La lettre de Janvier 2023
•L’émulation…
Irrité par ce manque de célérité ou de considération, le Sénat a décidé, depuis octobre dernier, de publier régulièrement un classement des ministères en fonction de leurs performances concernant leurs réponses aux questions écrites. Ce document est régulièrement mis à jour et établit plusieurs séries de palmarès de l’ensemble des ministères, en fonction de leur nombre de questions restées en attente pour la 16e législature, qui a débuté le 28 juin.
•Agriculture
Filière de la betterave
Le sénateur a demandé au ministre de l’Agriculture que des mesures d’accompagnement soient rapidement prises pour les producteurs des betteraves sucrières. En effet, à la suite de la décision de la Cour de justice européenne, il n’y aura pas de nouvelle dérogation en 2023 pour utiliser de semences de betteraves traitées avec des néonicotinoïdes. Or, à un mois et demi des semis de betteraves, la filière n’a toujours pas d’alternatives efficaces à ces produits malgré le plan de recherche lancé avec l’INRAE. La filière, inquiète, va donc certainement réduire les surfaces auparavant dédiées et cela se fera au profit d’importations massives de sucre ou d’éthanol notamment du Brésil qui utilise des produits phytosanitaires interdits en Europe depuis longtemps…
Mise en place d’un chèque alimentaire pour les produits sains
Yves Détraigne a interrogé le ministre des Solidarités sur la mise en place du chèque alimentaire annoncé fin 2020 et dont les modalités sont toujours à l’étude. Avec l’inflation, tous les produits augmentent, y compris les fruits et les légumes. Aussi, plusieurs associations plaident pour que le chèque alimentaire soit dédié à ces produits sains. Cette proposition représenterait en outre une économie sur le long terme pour l’État. En effet, l’État dépense aujourd’hui 20 milliards d’euros à soigner des pathologies qui pourraient être évitées, en privilégiant les produits consacrés par le plan national nutrition santé (PNNS). Le chèque alimentaire « produits sains » pour les plus démunis pourrait alors être considéré comme un investissement « capital santé ».
Retraites agricoles
A Yves Détraigne qui insistait sur la nécessité de faire évoluer le calcul des retraites agricoles afin de répondre aux enjeux d’équité et d’attractivité de cette profession, le ministre de l’Agriculture vient de répondre qu’une proposition de loi portant l’objectif d’une réforme des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles était en cours de navette parlementaire, avec le plein soutien du Gouvernement. Le texte prévoit notamment la remise d’un rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, qui permettra de déterminer la faisabilité technique et les différents effets d’un nouveau mode de calcul de la pension de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années civiles les plus avantageuses, à compter du 1er janvier 2026…
Colère des arboriculteurs
Le sénateur a relayé auprès du ministre de l’Agriculture la colère des arboriculteurs français. Alors que les prix des produits frais n’ont cessé de s’envoler depuis plusieurs mois, les producteurs ne voient guère leurs revenus augmenter. En ce moment ils protestent en déversant des tonnes de pommes pourries et d’arbres fruitiers devant les centrales d’achats des grandes surfaces. Car actuellement, vendre leurs récoltes leur fait perdre de l’argent du fait de la hausse vertigineuse de leurs coûts de production, que ce soit le gasoil pour les tracteurs, les engrais, le bois pour les palettes, les plateaux ou encore l’électricité. La principale revendication du secteur est donc une augmentation du prix d’achat producteur de 20 centimes par kilo.
•Collectivités territoriales
Capteurs de CO² dans les établissements scolaires
Au sénateur qui demandait un accompagnement financier conséquent permettant aux collectivités d’équiper les établissements scolaires de capteurs de CO2, le ministre de l’Education nationale a précisé que le dispositif avait été simplifié en janvier 2022 et réévalué au regard de l’évolution du coût unitaire. Depuis cette date, il n’y plus de plafonnement du coût unitaire mais uniquement un plafonnement global de 8 euros par élève. Un an après la mise en place du dispositif, ce sont près de 130 000 capteurs CO2 qui ont été subventionnés par l’État, pour un total de 18 M€.
