La lettre de Février 2023
•Hallucinations…
•Affaires étrangères
Centrale nucléaire ukrainienne de Zaporijjia
Yves Détraigne a demandé à la ministre des affaires étrangères d’œuvrer avec ses homologues de l’Union européenne, pour que les négociations avec l’Ukraine et la Russie aboutissent à la création de zones de protection de la sûreté et de la sécurité nucléaires autour de toutes les centrales nucléaires de l’Ukraine. En effet, l’équipe de sûreté et de sécurité nucléaires de l’agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) présente sur place signale régulièrement des frappes à proximité de la centrale nucléaire ukrainienne de Zaporijjia, située sur la ligne de front du conflit en cours. Si certaines explosions ont apparemment lieu à une certaine distance, tandis que d’autres semblent beaucoup plus proches, allant même jusqu’à faire vibrer les fenêtres des bureaux de l’usine. Il devient urgent de protéger le périmètre autour de l’installation en s’assurant qu’il n’est pas ciblé et qu’il n’est pas non plus utilisé pour des attaques à partir du site.
Visite du Président de la Rada d’Ukraine
Le Sénat a accueilli le Président de la Rada d’Ukraine, Ruslan Stefanchuk, le 1er février. Outre un entretien avec le Président Gérard Larcher, cette visite a pris une dimension toute particulière, en signe de soutien et de solidarité à l’égard de l’Ukraine quand le Président du parlement ukrainien a prononcé une allocution en séance plénière du Sénat. C’était la première fois, depuis 20 ans, que le président d’une assemblée d’un pays étranger montait à la tribune du Sénat. La semaine suivante la Chambre haute a examiné et voté un projet de résolution du sénateur Malhuret sur l’Ukraine, insistant particulièrement sur la lutte contre l’impunité et la nécessité de poursuivre tous les auteurs de crimes commis par les forces russes sur le sol ukrainien. Yves Détraigne avait cosigné ce texte.
•Agriculture
Crise de la filière viticole
Le sénateur a demandé au ministre de l’agriculture d’accompagner la filière viticole qui fait face à d’importants excédents viticoles, notamment sur le vin rouge. Depuis 2020, la viticulture a subi un grand nombre d’aléas successifs : les taxes sur les importations américaines, la covid-19, des événements climatiques puissants (gel, grêle, canicule et sécheresse) ou encore la guerre en Ukraine, avec ses conséquences économiques (pénurie de bouteilles, augmentation du prix du verre, des engrais et du carton) … Aujourd’hui s’y ajoute l’inflation qui a un impact direct sur la consommation : on enregistre ainsi une baisse de 15 % de la consommation de vin rouge. Considérant l’importance de la filière pour notre balance commerciale, Yves Détraigne a soutenu la demande des viticulteurs qui souhaitent une aide de l’État en vue de la distillation de leur vin, mais aussi l’arrachage de leurs vignes.
Nouvelles techniques d’amélioration des plantes
La Cour de justice de l’Union européenne vient d’indiquer, dans un arrêt publié le 7 février 2023, que les organismes obtenus par mutagénèse aléatoire « in vitro » sont exclus du champ d’application de la directive sur la dissémination des OGM. En conséquence le sénateur a demandé au ministre de l’Agriculture quelle était sa position désormais quant aux « nouvelles techniques d’amélioration des plantes », couramment appelées « new breeding techniques » (NBT). Ces technologies, qui permettent d’accélérer la sélection végétale, sont très prometteuses pour l’obtention de plantes plus résistantes au changement climatique. Elles nécessiteraient une législation spécifique en la matière, différente – et moins prohibitive – des organismes génétiquement modifiés (OGM).
Accompagnement de la fin des néonicotinoïdes
En réponse à l’interpellation commune de plusieurs parlementaires marnais concernant la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne à propos des néonicotinoïdes, le ministre de l’Agriculture a annoncé le déploiement d’un plan d’action pour soutenir les planteurs de betteraves et la filière sucrière française. Afin de garantir l’équité à nos producteurs, la France s’assurera que la décision de la CJUE s’applique de la même manière à l’ensemble des pays de l’Union européenne, afin d’éviter toute distorsion de concurrence. Ensuite, des mesures de protection des cultures seront rapidement déployées et pourront être utilisées en cas de jaunisse dans les parcelles dès ce printemps afin de protéger les betteraves plantées dès la campagne 2023. Enfin, le Gouvernement travaille à la mise en place d’une aide aux planteurs en cas de pertes de rendements liés à la jaunisse en 2023. Il s’agit de rassurer les planteurs afin qu’ils s’engagent dans les semis de betteraves et confortent ainsi la souveraineté agricole et alimentaire de la France.
Interdiction du S-métolachlore
Yves Détraigne s’était inquiété auprès du ministre de l’Agriculture des conséquences de l’avis publié par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) concernant l’interdiction du S-métolachlore en France, utilisé comme herbicide pour la production de grandes cultures au printemps… Il lui a été répondu que le gouvernement avait saisi en parallèle l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) afin d’identifier et d’expertiser les alternatives à différents herbicides, dont le S-métolachlore. Ces travaux mettent en évidence l’existence de solutions chimiques et non chimiques. Le retrait du produit ne pourra être effectif qu’à l’issue d’une phase contradictoire avec les firmes concernées, préalable à la décision définitive et cette interdiction impliquera des délais de grâce pour permettre l’utilisation des stocks de produits et permettre, au niveau national, au niveau Européen et avec les professionnels, de tirer toutes les conséquences de ces décisions et anticiper sur leurs éventuelles conséquences.
•Consommation
Règle d’étiquetage des Volailles
En réponse à Yves Détraigne, le ministre de l’Agriculture a confirmé avoir indiqué son désaccord à la commission européenne dès le début de la négociation, sur différents points, en particulier sur la révision des dispositions relatives aux mentions valorisantes, réservées ou facultatives, c’est-à-dire aux normes de commercialisation. Ce projet pourrait tromper le consommateur par l’introduction de notion trop vague sur les productions et desservir les filières avicoles françaises, en particulier celles de plein air, Label rouge et autres… Le ministre précise travailler avec la Commission pour que la proposition prenne en compte les règles existantes qui sont de nature à rassurer le consommateur, à lui donner une vision claire de ce qu’il achète et à permettre aux producteurs de notre pays de valoriser leur production dans des conditions satisfaisantes.
Lutte contre l’autosolisme au quotidien
Considérant que le développement du covoiturage peut être pour les salariés synonyme d’économie, le sénateur avait demandé, en juillet, que celui-ci soit encouragé et que les entreprises et les collectivités locales soient mieux accompagnées dans cette démarche. Le ministre délégué chargé des transports lui répond qu’un plan inédit pour développer le covoiturage du quotidien a été lancé en décembre, le covoiturage constituant un levier indispensable à la réussite de la transition écologique en matière de mobilité des personnes et pour l’amélioration de la qualité de l’air. Le « Plan covoiturage » propose notamment une prime de 100 € activable pour les nouveaux conducteurs, versée par les plateformes de covoiturage. Dans la durée, le Gouvernement entend financer la moitié de l’incitation financière que proposent certaines collectivités aux conducteurs et passagers sur la base du principe 1 euro de l’État pour 1 euro de la collectivité. Enfin, un site Internet gouvernemental dédié permet aux usagers de consulter les aides nationales et locales auxquelles ils sont éligibles pour pratiquer le covoiturage.
Mieux informer les usagers sur leurs droits
Yves Détraigne a interpellé le ministre de la transformation publique sur la nécessité de mieux informer les usagers sur leurs droits et prestations à percevoir. Une loi de février 2022 a introduit la possibilité, pour une administration, de solliciter des échanges de renseignements afin d’informer une personne de ses droits au bénéfice éventuel d’une prestation. Il s’agit de permettre à une personne qui, bien qu’éligible à une aide, ne la sollicite pas car elle en ignore l’existence ou ne pense pas remplir les conditions pour en bénéficier. Ces dispositions sont accompagnées d’un certain nombre de garanties notamment introduites dans ladite loi à la suite de l’avis rendu par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Or, un an après la promulgation de la Loi, le décret d’application de cette mesure reste en attente…
•Culture
États généraux du cinéma
Le sénateur avait interpellé la ministre de la culture au sujet de l’appel à des états généraux du cinéma lancé par un collectif de professionnels et d’organisations, le cinéma en France traversant une période difficile. La ministre vient de lui répondre que cette alerte avait été lancée par un petit nombre d’organisations du secteur. Aucun groupement de producteurs, pas plus que la fédération des exploitants de salles, ni les organisations de gestion collective d’auteurs ne s’y sont associés. Elle a également précisé que le cinéma avait connu d’autres crises notamment liées à la multiplication des chaines de télévision et au développement de la vidéo et que, confronté à de nouveaux défis, le secteur cinématographique avait toujours su se réinventer. Enfin, l’appel à projet France 2030 « La grande fabrique de l’image » sur les studios et la formation entend accompagner le secteur grâce à un financement exceptionnel de l’État. L’ambition est de se positionner en pays leader des tournages et de la production numérique, dans le contexte de la forte augmentation de la demande d’œuvres sur les marchés du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo, et du besoin de renforcement de l’indépendance culturelle et industrielle de la filière.
•Défense
Visibilité de notre armée
Le sénateur a choisi de relayer auprès du ministre des Armées, la proposition d’étendre le bénéfice de l’honorariat à tous les citoyens qui ont porté l’uniforme durant 10 ans, comme c’est le cas pour les aumôniers militaires. Il s’agirait de rendre plus visible nos militaires. En effet, outre la fin du service national et la réduction drastique des effectifs de l’armée française, les mesures de sécurité obligent également les militaires à limiter leurs déplacements en uniforme. Il reste alors les cérémonies patriotiques quand des militaires d’active peuvent encore trouver le temps d’y participer pour apercevoir des militaires en uniforme. Là encore, le développement des carrières courtes ne donne pas accès à l’honorariat à bon nombre d’anciens militaires.
•Énergie
Fin du tarif réglementé de vente de gaz
Le sénateur a demandé à la ministre de la transition énergétique de reporter, d’au moins 2 ans, la fin de l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz afin de préserver les citoyens les plus fragiles. Cette extinction pourrait imposer à 2,8 millions de ménages de changer d’offre, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l’énergie. En outre, sa disparition entraînerait une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats en offres de marché indexés sur ce TRV, auprès d’autres fournisseurs. Au total, ce sont plus de 7 millions de ménages qui seront impactés…
Développement des combustibles solides de récupération
Le sénateur a demandé à la ministre de la transition énergétique d’œuvrer au développement des combustibles solides de récupération (CSR). Issus de l’économie circulaire, ces derniers, principalement fabriqués à partir des refus de tri issus du recyclage des déchets non dangereux, sont utilisés pour produire de l’énergie dans des usines d’incinération, des cimenteries ainsi que dans des chaudières industrielles ou urbaines. Ils permettent de « valoriser » de façon énergétique certains déchets – qui auraient dû être enfouis – en les transformant en ressources. La filière présente donc des avantages : elle permet une baisse des quantités de déchets admis en installation de stockage de déchets non dangereux et une diminution de notre dépendance aux énergies fossiles alors que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire impose, dans le même temps, la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière.
•Enseignement supérieur
Paupérisation étudiante
Yves Détraigne a rappelé à la ministre de l’Enseignement supérieur les termes de sa question de septembre dernier concernant la paupérisation étudiante. L’examen récent, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants, a été l’occasion de souligner l’amplification, depuis plusieurs années, de la précarité alimentaire étudiante. Il est temps d’agir pour la jeunesse de notre pays.
Classes préparatoires aux grandes écoles de commerce
Avec ses collègues Françoise Férat et René-Paul Savary, Yves Détraigne a saisi la ministre de l’Enseignement supérieur pour relayer les inquiétudes des enseignants quant au projet de réforme des classes préparatoires aux grandes écoles de commerce (CPGE ECG). Les propositions envisagées, telles la fermeture des classes préparatoires en-dessous de 38 élèves, la diminution par deux de l’horaire de mathématiques et informatique, ou la création d’une option « maths expertes » dans les « grandes prépas » soulèvent beaucoup de questions. Le projet de réforme paraît ainsi en contradiction avec la volonté gouvernementale d’intensifier l’enseignement des mathématiques et avec les demandes actuelles des entreprises…
Déontologie dans l’enseignement supérieur privé
Le sénateur a également interrogé la ministre de l’Enseignement supérieur sur les inquiétudes portées par « France Université » quant à l’enseignement supérieur privé lucratif. En effet, à la suite de plusieurs enquêtes et rapports récents, notamment celui de la Cour des comptes sur « Universités et territoires » ou encore de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de nombreuses anomalies ont été constatées, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses : usage de mentions valorisantes dépourvues de toute justification vérifiable, prix promotionnel injustifié, avis partiaux provenant d’employés de l’établissement, ou encore utilisation de termes tels que « licence », « master » ou « doctorat » ou d’un terme approchant, sans habilitation. Alors que la phase de saisie des vœux sur Parcoursups est ouverte et que les élèves et leurs parents se trouvent parfois démunis face à un foisonnement d’offres attractives mais parfois trompeuses, le sénateur a demandé à la ministre d’intervenir au plus vite sur cette question afin de mieux réguler l’enseignement supérieur privé.
•Intérieur
Allaiter dans la sphère publique
Yves Détraigne avait demandé au ministre de l’intérieur d’accompagner les mères qui font le choix libre d’allaiter dans la sphère publique en proposant un texte officiel protégeant ce droit… C’est le ministre de la santé qui vient de lui répondre une nouvelle fois pour lui vanter les bienfaits de l’allaitement maternel ! Sa promotion figure parmi les objectifs spécifiques du programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001. Dans ce cadre, des actions ont été mises en place pour inciter les femmes à choisir, à la naissance de leur enfant, l’allaitement maternel, les aider à surmonter les éventuelles difficultés de l’initiation de l’allaitement et faciliter son maintien dans la durée. Réponse totalement hors sujet à l’exception du dernier paragraphe précisant qu’il est prévu de proposer aux établissements accueillant du public et s’engageant à faciliter l’allaitement pour les femmes désirant allaiter à l’extérieur de leur domicile d’apposer un autocollant à afficher sur leur vitrine….
Restauration et hôtellerie
Yves Détraigne a écrit au ministre de l’Intérieur et à son homologue en charge du Travail pour demander que les métiers de la restauration et de l’hôtellerie intègrent la liste des métiers sous tension dans le projet de loi immigration. Les professionnels du secteur s’inquiètent en effet de la pénurie de personnels pour leurs établissements : il y a 250 000 postes à pourvoir dans ces métiers. Ils demandent notamment que les personnes qui sont sur le sol français, qui travaillent dans ces métiers et qui, par moment, se retrouvent dans l’illégalité parce qu’il y a une lenteur administrative sur le renouvellement de leur titre de séjour, par exemple, puissent bénéficier de cette mesure. Cette grave pénurie de main-d’œuvre entraîne un ralentissement de l’activité du secteur, déjà fortement impactée par la crise Covid et l’inflation des matières premières et de l’énergie. Ainsi, lors de la dernière saison estivale, plus de la moitié des professionnels ont dû réduire leur activité du fait d’un manque de personnel.
•Justice
Pensions alimentaires
En séance de questions orales, le gouvernement vient de répondre à Yves Détraigne sur la question du barème de référence pour le calcul de la pension alimentaire. Il a confirmé le caractère purement indicatif dudit barème figurant sur le site de la Chancellerie. Il a ajouté que la résidence alternée n’excluait pas, par principe, le versement d’une pension alimentaire. En pratique, celle-ci est versée lorsque les parents ne s’entendent pas pour partager les frais d’éducation et d’entretien de l’enfant ou lorsque l’un des parents ne peut pas assumer la charge financière de la résidence alternée. Enfin, la pension alimentaire est déterminée par le juge, qui prend en compte les revenus et les charges de chacun des parents. Il n’y a qu’un objectif : assurer l’éducation et l’entretien de l’enfant…
Égalité parentale
En février 2023, Yves Détraigne a rappelé au Garde des sceaux les termes de sa question posée en novembre 2022, qui reste en attente de réponse à ce jour alors qu’elle reprenait déjà une interpellation laissée sans suite de juin 2021 sur la promotion d’un mode de garde alternée en cas de séparation… Il s’agit pour lui de demander au gouvernement – une nouvelle fois – de réfléchir à comment privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible en cas de séparation parentale. Malgré l’introduction, par une loi de mars 2002, de la résidence alternée dans le code civil, seuls 12 % des enfants de parents divorcés se trouvent en résidence alternée selon l’institut national de la statistique et des études économiques.
•Numérique
Cyberattaques contre les centres hospitaliers
Considérant que le blocage des systèmes d’information d’un hôpital était particulièrement préoccupant puisqu’il pouvait entraîner soit une dégradation, soit un arrêt d’une partie des activités avec des conséquences néfastes pour les patients, le sénateur avait demandé au ministre délégué chargé de la transition numérique d’intervenir pour mieux protéger les établissements de santé contre ces attaques massives de plus en plus récurrentes. Pour rehausser le niveau de sécurité numérique de l’État et des services publics, le Gouvernement a fait le choix stratégique de doter le plan d’investissement France Relance d’un volet consacré au renforcement de la cybersécurité, abondé également par des crédits du Ségur de la santé. Les opérateurs désignés (notamment les établissements de santé) devront d’ici un à deux ans mettre en œuvre certaines règles de sécurité, identifier les systèmes d’information essentiels auxquels ces règles s’appliqueront, déclarer les incidents affectant ces systèmes d’information essentiels dès qu’ils sont identifiés… La question du renforcement de la cybersécurité du secteur hospitalier s’inscrit donc dans un mouvement en passe d’être généralisé.
Déploiement de la fibre
Yves Détraigne avait interrogé le ministre délégué chargé de la transition numérique sur l’état d’avancement du déploiement et les actions mises en œuvre pour assurer l’accès à la fibre au plus grand nombre. Celui-ci vient de confirmer que l’exploitation des réseaux de fibre optique souffrait de dysfonctionnements sur certaines zones du territoire du fait de l’existence de réseaux historiquement mal dimensionnés ou atypiques, d’un rythme de raccordements annuels élevé combiné à des processus insuffisamment définis, ou encore d’une sous-traitance en cascade menant à une valorisation faible des intervenants de terrain. Pour remédier à ces difficultés, trois axes d’amélioration : le renforcement de la qualité des interventions sur le terrain par la mise en place d’une certification au niveau des intervenants et des entreprises, le développement des contrôles à la fois par la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d’intervention aux opérateurs d’infrastructure en faisant la demande et par la mise en œuvre effective des comptes-rendus d’intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements et enfin la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l’infrastructure.
Dégradation de l’accès aux services publics
Répondant aux inquiétudes du sénateur sur la hausse des réclamations des usagers liée à la dématérialisation des services publics, le ministre de la fonction publique a confirmé les difficultés grandissantes de certains usagers (en priorité les publics éloignés du numérique administratif) face à la dématérialisation des services administratifs. Conscient de cette réalité, il a mis en œuvre plusieurs actions concrètes pour renforcer l’accessibilité des services publics en ligne et s’assurer que la numérisation ne se fasse pas au détriment de l’accompagnement humain recherché. Tout d’abord, il entend améliorer la qualité des démarches administratives en ligne grâce au suivi de l’observatoire de la qualité des démarches en ligne opéré par la direction interministérielle du numérique. Il souhaite rendre accessible les démarches en ligne à tous. Aujourd’hui, elles sont encore insuffisamment accessibles aux personnes en situation de handicap. Seules 40 % des 250 démarches en ligne sont ainsi accessibles aux personnes en situation de handicap. Enfin, un accès alternatif aux services publics est désormais systématiquement prévu, qu’il soit par téléphone ou en guichet. C’est notamment le sens du réseau France Services qui, avec près de 2600 espaces, accompagne les Français partout sur le territoire dans la réalisation de démarches administratives.
•Prévention
Addiction au sucre chez les plus jeunes
Yves Détraigne a interrogé le ministre de la santé sur l’alerte lancée par les dentistes quant à la consommation de sodas et de boissons sucrées chez les enfants de moins de 6 ans, les « bébés Coca ». Les professionnels dénoncent des quantités de sucre absorbées dès le biberon et tout au long de la journée qui peuvent provoquer des caries… Environ 20 % des enfants contracteraient 80 % des caries, ce qui entraine pour ces derniers, outre des problèmes esthétiques, des difficultés à manger et à parler. Enfin, si ces caries ne sont pas soignées à temps, l’enfant peut développer des infections et les dents définitives peuvent être atteintes. Considérant que la carie est la maladie chronique la plus fréquente chez les enfants, il a demandé au ministre de mettre en place une campagne d’information nationale afin de rappeler les risques de la surconsommation de sucre pour les plus jeunes.
Sédentarisation des adolescents
Le sénateur s’est inquiété auprès du ministre de la santé du manque d’activité physique des adolescents. Une récente étude financée par le ministère des sports vient de mettre en évidence un constat continu de sédentarisation des adolescents et de baisse de leur condition physique. Le nombre d’adolescents diabétiques est en hausse continue, et celui des Français obèses est passé de 15 à 17 % en dix ans. Le taux de cholestérol et la pression artérielle des enfants sont également plus élevés que ceux des élèves de 1987, augmentant d’autant les risques d’infarctus. Considérant qu’il est nécessaire d’inverser la tendance rapidement, il a demandé au ministre de prendre des mesures pour lutter contre la sédentarisation des plus jeunes, enjeu de santé publique pour les prochaines années.
Dangers des aliments ultra-transformés
Yves Détraigne a interrogé le ministre de la santé sur les conclusions du rapport de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) traitant des dangers des aliments ultra-transformés dont la consommation est souvent associée à des risques de surpoids, d’obésité, de diabète ou encore de cancers. En France, en vingt-cinq ans, la proportion de la population obèse a doublé et le déséquilibre de l’alimentation est l’une des premières causes de l’épidémie de maladies chroniques. Ainsi, 11 % des décès et 6 % des années de vie en bonne santé perdues, seraient imputables à l’alimentation. Or les aliments ultra-transformés représentent entre 30 et 35 % des calories ingérées par les adultes. Reprenant les propositions du rapport, le sénateur a demandé au ministre de mettre en place des incitations fiscales en soumettant ces produits à une taxe spécifique et en rendant parallèlement plus abordables les aliments plus sains.
•Santé
Praticiens à diplôme hors Union européenne
Yves Détraigne a interrogé le ministre de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). En effet, une loi de juillet 2019 devait faciliter leurs conditions d’accès au plein exercice de la médecine en France, dès lors que leurs diplômes, leurs compétences et leur pratique le permettaient. Toutefois, trois années plus tard, le parcours chaotique de ces praticiens étrangers est loin de s’être achevé. S’agissant des praticiens déjà installés et en exercice, il resterait encore 1 000 dossiers de régularisation à étudier d’ici fin avril dont de nombreux dossiers de médecins généralistes. Quant aux médecins voulant s’installer, ils doivent attendre les prochaines épreuves de vérification des compétences (EVC) qui auront lieu courant 2023, aucune session n’ayant été organisée en 2022 ! Il est désespérant de voir la lenteur et la faiblesse des moyens mis en œuvre pour accélérer l’entrée en exercice plein et entier des PADHUE alors que notre pays connait une pénurie de médecins et que les postes et les cabinets vacants sont de plus en plus nombreux.
Secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Le sénateur avait demandé au ministre des solidarités de rétablir une situation juste et équitable pour tous les salariés et le financement du secteur social et médico-social associatif, afin de préserver la pérennité des accompagnements des personnes les plus vulnérables. Le ministre a indiqué avoir augmenté, aux côtés des départements, de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Il entend poursuivre ses actions à destination de l’ensemble des professionnels car chacun contribue à la qualité de l’accompagnement. Mais l’attractivité du secteur passe aussi par une transformation des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise. Aussi le Gouvernement a engagé une réforme des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience. Il soutient également le développement massif de l’apprentissage tout en adaptant les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers. Enfin, la mobilisation des acteurs du service public de l’emploi doit permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi…
Infirmières libérales
Le sénateur a choisi de relayer auprès du ministre de la Santé les revendications des infirmières libérales qui jouent un rôle essentiel dans l’offre de soins, notamment dans nos communes rurales. Elles sont souvent le premier rempart lorsqu’un patient sort de l’hôpital, elles permettent aussi le maintien à domicile et participent au désengorgement de notre système de santé. Il revient, par conséquent, au gouvernement de répondre aux demandes de ces personnels qui, eux, répondent toujours présents et assurent la continuité des soins avec détermination et peu de moyens.
•Sur le terrain
Dans la Marne
Yves Détraigne a participé au traditionnel petit déjeuner de rentrée organisé par la FNSEA. L’occasion d’échanger sur les problématiques du moment : le dossier retraites et la décision de la Cour de justice européenne sur les néonicotinoïdes…
A l’invitation du Sous-préfet de Reims, le sénateur a assisté à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française durant laquelle plusieurs administrés de Reims et des communes proches ont reçu leur livret de nationalité.
Il était présent à la rencontre organisée par les Papillons Blancs – IME La Sittelle pour échanger sur l’actualité du secteur médico-social et sur les projets portés en faveur des personnes accompagnées et de leurs familles.
Il a assisté à l’assemblée générale de l’association SCAR qui a, notamment, comme mission la gestion, l’entretien, la préservation et la promotion du Musée Automobile Reims-Champagne.
Le sénateur était présent lors de la visite ministérielle du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et de la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées à Châlons-en-Champagne au gymnase adapté Daniel Royer à Châlons-en-Champagne.
Sénat
En commission des affaires étrangères, Yves Détraigne a assisté à l’audition de S.E. M. Hans-Dieter Lucas, ambassadeur d’Allemagne en France et à celle de M. Luc Hallade, ambassadeur de France au Burkina Faso. Il était également présent lors de l’examen du rapport d’information intitulé « Ukraine : un an de guerre. Quels enseignements pour la France ? » …
Avec une délégation du groupe d’études « Vignes et Vin », il s’est rendu à la 4ème édition du salon « Wine Paris », le plus grand salon professionnel dédié aux vins et spiritueux de France pour une visite du salon et des échanges avec la filière et les interprofessions.
Le sénateur a participé à la première conférence des « Rencontres du Grand Continent au Sénat ». Lors de cette première réunion, le thème retenu était : « rivalités Chine – États-Unis : la France et l’Europe face aux recompositions géopolitiques ».
A l’invitation du groupe d’études « Agriculture et Alimentation », il a assisté à des auditions autour des enjeux de compétitivité de la filière des vins d’apéritif, avec notamment le président de la Fédération française des vins d’apéritif (FFVA) et celui du Syndicat français des vins mousseux (SFVM).
Il était présent au dîner annuel de la section d’études “Cultures traditionnelles et spécialisées” dont il est membre.
•Dans l’hémicycle en mars
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux, proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration…