La lettre de Juillet 2022
•Au Sénat, toujours une longueur d’avance…
•Agriculture
Assurance récolte
Yves Détraigne et ses collègues parlementaires marnais ont interpellé le ministre de l’Agriculture sur le projet d’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Le monde agricole est inquiet sur la mise en œuvre concrète de la réforme de l’assurance récolte qui porte des objectifs forts et attendus par l’ensemble de la profession : instaurer une couverture des risques universelle, développer le taux de souscription de l’assurance multirisques climatique et promouvoir un dispositif simple et transparent. Ainsi, il ne doit pas y avoir de dégradation des garanties actuelles souscrites par les agriculteurs assurés et les différentes filières doivent toutes être traitées de la même manière. Les épisodes de dérèglements climatiques brutaux s’intensifiant, c’est l’ensemble des productions qui ont aujourd’hui besoin d’une couverture assurantielle effective et pérenne.
Programme national « Nitrates »
Alors que la consultation du public sur le 7ème programme d’action national « Nitrates » va être lancée, les trois sénateurs marnais ont alerté les ministres de l’Agriculture et de la Transition écologique sur l’impact que pourrait avoir ce programme sur les cultures de betteraves et de fécule de pomme de terre, ainsi que sur la déshydratation de la luzerne. Rappelant que les industries agroalimentaires, qui sont une richesse pour le développement du département de la Marne, œuvrent déjà pour l’utilisation de bonnes pratiques telles que la gestion de la charge en azote des effluents et l’adaptation des épandages sur les cultures, ils plaident pour davantage de concertation avec les parties prenantes.
Lutte contre l’agribashing
Le ministre de l’Intérieur vient de répondre à la saisine d’Yves Détraigne l’interpellant à la suite de la prise d’assaut, par des militants du groupe “Extinction Rébellion”, du stand de la FNSEA au Salon International de l’Agriculture. Il indique être pleinement mobilisé dans la lutte contre les actes malveillants que subit le monde agricole et précise les dispositions mises en place pour cela. La gendarmerie nationale œuvre ainsi au quotidien, au contact des professionnels, pour prévenir des atteintes au monde agricole. Une soixantaine de départements a développé, en lien avec les forces de l’ordre un dispositif d’alerte par SMS dédiés à la filière agricole.
Réforme du référentiel Haute Valeur Environnementale (HVE)
Le sénateur s’est associé à un courrier de l’Association Nationale des Élus de la Vigne et du Vin au ministre de l’Agriculture pour le sensibiliser au sujet des conséquences pour la viticulture de la proposition de réforme du référentiel Haute Valeur Environnementale (HVE). Cette réforme vise à adapter la certification HVE à l’évolution des exigences européennes dans le cadre de la rémunération pour service environnemental prévue dans les éco-régimes de la prochaine Politique Agricole Commune. Le courrier soutient les demandes de modification des organisations représentatives de la filière viticole afin de tenir compte de la spécificité de la viticulture en HVE, qu’il s’agisse de l’objectif de baisse de la fertilisation, de la refonte des Indicateurs de Fréquence de Traitement ou de l’interdiction de certaines substances présentant divers effets nocifs pour la santé humaine.
•Affaires étrangères
Sort des femmes dans les conflits
Le sénateur a également demandé à la ministre des Affaires étrangères de sensibiliser les dirigeants mondiaux sur le sort des femmes dans les conflits… Sur tous les terrains de guerre ou de crise, les droits des femmes sont les premiers bafoués. Elles sont les premières exposées aux violences (viols et violences sexuelles, trafic, exploitation) et ont un accès très limité aux services de santé et de soin, en particulier sexuels et reproductifs. Elles restent encore très peu associées aux négociations et aux prises de décisions concernant la résolution des conflits, la reconstruction ou même l’aide humanitaire, en dépit des engagements pris par les États au titre des résolutions « Femmes, Paix et Sécurité » des Nations Unies. En Afghanistan, en Ukraine, au Congo, ou encore en Irak, les conséquences dévastatrices des guerres et des crises sur les femmes témoignent de l’urgence d’intégrer la défense de l’égalité et des droits des femmes dans chacune des dimensions de la politique étrangère (politique, économique, militaire, humanitaire, etc.).
