La lettre de Février 2022
•Avec un peu de persévérance…
•Agriculture
Indemnités compensatoires de handicaps naturels animales
Le sénateur vient d’interroger Julien Denormandie, sur les arbitrages du Plan stratégique national (PSN) de la PAC 2023-2027 en matière d’indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Parmi les conditions spécifiques pour toucher l’ICHN animale, il est nécessaire à l’heure actuelle de détenir au moins 3 UGB (unités « équivalent gros bétail ») herbivores ou porcines. Or, dans le PSN transmis pour approbation à la Commission européen, le ministère propose de passer de 3 à 5 UGB. Une telle décision aurait un impact important sur les petites fermes à forte valorisation et/ou diversifiées et sur les jeunes exploitations qui se lancent avec un cheptel moindre. A l’heure où le recensement agricole fait état d’une forte disparition des fermes, le sénateur a demandé au ministre de ne pas pénaliser les petites installations, les ateliers d’élevage, les changements d’orientation…
Définition de l’agriculteur actif
Yves Détraigne s’était inquiété de la limite d’âge de 67 ans retenue pour bénéficier des aides pour la prochaine PAC 2023-2027. Le ministre de l’Agriculture vient de lui répondre que la législation européenne imposait aux États membres de définir une notion d’agriculteur actif. Lors du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) en décembre 2021, il a été décidé que, dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, il pourra toujours être considéré comme agriculteur actif s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Il s’agit d’éviter qu’un exploitant cumule subventions et droits à la retraite, particulièrement en cas de retraite d’un régime non agricole (ce qui constituerait un frein à la transmission des exploitations) tout en assurant de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant. La définition de l’agriculteur actif pourra encore être amendée pendant le processus d’échanges avec la Commission européenne.
Hausses de charges des producteurs de légumes
Yves Détraigne a saisi Julien Denormandie sur les hausses des charges sans précédent que connaissent les producteurs de légumes sur l’ensemble des postes de production : énergie, engrais, emballages, main-d’œuvre… Toutes ses augmentations entraînent évidemment une hausse des coûts de production de 15 à 30 % selon les produits. La filière ne peut plus et ne doit plus assumer seule. Or, il semblerait que la grande distribution refuse de prendre en compte cette hausse dans le prix payé aux producteurs. Le sénateur demande au ministre de soutenir les producteurs de légumes frais qui sont des acteurs importants pour le dynamisme des territoires, notamment par le potentiel d’emploi qu’ils représentent.
•Collectivités territoriales
Continuité de la prise en charge des élèves en situation de handicap
Yves Détraigne a interrogé Jean-Michel Blanquer sur les conséquences d’une décision du Conseil d’État de 2020 relative à l’accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). En effet, il était jusqu’alors considérer qu’il incombait à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’obligation scolaire ait, pour les enfants handicapés, un cadre effectif. Or, dans la mesure où le temps de restauration et d’accueil périscolaire participait à assurer l’effectivité de l’obligation scolaire, il était donc admis que la prise en charge des AESH sur ces temps relevait également de l’éducation nationale. Avec cette décision, le Conseil d’État renvoie aux collectivités territoriales la prise en charge de l’accompagnement des enfants en situation de handicap durant le moment de restauration scolaire, ainsi que les temps périscolaires. Cette prise de responsabilité et de compétence forcée risque de desservir les enfants handicapés car le décroisement entrainera l’intervention potentielle de plusieurs accompagnants dans une même journée. Elle a également pour conséquence de complexifier l’organisation des communes mais aussi d’alourdir leur budget, l’emploi des AESH représente un coût substantiel. Enfin, elle fragilise un peu plus – s’il était possible – le statut de ces personnels déjà précarisés.
Périscolaire et maturité physiologique des enfants
Alors que le passage de l’obligation d’instruction de 6 à 3 ans a supprimé la maturité physiologique des enfants comme condition à l’accès à l’école maternelle, l’ATSEM et l’enseignant sont désormais appelés à effectuer les gestes d’hygiène nécessaires pour conduire l’enfant à franchir cette étape, dans le respect de sa maturation et de son intimité. Le sénateur avait interrogé Jacqueline Gourault sur la manière dont les collectivités territoriales devraient gérer le temps périscolaire. La ministre a répondu qu’il appartenait à la collectivité de répartir et de mobiliser un nombre suffisant d’agents de manière à ce que la sécurité de tous les mineurs soit continuellement assurée…
•Consommation
Recours à la « shrinkflation »
Le sénateur a demandé à Bruno Le Maire de veiller à ce qu’il n’y ait pas une amplification du phénomène dit de “shrinkflation”, cette technique qui consiste pour les géants de l’agroalimentaire à réduire la quantité d’un produit pour masquer l’augmentation du prix au kilo, tout en gardant le même emballage. Les procédés sont multiples : ajout d’air dans les sachets, augmentation du renflement des bouteilles ou emballages, augmentation de la taille des contenants… Cette pratique, légale, existe depuis une vingtaine d’années. Considérant qu’en période de hausse du coût des matières premières et de négociations annuelles de prix avec la grande distribution, cette technique marketing risque de prendre de l’ampleur, Yves Détraigne a souligné que les consommateurs ne sont pas les seuls à se sentir lésés par cette hausse « dissimulée » de prix . Il y a des « victimes collatérales » : les agriculteurs à qui on achète moins de matières premières, mais également l’environnement en raison d’un surplus d’emballages…
Accès aux services bancaires pour tous
Yves Détraigne a relayé auprès de Bruno Le Maire le manifeste en faveur d’une meilleure inclusion bancaire des populations et des territoires, lancé par une cinquantaine d’associations et de syndicats réunis en collectif. D’une part, celui-ci s’inquiète de voir sur leur territoire la multiplication des fermetures d’agences bancaires et la disparition des distributeurs automatiques de billets. Selon un rapport de la banque de France de juillet 2021, 82,8 % de la population est située à moins de 5 minutes en voiture du distributeur le plus proche. Ce chiffre étant une moyenne, cela signifie donc que, dans certains territoires, les usagers se trouvent dépendants de la voiture pour accéder à de l’argent liquide. D’autre part, le collectif s’inquiète des lenteurs administratives que supportent les clients fragiles pour profiter d’un compte bancaire gratuit, ainsi que l’opacité des frais facturés par les établissements de crédit. Début janvier 2022, l’association consommation logement cadre de vie (CLCV) signalait que le coût moyen des services bancaires allait augmenter en 2022 de plus de 2,5 %, notamment pour les consommateurs disposant de services limités…
•Culture
Patrimoine
Sollicité par le maire de Nesle-la-reposte, le sénateur a voté en faveur de la rénovation de deux des sculptures de l’église Saint-Martin de sa commune qui sont éligibles au concours organisé par la fondation de la Sauvegarde de l’Art Français. Le gisant, qui représente un abbé, a été découvert, en 1930, lors de travaux au niveau de l’autel et date du premier quart du XIIIe siècle. L’autre statue de l’église est une Vierge à l’enfant, dite au Chardonneret, du XVème siècle. Le chardonneret est le petit oiseau que tient l’Enfant Jésus, thème récurrent de l’iconographie. Ces deux trésors du Moyen Age ont besoin d’une restauration. Il s’agira de réaliser une étude stratigraphique et de traiter les nombreuses lacunes via comblements. Pour chaque région française, le lauréat se verra remettre la somme de 8 000 € de la part d’Allianz France pour restaurer ses œuvres. Le vote est ouvert jusqu’au 10 mars !
Dangers de la compression du son
Le sénateur a demandé à la ministre de la Culture de prendre des mesures de prévention contre les dangers de la compression du son. Apparue dans les années 60, cette technique de mixage visait à rééquilibrer et mélanger plus harmonieusement les instruments. Mais la compression a été dévoyée au fil du temps. Elle consiste désormais à supprimer les écarts entre les sons forts et les sons faibles, autrement dit à relever le niveau sonore d’un son faible pour qu’il soit mieux perceptible et inversement diminuer un son trop fort. Le son rentre sans nuance et, en l’absence totale de micro-silence, l’oreille ne se repose plus, ses systèmes de protection lâchent à force d’être sur-sollicités ce que dénoncent plusieurs scientifiques qui affirment aujourd’hui qu’une exposition répétée à la musique compressée est potentiellement dangereuse pour la sensibilité auditive.
Réglementation applicable aux activités de détection de métaux
Considérant que l’utilisation des détecteurs de métaux à des fins de loisirs pourrait présenter un intérêt patrimonial, Yves Détraigne avait demandé à Roselyne Bachelot si elle entendait revenir sur la règlementation en vigueur. Elle vient de répondre que la restitution historique et scientifique, ainsi que la valorisation publique des résultats de la recherche, étaient les corollaires indispensables aux opérations de fouilles, les vestiges archéologiques, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, relevant du patrimoine commun de la Nation. Aussi, l’assouplissement de la législation en vigueur n’est-il pas envisageable…
•Économie
Coût électricité pour les entreprises industrielles
La ministre déléguée en charge de l’Industrie vient de répondre au courrier des sénateurs marnais concernant les difficultés des entreprises industrielles confrontées à l’augmentation conséquente du coût de l’électricité. Outre les mesures prises pour que l’ensemble de la population fasse face à la hausse des énergies, Agnès Pannier Runacher précise, s’agissant des entreprises, que les choix gouvernementaux st sont portés sur la baisse de la taxe portant sur l’électricité (TICFE) et le blocage de la hausse des tarifs réglementés.
Harmonisation de la fiscalité du tabac dans l’union européenne
Le sénateur marnais a de nouveau questionné Clément Beaune sur le manque d’harmonisation de la fiscalité du tabac dans l’Union européenne. La France est le pays qui taxe le plus fortement les produits du tabac et cette politique pénalise fortement les buralistes dont le commerce est situé dans les zones frontalières, qui voient leur chiffre d’affaires s’effondrer. Yves Détraigne a donc demandé au secrétaire d’État chargé des affaires européennes s’il entendait profiter de la Présidence Française de l’Union Européenne pour rééquilibrer le marché européen en matière de fiscalité du tabac…
•Forêts
Partage de l’espace naturel entre chasseurs et promeneurs
Après un nouvel accident ayant coûté la vie à une jeune randonneuse dans le Cantal, le sénateur a demandé à la ministre de la Transition écologique de prendre des mesures afin de faire cohabiter chasseurs et non-chasseurs. Les règles de sécurité actuelle n’étant a priori pas suffisante, ou étant mal appliquées, la question de la sécurité des usagers qui sont de plus en plus nombreux et diversifiés dans le milieu naturel, notamment lors de jours fériés, reste posée. Plusieurs associations militent pour une journée sans chasse dans la semaine, comme le font la plupart des autres pays européens.
Avenir de l’office national des forêts
Sur la situation des personnels et sur le financement de l’Office National des Forêts (ONF) dans le cadre du contrat entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025, Julien Denormandie a indiqué à Yves Détraigne que l’établissement connaissait depuis plusieurs années une situation financière en déséquilibre, aggravée récemment par la crise des scolytes dans l’Est de la France, la crise économique et l’impact du changement climatique. Malgré cela, le Gouvernement a donc décidé de renouveler sa confiance en l’ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. Le statut de l’établissement public à caractère industriel et commercial de l’ONF est maintenu et il n’existe pas de projet de privatisation. Le nouveau contrat conforte les missions d’intérêt général portées par l’ONF, et consacre la notion de prise en charge à coût complet de ces missions, quel qu’en soit le commanditaire.
Exportation de grumes issues des forêts françaises vers la Chine
Julien Denormandie a confirmé œuvrer contre l’exportation massive de grumes issues des forêts françaises à destination des scieries chinoises. Pour cela, les initiatives favorisant la transformation industrielle du bois d’œuvre sur le territoire de l’Union européenne (UE) continuent à être encouragées. Le principe du label UE des ventes de bois, qui donne la priorité aux acheteurs s’engageant à transformer ou faire transformer les bois dans l’UE, est activé pour le chêne en forêts publiques. L’ONF amplifie ses efforts en matière de contractualisation, notamment du bois d’œuvre de chêne et augmenter le volume de bois mobilisé lorsque des difficultés d’approvisionnement sont identifiées. Enfin, la Commission européenne a été saisie par les autorités françaises pour que soient prises les mesures appropriées au regard du droit européen, y compris en termes de restriction à l’exportation de grumes de chêne. Des mesures de sauvegarde au titre de sa compétence commerciale doivent enfin être étudiées de façon à éviter une fuite non contrôlée des ressources forestières.
•Handicap
Assistants d’éducation
Le sénateur a demandé au ministre de l’Éducation Nationale d’intervenir pour que la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation de madame Michèle Victory, députée de l’Ardèche, soit mise à l’ordre du jour du Sénat rapidement. Il est essentiel de mettre en place un véritable statut des AESH pour aller vers l’école inclusive que prônent les gouvernements successifs.
Vacances inclusives des jeunes adultes
Le sénateur a demandé à Jean-Michel Blanquer de permettre aux jeunes adultes handicapés d’accéder aux loisirs, aux séjours de vacances, aux clubs enfants/adolescents jusqu’à l’année de leurs 25 ans. En effet, il existe des colonies de vacances inclusives pour ces jeunes. Toutefois ces offres (rares et souvent onéreuses) ne s’adressent pas aux adolescents handicapés devenus majeurs qui subissent donc une double peine liée à leur handicap et à l’absence d’offres adéquates. Certains jeunes adultes handicapés pourraient pourtant parfaitement continuer à être intégrés à des groupes d’adolescents.
Prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap
Sur les inquiétudes que soulève le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées vient de répondre au sénateur que l’amélioration de l’accès aux aides techniques était une priorité du Gouvernement afin de favoriser l’accès à l’autonomie. L’axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le projet poursuit ainsi plusieurs objectifs : faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge ; réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs ; garantir que chaque personne utilisatrice d’un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins… Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits et de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire.
•Humanitaire
Subventions des associations humanitaires
Interrogé par une responsable d’association humanitaire souhaitant mener davantage de projets dans les zones d’intervention prioritaires, le sénateur a demandé au ministre des Affaires étrangères, pour mieux faire connaître les dispositifs et subventions existants sur lesquels ce type d’association pourrait s’appuyer dans le cadre de ses actions internationales, autant humanitaires que de développement.
Accélération du programme COVAX
Yves Détraigne avait interrogé Jean-Yves le Drian sur la nécessité d’accélérer les livraisons de doses via COVAX en Afrique en particulier. Il vient de répondre que l’injection de troisièmes doses en France n’affectait pas la mise en œuvre des engagements pris en matière de dons de doses de vaccins. Le pays contribue par ailleurs à diverses initiatives visant à soutenir, sur le long terme, le renforcement de la production de produits de santé sur le continent africain, notamment au travers de PROPARCO, filiale de l’Agence française de développement (AFD) qui contribue à l’expansion de la plus grande usine africaine de production de vaccins. Au sein de l’Europe, la France soutient également la mise en place d’un pôle régional de production de vaccins au Sénégal. Enfin, elle contribue à la plateforme soutenue par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui permettra le transfert de technologies nécessaires à la production de vaccins à ARN-messager vers le continent africain.
•Intérieur
Nouvelle carte d’identité nationale
Le sénateur s’est associé au courrier de sa collègue Catherine Morin-Desailly, adressé au ministre des Affaires Etrangères et son homologue en charge de la Culture sur le fait que les nouvelles cartes nationales d’identité soient en français et en anglais. Si un règlement européen de juin 2019 prévoit que ces nouveaux documents officiels comportent un intitulé dans la langue nationale et dans une seconde langue, les signataires se sont émus du choix de la langue anglaise alors même que le Royaume-Uni a quitté l’UE…
Procurations de vote dématérialisées
Yves Détraigne a rappelé, par courrier, au ministre de l’intérieur les termes de sa question écrite posée en avril 2021 traitant des procurations de vote dématérialisées. qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il regrette que la circulaire relative au vote par procuration, signée le 31 décembre 2021, ne réponde pas aux interrogations concrètes qui se posent pour les collectivités territoriales. Par exemple, la mairie doit-elle prévoir du personnel pour se connecter le samedi soir ou le dimanche matin pour savoir si une procuration a été établie ? Doit-il être organisé une sorte de permanence obligatoire pour faire une « veille informatique » ?Couples binationaux
Le sénateur a de nouveau relayé auprès du ministre de l’Intérieur les préoccupations des familles et de couples binationaux séparés en raison de la crise sanitaire. Malgré l’allègement des mesures de restriction, il semblerait que de nombreux couples binationaux – mariés ou non – restent séparés faute de procédures simples et adaptées à leur situation : difficultés administratives ou juridiques, refus trop fréquents de visas par certains consulats de France…
•Justice
Revendications du personnel pénitentiaire
Yves Détraigne et François Férat ont interpellé le Garde des Sceaux pour relayer et soutenir les revendications légitimes du personnel pénitentiaire sur qui repose le système carcéral français. Le métier de surveillant de prison, et plus généralement l’ensemble du travail du personnel pénitentiaire, est vital pour la société. Il est mal connu et insuffisamment reconnu. Alors qu’il est fondamental pour l’ordre public et l’intérêt général, les rémunérations demeurent plus faibles dans cette administration que dans d’autres secteurs de la fonction publique… Les sénateurs ont demandé des mesures pour mieux reconnaitre le travail des agents et renforcer l’attractivité des métiers de l’administration pénitentiaire.
Plateforme anti discriminations
Le sénateur a demandé à Éric Dupond-Moretti de dresser un bilan de la première année d’application de la plateforme anti discriminations, le “3928” et de lui indiquer les actions mises en place afin de lutter contre les discriminations les plus souvent dénoncées sur celle-ci. Créée il y a un an, en 2021, à la suite de l’agression d’un producteur de musique noir par des policiers, cet outil a pour objectif de lutter contre les discriminations, sous toutes leurs formes, sous la houlette de la défenseure des droits. En un an, les chiffres sont éloquents : les sept écoutants judiciaires ont reçu 14 000 sollicitations dont plus de la moitié auraient débouché sur une saisine et un traitement par des spécialistes, une tendance en hausse de 26 % par rapport à l’activité antérieure du défenseur des droits avant la plateforme.
Encadrer la médiation
A Yves Détraigne qui demandait, en mars 2021, la création d’une instance nationale dédiée à la médiation, le ministre de la Justice vient de confirmer que verrait prochainement le jour un Conseil national de la médiation, instance de proposition, de réflexion et de consultation où seraient entendus tous les acteurs de la médiation. Créé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, il reste à publier le décret qui en fixera l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement. Il n’existait pas auparavant d’organisme ayant la compétence de certifier, agréer des médiateurs ou de labelliser les formations à la médiation, à l’exception de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, instituée en 2016. Il n’existait pas non plus d’instance ou de règlementation nationale fixant des règles de déontologie pour les médiateurs.
•Numérique
Accès aux services publics
Yves Détraigne a interrogé le secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, sur l’accès aux services publics pour tous. Dans un récent rapport de suivi sur la dématérialisation des services publics, la Défenseure des droits dénonce en effet l’éloignement des services publics dû à la dématérialisation qui est subie par une partie non négligeable de la population. Selon elle, plus de 10 millions de personnes – en difficulté avec le numérique – se retrouvent confrontées à des difficultés d’accès à leurs droits. Parmi les publics les plus pénalisés, on retrouve notamment les personnes âgées, les personnes en situation de handicap mais aussi les jeunes, avec un quart des 18-24 ans. Or, l’une des règles du service public c’est de s’adapter aux usagers et non l’inverse…
Cyberharcèlement dans le milieu sportif
Yves Détraigne a demandé à la ministre chargée des sports d’intervenir – en collaboration avec les fédérations sportives mais aussi avec les sociétés de paris sportifs – pour endiguer le cyberharcèlement dans le milieu sportif, un fléau qui sévit de plus en plus. Entre injures, insultes homophobes et racisme, de nombreux sportifs sont les cibles privilégiées de cette haine en ligne de la part de parieurs déçus ou de supporters belliqueux. Ainsi, une joueuse de tennis témoignait récemment que le fait de perdre un match lors d’un tournoi entraînait une explosion de messages sur Instagram, avec des dizaines de messages d’insulte et des menaces de mort. Face à cela, il faut être fort psychologiquement pour ignorer cette malveillance électronique ou bien se retirer des réseaux sociaux. Or, ces derniers font souvent partie de la stratégie de communication des sportifs et leurs sponsors leur demandent d’y être « présents » : publicité gratuite, placement de produit…
Données collectées par les véhicules connectés
Le sénateur a interpellé le secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, sur la législation concernant les données collectées par les véhicules connectés. En effet, depuis plusieurs années, les voitures sont de plus en plus “intelligentes”. Si cette connectivité facilite l’entretien, l’utilisation, et la sécurité de nos voitures, elle pose des problèmes de vie privée et d’utilisation des données. Les données échangées avec sa voiture représentent un flux d’informations sensibles dont l’usager ignore, la plupart du temps, ce qu’elles deviennent. Plusieurs associations plaident en faveur d’une législation plus protectrice de l’utilisation de ces données et souhaitent que le consommateur reprenne la main sur ses données personnelles. Pour cela, la Commission européenne doit légiférer rapidement alors que le nombre de véhicules connectés augmente, la Présidence Française de l’Union Européenne pourrait être l’occasion d’intervenir sur le dossier.
•Santé
Reconnaissance des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État
Olivier Véran vient de répondre à Yves Détraigne sur les revendications légitimes des infirmiers de blocs opératoires diplômés d’Etat (IBODE) s’agissant de leur statut, de leur formation et de leur rémunération… Un groupe de travail sera réuni très prochainement pour construire les modalités de la reconnaissance des actes exclusifs des IBODE. En outre, le ministre de la santé a annoncé à la profession l’octroi aux IBODE d’une nouvelle bonification indiciaire de 13 points (49 euros nets) aujourd’hui réservée aux infirmiers en soins généraux aux blocs opératoires. La spécificité et technicité de l’exercice des IBODE doivent en effet être reconnues au travers de cette bonification. Ces travaux sont essentiels pour la reconnaissance de cette profession majeure dans notre système de santé et pour la pérennité de l’activité opératoire en France.
Symptômes persistants chez les malades du Covid-19
Olivier Véran vient de répondre aux cinq questions écrites d’Yves Détraigne concernant la prise en charge des patients souffrant de troubles persistants de la covid-19… Le ministère distingue les patients « Covid long », qui souffrent de symptômes persistants pendant quatre à douze semaines, des patients « post-Covid » dont les symptômes persistent après douze semaines.
En effet, c’est un groupe très hétérogène, difficile à évaluer, puisque les troubles peuvent aller de la simple anosmie à une perte d’autonomie invalidante. Aussi, une offre de soins a été organisée autour du médecin traitant chargé du repérage, d’éventuelles consultations spécialisées selon les symptômes et d’une prise en charge en soins de suite et de réadaptation (SSR) pour les cas les plus sévères. Sur le territoire, 118 cellules de coordination post-covid sont chargées d’orienter, d’accompagner et de coordonner les patients et les professionnels.
A ce jour, les connaissances sur la pathologie et la diversité des symptômes ne permettent pas d’envisager la création d’une affection longue durée (ALD) spécifique, faute de définition et de critères précis. Toutefois, la connaissance du virus s’améliore au fur et à mesure, et la prise en charge des patients également.
•Social
Reconduction du dispositif “vacances apprenantes”
Le sénateur a écrit à Jean-Michel Blanquer pour soutenir la reconduction du dispositif “vacances apprenantes”, le non accès aux vacances collectives restant une problématique majeure d’inégalité éducative au regard notamment des 4,4 millions d’enfants privés de vacances. A l’été 2021, ce sont 80 000 enfants – dont la moitié d’entre eux pour la première fois – qui sont partis en colonies grâce à l’aide dédiée permettant de lever le frein financier.
Avenir des métiers de l’humain
Yves Détraigne a de nouveau relayé auprès du ministre des solidarités les revendications portées par les personnels du secteur social et médico-social. En effet, l’ensemble des professionnels jouent un rôle particulièrement important dans l’accompagnement des personnes fragiles, ainsi que la crise sanitaire l’a démontré. Pourtant, les revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement – par le biais des discussions du Ségur – ont engendré une différence de traitement interne puisque tous les personnels ne sont pas concernés à ce stade. Dans un même temps, près de 65 000 postes sont aujourd’hui non pourvus dans ce secteur. Confronté à des tensions de recrutement particulièrement fortes, ces métiers de « l’humain » qui sont pourtant si indispensables au système de solidarités, manquent cruellement d’attractivité du fait de l’absence de revalorisation salariale, du sous-effectif, de l’épuisement et du sentiment de non reconnaissance.
•Viticulture
Plan cancer européen
Avant le vote du rapport BECA (Beating Cancer) pour la lutte contre le cancer, le sénateur s’était associé au courrier de Françoise Férat adressé à la Présidente du Parlement européen et aux députés européens du Grand Est pour demander que les politiques de santé publique en matière de lutte contre l’alcoolisme soient dirigées contre la consommation excessive ou nocive d’alcool, et non contre toute forme de consommation. Il s’est donc réjouit de l’équilibre trouvé lors de l’adoption du texte qui défend, comme la filière vitivinicole française, une politique de modération et de prévention constructive.
Dérogation au temps de travail en période de vendanges
Alors qu’Yves Détraigne indiquait, en décembre dernier, que l’octroi de ces dérogations était de plus en plus fastidieux et que les réponses ne tenaient pas toujours compte de la réalité du contexte dans lequel évoluaient ces exploitations, le ministre de l’Agriculture vient de lui répondre que les dispositions actuelles prévoyant lesdites dérogations, associées à une organisation du travail anticipée, étaient suffisantes pour permettre de faire face aux spécificités des travaux agricoles, notamment en période de surcroît d’activité ponctuelle mais néanmoins prévisible…
•Dans l’agenda
Le sénateur était présent au colloque de pensée militaire de l’armée de Terre sur le thème “De l’autre côté du miroir, faire la guerre autrement” à l’Ecole Militaire. Organisé par le centre de doctrine et d’enseignement du commandement (CDEC), il traitait de l’apparition de nouveaux compétiteurs, de nouvelles stratégies avec des moyens inédits dans des régions du globe plus éloignées, ou sur des théâtres virtuels.
A l’invitation de l’Association Nationale des Élus de la Vigne et du Vin (ANEV), Yves Détraigne a visité le salon “wine paris” et “vinexpo” à Paris, qui a accueilli les professionnels du vin. Il était important d’être présent à ce premier salon professionnel post-pandémie pour soutenir l’ensemble de la filière vitivinicole.
Le même jour, il a assisté à un dîner organisé par le Syndicat Général des Vignerons en Champagne, un moment d’échange entre élus et professionnels autour des thèmes forts portés par la filière : le renforcement du modèle des exploitations familiales, l’accompagnement du vignoble dans la transition agroécologique ou encore la préservation du modèle de consommation responsable…
Le sénateur était présent cette année à l’Assemblée générale des Jeunes agriculteurs de la Marne organisé au lycée de la nature et du vivant à Somme-Vesle. Le thème de la manifestation était l’écologie en agriculture.
En tant que commissaire titulaire à la Commission départementale des valeurs locatives du département de la Marne, Yves Détraigne était présent à la réunion qui s’est tenue à la Direction départementale des Finances publiques à Châlons-en-Champagne. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels s’effectue généralement l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. Les travaux avaient été reportés d’une année cette fois-ci.
En commission des Affaires étrangères, il était présent à l’audition de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, sur les tensions en Ukraine et la situation au Mali. Il a également assisté, dans l’hémicycle, à la déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat sur cette déclaration, relative à l’engagement de la France au Sahel.
Au Sénat, dans le cadre des travaux du groupe “Ruralités”, le sénateur a participé à une réunion autour de Nicolas Hazard, auteur de l’ouvrage Le bonheur est dans le village – 30 solutions qui viennent de nos campagnes (2021, Flammarion), fondateur en 2019 de l’incubateur des start-ups en milieu rural La Résidence et conseiller spécial en charge de l’économie sociale et solidaire auprès de Madame Ursula Van Der Leyen à la Commission Européenne depuis juillet 2020.
•Suspension des travaux parlementaires
Les travaux en séance publique au Sénat, comme à l’Assemblée nationale, seront interrompus dimanche 27 février 2022, afin que la période électorale qui arrive se déroule dans de bonnes conditions. L’élection présidentielle se tiendra les 10 et 24 avril. Puis, ce sera au tour des élections législatives, les 12 et 19 juin 2022, qui modèleront la nouvelle Assemblée nationale.