La lettre de mai 2021
•Élections
Distribution des documents de campagne
Yves Détraigne a écrit à Gérald Darmanin, pour se plaindre de la distribution désastreuse des plis électoraux sur certains territoires, notamment dans la Marne. Des liasses d’enveloppes déposées devant des portes d’immeuble à la pluie, d’autres posées à terre à un mètre des boites aux lettres… Après une campagne électorale compliquée par la pandémie, la non-réception des circulaires pose un réel problème car ces professions de foi sont parfois la seule information des électeurs pour orienter leur vote. La commission des lois du Sénat a d’ailleurs a mis en place une commission d’enquête, pour une durée de six mois, sur les dysfonctionnements constatés dans l’organisation du premier tour des élections départementales et régionales. La commission des lois du Sénat a créé une mission d’information, dotée de pouvoirs d’enquête, pour faire toute la lumière sur ces dysfonctionnements et recueille, dès à présent, auprès des maires des informations sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée, dans leur commune, l’organisation matérielle de ces élections. (Voir la plateforme de consultation du Sénat)
Machine à voter
A la suite du premier tour, Yves Détraigne a interpellé le ministre de l’Intérieur sur les avantages des villes pourvues à machine à voter qui ont pu faire face, sans difficulté majeure, aux deux élections en simultanée. En effet, comme le Code électoral le permet, une seule machine a pu servir pour le double scrutin. Cette configuration a simplifié l’organisation puisque le bureau de vote est, dans ce cas précis, commun aux deux scrutins, qu’il s’agisse du président, du secrétaire et des assesseurs, qui doivent être au moins deux. Dans un même temps, dimanche 20 juin 2021, faute d’assesseurs, les électeurs de 34 bureaux de la ville de Marseille ont trouvé porte close à l’ouverture des bureaux et une dizaine d’entre eux n’ont pu ouvrir qu’à 11 heures après qu’il ait été procédé à des réquisitions parmi des fonctionnaires…
• Environnement
Gestion des canettes jetées dans les champs
Yves Détraigne a interpellé Julien Denormandie sur les déchets jetés par la fenêtre de leur voiture par les Français et que les agriculteurs retrouvent dans leurs champs et prairies, notamment des canettes en aluminium. Or, lors des récoltes mécaniques des fourrages, ces canettes se retrouvent hachées dans le foin, ce qui entraîne pour les ruminants un risque d’ingestion dangereux, voire fatal. Selon le ministre, l’instauration d’une taxe ne garantirait pas la fin des comportements irresponsables de certains individus et pénaliserait à coup sûr les consommateurs respectueux qui sont une majorité. Les problèmes posés par les abandons de déchets doivent être abordés dans leur globalité, par des campagnes de prévention mais aussi par l’application de sanctions. Par exemple, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a donné aux maires de meilleurs outils juridiques pour lutter contre ces agissements.
Avenir du réseau fluvial français
Délaissé en France depuis trente ans au profit de la route et du chemin de fer alors qu’il est silencieux et cinq fois moins polluant, Yves Détraigne a interrogé Barbara Pompili sur l’avenir du réseau fluvial français dans l’après-crise. Elle lui a indiqué vouloir promouvoir, moderniser et développer ce mode de transport. Ainsi les subventions ont déjà été augmentées pour améliorer l’état du réseau, le rendre plus résilient aux effets du changement climatique, en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance… Dans ce contexte, des partenariats avec des entreprises et des collectivités territoriales pariant sur la voie d’eau comme vecteur de développement de leur territoire sont également en cours de construction. À l’horizon 2030, le volume de fret transporté par voie fluviale pourrait ainsi augmenter de moitié…
• Travail
Animateurs d’accueils collectifs de mineurs
Yves Détraigne a demandé à la ministre du Travail d’intégrer les encadrants occasionnels, animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM) au dispositif de l’activité partielle. Par leur engagement et en donnant de leur temps, ils contribuent à l’épanouissement des adolescents et des enfants, forgent une identité citoyenne, renforcent le lien social et font vivre des valeurs. Comme ils ont dû investir dans leur formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), il est nécessaire qu’ils soient pris en charge au titre de l’activité partielle en cas de fermeture des colonies de vacances, des accueils de loisirs ou de la réduction du nombre d’enfants accueillis.
Temps de travail des praticiens hospitaliers et des internes des hôpitaux
A la suite de la grève des internes de médecine, mi-juin, à propos de leur temps de travail, Yves Détraigne a plaidé auprès d’Olivier Véran en faveur d’un temps de travail plus respectueux de la législation européenne et de la qualité de vie des praticiens hospitaliers et des internes des hôpitaux. En effet, ces derniers travaillent bien au-delà des 48 heures hebdomadaires. Pour justifier cela, les gouvernements successifs s’appuieraient sur des dispositions du code de la santé publique qui méconnaissent une directive du Parlement européen et du Conseil européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et qui ne sont pas conformes à l’arrêt du 14 mai 2019 de la Cour européenne de justice.
• Éducation
Épreuve de philosophie 2021
Début juin, les trois sénateurs marnais ont relayé, auprès de Jean-Michel Blanquer, les inquiétudes des professeurs de philosophie sur la tenue de l’épreuve de philosophie et sa procédure de correction, ainsi que sur le Grand Oral. En choisissant le contrôle continu et, en même temps, l’épreuve terminale, cette matière a finalement été délaissée par les lycéens au motif qu’ils connaissaient la majeure partie de leurs notations et considéraient la philosophie comme un simple complément. Le ministre a répondu qu’il avait tenu compte des circonstances particulières dans lesquelles les lycéens avaient préparé le baccalauréat cette année et aménagé, en fonction, les épreuves.
Écriture inclusive
Rappelant qu’en France, plus d’un élève sur cinq n’a pas une lecture fluide et est incapable de résoudre des problèmes de mathématiques du quotidien, Yves Détraigne a demandé à Jean-Michel Blanquer d’œuvrer pour que priorité soit donnée à l’éducation et, par conséquent, de faire barrage au déferlement de l’écriture « inclusive » dans l’enseignement. De nombreux experts mettent en exergue les défauts linguistiques de ce type de rédaction et, notamment, les dangers concrets engendrés pour l’apprentissage de la lecture et, plus largement, pour la francophonie. Cette forme d’écriture s’oppose donc à la mission première de tout système éducatif : apprendre à lire !
Parcoursup 2021
Yves Détraigne s’est inquiété auprès de Frédérique Vidal du manque de lisibilité et de compréhension du dispositif Parcoursup. En 2020 déjà, la Cour des comptes dénonçait des classements de plus en plus automatisés, des paramètres parfois contestables, un fonctionnement des commissions nébuleux et marqué par une forte hétérogénéité… Au final, le bachelier ne sait pas quelles raisons entraînent son acceptation ou son refus dans une formation : son académie, son lycée d’origine, son dossier scolaire, ses enseignements choisis, sa lettre de motivation. Trop de jeunes attendent, ignorent s’ils pourront ou non suivre la formation de leur choix, se demandent s’ils devraient renoncer à leurs véritables souhaits pour obtenir une place quelque part alors qu’ils ont dû, cette année, composer avec les difficultés de la mise en place de la réforme du bac et celles résultant de la pandémie.
• Justice
Promouvoir le mode de garde alternée
Yves Détraigne a relayé, auprès du Garde des sceaux, l’action menée par « la marche des pères pour l’égalité parentale » qui vont, cet automne, traverser la France pour alerter l’opinion publique sur leurs causes : faire de la résidence alternée un principe de base, renforcer la loi pour les non-représentations d’enfant et demander des mesures contre l’éloignement géographique volontaire. Alors que des familles souffrent de situations de conflits qui mettent en péril le lien entre parents et enfants, de nombreuses réformes ont été proposées sur ce sujet. Pour un enfant, l’égale présence de chacun de ses parents a une influence bénéfique sur son évolution. Le sénateur a donc demandé à Éric Dupond-Moretti de travailler sur l’élargissement du recours à la résidence alternée.
Lenteur de la justice et condamnation de l’Etat
Yves Détraigne a appelé l’attention du Garde des Sceaux sur la question de la responsabilité de l’État en cas de fonctionnement défectueux de la justice. En effet, d’après la convention européenne des droits de l’homme, tout homme a droit à être jugé dans un délai raisonnable. La cour d’appel de Paris considère à juste titre qu’une durée excessive de jugement est à l’origine pour le justiciable d’un préjudice moral résultant du sentiment d’incertitude et d’anxiété anormalement prolongé qu’il a subi dans l’attente de voir sa situation appréciée. Le Sénateur a demandé des statistiques précises sur les condamnations de l’État lorsque la justice est trop lente. En réponse, Éric Dupond-Moretti a confirmé que la France était régulièrement condamnée pour non-respect du délai raisonnable de jugement : d’après le rapport remis au Parlement sur l’année 2019, l’État a été condamné à environ 2 millions d’euros de dommages et intérêts, en particulier dans le contentieux du droit du travail. Ce montant démontre l’urgence à renforcer les moyens de la justice.
• Affaires étrangères
Pratiques illicites de l’adoption internationale
A Yves Détraigne qui l’interpellait sur les démarches d’un collectif demandant une enquête sur les pratiques illicites de l’adoption internationale en France depuis les années 1970, Jean-Yves Le Driant a répondu qu’il convenait de faire toute la lumière sur d’éventuelles procédures pouvant s’avérer irrégulières. En cela, il se dit prêt à contribuer, en toute transparence, aux travaux d’une commission d’enquête parlementaire sur le sujet.
Éradication de la minorité ouïghoure en Chine
Le sénateur marnais avait interpellé le ministre des Affaires étrangères sur la situation du peuple ouïghour, minorité musulmane habitant dans la région du Xinjiang et sujette à des persécutions inacceptables de la part des autorités pékinoises. Jean-Yves Le Drian a confirmé que la France se coordonnait étroitement avec ses partenaires européens en vue de formuler une réponse à la mesure de la gravité des violations des droits de l’Homme commises à l’encontre de ce peuple. Elle soutient avec constance un dialogue exigeant mené au niveau européen avec la Chine sur le respect des droits de l’Homme en lui demandant de signer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies. En outre, la France appelle la Chine à ratifier et à mettre en œuvre les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, en particulier celles relatives au travail forcé.
• Social
Prime de Noël
La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées vient d’indiquer au sénateur, dans une réponse en date du 1er juin 2021, que les bénéficiaires de l’AAH n’étaient pas concernés par la prime de Noël 2020 (!!!) en raison du montant de cette prestation, bien supérieur aux allocations ciblées.
Discrimination relative au handicap
Yves Détraigne avait demandé à Sophie Cluzel de s’engager – au-delà des discours – pour le respect des droits fondamentaux à l’égard des personnes en situation de handicap, et pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’école. La ministre indique travailler avec le ministère de l’Éducation nationale, à bâtir un grand service public de l’école inclusive, en modifiant en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. S’agissant de la question de l’accessibilité des personnes en situation de handicap à l’enseignement supérieur, elle mène un travail approfondi avec le ministère de l’Enseignement supérieur. Ainsi, le futur comité national de suivi de l’enseignement supérieur inclusif comportera notamment un groupe de travail dédié à la question de l’amélioration de l’accompagnement. Il sera coprésidé par la société civile, les associations pourront ainsi pleinement participer à la concertation.
Diagnostic et prise en charge de l’autisme
Le sénateur a interpellé Sophie Cluzel sur le retard, pris par la France, en matière de diagnostic et de prise en charge de l’autisme. En effet, malgré les recommandations, les condamnations de l’État, les quatre plans relatifs à l’autisme, les rapports officiels, dont celui de la Cour des comptes, la situation de l’autisme n’évolue pas ! L’association « Vaincre l’autisme » dénonce, une nouvelle fois, la situation : erreur ou manque de diagnostic, internement dans des hôpitaux psychiatriques, placement en établissements médicalisés avec sédation ou encore exil en Belgique. Yves Détraigne a relayé leur demande de diagnostic et d’état des lieux du traitement des personnes autistes dans les institutions publiques et l’analyse des législations non adaptées pour l’autisme afin que soient spécifiquement reconnus l’autisme, les besoins spécifiques des personnes autistes et les compétences des nouveaux métiers spécialisés dans sa prise en charge.
• Économie
Production française de masques
Le sénateur a demandé à Bruno Le Maire des mesures pour privilégier et encourager le développement de la filière de masques de protection fabriqués en France. Alors que la pénurie de masques a été un facteur aggravant de la pandémie, la mobilisation rapide des industriels français soutenus par des aides nationales et régionales a permis la mise en place d’une filière de production complète 100 % française. En accroissant la production et en passant de 3,5 millions de masques à 100 millions fabriqués chaque semaine, ce sont près de 10 000 emplois qui ont été créés dans notre pays en même temps qu’une filière de production spécifique. Afin de pérenniser cette production et ce savoir-faire français, les représentants de la filière demandent que les administrations, institutions et entreprises publiques fassent le choix d’acheter des masques français.
Versement du fonds de solidarité aux auto-entrepreneurs
En février, le sénateur avait interrogé Bruno Le Maire sur les retards pris dans le versement du fonds de solidarité aux auto-entrepreneurs. En effet, selon une étude de la fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), 39 % des auto-entrepreneurs n’avaient pas encore à l’époque touché le fonds de solidarité du mois de décembre 2020. Selon le ministre, malgré un allongement des délais pour certains demandeurs, la très grande majorité des paiements intervient dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la demande. Certains dossiers font l’objet d’un examen par les services du ministère au vu des sommes en jeu et des tentatives de fraudes. D’autres, en dessous d’un certain seuil, font déjà l’objet d’examens plus allégés. Des contrôles a posteriori sont par ailleurs lancés en parallèle du versement des aides pouvant amener les services à demander la restitution des montants versés.
Maintien du gazole non routier
Yves Détraigne avait demandé à Bruno Le Maire de revenir sur la suppression, prévue au 1er juillet, du gazole non routier (GNR), la France connaissant une période économique particulièrement difficile et les effets du plan de relance se faisant attendre. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics du fait des tensions constatées dans l’approvisionnement des matières premières, le ministre de l’Economie lui a confirmé qu’il proposerait au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l’application de cette réforme, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative.
• Agriculture
Pommes de terre et irrigation
Alerté par les professionnels de la filière de la pomme de terre, Yves Détraigne a demandé au Préfet de la Marne, de prendre le temps du dialogue avant d’envisager une restriction de l’irrigation. Cette culture a besoin de l’eau pour sa photosynthèse, pour assurer la bonne circulation des éléments nutritifs et pour réguler la température à la surface des feuilles. Les apports se faisant en fonction des besoins de la plante, du type de sol et de la pluviométrie, les agriculteurs utilisent des outils d’aide à la décision perfectionnés qui, en établissant des bilans hydriques en ligne, leur permettent d’optimiser les irrigations sans perte de rendement, ni gaspillage d’eau. Une baisse des quotas d’eau – sans concertation – risquerait de porter atteinte à cette production alors que le département n’est pas, à l’heure actuelle, en situation de sécheresse sévère.
En savoir plus…
Mercosur
Le sénateur a relayé auprès de Julien Denormandie les craintes que soulève, pour la filière « volaille français » la reprise des discussions concernant la ratification de l’accord commercial entre l’Europe et les pays du Mercosur. Un accord avec le Mercosur signifierait un anéantissement de tous les efforts de la filière pour mettre en place une montée en gamme puisque le prix du poulet importé deviendrait le prix de référence pour les opérateurs en Europe. Rappelons que les coûts de production au Brésil représentent la moitié du coût de production en France et que plus du quart des filets de poulet consommés en Europe sont déjà importés de pays tiers. En outre, cette ouverture de nouveaux contingents mettrait en concurrence des filières ne respectant pas les mêmes exigences que notre producteurs sur les bonnes pratiques d’élevages.
Volailles de qualité française
Yves Détraigne avait demandé à Julien Denormandie de soutenir la filière « volaille française » dans la poursuite de ses ambitions de souveraineté alimentaire et de la défendre contre les campagnes de désinformation. D’importants moyens sont déployés, selon le Ministre, pour permettre aux agriculteurs de travailler en toute sérénité et de vivre de leur travail, notamment les « observatoires départementaux contre l’agribashing » ou encore la cellule DEMETER créée par la gendarmerie nationale. Afin de promouvoir une alimentation de qualité, diversifiée, issue d’une agriculture engagée dans la transition agroécologique, le Gouvernement a prévu une enveloppe de 300 millions d’euros dédiée au déploiement d’un plan de modernisation des abattoirs, d’un pacte biosécurité-bien-être animal pour l’élevage et d’une mesure de structuration des filières.
• Collectivités locales
Réglementation des concours restreints de maîtrise d’œuvre
Jacqueline Gourault a répondu aux demandes de précisions d’Yves Détraigne concernant les règles en matière de concours restreints de maîtrise d’œuvre lancés par une collectivité territoriale. Ainsi, le jury doit être composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à celui-ci, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. En outre, s’agissant des concours organisés par les collectivités territoriales, les membres élus de la commission d’appel d’offres (CAO) font partie du jury. En dehors de ces règles, chaque acheteur est libre de définir les modalités de désignation des membres du jury autres que ceux qui sont membres élus de la CAO. La délégation, par laquelle le Conseil municipal confie à son premier magistrat la compétence pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » permet au maire de décider de l’organisation et du déroulement du concours, ce dernier étant assimilable à une mesure concernant la préparation du marché. En effet, bien qu’il ne constitue pas à proprement parler une procédure d’achat public, le concours peut être regardé comme une étape préparatoire au marché, indissociable de la procédure de passation qui sera ensuite engagée et de l’attribution au lauréat du concours.
• Santé
Échec des accords du Ségur de la santé
Le sénateur a interrogé Olivier Véran sur l’échec des accords du Ségur de la santé. En effet, tout un pan du système de soins a été oublié dans ces accords alors qu’ils ont prouvé leur mobilisation pendant la crise : les agents relevant de la fonction publique hospitalière, les agents du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, les auxiliaires de soins attachés à la fonction publique territoriale, les techniciens de laboratoire d’analyses médicales (…) n’ont pas bénéficié de la revalorisation des carrières annoncée. Dans un même temps, plusieurs syndicats et organisations ont appelé les professionnels de santé à descendre dans la rue, mi-juin, pour réclamer une augmentation des rémunérations, des recrutements massifs et l’arrêt des fermetures de lits à l’hôpital. La pandémie a accentué le malaise de tous les personnels impliqués dans ce secteur qui ont pourtant largement fait preuve de dévouement…
Recherche sur la maladie de Lyme
Sans réponse sur ce dossier, le sénateur a réinterrogé le ministre de la Santé sur la nécessité de développer la recherche sur la maladie de Lyme et les maladies à tiques alors que le rapport rendu par une députée, en mars 2021, révèle que l’effort de recherche sur cette maladie est très modeste en France (inférieur à 1,5 million d’euros par an) et insuffisamment coordonné. Face à ce problème de santé publique plus qu’urgent, il convient d’améliorer enfin la prise en charge des malades, tant dans le diagnostic que dans les traitements.
Certificats de vaccination
Yves Détraigne a fait remonter au ministre de la Santé les difficultés rencontrées par les adhérents de la mutuelle générale de l’éducation nationale pour se connecter au téléservice d’Ameli.fr. Or celui-ci permet justement aux bénéficiaires d’un régime français d’assurance maladie d’obtenir facilement une attestation de vaccination contre la Covid-19 après chaque injection reçue en France…
• Culture
Festivals
Dans sa réponse début juin, la ministre de la Culture précise que les festivals sont financièrement accompagnés et qu’elle travaille depuis plusieurs mois sur les modalités de reprise de l’ensemble des activités culturelles. Pourtant les professionnels continuent à dénoncer un manque de lisibilité. Selon eux, aucun protocole clair et réalisable n’ayant été présenté par le Gouvernement, ce sont des décisions locales différenciées, voire parfois contradictoires d’un territoire à l’autre qui s’appliquent. Ces disparités renforcent l’incompréhension des publics et viennent ajouter une difficulté supplémentaire pour le secteur en créant une iniquité de traitement entre événements… Le sénateur a donc de nouveau appelé l’attention de Roselyne Bachelot sur ce dossier.
Reprise du chant choral
A la suite de la publication d’un décret du 7 juin 2021, et contrairement à la plupart des autres pratiques artistiques, le chant choral amateur a vu son activité interdite subitement alors que le texte réglementaire précédent avait, au contraire, permis une reprise avec des protocoles sanitaires sérieux… Considérant que cette activité artistique contribue au développement des individus et offre au plus grand nombre un accès direct et sensible à la culture, le sénateur a demandé à Roselyne Bachelot de réexaminer ce dossier et permettre une reprise satisfaisante de cette activité.
• Voyage
Système de garantie collective des opérateurs de tourisme
Yves Détraigne avait relayé auprès du ministre de l’Economie et du secrétaire d’État chargé du Tourisme, les propositions de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme pour une réforme en profondeur du système de garantie du secteur du tourisme. Cette dernière, qui rassemble plus de la moitié des opérateurs de tourisme, délivre une garantie illimitée au consommateur lorsqu’un de ses membres est financièrement défaillant. Ayant amorti la faillite de « Thomas Cook », elle ne pourra pas faire face seule à une vague de défaillances due à la pandémie, l’activité globale du secteur ayant chuté de près de 80 %. Bruno Le Maire a indiqué avoir demandé à un de ses conseillers de recevoir une délégation des professionnels concernés pour en discuter.
Situation des agences de voyages
Le sénateur a par ailleurs demandé à Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, de prolonger les mesures actuelles du Fonds de Solidarité et du Temps partiel pour les agences de voyages, et ce, jusque septembre afin de faire face à la situation compliquée générée par la disparition de leur trésorerie.
• Sur le terrain
En séance publique, Yves Détraigne est intervenu dans un débat sur le thème : « Rétablissement du contrôle aux frontières nationales depuis 2015 : bilan et perspectives ».
Le sénateur était présent à la messe de célébration du 100ème anniversaire de la canonisation de Jeanne d’Arc à la Cathédrale Notre-Dame de Reims.
Il a participé, avec plusieurs collègues centristes, à un déjeuner à la présidence du Sénat, à l’invitation de Gérard Larcher.
Yves Détraigne était présent à l’inauguration du salon « Les Culturales 2021 » sur le site de Terralab à Bétheny, rendez-vous incontournable du monde agricole et plus particulièrement des professionnels des grandes cultures.
Le sénateur était au vernissage de l’exposition « Peintres femmes, 1780 – 1830. Naissance d’un combat » au Musée du Luxembourg. C’est à cette époque que le combat de ces dernières a trouvé ses racines : le droit à la formation, la professionnalisation, une existence publique et une place sur le marché de l’art…
Yves Détraigne a assisté, à l’invitation d’Arnaud Robinet, à la cérémonie commémorative de l’appel historique du Général de Gaulle, à Reims.
Il était présent à l’inauguration de la fête organisée pour les 130 ans de l’Association l’Eveil.
Yves Détraigne a participé à une réunion de travail sur la spécialisation des tribunaux judicaires de la Marne, par visioconférence, afin d’échanger sur les propositions de spécialisation initiées par les chefs de la Cour d’appel de Reims.
• Au programme de la session extraordinaire
Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, débat sur l’orientation des finances publiques et projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020…
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