Programme de vaccination infantile
Yves Détraigne s’est inquiété auprès de la ministre des Affaires étrangères du retard pris dans la vaccination infantile dans le monde. Environ 24,7 millions d’enfants ont raté leur première dose contre la rougeole en 2021, soit plus de 5 millions de plus qu’en 2019. De même, la proportion d’enfants ayant reçu les trois doses du vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est tombée de 86 % en 2019 à seulement 81 % en 2021. Cette baisse est due notamment aux conflits, à la désinformation accrue et aux problèmes d’approvisionnement ou de continuité des soins liés à la pandémie de covid-19. Elle intervient alors que les taux de malnutrition sont par ailleurs en hausse. Un enfant malnutri a déjà des défenses immunitaires plus faibles et est donc plus susceptible de développer des cas graves de ces maladies pourtant évitables.
Liberté d’expression
Sur proposition de sa collègue Nadia Sollogoub, présidente du groupe d’amitié France-Ukraine, Yves Détraigne s’est associé au courrier de soutien à Alexeï Gorinov, élu russe condamné à une peine de prison de sept ans, suivie d’une interdiction d’exercer des fonctions publiques pendant quatre ans, pour avoir exprimé son opinion sur les actions des forces armées russes en Ukraine lors d’une session du conseil municipal de Krasnoselsky à Moscou. Depuis le 24 février, date de l’entrée des forces russes en Ukraine, les autorités ont passé une série de lois pour punir de lourdes peines ceux qui réprouvent publiquement cette attaque, bannissant au passage l’emploi des mots « guerre » et « invasion ».
•Collectivités territoriales
Indemnisation des artistes
Yves Détraigne a interrogé la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales sur la question de l’indemnisation des artistes en cas d’annulation d’un spectacle par la commune lorsqu’une tempête est annoncée. En effet, lorsqu’une commune passe commande auprès d’un groupe de musique pour fournir un concert et que, le matin de l’événement, la préfecture relaye un bulletin d’alerte météo orange ou rouge, la municipalité décide alors d’annuler la représentation pour des raisons de sécurité. Plusieurs questions se posent dans ce cas de manière très concrète sur l’indemnisation des artistes.
Capteurs de CO² dans les établissements scolaires
Le sénateur a de nouveau demandé au ministre de l’Education nationale un accompagnement financier conséquent aux collectivités qui feraient le choix d’équiper les établissements scolaires, dont elles ont la charge, de capteurs de CO². Dans le cadre du protocole sanitaire de la pandémie, il a été plusieurs fois recommandé, par le gouvernement, d’installer ces outils utiles et à « faible coût » dans les salles de classe afin de savoir quand aérer pour renouveler l’air. Mais loin d’être à des prix modestes, ces appareils représentent un coût substantiel pour les collectivités territoriales.
Déclaration domiciliaire
Yves Détraigne s’est associé à la proposition de loi des sénateurs Elsa Schalk et Claude Kern, qui vise à instaurer une obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie avec la possibilité pour les communes d’établir un registre domiciliaire. Cette disposition permettrait à chaque municipalité de disposer d’une information précise et actualisée de sa population. La connaissance exacte du nombre d’habitants sur un territoire donné est indispensable aux maires et aux élus locaux. L’efficacité de la gestion passe par la connaissance de la population qui la compose, afin de mieux planifier la mise en place de services publics.
•Démographie médicale
Revalorisation des visites à domicile
Le sénateur a demandé au ministre de la Santé de revaloriser les visites à domicile. En effet, les moyens qui y sont alloués sont largement insuffisants au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population, alors que les gouvernements successifs se prononcent pour un maintien à domicile le plus longtemps possible, partout sur le territoire. L’indemnité de déplacement pour les visites de jour n’a pas évolué depuis 15 ans. Cette dévalorisation entraîne un désengagement croissant des médecins généralistes. En outre, le dernier accord signé en juillet 2021 par les syndicats de médecins libéraux et l’assurance maladie n’a étendu le dispositif de la « visite longue » (70 euros) qu’au seul profit des médecins traitants qui se déplacent chez leurs propres patients. Pourtant ce sont environ 3 millions de visites à domicile qui sont effectuées chaque année par les 1 300 médecins généralistes regroupés au sein de SOS Médecins.
Développement de la téléconsultation
Considérant les besoins actuels entre les services d’urgence submergés et la difficulté d’accès aux soins dans les déserts médicaux, Yves Détraigne a également interpellé le ministre de la Santé sur la nécessité de laisser se développer davantage la téléconsultation. En effet, depuis septembre 2021, un médecin libéral peut réaliser, sur une année civile, 20 % de son volume d’activité à distance. La téléconsultation a été encadrée pour privilégier une prise en charge physique des patients. Toutefois, depuis le début de la pandémie et compte tenu des tensions sociales, économiques et diplomatiques, cette limitation à 20 % de l’activité pose des problèmes, notamment en psychiatrie. Elle dessert l’intérêt des patients et notamment ceux qui sont les plus éloignés d’un professionnel de santé. En soi, le professionnel de santé peut réaliser plus de téléconsultations sur l’année mais celles-ci seront déremboursées par l’assurance maladie.
Consultations médicales non honorées
Le sénateur a demandé au ministre de la Santé de lutter contre le nombre de consultations médicales non honorées qui nuit à l’organisation du soin en ville et retentit sur celle des urgences hospitalières. En effet, le développement des prises de rendez-vous via des plateformes sur internet a « décomplexifié » le patient. Il y aurait en France chaque année 28 000 000 de rendez-vous pris par des personnes qui, au final, ne se déplacent pas. Cela est difficile à gérer pour les professionnels de santé alors même que des patients qui ont besoin de consultation, se retrouvent bloqués par ces « rendez-vous fantômes ». Aussi, diminuer le nombre de consultations non honorées permettrait de libérer du temps de soin, de redonner de la disponibilité de rendez-vous aux patients et de réduire le nombre de passages aux urgences. Certains professionnels demandent pour cela la mise en place d’un droit à facturation des consultations non honorées chez les médecins et soignants.
•Éducation
Manque de places en master
Le « droit à la poursuite d’études », instauré en 2017, impliquant que tout étudiant en licence doit recevoir une proposition en master, Yves Détraigne a demandé à la ministre de l’enseignement supérieur d’apporter des solutions concrètes et urgentes pour permettre à chaque jeune de poursuivre ses études dans les meilleures conditions. La plate-forme étudiante ViteMonMaster chiffre à plus de 1 000 le nombre de places supprimées à la rentrée dans 1 500 formations de master alors que, à l’été 2021, le ministère promettait la création de 3 000 à 4 000 places supplémentaires dans les filières dites « en tension » (droit, économie gestion et psychologie…). Or, même si les diplômés ne poursuivent pas tous leurs études, il manque clairement des places en master dans les universités françaises et cela oblige à une sélectivité accrue et « aléatoire » dans certaines disciplines selon les concernés.
Reconduction du dispositif “vacances apprenantes”
Le ministre de l’Éducation nationale vient de répondre à la saisine d’Yves Détraigne qui l’avait interrogé sur la pérennisation du dispositif « vacances apprenantes ». Il se dit conscient des difficultés que connait le secteur des colonies de vacances, aggravées par la pandémie et précise notamment travailler en concertation avec les collectivités territoriales et les entreprises pour renforcer l’attractivité des « Colos » ! Rappelons que les enfants et les parents ont fait un bilan positif des colos apprenantes, en 2020 et en 2021 et que les trois quart des familles ont précisé qu’elles n’auraient pas pu inscrire leur enfant en colo sans l’aide financière.
Pénurie d’enseignants
Yves Détraigne a demandé au ministre de l’Éducation nationale ce qu’il entendait mettre en place pour s’assurer que chaque élève ait bien un enseignant devant lui à la rentrée de septembre. Au total, ce serait plus de 4 000 postes qui restent encore vacants après les concours enseignants qui se sont déroulés ces dernières semaines, et ce, malgré les 20 000 nouveaux professeurs qui ont déjà été embauchés. Cela représente un peu plus de 80 % seulement des postes ouverts. Les difficultés de recrutement sont inédites. Tous les niveaux scolaires sont concernés dans les mêmes proportions, les concours n’ayant pas fait le plein tant au niveau primaire, qu’en collège et lycée. Dans le secondaire, les situations sont également différentes selon les disciplines. Cela « coince » vraiment en lettres classiques et allemand où la moitié des recrutements nécessaires n’a pu être réalisée.
•Énergie
Coût de l’électricité pour les entreprises
Yves Détraigne a interrogé la ministre de la Transition énergétique sur le prix de l’électricité pour les scieries et autres industries de la filière. En effet, beaucoup de leurs sites, semi électro-intensifs, ne sont éligibles à aucun soutien ou aide de l’Etat. Ils se retrouvent donc livrés au bon vouloir du marché de l’énergie et le poste électricité est en passe de devenir le 2ème poste de charge des industries du bois devant celui des charges de personnel. La spéculation qui gagne le secteur de l’électricité prend une telle ampleur qu’ils ne peuvent garantir l’activité de leurs entreprises pour cet hiver et au-delà.
Prix du fioul domestique
Le sénateur de la Marne s’est inquiété auprès de la ministre de la Transition énergétique des risques de ruptures d’approvisionnement de fioul domestique pour le début de l’année 2023. Depuis plusieurs mois, les professionnels du secteur constatent une diminution des réapprovisionnements de la part de leur clientèle confrontée à des prix dissuasifs. Sans aides spécifiques, les ménages ne font plus les stocks d’énergie qu’ils faisaient habituellement en période estivale… Résultat, les professionnels craignent des défaillances d’approvisionnement en plein hiver, ce qui auraient, en outre, un impact des prix sur les consommateurs. Ils demandent donc la mise en place d’un mécanisme financier pouvant inciter les consommateurs à anticiper le remplissage de leurs stockages dès le début de l’automne.
•Environnement
Présence de substances chimiques dangereuses dans les fournitures scolaires
A la suite de l’alerte lancée par l’agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), Yves Détraigne a demandé au ministre de la Santé de faire évoluer les règles en la matière. Des produits suspects (phtalates, chloroforme ou encore bisphénol) ont été identifiés dans des stylos, des colles, des crayons ou des cahiers. L’agence appelle à étendre à ces fournitures la réglementation européenne relative aux jouets. Elle demande également aux fabricants de supprimer ces substances de la composition desdits produits et appelle au renforcement des contrôles. Certaines des substances peuvent entraîner des effets sur la santé lorsqu’elles sont inhalées, ingérées ou simplement au contact de la peau. Or, les fournitures scolaires sont utilisées au quotidien, notamment par des enfants, qui peuvent les porter à la bouche…
Déforestation importée
Le sénateur a relayé les inquiétudes des professionnels de la filière bois auprès de la ministre de la Transition énergétique quant au projet de règlement de l’Union européenne concernant la déforestation programmée. Ils regrettent en effet un texte qui va contraindre exclusivement les exploitants forestiers et particuliers des Etats membres de l’Union européenne et le marché interne et non les pays tiers là où se pratique la déforestation… La logique voudrait pourtant que la mise sous tutelle administrative et le pistage étatique prévu dans ledit règlement s’appliquent plutôt à ces pays classés à haut risque en termes de déforestation.
•Handicaps
Vacances inclusives des jeunes adultes
Sans réponse à ces interventions précédentes, le sénateur a de nouveau interrogé le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de permettre aux jeunes adultes handicapés d’accéder aux loisirs, aux séjours de vacances, aux clubs enfants/adolescents jusqu’à l’année de leurs 25 ans. En effet, il existe des colonies de vacances inclusives pour ces jeunes. Toutefois ces offres ne s’adressent pas aux adolescents handicapés devenus majeurs qui subissent donc une double peine liée à leur handicap et à l’absence d’offres adéquates. Certains jeunes adultes handicapés pourraient pourtant parfaitement continuer à être intégrés à des groupes d’adolescents.
Autisme
Il a également réinterrogé le ministre sur le grave problème de santé publique que représente l’autisme malgré les plans gouvernementaux successifs. En effet, en 2022, dix ans après que l’autisme ait été décrété « grande cause nationale », le quotidien des familles reste inchangé et les revendications restent les mêmes au fil des ans : mettre fin à la psychiatrisation des personnes autistes et aux prises en charge inadaptées, exiger la scolarisation effective des enfants autistes dans l’école de la République, développer des établissements d’accueil d’excellence, stimuler davantage la recherche ou encore améliorer le dépistage et le diagnostic précoces des personnes…
•Justice
Données de connexion
Les trois sénateurs marnais ont saisi le Garde des Sceaux sur la situation juridique dans laquelle se trouve notre pays à la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet dernier, concernant l’utilisation des « données de connexion », c’est-à-dire des éléments tirés de l’exploitation de la téléphonie d’une personne, dans les enquêtes pénales. En effet, à la suite d’une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne de mars 2021, la Cour de cassation a confirmé que le Procureur de la République n’était pas compétent pour ordonner de telles mesures d’investigation attentatoires à la vie privée. Par conséquent, les réquisitions du parquet ou des enquêteurs, visant ce type de données, doivent désormais être autorisées au préalable par une juridiction ou par une autorité administrative indépendante. Or, la loi française ne le prévoit pas actuellement…
Absence de soins spécialisés en prison
Considérant que la loi autorise à priver de liberté des personnes mais pas de l’accès aux soins, le sénateur a interrogé le Garde des sceaux sur l’absence de soins spécialisés en prison et les conséquences en termes de pertes de chance. L’Observatoire International des Prisons dénonce la double peine subie par les détenus malades alors que le principe d’égalité des soins entre personnes détenues et population générale est inscrit dans la loi depuis 1994. L’accès aux soins spécialisés en particulier (ophtalmologiste, kinésithérapeute, dentiste, dermatologue, etc.) s’avère souvent compliqué, parfois même impossible. En cause, les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous à l’unité sanitaire, l’annulation fréquente des extractions médicales programmées au centre hospitalier de rattachement, les conditions d’extraction particulièrement dissuasives, souvent indignes et non respectueuses du secret médical.
Aptitude la conduite des séniors
Elisabeth Borne vient de répondre au courrier d’Yves Détraigne sur la mise en place de tests d’aptitude à la conduite pour l’ensemble des conducteurs et sur l’obligation d’une visite médicale dans certains cas à risques : grand âge ou prise de médicaments. Elle indique transmettre sa saisine au ministre de l’Intérieur pour examen…
•Mobilités
Lutte contre l’autosolisme au quotidien
Considérant que le développement du covoiturage peut être pour les salariés synonyme d’économie, Yves Détraigne a demandé au ministre chargé des transports des mesures pour encourager plus encore celui-ci et accompagner concrètement les entreprises et les collectivités locales dans cette démarche. Actuellement, 70 % des déplacements domicile-travail sont réalisés avec des véhicules individuels, la plupart en « autosolisme ». De nombreux freins au développement du covoiturage de proximité ont longtemps existé. Avec les hausses du prix du carburant, le « court-voiturage » devient plus prisé et les plateformes de mise en relation sont en surchauffe. Mais il existe de fortes disparités locales et le potentiel serait plus important si tous les candidats au covoiturage trouvaient un véhicule, surtout en zone rurale ou périurbaine. Celui-ci doit devenir un mode de transport « naturel » sur tous les territoires, complémentaires aux offres traditionnelles de mobilité.
Ascenseur en panne
Le sénateur a questionné le ministre délégué chargé du Logement et le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées sur la nécessité de convaincre – voire de contraindre – les ascensoristes à consacrer les moyens nécessaires pour améliorer de manière significative la maintenance et assurer le bon fonctionnement des ascenseurs, de façon à mettre en place un service permettant pleinement le transport et l’accès des usagers. Trop de personnes en situation de handicap, à mobilité réduite ou fragilisées par l’âge, ou encore enceintes ou avec un enfant en bas âge, sont en première ligne face aux pannes d’ascenseurs, moyen de transport crucial, qui conditionne leur liberté d’aller et venir…
La SNCF à bout de souffle…
Yves Détraigne s’est associé à la tribune du sénateur de la Charente, François Bonneau, sur la dérive de l’entreprise ferroviaire entre les retards, les changements de train de dernière minute, les grèves, la fermeture de guichets en gare, le manque cruel de place et des prix souvent élevés… Les trains, et notamment en région, réduisent leur vitesse pour faire face au manque d’entretien. Ils sont retardés en fonction de la météo dès qu’il fait froid, chaud, qu’il y a du vent… Malgré l’ouverture à la concurrence, aucune évolution notable n’apparaît. Le nombre de trains étrangers à la SNCF reste très limité faute de matériel disponible et ne permet pas une concurrence équilibrée. Les signataires de la tribune appellent le gouvernement à prendre enfin les mesures pour assurer un service public ferroviaire digne de ce nom.
•Numérique
Dégradation de l’accès aux services publics
Entendue début juillet par la commission des lois du Sénat, la défenseure des droits s’est de nouveau inquiétée de la distance croissante qui s’installe entre citoyens et institutions, en particulier les citoyens les plus vulnérables. Le sénateur a interpellé une nouvelle fois le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la hausse des réclamations des usagers liée à la dématérialisation des services publics. De plus en plus d’usagers se plaignent d’une déshumanisation et d’un éloignement des services publics : guichets fermés, moins d’employés présents aux accueils…
Plateforme des Données de Santé
Le sénateur s’est associé au courrier de sa collègue Catherine Morin-Desailly, adressé à Elisabeth Borne au sujet de la Plateforme des Données de Santé (PDS), ou “Health Data Hub”, destinée à faciliter le partage des données de santé dans le but de favoriser la recherche médicale. Ce projet a été mis en veille avant les élections alors que le gouvernement avait attribué sa gestion à une multinationale américaine… Les sénateurs demandent une remise à plat du dossier avec une consultation et un appel d’offres, doté d’un cahier des charges garantissant le respect des règles fondamentales en matière de gestion et de sécurité de ces données sensibles. Ils souhaitent, pour leur part, que l’hébergement de la plateforme reste français ou, à tout le moins, européen pour des raisons de protection des libertés fondamentales, de soutien à l’emploi local, de conformité aux obligations fiscales et de maîtrise de l’efficacité énergétique.
Cloud de confiance
Yves Détraigne a également cosigné la saisine de Catherine Morin-Desailly à Bruno Le Maire concernant la stratégie nationale pour un cloud dit de “confiance”. Actuellement, les industriels et l’administration sont incités à recourir aux solutions techniques d’entreprises extra-européennes (principalement américaines). Les signataires du courrier demandent au contraire plus d’autonomie et d’indépendance face aux acteurs économiques étrangers. Ainsi, il faut créer une voie européenne pour ces technologies et développer un tissu d’entreprises offrant des solutions de cloud sécurisées et protectrices des citoyens. Il convient de faire confiance à ces acteurs dans le cadre d’une stratégie ambitieuse et en particulier de favoriser ces acteurs européens dans la commande publique et ainsi aider à promouvoir notre propre écosystème technologique.
•Santé
Obésité épidémique
Yves Détraigne a demandé au ministre de la Santé s’il entendait s’appuyer sur les préconisations du récent rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat, intitulé « surpoids et obésité, l’autre pandémie », pour lutter contre ce fléau. En mai dernier, l’organisation mondiale de la santé (OMS) alertait sur une obésité qui deviendrait « épidémique » en Europe. En effet, selon les dernières données, 59 % des adultes et près d’un enfant sur trois sont en surpoids en Europe et près d’un quart des adultes sont désormais obèses. Or, l’augmentation de l’indice de masse corporelle est un facteur de risque majeur de maladies, notamment les cancers et les maladies cardiovasculaires. Ainsi, l’obésité et la surcharge pondérale représentent en Europe plus de 13 % des décès.
Prise en charge de la migraine
Yves Détraigne a interrogé le ministre de la Santé sur la migraine, maladie sous-diagnostiquée qui touche environ 10 millions de Français, à des degrés différents, et peut entraîner, dans sa forme la plus sévère, des nausées et une baisse de la mobilité. Classée par l’Organisation mondiale de la santé parmi les vingt maladies ayant le plus fort impact sociétal, elle est pourtant mal-diagnostiquée en France : seuls 20 % des malades bénéficieraient d’un véritable suivi médical. Parmi les migraineux, 40 % souffrent de migraines chroniques, à savoir plus de 15 jours par mois, dont 8 jours consécutifs. Certains d’entre eux peuvent même souffrir de céphalées jusqu’à 25 jours par mois. Le sénateur a notamment demandé à François Braun que la Haute Autorité de Santé conduise une étude d’impact de cette maladie sur la qualité de vie au travail des migraineux et que de nouvelles recommandations incluant les récentes avancées thérapeutiques soient prises.
Prévention en matière de soins auditifs
Le sénateur a demandé au ministre de la Santé de donner aux soins auditifs une place plus importante dans le parcours de soin. Selon l’Organisation mondiale de la santé, une déficience auditive non traitée peut avoir de nombreux impacts négatifs sur la santé, tant en matière d’écoute et de communication, que de langage et de parole, de cognition, d’isolement social et de solitude ou encore d’altération de la santé mentale et de la perception de l’environnement sonore et spatial laquelle peut aboutir à des pertes de l’équilibre et à une augmentation du risque de chute… Les déficiences auditives constituent donc un enjeu de santé publique encore insuffisamment reconnu et son impact sur la santé, en l’absence de prise en charge, est considérable et coûteux pour la société. Au contraire, investir dans les soins auditifs préventifs permettrait de lutter notamment contre la perte d’autonomie et l’isolement des personnes âgées…
•Zones à faibles émissions (ZFE)
Public fragile
Le sénateur a interrogé le ministre délégué chargé des transports sur le dossier délicat des zones à faibles émissions (ZFE). En interdisant progressivement l’accès aux véhicules les plus polluants dans les grandes agglomérations, ce dispositif – mesure de bon sens pour la santé et l’environnement – risque de creuser encore les inégalités entre les citoyens. En effet, les restrictions impacteront, en premier lieu, les ménages défavorisés qui possèdent les véhicules les plus polluants, habitent loin des centres villes, peuvent difficilement se passer de leurs voitures ou en changer pour une plus propre… Ces zones ne devant pas être perçues comme une logique antisociale, ni entrainer de nouvelles tensions avec le périurbain et le rural, Yves Détraigne a demandé au gouvernement davantage d’aides financières pour les plus fragiles.
Chaine d’approvisionnement urbaine
Considérant que la multiplication des contraintes réglementaires contre les transports de marchandises doit s’accompagner de dispositifs de soutien en faveur du report modal, Yves Détraigne a également interrogé Clément Beaune sur l’impact des zones à faibles émissions (ZFE) sur les chaines d’approvisionnement urbaines. Il semblerait qu’un flou réglementaire règne quant à la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ces zones vont bouleverser les pratiques et les contraintes des projets de logistique urbaine et risquent d’entrainer des surcoûts logistiques. Beaucoup d’entreprises – conscientes du rôle qu’elles ont à jouer dans la limitation de l’impact sur l’environnement – se sont déjà engagées dans une démarche environnementale, mais attendent des précisions réglementaires, notamment quant aux alternatives aux carburants traditionnels.