Machines à voter
Sans réponse à ses interventions précédentes, Yves Détraigne vient d’interroger à nouveau le ministre de l’Intérieur au sujet du moratoire sur les machines à voter en France. L’année 2023, pauvre en termes de scrutin électoral national, pourrait permettre d’avancer enfin sur ce dossier. Comme le gouvernement en a lui-même convenu, le moratoire est devenu une source de risques en empêchant les communes de renouveler leurs machines dans de bonnes conditions. Faute de pouvoir acquérir de nouveaux appareils, ces municipalités continuent d’utiliser ceux datant d’avant 2008 et se retrouvent parfois confrontées au problème de l’ouverture de nouveaux bureaux de vote. Rappelant qu’aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d’un scrutin n’a été signalé sur le territoire français, le sénateur demande de faire enfin avancer ce dossier et de lever le moratoire afin de permettre, au minimum, aux communes déjà équipées de renouveler leur parc de machines.
•Droits fondamentaux
Mesures contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran
Le sénateur s’est associé à la proposition de résolution visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran déposée par sa collègue Nathalie Goulet. En effet, la situation en Iran, depuis plus de 100 jours et l’assassinat le 16 septembre 2022 de Mahsa Jina Amini, pour un voile mal porté, appellent une condamnation claire et nette de la répression exercée contre les manifestants, les détentions arbitraires, les condamnations à mort, les procès sans respect des droits de la défense, les entraves à la liberté d’expression, le ciblage des minorités et des journalistes. Le texte invite à prendre de nouvelles sanctions, économiques et politiques.
Situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun
Yves Détraigne a interpellé la secrétaire d’État chargée des Anciens combattants sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Alors que le Sénat avait voté, lors de la discussion budgétaire, une mesure réglant définitivement le contentieux, le gouvernement a supprimé cet ajout. Considérant que ce versement aurait pour unique objet d’assurer une compensation financière à ces 22 personnes encore en vie qui ont été victimes d’un dysfonctionnement de la part d’un service de l’État, le sénateur a insisté pour que soit réparée l’erreur de l’administration et apporter une solution définitive à ce dossier.
Surpopulation carcérale en France
Le sénateur a regretté que le « plan pour la justice » présenté par le Garde des Sceaux ne traite pas de la question de la prison. Sur ce volet, le ministre confirme simplement la construction de 15 000 nouvelles places d’ici à 2027 (promis en 2017) et les réformes déjà en cours d’application (transfèrement de détenus vers des établissements moins surpeuplés, incitation au travail en détention…) et entrées en vigueur très récemment. Or, l’urgence est grande : la France compte à ce jour 73 000 détenus pour 60 000 places dans les prisons. La surpopulation atteint même 150 % dans trente-six d’entre elles. Cela empêche la réinsertion, rend compliquées les démarches pour trouver du travail, ne laisse que peu d’accès à la culture et encore moins aux soins. Notre pays a d’ailleurs déjà été condamné par la Cour européenne des droits de l’homme pour traitements inhumains et dégradants en raison de la surpopulation de ses prisons.
•Écologie
Sort des hérissons
Le hérisson est un animal protégé en France depuis 1981, Yves Détraigne a interrogé la secrétaire d’État chargée de l’Écologie sur la pétition lancée par un particulier pour enrayer la baisse de population des hérissons. Cette diminution serait en grande partie due aux évolutions des paysages et des pratiques agricoles qui sont défavorables à l’espèce, avec notamment la destruction de l’habitat des hérissons, l’artificialisation des sols et l’urbanisation. Les insectes, vers de terre et autres gastéropodes qui servaient de nourritures ayant disparu, les hérissons migrent dans les zones pavillonnaires où ils trouvent aussi de l’eau et des haies de jardins mais où les dangers sont plus grands, notamment des routes à traverser…
Disparition alarmante des animaux vertébrés
A la suite de la 15ème conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB COP15) de décembre 2022, la secrétaire d’État chargée de l’Écologie vient de répondre au sénateur que cette conférence avait abouti à un accord constituant le nouveau cadre mondial pour la biodiversité. Elle a donné lieu à des avancées majeures, très largement poussées lors de négociations par la France et l’Union européenne : restaurer 30 % des écosystèmes terrestres et marins dégradés d’ici 2030, protéger 30 % des terres et 30 % des mers au niveau mondial en 2030, ou encore mettre fin à l’extinction d’origine humaine d’espèces menacées… L’enjeu reposait également dans la diminution des financements néfastes à la biodiversité, disposition prioritaire pour la France et l’Union européenne malgré les réticences exprimées par beaucoup d’autres pays sur ce point. A été inscrit dans l’accord l’identification d’ici 2025, puis la réduction d’ici 2030 d’au moins 500 milliards de dollars par an des incitations financières néfastes à la biodiversité.
•Économie
Avenir des artisans boulangers et bouchers charcutiers
Comme de nombreux autres parlementaires, Yves Détraigne a demandé à la ministre déléguée chargée de l’Artisanat de mettre en place des mesures supplémentaires pour accompagner au mieux les boulangers et bouchers charcutiers. La hausse des coûts de l’énergie et l’explosion du coût des matières premières sont lourdes à supporter pour ces professions artisanales. Certains envisagent déjà de fermer boutique ou de licencier du personnel. Car, avec l’inflation actuelle, il n’est pas possible pour eux de répercuter intégralement la hausse des prix sur les produits vendus…
Guichet unique entreprises
A Yves Détraigne qui s’était inquiété des difficultés rencontrées par la mise en œuvre de la plateforme « Guichet unique », dédiée aux formalités d’entreprises à compter du 1er janvier 2023, le ministre de l’Économie vient de répondre qu’il était confiant dans les capacités de l’INPI à remplir cette mission, malgré des débuts difficiles… Il confirme que, comme tout projet informatique d’ampleur, le dispositif nécessite de changer des habitudes et des processus, et qu’il fallait le temps que chacun s’approprie ce nouvel outil dans les meilleures conditions. Enfin, il a demandé à l’INPI de basculer une partie des procédures de modification les plus urgentes au format papier afin d’assurer aux professionnels et aux particuliers la possibilité d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions. Les usagers pourront donc adresser à leur réseau consulaire (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat ou chambre d’agriculture) le formulaire papier correspondant à leur démarche.
•Enseignements
Suppression de la technologie en sixième
Le sénateur s’est inquiété, auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la suppression envisagée de l’enseignement de technologie en classe de sixième à la rentrée 2023. Les heures seraient remplacées par des sessions d’heure hebdomadaire de consolidation ou d’approfondissement en mathématiques ou en français. Pourtant, cet enseignement participe aux enjeux technologiques de demain et à l’épanouissement des élèves au même titre que les autres disciplines. En outre s’il est constaté des carences en français et en mathématiques chez les élèves entrant au collège, il faut peut-être s’interroger sur les programmes et les enseignements en école élémentaire, plutôt que de considérer la Technologie comme une variable d’ajustement…
Réforme des études de santé
Alors que le Président de la République, à l’occasion des vœux aux acteurs de la santé, début janvier, a indiqué qu’il fallait revoir l’organisation et le fonctionnement des études de Santé, Yves Détraigne a réinterrogé la ministre de l’Enseignement supérieur sur ce sujet. En effet, de nombreux étudiants ne comprennent pas la loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont la mise en œuvre a connu un départ chaotique. Le Sénat a d’ailleurs formulé un certain nombre de recommandations en vue de son amélioration…
Manque de places en master
Le sénateur a de nouveau interpellé la ministre de l’Enseignement supérieur sur les difficultés d’accès à la première année de master pour les étudiants titulaires d’une licence. Malgré les annonces faites par le ministère qui parle d’un nombre « globalement » suffisant de places, les parlementaires continuent de recevoir des témoignages d’étudiants sans place alors qu’un trimestre complet s’est déjà écoulé. Rappelons que l’article L.612-6 du code de l’éducation est censé garantir un « droit à la poursuite d’études » en master.
•Initiatives sénatoriales
Violences contre les maires et les élus locaux
En janvier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, et ce, sans modification, la proposition de loi déposée par la sénatrice Nathalie Delattre et cosigné notamment par Yves Détraigne, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression. Ce texte répond à l’origine à une demande du président de l’Association des maires de France (AMF), qui, devant la hausse des violences contre les élus (+50% en 2021) et pour donner plus de poids à la procédure, avait souhaité, en novembre 2021, pouvoir se constituer partie civile en cas d’agression d’élus municipaux.
Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Les députés ont été adopté la proposition de loi, rédigée par la sénatrice Valérie Létard et dont il est cosignataire, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Le texte initial prévoyait une aide sous forme de prêt, à taux zéro accordé par les Caisses d’allocations familiales, afin d’aider financièrement les victimes. Débloqué sous 48 heures, il doit bénéficier à toute victime de violence conjugale ayant déposé une plainte, effectué une demande d’ordonnance de protection ou adressé un signalement au procureur de la République. Au Palais Bourbon, les députés et le gouvernement ont amendé le texte pour y ajouter une aide sous forme de don. Le barème de l’aide sera précisé par décret.
•Loisirs
Certification des bicyclettes fabriquées sur mesure
Le sénateur a interrogé la ministre déléguée chargée de l’Artisanat sur la certification des bicyclettes fabriquées sur mesure. En effet, les textes règlementaires fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes prévoient des méthodes de certification applicables aux bicyclettes montées et fabriquées en série, mais pas à celles fabriquées sur mesure pour des personnes ayant des morphologies particulières ou souffrant d’un handicap. Certains essais requis par la norme sont par exemple destructifs, il ne serait donc pas justifié de les faire subir à un cadre de vélo fabriqué à l’unité. Cette situation est injuste car elle discrimine des personnes qui ne peuvent rouler que sur un vélo sur mesure et empêche un artisan d’être couvert par les assureurs en cas d’accident lors de l’utilisation d’un de leurs vélos.
Festivals en 2024
Yves Détraigne s’était inquiété auprès du ministre de l’Intérieur sur l’annulation ou le report d’un certain nombre de festivals en 2024 en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques qui vont accueillir plus de 13 millions de spectateurs et impliquent une mobilisation sans précédent des forces de sécurité. Au regard de l’importance des festivals et des manifestations qui font la vitalité des territoires pendant l’été, générant emploi, lien social, attractivité touristique et retombées économiques, des concertations ont lieu avec les organisateurs des événements culturels et sportifs qui nécessitent habituellement des renforts d’Unité de Force Mobile. Des solutions ont d’ores et déjà été trouvées pour la plupart des événements afin d’assurer leur tenue pendant l’été 2024 et le dialogue se poursuit…
•Mobilité
Ligne de la Vallée de la Marne
Yves Détraigne a profité de l’élection de Franck Leroy à la tête du Grand Est pour l’alerter sur les dysfonctionnements répétés de la ligne TER de la Vallée de la Marne malgré les investissements de la région et malgré les travaux opérés sur les voies. Ainsi, depuis le changement de Service Annuel opéré au 9 décembre 2022, les TER de pointe du matin sont systématiquement en retard au départ. Cela est, semble-t-il, dû à un manque de temps pour préparer le train. De même, il y a une réelle inadéquation de l’offre matérielle par rapport aux nombres d’usagers. De façon très régulière depuis un an, les trains de pointe en semaine n’ont pas une composition conforme, ce qui entraine une surcharge des trains, que ce soit le matin ou le soir. Cette situation s’aggrave encore le week-end mais la SNCF indique qu’elle ne peut rien faire de plus, toutes les rames disponibles étant mobilisées…
•Numérique
Conséquences de la dématérialisation du timbre rouge
Yves Détraigne a regretté auprès du ministre délégué chargé de la transition numérique le choix de dématérialiser le timbre rouge au 1er janvier 2023. À la place, une version dématérialisée est censée, selon La Poste, répondre aux « évolutions des usages ». Pour cela, il faudra concrètement, se connecter au site laposte.fr depuis un mobile, un ordinateur ou une tablette (ou se rendre au bureau de poste et solliciter l’aide d’un conseiller). Ensuite, il sera possible de rédiger sa lettre directement en ligne ou de numériser un document et de l’envoyer ensuite sur le site de La Poste, de son ordinateur ou depuis un bureau de poste. Le document sera ensuite imprimé dans la région du destinataire, mis sous enveloppe et distribué le lendemain. Cette petite révolution risque, une nouvelle fois, de pénaliser beaucoup d’usagers peu habitués aux subtilités du numérique, notamment les personnes âgées qui n’ont pas internet.
Déploiement de la fibre
Le sénateur a demandé au ministre délégué chargé de la transition numérique quel était l’état d’avancement du déploiement de la fibre dans nos territoires et quelles actions étaient mises en œuvre pour assurer au plus vite son accès à la fibre au plus grand nombre. Lancé au printemps 2013, le plan Très Haut Débit (THD) prévoyait de couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit (supérieur à 30 Mbits/s) avant la fin de 2022, avant d’être repoussé à 2025. Or, avec le développement croissant du télétravail, de la dématérialisation des services publics ou de l’apprentissage à distance, le raccordement à la fibre est devenu essentiel pour beaucoup de Français.
• Ruralité
Répertoire des territoires sans chasse
A la suite de l’annonce du « plan chasse » faite par le gouvernement, le sénateur a demandé à la secrétaire d’État chargée de l’écologie que soient répertoriées et cartographiées les zones de non-chasse en France. Il y a notamment des territoires du domaine public (réserves départementales, régionales ou nationales), les zones proches d’habitations ou encore les terrains privés intégralement entourés d’une clôture… Enfin, un propriétaire peut s’opposer à ce qu’on chasse chez lui, en devenant « objecteur de conscience cynégétique » et en effectuant tous les 5 ans, les démarches nécessaires. Une cartographie de ces zones tenue à jour serait complémentaire de l’application informant des chasses en cours envisagée.
Moyens accordés au centre national de la propriété forestière
Le ministre de l’Agriculture vient de confirmer à Yves Détraigne, le rôle majeur du centre national de la propriété forestière (CNPF) dans la politique forestière nationale mise en place par l’État. En complément des ressources supplémentaires versées en 2022 pour la mise en place de son nouveau contrat d’objectifs et de performance 2022-2026 (COP), ses moyens vont être renforcés et adaptés cette année afin de mieux répondre aux défis de l’adaptation des forêts au changement climatique. Enfin, il pourra être amené à renforcer encore son intervention dans le cadre d’une organisation plus performante et grâce à des outils digitaux modernisés tel que prévu dans son COP.
•Santé
Maladie de Lyme
Considérant qu’il devient urgent de mettre en place un plan national ambitieux avec un financement pluriannuel et une amélioration du parcours de soin, le sénateur a demandé au ministre de la Santé d’agir pour améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients touchés par maladies vectorielles à tiques (MVT). En effet, si de nombreuses initiatives parlementaires se sont succédées depuis 2019 sur ce dossier : tables rondes au Sénat, groupe d’études à l’Assemblée nationale, missions parlementaires, cycles d’auditions, les malades et leur famille se sentent toujours abandonnés par les pouvoirs publics et l’effort de recherche sur cette maladie reste trop modeste et insuffisamment coordonné en France.
Suicide des internes
Le ministre de la Santé vient de répondre à Yves Détraigne sur la question du suicide des internes en médecine. Il indique que le gouvernement a amplifié sa mobilisation afin de lutter contre le mal-être des jeunes médecins en devenir et d’améliorer la qualité de vie des internes et de l’ensemble des étudiants en santé. En 2020, 200 millions d’euros ont été consacrés à la revalorisation des indemnités de stage et émoluments d’internat et à la revalorisation des gardes pour les internes. S’agissant de l’intégration en stage et de l’amélioration de la qualité de la formation, un plan d’accueil et de formation des étudiants et des internes doit être élaboré dans les établissements en vue de favoriser l’homogénéisation des politiques dans tous les services… Enfin, les internes devraient être intégrés aux politiques de qualité de vie au travail des établissements de santé. Le plan d’intégration et de formation doit définir les règles et modalités d’organisation du temps de travail des internes dans le cadre de dispositions réglementaires afin de permettre d’assurer un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, ainsi que les modalités du contrôle de la stricte application de ces dispositions.
•Social
Appel au secours du secteur de l’aide à domicile
Yves Détraigne avait relayé les énormes difficultés rencontrées par les services de l’aide et du soin à domicile, notamment confrontés à une pénurie de personnels… Le ministre des solidarités vient de lui répondre que le Gouvernement avait pris des engagements forts pour développer l’attractivité de ces métiers. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement, le Gouvernement s’est ainsi doté d’une stratégie globale qui vise à travailler sur l’ensemble des leviers : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Il précise en outre que, dans le cadre du volet “bien vieillir” du Conseil national de la refondation, la question de l’attractivité des métiers a été érigé comme l’une des priorités d’action. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail sont autant de thématiques qui, à la suite d’ateliers nationaux et locaux réunissant professionnels, experts et citoyens, devraient aboutir rapidement à des solutions concrètes.
Concours du service de santé et de secours médical
Yves Détraigne s’est inquiété auprès du ministre de l’Intérieur de la décision prise par la fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale de reporter les concours et l’examen professionnel, prévus en 2023, des sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical (SSSM). Ceux-ci se voient, par conséquent, amputés d’une partie de recrutement ou d’évolution statutaire de professionnels de santé du fait d’une incapacité de mise en œuvre des concours et examens définis par décret. Cette évolution est pourtant indispensable pour accompagner la mise en place des sous-directions santé créées en 2021, pour consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Avenir du secteur du logement accompagné
Sans réponse à son intervention d’octobre sur le sujet, Yves Détraigne a réitéré sa question auprès du ministre délégué chargé du logement concernant les hausses des coûts de l’énergie dans les logements dits accompagnés (résidences sociales, pensions de familles, foyers de jeunes travailleurs ou de travailleurs migrants…). Contrairement au logement social, les hausses tarifaires ne peuvent pas être répercutées sur les personnes qui occupent ce type de logements. En effet, la redevance payée est forfaitaire, ce qui leur garantit une protection face à la hausse, mais fait peser l’impact sur les associations gestionnaires de ces structures. Leurs responsables demandent donc un élargissement du bouclier électricité à leur secteur et une aide exceptionnelle qui leur serait versée à eux plutôt qu’aux personnes logées puisque ces dernières ne subissent pas les hausses tarifaires locatives.
•Sports
Enseignements des activités physiques adaptées
Le sénateur s’est inquiété auprès de la ministre des Sports du manque de reconnaissance que subissent les Enseignants en Activité Physique Adaptée (EAPA). A la suite du vote de la Loi visant à démocratiser le sport en France qui ouvre l’accompagnement en Activité Physique Adaptée (APA) à de nombreux acteurs non spécialistes, ils demandent à être associés aux travaux autour du nouveau Bilan APA. En effet, ils réalisent ces prestations tous les jours depuis 40 ans et demandent à pouvoir continuer de le faire en toute exclusivité puisqu’il s’agit d’une de leurs compétences spécifiques.
Centre équestre
Le ministre délégué chargé des comptes publics vient de confirmer à Yves Détraigne que la France défendait de façon constante le principe d’une extension du périmètre d’application des taux réduits à l’ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l’inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d’une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Conscient de l’importance des enjeux économiques et sociaux que représente la filière équine pour nos territoires, ces nouvelles possibilités pourraient être mises en œuvre à l’avenir selon des modalités à définir, le coût d’une baisse de la TVA appliquée à l’ensemble de la filière apparaissant actuellement difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques.
•Substances interdites
Consommation de cannabidiol et conduite
Yves Détraigne a interpellé le ministre de l’Intérieur à propos de la consommation de cannabidiol (CBD). Depuis 2016, les forces de l’ordre peuvent soumettre n’importe quel conducteur à un test de dépistage de stupéfiants (cocaïne, opiacés, amphétamines et cannabis) sur le bord de la route grâce à un dispositif permettant de récolter un peu de salive dans la bouche du conducteur. Concernant le cannabis, la procédure permet seulement d’établir la présence de THC dans la salive. Or, la loi sur le CBD autorise les produits au cannabidiol avec un taux inférieur à 0,3 % de THC… Cela signifie donc que les tests utilisés par les forces de l’ordre peuvent considérer des conducteurs comme positifs au cannabis et entraîner des suspensions de permis, même si les usagers ont respecté un cadre légal…
Usages dangereux du protoxyde d’azote
Le ministre de la Santé vient de confirmer à Yves Détraigne que les mesures règlementaires pour l’application de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote sont en cours de rédaction. Sur le fond, le projet de décret précise le contenu et les caractéristiques de la mention sur la dangerosité de l’usage détourné du protoxyde d’azote, à indiquer sur l’emballage ou le conditionnement du produit. Il prévoit qu’une mention sur les dangers de l’inhalation doit être apposée sur l’emballage des produits contenant du protoxyde d’azote. Le projet d’arrêté fixe, quant à lui, la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers des produits contenant du protoxyde d’azote. Il prévoit que seule est autorisée, par acte de vente, la vente aux particuliers de protoxyde d’azote contenu dans des cartouches de 8.6 grammes maximum et dans la limite, par acte de vente, de 10 cartouches…
•Viticulture
Conséquences du contentieux aéronautique sur la filière viticole
Le sénateur avait demandé au ministre délégué chargé du Commerce extérieur que la visite d’État prévue en décembre aux États-Unis permette de résoudre le contentieux commercial aéronautique entre les deux pays, contentieux dont les conséquences pénalisent la filière viticole. En réponse, le ministre précise que ladite visite a permis de marquer à nouveau l’engagement des Etats-Unis à poursuivre le renforcement de la coopération transatlantique en matière commerciale, y compris la résolution des différends…
•Dans la Marne
Le sénateur a, comme chaque année, pris part à un certain nombre de cérémonies de vœux en ce début d’année, devant souvent arbitrer entre plusieurs manifestations à la même date… (Mardeuil, Nanteuil-la-Forêt, Bourgogne-Fresne, Auménancourt, Witry-lès-Reims, Communauté de communes des Paysages de Champagne, Reims, Communauté urbaine du Grand Reims, Mourmelon-le-Grand, Isles-sur-Suippe…).
Il était également présent aux vœux conjoints du préfet de la Marne et du Président du Conseil Départemental auquel le ministre de la Solidarité était convié.
A l’invitation de ses collègues, il s’est également rendu à la présentation des vœux de Xavier Albertini en attendant celle d’Éric Girardin prévu tout début février.
En janvier, le sénateur a également été à la rencontre des acteurs du monde judiciaire dans le cadre des audiences solennelles de rentrée à la Cour d’appel de Reims, du Tribunal de commerce de Reims, mais également du Tribunal judiciaire de Reims.
Il a assisté en visioconférence à une réunion, organisée par le préfet de la Marne, sur le dispositif d’accompagnement des TPE-PME face aux hausses du coût de l’énergie.
•À Paris
Lors de la première réunion du groupe centriste en 2023, Yves Détraigne et ses collègues ont échangé avec Hervé Machenaud, auteur de « La France dans le noir. Les méfaits de l’idéologie en politique énergétique » pour parler de la politique énergétique. Ils avaient ensuite rendez-vous avec Amélie Oudéra-Castéra, ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en cours de discussion devant le Parlement.
Yves Détraigne faisait partie de la délégation de la commission des Affaires Etrangères reçue au Conseil d’État. Au programme de cette matinée, un entretien avec le président de la section du contentieux, une audience de référé, un échange sur le fonctionnement de la juridiction administrative avec le secrétaire général…
En commission des affaires étrangères, il a également assisté à une réunion commune, par visioconférence, avec la commission de la défense nationale et des affaires étrangères du Parlement grec. Une autre réunion a porté sur les enjeux juridiques en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) d’une adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH).
En sa qualité de membre du Groupe d’études Vigne et Vin, il était présent à l’audition de Bastien Mercier et Didier Cousiney, viticulteurs de la Gironde, venus exposer la situation délicate dans laquelle la filière se trouve dans de nombreux départements.
Il a enfin assisté à la traditionnelle présentation des vœux du Président du Sénat, Gérard Larcher. Epidémie de covid oblige, cela faisait 3 ans que cette cérémonie n’avait pas eu lieu.
•Dans l’hémicycle en février
Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses, proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale, proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales…