La lettre de juillet 2023
•Encore raté !
•Affaires étrangères
Situation humanitaire des enfants au Yémen
A l’interpellation d’Yves Détraigne en mars dernier, la ministre des Affaires étrangères vient de confirmer que la France était préoccupée par la très grave situation humanitaire au Yémen, conséquence directe d’un conflit qui dure depuis plus de huit ans et des agissements d’un groupe armé, les Houthis, qui fait régner la terreur dans le pays. Cette situation est par ailleurs aggravée par les conséquences de l’agression russe contre l’Ukraine, qui a exacerbé l’insécurité alimentaire et la malnutrition mondiales, déjà accélérées par les effets socio-économiques de la pandémie de Covid 19. Dans ce contexte, pour la quatrième année consécutive, notre pays a renforcé son aide humanitaire pour répondre aux besoins de la population yéménite, avec un accent particulier mis sur les femmes enceintes et allaitantes et les enfants de moins de deux ans. La France finance également des projets visant à soutenir l’alimentation scolaire, ainsi que des actions de déminage et d’éducation aux risques de mines. Enfin, la France soutient pleinement les efforts de l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Yémen afin de favoriser le dialogue entre les différents acteurs yéménites et régionaux, et mettre un terme à ce conflit.
•Agriculture
Formation en agriculture biologique
Suivant les régions françaises, entre 30 et 50 % des candidats à l’installation souhaitent s’installer en agriculture biologique. Du fait de cette forte dynamique, il serait donc souhaitable, comme le suggère la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, que les diplômes de l’enseignement agricole touchant à la production intègrent un module obligatoire sur l’agriculture biologique. Ce type de module permettrait d’adapter les formations aux évolutions du marché du travail, l’agriculture biologique représentant 18 % de l’emploi agricole français pour 10 % de la surface agricole utile. Il permettrait également de répondre aux attentes des 40 % de porteurs de projets qui souhaitent s’installer en agriculture biologique. Alors qu’actuellement seules 81 formations sont « à orientation bio » sur les 800 établissements du territoire, le sénateur a demandé au ministre s’il entendait faire évoluer l’enseignement agricole en ce sens.
Développement des nouvelles techniques génomiques
Le sénateur a interrogé le ministre de l’Agriculture sur la proposition de la Commission européenne d’assouplir les règles relatives à certaines nouvelles techniques génomiques (NGT) dans le cadre de son paquet « utilisation durable des ressources naturelles ». Considérant que les agriculteurs doivent avoir accès à l’innovation de pointe, la Commission précise que les NGT sont des « outils innovants qui contribuent à accroître la durabilité et la résilience de notre système alimentaire ». Ces nouvelles méthodes scientifiques modifient les génomes dans le but d’introduire par génie génétique certaines caractéristiques dans les plantes, notamment de la résistance aux parasites afin de réduire la quantité de pesticides utilisés. Une autorisation de l’utilisation de ces NGT doit permettre aux sociétés semencières de développer plus rapidement des variétés adaptées aux besoins des agriculteurs et répondant aux demandes des consommateurs et des industriels et ceci sur un nombre important d’espèces cultivées (grandes cultures, fruits, légumes, pommes de terre, viticulture…).
Situation des refuges animaliers
Le ministre de l’Agriculture a confirmé à Yves Détraigne que la diminution des abandons est un objectif prioritaire de la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Un plan de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020. De nombreuses actions ont été entreprises ces dernières années, avec notamment une évolution du dispositif législatif et réglementaire à la suite de l’adoption de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L’adoption de cette loi a d’ores et déjà permis de durcir les peines pour abandons ou tout autre acte de maltraitance animale. Depuis, trois décrets d’application ont été publiés, notamment afin de limiter les trafics de chiens et de chats ainsi que les acquisitions irréfléchies à partir d’une simple annonce sur un site en ligne. Un total de 35 millions d’euros ont ainsi été dédiés à la lutte contre les abandons par l’amélioration des conditions d’accueil des animaux qui en sont victimes et l’appui aux campagnes de stérilisation. Plus de 500 projets ont été accompagnés partout en France. Par ailleurs, pour optimiser l’action des associations de protection animale, des aides sont attribuées aux associations nationales à qui le ministère chargé de l’agriculture a confié la mission d’assurer la formation et la sensibilisation des associations locales.
•Covid19
Situation alarmante des covid longs
A la demande d’Yves Détraigne d’intervenir rapidement pour apporter enfin une réponse concrète aux patients qui souffrent du covid long, le ministre de la Santé indique travailler activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. La coordination des travaux autour du Covid long a été confiée au Dr Dominique Martin, médecin conseil national à la Caisse nationale d’assurance maladie. Un comité de pilotage dédié à la question du Covid long s’est d’ailleurs tenu en mai 2023 en présence de l’ensemble des parties prenantes. Depuis sa publication en mars 2022, la feuille de route “Comprendre, informer, prendre en charge” a fait l’objet de plusieurs déclinaisons concrètes, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge. La publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » devait venir renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. Enfin, la création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.
Journée d’hommage
L’Élysée vient d’accuser réception de la correspondance d’Yves Détraigne, Lise Magnier et Éric Girardin, rappelant le combat en faveur de l’instauration d’une Journée de Deuil National pour les personnes décédées de cette maladie au moyen d’un courrier commun. Le Directeur de Cabinet du Président de la République y précise que l’organisation d’un hommage aux victimes de la pandémie reste toujours à l’état de réflexion quant au format approprié qu’il pourrait prendre.
•Culture
Protéger l’originalité d’une œuvre
Le sénateur a demandé à la ministre de la culture sur la nécessité de mieux protéger les œuvres photographiques originales. En France, le code de la propriété intellectuelle protège largement les créateurs d’œuvres de l’esprit dont le droit positif exige qu’elles soient « originales » c’est-à-dire « empreintes de la personnalité de leur créateur » pour qu’elles soient protégées par le droit d’auteur. Il revient au juge de déterminer si les œuvres sur lesquelles portent un contentieux pour vol d’image, appelé « contrefaçon » (utilisation non rémunérée, défaut de crédit, recadrage abusif…) sont ou non originales. Or, dans le cadre d’un contentieux, il appartient à l’auteur de prouver que son œuvre est originale, et non à l’utilisateur contrefaisant de prouver qu’elle ne l’est pas. Paradoxalement, dans un contentieux qui oppose un photographe à l’un de ses clients, c’est celui dont le travail est utilisé sans son accord et sans rémunération qui doit supporter la charge de prouver que son travail est protégé… C’est une réelle limite au droit d’auteur.
•Économie
États généraux de la sécurité économique
En mai dernier, le sénateur avait rappelé qu’il fallait soutenir les commerces qui après avoir fait face à l’après-covid, à l’inflation ou encore à la hausse des coûts de l’énergie, subissaient des dégradations lors des manifestations contre la réforme des retraites. Le ministre de l’économie lui a répondu que le ministre de la justice avait envoyé une lettre aux procureurs de la République pour demander de la fermeté lors des affaires de violences commises dans le cadre de manifestations. Par ailleurs, le Gouvernement étudie actuellement l’opportunité d’élaborer une nouvelle disposition législative pour mieux garantir la sécurité des commerçants face aux casseurs. En état actuel du droit, l’Etat soutient notamment les commerçants à travers le déploiement du mécanisme de solidarité nationale institué par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure qui dispose que l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Soutien des très petites entreprises
A Yves Détraigne qui demandait de soutenir les 3 millions de TPE, éléments importants du paysage économique français, le ministre de l’économie vient d’indiquer que, dans leur grande majorité, les entreprises faisaient face au remboursement de leur prêt garanti par l’État (PGE) sans difficulté. Toutefois, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE jusqu’à dix années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur dix années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Il continuera toutefois de promouvoir, auprès des petites entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.
•Éducation
Budget de l’enseignement supérieur et de la recherche
Le sénateur a demandé à la ministre de l’enseignement supérieur de considérer l’enseignement supérieur et la recherche comme un investissement et d’établir un budget en cohérence avec l’ensemble de ses missions et des grands enjeux nationaux. En effet, au cours des exercices écoulés, les universités ont dû faire face à l’accroissement de leurs charges, notamment pour augmenter leurs capacités d’accueil de nouveaux étudiants. En l’espace de 10 ans, en effet, les effectifs étudiant se sont accrus de près de 20 %, sans que les moyens accordés soient suffisants. Sur ces dernières années, les universités ont, entre autres, amorti plus de 600 millions d’euros d’augmentation de leur masse salariale principalement due au « glissement vieillesse technicité » avec comme conséquence de nombreux gels d’emplois et, aujourd’hui, une perte d’attractivité des métiers du supérieur. Les universités, en partie grâce à leurs fonds de roulement, sont pleinement engagées dans un objectif de réduction de la dépense énergétique par la rénovation de leur patrimoine immobilier dont la faible performance tient à l’ancienneté des bâtiments. Elles ont toutefois besoin pour répondre aux attentes en matière de transitions écologique et sociétale, de réindustrialisation et d’attractivité des métiers d’un soutien financier à la hauteur.
Calendrier du baccalauréat
A Yves Détraigne qui s’inquiétait, dès avril, du désinvestissement des élèves de terminales pour leurs cours, le ministre de l’Education nationale vient d’indiquer que pour la première fois depuis la réforme, la session du baccalauréat avait pu se dérouler sans incident. Organisées en mars, les résultats aux enseignements de spécialité (EDS) permettaient de compléter le dossier Parcoursup. L’admission reste connue tout début juillet comme auparavant, mais l’année de terminale n’est pour autant pas terminée : les évaluations du tronc commun se poursuivent dans la note finale ; le conseil de classe du 3ème trimestre prononce l’avis à l’examen, analyse l’assiduité, les efforts et la capacité à réussir dans le supérieur. Par ailleurs, les deux dernières épreuves terminales, le Grand oral et la philosophie, restent programmées fin juillet. L’accompagnement des équipes pédagogiques, notamment par les corps d’inspection, la mise à disposition de ressources dédiées à cette période sur les sites ministériels et l’engagement des acteurs de l’enseignement supérieur à contribuer activement à cette période charnière pour la préparation au post bac constituent autant d’éléments pour faire évoluer ce 3ème trimestre de l’année de terminale.
•Environnement
Calcul du bilan carbone des entreprises
Yves Détraigne avait interrogé le ministre de la transition écologique sur la nécessité de mettre en place une autorité indépendante chargée de vérifier le calcul du bilan carbone des entreprises et leurs projections effectuées sur plusieurs années. Actuellement, chaque groupe industriel fait appel à un cabinet de conseil privé et les méthodologies d’élaboration des bilans carbone restent complexes et soumises à discussion… Il lui a été répondu que la réglementation imposait aux grandes entreprises de publier le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) liées à leurs seules activités en France et de le mettre à jour tous les quatre ans. Le Gouvernement réfléchit à plusieurs pistes, comme la mise à disposition d’outils d’élaboration du Beges, l’augmentation de la fréquence des contrôles ou celle du montant des amendes. Si la question du contrôle des données publiées et de la robustesse des méthodologies employées demeure, une réflexion est toutefois en cours pour mobiliser des organismes tiers indépendants qui pourraient évaluer la conformité des calculs aux méthodologies prévue par le code de l’environnement, ainsi que l’ambition de ces plans de transition.
Fermeture des stations de lavage automatique
Yves Détraigne s’était inquiété auprès du ministre de la transition écologique de la fermeture des stations de lavage automatique dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses considérant que pour chaque lavage à domicile, ce sont 280 litres d’eau qui sont gaspillés et environ 360 g de boues polluées qui rejoignent les eaux souterraines ou les nappes phréatiques… Le ministre de l’Economie vient de lui répondre que les entreprises de lavage automobile dont l’activité est affectée par les conséquences de la sécheresse étaient éligibles au dispositif d’activité partielle… Elles peuvent accéder à un outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire.
Consignation des bouteilles en plastique
Sans réponse de la part de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique, le sénateur a tenu a rappeler les termes de sa question concernant la consignation des bouteilles en plastique alors que l’Association des Maires de France appelle à nouveau le gouvernement à acter le retrait du projet gouvernemental de consigne pour recyclage et de travailler au plus vite à la mise en œuvre opérationnelle des propositions formulées par les représentants des élus locaux…
•Fonction publique
Mieux informer les usagers sur leurs droits
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques vient de confirmer à Yves Détraigne la parution d’un décret ouvrant la voie aux démarches « proactives » pour, d’une part, simplifier les démarches administratives des citoyens en évitant de leur redemander des informations dont les administrations disposent déjà et, d’autre part, informer les citoyens de leurs droits et des aides auxquels ils sont éligibles. Au-delà des travaux réglementaires engagés, il est indispensable d’accompagner les administrations pour que cette approche soit désormais systématique. Aussi, la direction interministérielle du numérique renouvelle actuellement l’observatoire de la qualité des démarches essentielles en ligne pour y intégrer directement comme critère de qualité la minimisation des demandes complémentaires adressées aux usagers. Des travaux sont en cours afin de procéder à une meilleure information des usagers sur les droits auxquels ils peuvent prétendre ou, dans certains cas comme le chèque énergie ou l’allocation de rentrée scolaire, pour attribuer directement les droits aux personnes qui sont éligibles sans qu’elles n’aient à les demander avec par exemple le renouvellement automatique des bourses scolaires dès la rentrée 2024 annoncé lors du comité interministériel de la transformation publique du 9 mai 2023.
Statut social des policiers municipaux
Yves Détraigne avait demandé au ministre de la transformation et de la fonction publiques de mieux reconnaitre les policiers municipaux, troisième force de sécurité en France. Celui-ci a répondu que la mise en œuvre de leur régime indemnitaire et la fixation du taux de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), dans la limite des taux maximum, relèvent de la libre administration des collectivités territoriales. Les primes, et notamment l’ISMF, sont par ailleurs prises en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables. Soucieux de revaloriser la carrière des policiers municipaux, le Gouvernement examine les pistes d’évolution sur les plans statutaire et indemnitaire de la police municipale, dans le cadre du projet de réforme des accès, des parcours de carrière et des rémunérations dans la fonction publique, initié cette année.
•Intérieur
Concours des sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical
Yves Détraigne avait demandé au ministre de l’intérieur de permettre la réalisation des concours et de l’examen professionnel des sapeurs-pompiers professionnels, en 2023, comme prévu initialement. Il lui a été répondu que la mise en œuvre des concours et examens professionnels des officiers, notamment des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels, avait été transférée aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale. Ce passage au droit commun de la fonction publique territoriale s’est accompagné, comme il se doit, d’une compensation financière à la charge de l’État, pour un montant équivalent aux dépenses que le ministère de l’Intérieur consacrait à l’exercice de cette mission à la date de ce transfert. Ce montant permettait à l’État d’organiser l’intégralité du périmètre des concours dont il avait alors la charge. Toutefois, les centres de gestion ont semblé, dans un premier temps, considérer que le montant de cette compensation financière ne leur permettrait pas de programmer ces examens en 2023. Néanmoins, à la suite notamment de l’économie permise par la suppression de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, les centres de gestion ont pu réintroduire dans leur programmation pour 2023 un concours de médecin et pharmacien ainsi qu’un concours d’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels. Le concours de cadre de santé et l’examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels seront, quant à eux, organisés en début d’année 2024.
Contrôle technique pour les deux roues
Interrogé en novembre dernier sur le sujet, le ministre délégué chargé des transports vient de répondre qu’après concertation, le contrôle technique pourrait avoir lieu 5 ans après la première mise en circulation, puis tous les 3 ans. Le nombre de points de contrôle serait par ailleurs fortement réduit par rapport au contrôle technique des voitures (division par 4). Les véhicules à usage sportif en seraient exclus. Il a été annoncé, dans le même temps, la mise en place d’une prime à la conversion pour les deux roues pouvant aller jusqu’à 6 000 euros, ainsi que le lancement d’études sur l’homologation du boîtier éthanol pour les deux roues. Les textes établissant ce contrôle technique sont actuellement soumis à consultation publique pour une entrée en vigueur prévisionnelle fixée au premier trimestre 2024. Cette consultation permettra de définir plus précisément cette date, étant entendu que l’entrée en vigueur sera progressive, en fonction de l’âge des véhicules.
•Justice
Meilleure reconnaissance des greffiers
Le sénateur s’est inquiété auprès du Garde des sceaux de la situation difficile que connaissent les greffiers en France qui réclament des moyens et protestent contre la réforme de leur grille salariale. Chevilles ouvrières de la justice, ils exercent une profession méconnue qui n’est pas reconnue à sa juste valeur. Sans eux, il n’y aurait ni convocation, ni audience, ni même de décision rendue. Manque d’effectifs, manque de reconnaissance, surcharge de travail, un greffier qui sort de l’école est à 1 800 euros alors qu’il a fait quatre ans d’études et 18 mois de formation. Ces professionnels – environ 10 000 en France – regrettent d’être les grands oubliés de la justice et réclament des moyens et davantage de reconnaissance. Car la nouvelle grille indiciaire ne leur permettra pas de passer de la fonction publique catégorie B à la catégorie A. Les magistrats qui, eux, devraient voir en octobre leurs salaires mensuels revalorisés en moyenne de 1 000 euros, soutiennent les demandes de revalorisation de leurs collègues. Sans greffier, la justice ne tourne pas. Le ministère ambitionne ainsi de recruter 1 500 magistrats supplémentaires d’ici la fin du quinquennat. Or, il ne sert à rien d’augmenter le nombre de magistrats, sans augmenter celui des greffiers…
Effectifs du ressort de la cour d’appel de Reims
Yves Détraigne et ses collègues Françoise Férat et René-Paul Savary ont interpellé le ministre de la Justice sur la dégradation, que va connaître dès le 1er septembre prochain, le ressort de la Cour d’appel de Reims en termes d’effectifs. S’agissant des magistrats du siège, 4 postes sur 19 seront vacants au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (soit presqu’un quart des effectifs), 1 poste sur 23 à celui de Reims, 1 sur 15 à celui de Châlons-en-Champagne et 1 sur 6 à la Cour d’appel, en ce qui concerne les magistrats placés. A ces postes laissés vacants par le ministère, il convient d’ajouter 6,90 ETPE (équivalent temps plein emploi) non pourvus du fait de maladie ou temps partiels. Au final, il manquera dans le ressort de la Cour d’Appel de Reims à la rentrée de septembre, 13 % des effectifs. Et la situation des greffes et des parquets n’est guère plus satisfaisante. Face à ces absences nombreuses, le rythme actuel des juridictions ne pourra être maintenu, des audiences tant au civil qu’au pénal seront supprimées et les stocks de dossiers en attente de jugement vont s’accumuler, tout comme les délais de traitement des procédures. Certains avocats envisagent d’ailleurs d’engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement du service public de la Justice.
Recours aux cabinets de conseil privés
Yves Détraigne a interrogé la Première ministre sur les suites qui seraient données au récent rapport de la Cour des comptes qui appelle l’État à clarifier les règles encadrant le recours aux cabinets de conseil privés. Plus d’un an après le rapport de la commission d’enquête du Sénat intitulé « Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques », c’est donc au tour de la Cour des Comptes de s’inquiéter de certains usages « inappropriés ». Comme le Sénat, la Cour considère notamment que l’État laisse des prestataires privés remplir des missions relevant du « cœur de métier » de l’administration, voire même intervenir dans le processus de décision. Ce recours deviendrait ainsi une solution de facilité pour une administration aux moyens et aux délais contraints. Les magistrats financiers indiquent enfin qu’ils ne sont pas opposés, par principe, à l’externalisation d’une partie des tâches de l’administration. Mais ils souhaitent que cette externalisation retrouve une place plus ajustée et mieux maîtrisée parmi les différents instruments des administrations pour conduire leurs missions.
•Prévention
Parcours de soins des femmes
Yves Détraigne avait demandé au ministre de la santé de faire de la santé des femmes une priorité des politiques de santé. Celui-ci vient de lister les récentes réformes législatives et accords conventionnels allant dans ce sens. S’agissant de l’attractivité de la profession de sages-femmes, une loi votée en janvier 2023 va permettre l’universitarisation de cette formation, la création d’un 3ème cycle, la délivrance d’un diplôme d’Etat de docteur en maïeutique, ou encore la reconnaissance de l’activité de sage-femme comme une activité de pratique médicale au sein de la nomenclature des activités françaises…Par ailleurs, une expérimentation a été lancée pour permettre la réalisation en établissement de santé des IVG instrumentales par les sages-femmes et ainsi élargir le nombre de professionnels susceptibles d’intervenir dans la réalisation de ces actes. Dans le champ de la périnatalité, les maisons de naissances gérées par des sages-femmes se généralisent depuis fin 2021. Elles permettent la surveillance de la grossesse, la préparation à l’accouchement et la parentalité, l’accouchement et les soins postnataux. Les sages-femmes peuvent désormais mettre en œuvre la consultation longue « santé sexuelle », prise en charge à 100 % pour les jeunes femmes jusqu’à 25 ans inclus, dans l’objectif de renforcer la prévention, la sensibilisation et l’information des jeunes liées à la vie sexuelle et affective (notamment contraception, IST, vaccin contre le papillomavirus). Enfin, devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant de gynécologues médicaux, les postes offerts à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) ont triplé depuis 2012. L’ensemble des postes ouverts sont pourvus et malgré une diminution du nombre de praticiens dans cette spécialité, la part de gynécologues médicaux en activité de moins de 40 ans a augmenté de 17 % à 29 %. Ceci témoigne donc d’un rajeunissement prometteur de la profession.
Sédentarisation des adolescents
Yves Détraigne s’était inquiété auprès du ministre de la Santé sur la baisse d’activité physique et la sédentarisation des adolescents, ce qui augmentent les risques liés à l’obésité et de survenue de pathologies chroniques ultérieures. Outre le Programme national nutrition santé (PNNS), le ministère co-pilote avec le ministère des sports la Stratégie nationale Sport-Santé 2019-2024 dont l’objectif est de promouvoir la pratique d’une activité physique et sportive et la lutte contre la sédentarité pour tous, à tous les âges de la vie. L’éducation à l’activité physique en milieu scolaire est également encouragée dans le cadre du développement d’écoles promotrices de santé. Un programme visant à proposer 30 minutes d’activité physique quotidienne aux écoliers du primaire, en plus des cours d’éducation physique, est en cours de généralisation depuis la rentrée 2022. Le PNNS et la Stratégie nationale sport-santé promeuvent aussi le déploiement de programmes probants destinés aux jeunes en collèges et lycées, pendant et en dehors des temps scolaires, tels que le programme ICAPS. Cette intervention, reconnue efficace par l’OMS, vise une augmentation de la pratique d’activité physique des jeunes de 1 heure par semaine et une réduction de 20 minutes par jour de temps d’écran. Enfin, l’activité physique est aussi une composante du dispositif « Mission retrouve ton cap » destiné à prévenir le surpoids et l’obésité infantile, en cours de généralisation sur l’ensemble du territoire. Ce dispositif permet aux enfants de 3 à 12 ans à risque d’obésité, en surpoids ou en obésité non complexe, de bénéficier sur prescription médicale d’une prise en charge précoce, pluridisciplinaire -diététique, psychologique, activité physique -remboursée à 100 % par l’Assurance maladie sans avance de frais ni dépassement d’honoraire.
•Règlementation européenne
Soutien aux arboriculteurs français
Le sénateur est intervenu auprès du ministre de l’Agriculture pour demander un réexamen de la demande de dérogation de l’association nationale pommes poires pour utiliser du Harvista, composé chimique exempt de profil toxicologique et sans résidu. Ce traitement, qui ralentit la maturation, permet, d’une part, de rallonger la période de récolte et ainsi de diminuer le besoin en main d’œuvre en instantané et, d’autre part, d’améliorer la qualité de la conservation des fruits et de favoriser leur exportation, débouché indispensable pour cette campagne. La Direction général de l’Alimentation a refusé cette dérogation au motif qu’il n’y avait pas de position définitive de la part de l’autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA). Or, dans le même temps, la filière vient d’apprendre que l’Italie a, pour sa part, accordé une autorisation d’utilisation à ses arboriculteurs et que la Pologne devrait faire de même… Encore une fois, nos partenaires européens vont donc disposer d’un avantage concurrentiel, notamment à l’export, qui va leur permettre de conforter leur leadership en la matière. Les arboriculteurs français n’ont pas besoin de ça.
Dérogation sur les jachères
Les trois sénateurs marnais ont interpellé le ministre de l’Agriculture sur le choix de la France et de l’Europe ne pas reconduire la dérogation de mise en jachère de 4 % de terres cultivables. À la suite du début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission européenne a, en effet, accordé une dérogation aux pays membres afin qu’ils puissent mettre des terres initialement prévues en jachères, en culture, et ce, afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser autant que possible leurs surfaces disponibles aux fins de la production alimentaire et de l’alimentation des animaux… Aujourd’hui, la Russie refuse de prolonger sa participation à l’accord sur les exportations de céréales ukrainiennes, et attaque les ports dédiés à ce commerce, il paraît donc invraisemblable de revenir sur cette dérogation dont les raisons initiales de mise en place sont toujours d’actualité. La France et ses partenaires européens doivent non seulement assurer la souveraineté alimentaire européenne, mais également participer aux grands équilibres alimentaires mondiaux en prenant leur part dans les échanges commerciaux internationaux. Il leur faut, pour cela, pouvoir compter sur leur plein potentiel de production.
•Santé
Grève des médecins hospitaliers
Yves Détraigne a demandé au ministre de la Santé de donner aux hôpitaux publics une enveloppe budgétaire conséquente pour redonner de l’attractivité aux médecins hospitaliers. Début juillet, plus de la moitié de ces professionnels ont fait grève en France pour demander, notamment, une revalorisation des gardes de nuit. Comme à l’accoutumée, la grève n’a toutefois pas interrompu l’activité des hôpitaux, les médecins étant au besoin assignés pour assurer la continuité des soins. Le ministère de la santé a revalorisé ces prestations une première fois de 50 % en juillet 2022. Actuellement, l’indemnité dépasse 400 euros brut pour 12 heures de service mais la mesure doit se terminer fin août et les négociations pour sa prolongation semblent au point mort, dans l’attente d’un arbitrage de Bercy et Matignon. Dans l’attente, les soignants dénoncent une situation catastrophique à l’hôpital, où il va manquer du personnel cet été à cause d’un manque d’attractivité. Aux urgences, les personnels sont épuisés et de jeunes médecins quittent l’hôpital.
Situation des praticiens à diplôme hors Union européenne
A Yves Détraigne qui l’interrogeait sur les mesures nécessaires pour régler la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), le ministre de la Santé a confirmé que la délivrance de l’autorisation d’exercice pour ces praticiens était à la fois un enjeu individuel pour les intéressés, mais aussi, dans l’attente des pleins effets de l’augmentation des effectifs de praticiens formés dans le système universitaire français, une mesure permettant de garantir, dans de nombreux territoires, le maintien de l’offre de soins. Cette offre de soins doit être d’un même niveau d’exigence, sans considération du lieu d’obtention du diplôme. Si le dispositif dit « du stock » (c’est-à-dire dédié aux praticiens ayant eu une expérience professionnelle au sein du système de santé en France) a pris du retard, principalement du fait de la crise sanitaire, une refonte de la procédure PADHUE « flux » (pour les médecins voulant s’installer en France) est actuellement envisagée afin de faciliter le parcours des praticiens. Ces évolutions seraient mises en œuvre à compter de la session 2024 des Epreuves de Vérification de Connaissance. Dans ce cadre, la durée du parcours de consolidation des compétences serait aménagée pour chaque lauréat et remplacerait la durée unique de deux ans à la suite de la réussite des épreuves écrites. Par ailleurs, il est envisagé de créer une carte de séjour pluriannuelle (CSP) pour les professions médicales et de la pharmacie. Ainsi, de nombreuses mesures sont prises afin de régler la situation des praticiens à diplôme hors Union Européenne tout en garantissant la qualité des soins délivrés sur l’ensemble du territoire national.
•Transports
Coût des transports ferroviaires pour les régions
Yves Détraigne s’était inquiété auprès du ministre chargé des transports des fortes tensions sur les prix de l’énergie qui affectent les régions dans l’exercice de leurs compétences de transports ferroviaires, interurbains et scolaires… Celui-ci a informé le sénateur que l’entreprise discutait avec les régions pour trouver des solutions pragmatiques sur la prise en charge de l’indexation de l’énergie électrique, moyennant des contreparties de la part des autorités organisatrices, et dans le cadre d’une approche globale et pluriannuelle qui tienne compte de l’augmentation des autres coûts (masse salariale, routier, etc.).
•Viticulture
Proposition de règlement sur l’utilisation durable des pesticides (SUR)
Le sénateur a demandé au ministre de l’agriculture et à son homologue en charge des affaires européennes de rappeler à nos partenaires européens l’importance du secteur viticole et de tempérer le contenu du futur règlement sur l’utilisation durable des pesticides afin que celui-ci favorise la réduction de l’usage des produits phytosanitaires sans remettre en cause l’équilibre économique et donc la survie de l’ensemble de la viticulture européenne. En effet, le texte proposé par la Commission européenne, s’il doit permettre d’atteindre l’objectif de réduction de 50 % d’ici à 2030 de leur utilisation et des risques qui y sont liés, dans la lignée de la stratégie de la Ferme à la Table, risque toutefois d’entrainer une baisse de production de plus de 25 % pour les raisins en France. Les professionnels de la vigne et du vin sont donc très inquiets quant à l’avenir du secteur, premier producteur mondial de vin. Outre son importance économique ou les millions d’emplois non délocalisables qu’elle génère en Europe, la viticulture fait partie intégrante de nos territoires qu’elle façonne et dont elle assure la vitalité. Favorable à la protection de l’environnement et du vignoble, la filière réduit déjà son usage des produits phytosanitaires les plus dangereux depuis des années déjà mais le temps est nécessaire pour mener à bien cette tâche et développer les alternatives propres à préserver la qualité des vins et leur durabilité.
Fiscalité de l’alcool
Sollicités par la filière viticole inquiète, les trois sénateurs marnais ont interpellé le Président de la République sur les éventuelles propositions de révision de la fiscalité des boissons alcoolisées. Alors que la filière cumule les difficultés (crise structurelle liée à la baisse de consommation massive de vin, augmentation des charges, crise climatique, tensions sur les marchés internationaux, Taxe Trump…), cette décision serait un très mauvais signal. La filière viticole est actuellement engagée en faveur d’un modèle de consommation responsable et soucieuse de co-construire un projet cohérent, composé de mesures équilibrées qui cibleront les consommations excessives (prévention, modération), sans pour autant stigmatiser une filière d’excellence.
Dispositif des travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi
Considérant que les difficultés de recrutement des travailleurs saisonniers, le sénateur a interrogé le ministre de l’Agriculture sur la date à laquelle interviendraient les conclusions de la mission d’évaluation sur le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (dits TO-DE). Marc Fesneau vient de répondre qu’il avait conscience des évolutions de la réalité économique du secteur agricole et des difficultés à l’embauche qui pèsent sur les professionnels du secteur, dont les CUMA et les ETARF. Dans ce contexte, l’ensemble des leviers d’action doit être considéré pour assurer que cette situation évolue favorablement dans les années à venir. Ce travail de réflexion est en particulier mené dans le cadre du grand chantier du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, qui vise à relever le défi du renouvellement des générations au travers de quatre axes bien définis, parmi lesquels l’orientation et la formation, la transmission et l’installation des jeunes agriculteurs, qui doivent contribuer à apporter des solutions à la fois concrètes et durables aux difficultés structurelles d’embauche aujourd’hui à l’œuvre dans le secteur agricole.
•Solidarité marnaise
Reconstruire l’église de Drosnay
Début juillet, un incendie a ravagé l’église à pans de bois de Drosnay, classée Monument historique et qui ne comptait pas moins de dix objets protégés au titre des monuments historiques (dont 4 statues du XVIIème au XIXème siècles), un maitre-autel, un autel (XVIIIème siècle), des verrières (XVIème et XIXème siècles), des bans et des menuiseries (XVIIème siècle). L’Association pour la sauvegarde de l’église de Drosnay a lancé une souscription pour reconstruire l’édifice qui fait partie de l’exceptionnel circuit des 13 églises à pans de bois, unique en Europe.
•Sur le terrain
Yves Détraigne a assisté à la traditionnelle cérémonie de commémoration des Combats de la Gruerie à Vienne-le-Château. Il était présent, entouré notamment de représentants de la communauté polonaise, à la nécropole d’Auberive, pour honorer la mémoire des soldats français qui se sont élancés en 1918 vers les lignes allemandes pour une opération décisive.
Avec René-Paul Savary, Yves Détraigne était présent à la cérémonie d’honorariat organisée à Courtisols qui a vu la remise de distinctions à destination de plusieurs anciens élus de la commune pour les remercier de leurs actions et de leur dévouement.
Il a participé au Rassemblement républicain devant la Mairie de Witry-lès-Reims, rassemblement organisé à l’appel de l’Association des Maires de France, pour témoigner de son refus du chaos et de la violence, pour soutenir les maires agressés et pour appeler à un sursaut civique.
Avec plusieurs collègues parlementaires, le sénateur a participé à une réunion d’échange à la Maison de la Région à Paris où le président Leroy leur a notamment présenté la stratégie régionale de planification écologique « Grand Est, région verte ».
Aux côtés du député Xavier Albertini, Yves Détraigne était présent à la célébration du 14 Juillet dans sa commune de Witry-lès-Reims.
•Au Sénat
Avec les membres du Groupe d’amitié France-Ukraine et au côté de sa Présidente Nadia Sollogoub, il a participé à un échange avec les représentants de l’association « Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre ! ».
Yves Détraigne a assisté aux réceptions de fin de session, celle donnée par le Président Marseille pour les sénateurs centristes et leurs collaborateurs, ainsi qu’à celle traditionnelle du président Larcher dans les jardins du Président du Sénat.
En commission des Affaires Etrangères, le sénateur a entendu Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, venue faire le bilan de sa première année au secrétariat d’État au développement.
Le sénateur était présent lors de la dernière séance publique de la session extraordinaire qui a vu l’adoption du projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
•A venir
Nos bureaux seront fermés à partir du 28 juillet et ce, jusqu’au 25 août… La rentrée s’effectuera avec la 14ème édition du Carrefour des élus et des collectivités locales, les 1er et 2 septembre, au Capitole-en-Champagne.
Fin septembre, un Sénat renouvelé…
Le renouvellement triennal du 24 septembre 2023 concernera les 170 sièges de la série 1. Les circonscriptions renouvelables sont les départements qui vont du numéro 37 (Indre-et-Loire) à 66 (Pyrénées-Orientales), ainsi que ceux d’Île-de-France. Six collectivités ultra-marines et la moitié des sièges assurant la représentation des Français établis hors de France sont également concernés par l’élection.
La Marne fait partie des départements où les élus seront désignés à la représentation proportionnelle par liste à un tour. Yves Détraigne, Françoise Férat et René-Paul Savary ont tous trois décidé de ne pas briguer de nouveaux mandats.