêchent les étudiants, les familles qui souhaitent s’installer pour une longue durée et les actifs, comme les saisonniers, de se loger. Pour les communes concernées, ces logements occupés de façon ponctuelle pèsent sur la dynamique communale, notamment au point de vue des effectifs scolaires, et amplifient le phénomène de communes « dortoirs ». Aussi, les maires souhaitent un régime d’autorisation plus restrictif avec un système de strictes compensations.
Financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales
Le sénateur a interrogé la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels sur le financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales. En effet, le retrait de la compétence apprentissage aux régions, en 2018, a privé nombre de collectivités d’aides incitatives sur ce sujet. Les taxes d’apprentissage sont désormais encaissées par France Compétences, établissement national qui finance l’apprentissage avec les branches professionnelles. Dès lors, le centre national de la fonction publique territoriale et les représentants des employeurs territoriaux ont réclamé à l’État un accord de financement propre à reconnaitre le rôle majeur que jouent les collectivités dans la formation des apprentis. La dynamique enclenchée en faveur de l’apprentissage et de la formation professionnelle est victime de son succès et nécessite un financement pérenne et à la hauteur.
•Citoyenneté
Sexisme dans le monde de l’entreprise
Alors qu’il semblerait qu’il n’y ait guère de progrès notable malgré le phénomène « #MeToo » et malgré les évolutions en matière de droit avec de nouvelles incriminations sexistes, notamment dans le code pénal, Yves Détraigne a interpellé la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le sexisme ordinaire dans le monde de l’entreprise. Le sexisme ordinaire comprend l’ensemble des gestes, mots et comportements qui, l’air de rien, de façon insidieuse et sournoise, délégitiment et disqualifient les femmes dans le monde du travail. Selon le baromètre #StOpE (Stop au sexisme ordinaire en entreprise) 2023, huit femmes sur 10 jugent toujours « régulières » les attitudes et décisions sexistes au travail. Ce constat, inchangé depuis deux ans, est aujourd’hui partagé par toutes les générations selon l’étude qui note toutefois quelques évolutions positives. Dans le détail, 79 % des femmes interrogées indiquent qu’elles sont régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes dans le monde du travail, notamment par le biais de blagues. Or, ce sexisme ordinaire au travail n’est pas sans conséquences pour les femmes qui peuvent se sentir affectées ou mal à l’aise.
Journée de deuil national pour les morts du COVID
A la suite de l’inauguration, fin mai, de la stèle érigée en hommage aux victimes de la pandémie, dans la commune de Cormontreuil, Yves Détraigne et ses collègues députés Lise Magnier et Éric Girardin ont à nouveau écrit au Président de la République pour lui rappeler le combat de monsieur Petitpas, président de l’Association “Victimes du Covid 19”, en faveur de l’instauration d’une Journée de Deuil National pour les personnes décédées de cette maladie au moyen d’un courrier commun.
•Collectivités territoriales
Compensation de la taxe d’habitation
Yves Détraigne a interpellé le ministre en charge des comptes publics et son homologue en charge de la ruralité sur les inégalités en matière de compensation de la taxe d’habitation aux collectivités. Ainsi, certaines collectivités, qui n’ont pas eu d’autres choix que d’augmenter leur taux ces deux années, se trouvent dès lors pénalisées, notamment lors d’un transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale en fiscalité additionnelle. En outre, quand tout ou partie des communes ont malgré tout procédé à une baisse de leur taux, la charge supportée par l’EPCI n’est pas proportionnée au surcoût de dégrèvement supporté en 2020 par l’Etat…
Secrétaires de mairie
Le sénateur Détraigne s’était associé à une proposition de loi déposée par François Patriat, visant à rendre le métier de secrétaire de mairie plus attractif et à reconnaître les agents qui l’exercent aujourd’hui. Le texte vient d’être adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée et sera transmis rapidement à l’Assemblée nationale. Les attentes sont importantes au regard des 1 900 postes de secrétaires de mairie actuellement vacants dans les communes de moins de 3 500 habitants, une strate recouvrant plus de 29 000 des 35 000 communes.
Référent déontologue pour les élus
Yves Détraigne et Françoise Férat ont interrogé la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la désignation obligatoire, par délibération des collectivités territoriales, d’un référent déontologue pour les élus. Malgré le décret d’application et l’arrêté ministériel, il n’y a pas d’indication sur les modalités concrètes du versement de l’indemnisation des vacations. Aussi de nombreuses questions restent en suspens. Si le terme « vacation » laisse supposer qu’il s’agit d’un collaborateur occasionnel du service public recruté par arrêté, il n’est notamment pas indiqué de quelle manière l’élu doit informer la collectivité dudit recrutement, ni si les plafonds sont indiqués en brut ou en net…
•Consommation
Droit de rétractation du consommateur
Yves Détraigne a interrogé la ministre déléguée chargée du commerce sur l’exercice du droit de rétractation lors d’achats effectués dans les salons et les foires. La jurisprudence constante de la Cour de cassation estime que cette règlementation ne s’applique qu’aux démarchages commis dans des lieux non destinés à la commercialisation, ce qui n’est pas le cas des foires et salons. Pourtant cette interprétation contrevient au droit européen qui considère comme un « contrat hors établissement » tout contrat conclu « dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel ». Cette directive est notamment appliquée en Allemagne, pays dans lequel le consommateur dispose d’un droit de rétractation après un achat dans une foire ou un salon. Il semble dommageable que le droit européen ne s’exerce pas dans notre pays, sachant que les achats dans ces lieux correspondent souvent à des achats d’impulsion contre lesquels il serait utile de protéger le consommateur…
Rendre obligatoire le nutri-score dans l’ensemble de l’Union européenne
Le ministre de l’Agriculture a confirmé au sénateur qu’il soutenait, auprès de la Commission européenne, l’adoption du nutri-score comme étiquetage nutritionnel obligatoire dans toute l’UE afin de répondre à l’enjeu de santé publique. Ce dispositif reste, à ce jour, un outil d’usage volontaire du fait de la règlementation européenne en vigueur. Après la France, 6 autres pays ont également adopté ce système (Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse). Ainsi, depuis 2021, ils assurent une gouvernance transnationale du Nutri-Score à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. Le 26 juillet 2022, le comité de pilotage a adopté les évolutions proposées par le comité scientifique concernant l’algorithme de calcul du Nutri-Score pour les aliments, sur la base de la littérature scientifique récente et des demandes de parties prenantes, suivi le 30 mars 2023 par les recommandations d’évolutions du système pour les boissons. Ces évolutions ont ainsi permis d’améliorer l’efficacité du Nutri-Score pour classer les produits en cohérence avec les recommandations alimentaires des pays et d’aider les consommateurs à réaliser des choix plus sains.
Hécatombe dans le prêt-à-porter
Yves Détraigne avait interrogé la ministre déléguée chargée du commerce sur l’hécatombe qui touche le secteur de la mode et l’accompagnement de l’Etat pour soutenir les différentes enseignes en difficulté et rassurer leurs salariés. La ministre confirme que, face aux chocs conjoncturels des dernières années, le Gouvernement a apporté un soutien massif aux entreprises, dont celles du secteur de la mode (fonds de solidarité, aide au coût fixe, plafonnement de variation annuelle de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) …) qui ont permis de limiter le choc sur les entreprises et de protéger le tissu économique. Le Conseil national du commerce lancé en avril dernier doit permettre de renforcer le dialogue entre l’Etat et les acteurs du commerce. Dans ce cadre, le sujet du prolongement du plafonnement de l’ILC pourrait être abordé, autant qu’un certain nombre de mesures destinées à accroître la capacité des commerces à faire face à la concurrence en matière de simplification, d’équité concurrentielle ou d’accompagnement dans la transition environnementale ou numérique.
•Education
Financement des heures de soutien en classe de 6e
Afin d’assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux, à la rentrée 2023, tous les élèves entrant en classe de 6e devraient bénéficier d’une heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques et d’un accompagnement aux devoirs, par le dispositif « Devoirs faits ». A Yves Détraigne qui demandait des financements complémentaires pour la mise en place de la nouvelle heure de soutien en classe de 6ème, le ministre vient d’indiquer que cette heure venant en complément de l’accompagnement personnalisé intégré dans les différents enseignements, le financement spécifique et complémentaire au redéploiement de l’heure de technologie doit permettre de répondre au besoin de constituer des groupes à effectifs réduits. Ainsi donc tous les élèves ne bénéficieront pas de cette heure de soutien, les enseignants devront choisir…
Addiction au sucre chez les plus jeunes
A Yves Détraigne qui relayait l’alerte lancée par les dentistes quant à la consommation de sodas et de boissons sucrées chez les enfants de moins de 6 ans, les « bébés Coca », le ministre de la santé vient de répondre que diverses actions sont alors mises en œuvre afin d’agir sur les comportements alimentaires d’une part, mais également sur l’environnement alimentaire pour faciliter les choix favorables à la santé d’autre part. De nouvelles recommandations actualisées pour les enfants de 4 à 17 ans seront publiées en 2023 par Santé publique France. Il est également prévu dans le PNNS 4 de sensibiliser en milieu scolaire les enfants et les adolescents à l’adoption de comportements favorables à la santé. Des travaux de recherche sont également menés afin d’évaluer l’effet de la « taxe soda » sur l’offre en boissons sucrées et édulcorées mais également sur la demande et les niveaux de consommations des ménages. Enfin, le Gouvernement surveille la promotion d’une alimentation et d’une activité physique favorable à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision, suite à la Charte signée par les chaînes privées, les éditeurs, les annonceurs et les producteurs sur le marketing alimentaire.
•Environnement
Suppression du tarif réduit du gazole non routier
Yves Détraigne s’est inquiété auprès du ministre de l’Economie et de celui de l’Agriculture de la fin d’ici à 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficie le monde agricole et forestier. Sans alternative écologique viable et crédible, ces filières vont prendre de plein fouet cette mesure injuste alors que nous sommes déjà dans un contexte de croissance des importations de produits agroalimentaires. La taxation réduite actuelle reste en effet un des facteurs de compétitivité de la Ferme France, notamment pour compenser les coûts de main d’œuvre plus importants dans nos pays que chez nos homologues européens et mondiaux. Sans mesures justement dimensionnées, conduire une mesure budgétaire de réduction de la détaxation du GNR tout en augmentant les taux d’incorporation de biodiesel (plus onéreux à produire) aboutirait donc à une double sanction et serait donc incompatible avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de transition énergétique portés par l’agriculture française
Interdiction des chaudières à gaz
Le sénateur a interrogé le ministre de la Transition écologique et son homologue en charge de la Transition énergétique sur le projet d’interdiction des chaudières gaz dans le secteur du bâtiment, qui risque d’entraîner des conséquences économiques désastreuses pour les ménages français et les finances publiques. Alors que le Président de la République a récemment insisté sur la nécessité de mettre en œuvre les règles d’ores et déjà existantes et de faire une « pause » dans les nouvelles normes européennes, ce projet d’interdiction parait contre-productif pour réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles, et serait également susceptible d’engendrer des dommages économiques importants pour les ménages et pour la collectivité dans son ensemble. Or, le développement des gaz verts et leur utilisation locale et directe par les consommateurs finaux sont une voie de décarbonation plus sûre, plus juste et moins coûteuse qu’une électrification massive des usages du gaz, en particulier pour la production de chaleur dans les bâtiments.
•Handicap
Maltraitance des candidats porteurs de handicap
Le sénateur s’est inquiété, auprès de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, de l’appel au secours lancé par la Fédération française des DYS à la veille du bac ou du brevet. En effet, elle dénonce des manquements dans le traitement des aménagements d’épreuves pour les élèves handicapés. Les jeunes qui ont des handicaps ou des troubles de l’apprentissage ont en théorie droit à des aménagements, pour les aider à composer, mais toutes les demandes sont loin d’être satisfaites. Des familles se retrouvent souvent sans solution et les associations dénoncent la surdité du Gouvernement. Dans certains départements, des jeunes se voient même refuser leur plan d’accompagnement personnalisé (PAP) par simple manque de médecin de l’Éducation nationale… Considérant que notre système éducatif doit prendre en compte tous les élèves, dans leur diversité et leurs différences, il est urgent que chaque jeune en ayant besoin puisse bénéficier d’un accompagnement pour passer son examen (temps majoré, aide technique ou humaine).
Création du métier d’accompagnant à la réussite éducative
Le sénateur s’est inquiété auprès du ministre des solidarités de la fusion progressive des fonctions des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d’éducation (AED) telle qu’annoncée lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Réformer et regrouper ces deux fonctions pour aboutir au métier d’accompagnant à la réussite éducative parait en effet déroutant tant leurs missions et leur cadre d’emploi sont différents. Aussi, une telle fusion ne sera pas sans provoquer des difficultés pour ces personnels, mais également pour les élèves et leurs familles, et in fine pour l’école inclusive. Les AESH sont les piliers essentiels de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap alors que les AED sont des accompagnants de la vie scolaire en général et se retrouvent confrontés aux enjeux d’aujourd’hui en termes d’absentéisme, de harcèlement, de violences… Au-delà de la brutalité de l’annonce pour des personnels, déjà si précarisés et maltraités par l’institution, la mesure envisagée va clairement à rebours d’une professionnalisation de ces métiers qui méritent bien mieux que d’être amalgamer dans un nouveau métier.
Vacances inclusives pour les jeunes majeurs
En novembre 2022, le sénateur avait demandé à la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées de mettre en place une meilleure offre de vacances inclusives et accessibles financièrement dédiées aux jeunes adultes handicapés. Celle-ci répond que l’un des dix engagements pris lors de la conférence nationale du handicap d’avril est de renforcer un égal accès au sport, à la culture et aux loisirs grâce à une feuille de route ambitieuse déclinée en 70 mesures concrètes. « Des actions permettront aux personnes en situation de handicap, dont les jeunes adultes, d’accéder aux loisirs et aux séjours de vacances plus aisément s’ils en expriment le souhait. » A suivre donc…
•Intérieur
Permis de conduire
Le sénateur s’est inquiété de l’annonce faite par la première ministre d’abaisser l’âge minimum pour passer le permis de conduire à 17 ans à partir de janvier 2024. Si l’idée première de faciliter la mobilité des jeunes et de les rendre plus autonomes dans leurs recherches d’emploi et de formation peut séduire, notamment en milieu rural, cette mesure pose toutefois des questions tant en termes de sécurité routière qu’en termes de logistique. Particulièrement exposés aux dangers de la route, les 18-24 ans sont impliqués dans près d’un accident mortel sur cinq. Quant aux auto-écoles, il manque déjà d’inspecteurs dans certains départements et il faut en moyenne patienter entre quatre et cinq mois pour passer son permis. Yves Détraigne a suggéré que l’abaissement d’âge soit réservé aux jeunes ayant pratiqué un apprentissage anticipé de la conduite sous la surveillance de leurs parents.
Machine à voter
Une fois encore, le sénateur s’est associé, avec ses collègues Françoise Férat et Éric Girardin au courrier envoyé par Christine Mazy, maire d’Epernay pour que le ministère de l’Intérieur fasse enfin avancer le dossier « machine à voter ». Il est plus qu’urgent désormais de lever le moratoire afin que les villes utilisatrices puissent renouveler leurs machines à enregistrement direct et ainsi permettre de continuer à organiser des scrutins qui satisfont pleinement les concitoyens et l’expression démocratique !
Phénomène de retrait-gonflement des argiles
Le sénateur a demandé au ministre de l’Intérieur de mieux adapter le régime de catastrophe naturelle à l’évolution du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est un bon régime mais il reste perfectible, et le Gouvernement a indiqué qu’il travaillait à l’améliorer. Alors que ce phénomène risque de s’intensifier durablement avec la multiplication des sécheresses, il faut décliner rapidement l’ensemble des modalités concrètes nécessaires pour ne pas laisser les victimes de ces répercussions sans réponse.
•Pornographie
Protéger les femmes du système pornographique en ligne
Le sénateur a demandé à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes de porter des mesures consacrées à la protection des femmes et des filles, grandes victimes du système pornographique, lors des débats sur le futur projet de loi de régulation du numérique. Dans l’attente, en septembre prochain, de la publication de son rapport sur les violences sexistes et sexuelles dans l’industrie pornographique, le Haut Conseil à l’Égalité a estimé nécessaire de faire d’ores et déjà des recommandations concernant les violences en ligne contre les femmes et les filles.
Fréquentation des sites pornographiques par les mineurs
Une récente étude de l’ARCOM concernant la fréquentation des sites pornographiques par les mineurs conclut à une fréquentation en masse, et en hausse constante depuis 2017, des sites pornographiques par les mineurs (30 % contre 37 % chez les adultes). Un mineur sur deux, âgé de 12-13 ans, consulterait chaque mois des sites pornographiques. Les images véhiculées sur ces sites inappropriées à un certain âge sont souvent dégradantes et violentes. Yves Détraigne a demandé au ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications de mettre en place un système plus efficient qui empêche la consultation de ce type de site par des personnes mineures. Le filtrage par carte bancaire serait un premier pas, le pouvoir d’ordonner, sans passer par un juge, le blocage par les opérateurs et le déréférencement des sites pornographiques qui n’empêchent pas les mineurs d’accéder à leur contenu, également…
•Santé
Augmentation de la tarification des consultations médicales
Sans réponse à ses dernières interventions sur le sujet, Yves Détraigne a de nouveau écrit au ministre de la Santé pour lui demander d’œuvrer à une revalorisation des tarifs de consultation en secteur 1 pour toutes les spécialités médicales afin que son montant soit le plus attractif possible pour les médecins libéraux. L’augmentation du nombre de pathologies chroniques, tout comme le vieillissement de la population ou le virage ambulatoire nécessitent une attention particulière et régulière des professionnels de santé. Cette amélioration indispensable de la prise en charge des patients, de plus en plus nombreux, ne peut passer que par l’évolution des conditions de travail des médecins français, de moins en moins nombreux. Rappelons que la moyenne des consultations en Europe est de 50 euros…
Prévenir les accidents cardio-vasculaires
Yves Détraigne avait interpellé le ministre de la Santé sur les conséquences dramatiques que peuvent avoir les accidents cardio-vasculaires pour les adultes mais également pour les plus jeunes, des associations de malades demandant que soit lancé le dépistage précoce et systématique de l’hypercholestérolémie familiale en France. Le ministre vient de confirmer que la Haute autorité de santé (HAS) avait lancé les travaux d’élaboration d’une recommandation de bonne pratique sur le « risque cardiovasculaire global en prévention primaire et secondaire : évaluation et prise en charge en médecine de premier recours ». Cette recommandation prendra en considération le dépistage en cascade de l’hypercholestérolémie. Celle-ci permettra de clarifier auprès des médecins la conduite à tenir, afin d’homogénéiser les pratiques professionnelles sur le territoire au bénéfice des patients.
Éradiquer le sida en 2030
Le ministre de la Santé a indiqué que la France avait fait sien l’objectif énoncé par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) d’une éradication de l’épidémie d’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) d’ici 2030 (0 nouvelle contamination au VIH, 0 nouveau cas de sida, 0 discrimination). La disponibilité des traitements antirétroviraux et des outils de prévention diversifiée rend en effet cet objectif ambitieux réalisable. C’est un objectif cardinal de la Stratégie nationale de santé sexuelle adoptée en 2017 et des feuilles de route qui la déclinent concrètement en actions. La feuille de route santé sexuelle 2021-2024 porte à ce titre plusieurs actions très concrètes pour répondre à ces enjeux. Elles reposent sur la mise en œuvre d’une stratégie globale de prévention combinée qui se fonde sur le préservatif, le dépistage du VIH et des autres IST et leur traitement, les traitements médicamenteux des personnes séropositives qui évitent la transmission du VIH à un partenaire séronégatif, le traitement post-exposition (TPE) et la prophylaxie pré-exposition (PrEP).
• Souveraineté Française
Protéger notre agriculture française
Yves Détraigne s’est associé à une proposition de résolution relative aux négociations en cours en vue d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Le rapprochement avec le président Lula ne doit pas rendre le Gouvernement oublieux de ses engagements pour le monde agricole et pour la défense de l’environnement, les filières agricoles ont trop souvent, par le passé, été la monnaie d’échange dans les négociations commerciales. Aussi, les auteurs de la proposition de résolution demandent que des mesures miroirs soient instituées et bénéficient d’un même niveau de suivi que les autres dispositions de l’accord. En effet, des garanties devraient de manière générale être recherchées plus systématiquement pour nos filières économiques dans nos relations commerciales avec le reste du monde, notamment par la généralisation du principe de réciprocité des méthodes de production, à travers le mécanisme des mesures miroirs, pour garantir une concurrence équitable avec les pays tiers. Enfin, le texte réaffirme la nécessité, pour l’avenir, d’une meilleure association des parlements nationaux au processus de négociation des accords commerciaux internationaux, afin de le rendre plus respectueux de la démocratie et de la souveraineté des États membres.
Manifeste national pour un élevage durable
Le sénateur s’est également associé à l’appel des élus des territoires d’élevage de bovins, d’ovins et de caprins en faveur d’un élevage de ruminants durable au service de territoires vivants. La forte baisse de production de lait et de viandes en France, couplée aux départs massifs d’éleveurs à la retraite attendus dans les cinq prochaines années, font peser une menace sans précédent sur ce secteur. Or, l’avenir de nos territoires est intrinsèquement lié à celui des exploitations d’élevage bovin, ovin et caprin qui y sont implantées. Si ces élevages venaient à disparaître, c’est tout un pan de notre économie qui s’effondrerait. Nous avons besoin de vaches, de brebis et de chèvres si nous voulons conserver nos prairies, utiles à la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité. Paradoxalement, la France voudrait conserver, voire augmenter, ses surfaces en prairies qui stockent du carbone et abritent une biodiversité riche… tout en diminuant drastiquement les cheptels d’herbivores qui entretiennent ces surfaces ! Il est essentiel également d’accompagner les jeunes générations vers des systèmes d’élevage définis collectivement comme « durables ». Enfin, il faut garantir la cohérence de l’ensemble des politiques publiques locales, nationales et européennes en faveur de la protection de ces systèmes d’élevage durable. La préservation de systèmes d’élevage durables sur nos territoires dépendra de la capacité de la France à mettre en cohérence l’ensemble des politiques publiques qui impactent le secteur.
•Sur le terrain
Le mois de juin est propice aux assemblées générales. Yves Détraigne s’est ainsi rendu à celle de la Fédération des Exploitants Agricoles de la Marne au capitole de Châlons-en-Champagne mais également à celle de la Section Départementale des Anciens Exploitants Agricoles de la Marne) qui s’est tenue à Mourmelon-le-Grand. Il a assisté à l’AG de la « Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne – Patrimoine mondial » à Epernay ainsi qu’à celle de « Familles Rurales Marne » à Saint-Martin-sur-le-Pré. Enfin, il était présent aux côtés de Lise Magnier, à l’Assemblée Générale organisée par la MSA Marne Ardennes Meuse à Sept-Saulx.
Dans le cadre de la lutte contre le harcèlement scolaire, il a accompagné le Recteur de la Marne dans sa visite aux élèves du collège Léonard de Vinci de Witry-lès-Reims (Marne) sensibilisés à ce sujet et aux réseaux sociaux. Une séance organisée en réponse à la demande du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, formulée en réaction au suicide d’une collégienne de13 ans, le mois dernier dans le Pas-de-Calais.
Le sénateur a également répondu présent à l’invitation “Main dans la Main” du Collège Notre-Dame Perrier de Châlons-en-Champagne où les élèves de six établissements catholiques se sont regroupés pour former une grande chaîne humaine de plus de 2000 élèves afin de sensibiliser à la lutte contre les discriminations.
Il a assisté à la visite institutionnelle du site ALK de Vandeuil, entreprise danoise leader mondial dans la production de médicaments anti-allergies installée dans la Marne depuis 2005.
•A Paris
A l’invitation de la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, Yves Détraigne a participé à un déjeuner entre parlementaires de la majorité du Grand Est. L’occasion notamment de parler contrats d’apprentissage, et réforme des lycées professionnels dans l’Académie.
Il a assisté à l’Assemblée générale de l’amicale parlementaire des amis des véhicules de collection. Il y a été question de la proposition de loi de Jean-Pierre Moga, visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque mais également des problèmes de circulation des véhicules, notamment dans les ZFE, ou de la vignette H pour permettre aux véhicules de collection de circuler partout…
Yves Détraigne et Françoise Férat étaient présents au cocktail organisé par le groupe centriste pour les sénateurs ayant indiqué qu’ils ne se représenteraient pas en septembre prochain. L’occasion pour le Président Marseille de saluer leur travail et leur engagement tout au long de leur mandat.
Yves Détraigne a assisté à un petit-déjeuner organisé autour de la filière brassicole par le sénateur Decool, président de l’Amicale des Brasseurs au Sénat.
•Dans l’hémicycle en juillet
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, projet de loi pour le plein emploi…