•A l’agenda
A Paris
Le sénateur était présent au cocktail organisé par Elisabeth Borne, Première ministre, à Matignon, à destination des parlementaires de la majorité. L’occasion pour lui de féliciter de vive voix, le Marnais Jean-Christophe Combe, nommé ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées, qui a travaillé brièvement à ses côtés à ses débuts.
Le 13 juillet, Yves Détraigne était présent à l’Hôtel de Brienne en l’honneur des unités participant aux cérémonies de la fête nationale, à l’invitation Sébastien Lecornu, ministre des Armées, et en présence du Président de la République.
Cette année, il a assisté au défilé des troupes françaises du 14 juillet sur les Champs Elysées pour saluer les forces armées qui nous défendent, la police et les services de secours qui nous protègent et sauvent au quotidien.
Au Sénat
Le sénateur a assisté, avec le groupe d’études du Monde Combattant et de la mémoire, à la clôture de l’exposition « résister, les compagnons de la libération » en présence des associations nationales du Monde Combattant et de Gérard Larcher.
Yves Détraigne a participé au petit-déjeuner d’échanges avec Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, dans la continuité de son rapport annuel 2021. Organisé par les sénateurs Loïc Hervé et Sylvie Robert, représentants du Sénat à la CNIL, ce temps a permis de présenter et de rappeler les principales missions de la CNIL, de dresser un bilan de ses activités, en forte augmentation ces dernières années et d’échanger sur toute question liée aux prérogatives de la CNIL.
Le sénateur a assisté à la déclaration de politique générale de la nouvelle Première Ministre dans l’hémicycle et aux débats qui s’en sont suivis.
Il était aussi présent aux auditions organisées par la commission des Affaires étrangères et de la Défense, des nouveaux ministres Catherine Colonna et Sébastien Lecornu, respectivement ministres des Affaires Etrangères et des Armées. La commission des Affaires étrangères a étudié la question de l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN, lors d’un échange avec Muriel Domenach, ambassadrice, représentante permanente de la France à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Elle a également examiné le rapport d’information des sénateurs Grand et Vallini sur l’avenir du corps diplomatique.
En cette fin de session, le groupe centriste a reçu le Président du Sénat. Lors de ce moment d’échange, un point a pu être fait avec lui sur l’actualité législative et le rôle renforcé que va tenir le Sénat dans les prochains mois.
Dans la Marne
Le sénateur a participé à une réunion d’information et d’échanges en visioconférence à l’invitation d’Hervé Lapie, président de la FDSEA de la Marne sur les textes d’application de la réforme de la politique de gestion des risques en cours d’élaboration par le Gouvernement.
Le sénateur était présent à la visite ministérielle d’Agnès Firmin le Bodo, ministre chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, dans la Marne, venue évoquer la problématique des déserts médicaux.
Le sénateur était présent au départ du général Bruno Louvet, commandant du groupement de la Marne et de l’ex Champagne-Ardenne ces deux dernières années.
A l’invitation de Franck Leroy, Yves Détraigne était présent à Epernay dans le cadre de l’arrivée de la 3ème étape du Tour de France Femmes 2022 au terme d’une étape accidentée de 134 kilomètres entre Reims et la Capitale de Champagne.
Congés annuels…
Nos bureaux seront fermés à compter du 4 août 2022 pour les congés annuels. L’activité reprendra début septembre avec la traditionnelle Foire de Châlons-en-Champagne, le 13ème Carrefour des Elus & Collectivités et les journées des groupes parlementaires.
Au programme de septembre
Pas de session extraordinaire prévue pour le mois de septembre pour la première fois depuis 2015 ! L’ordre du jour reprendrait le 4 octobre avec plusieurs débats déjà programmés, l’un sur les États généraux de la justice, l’un sur les urgences hospitalières et les soins non programmés ou encore l’un sur la prise en compte des territoires, des savoir-faire et des cultures dans l’élaboration de réglementations européennes d’harmonisation…