La lettre de février 2021

• Patience et longueur de temps… (suite)

• Effacement administratif des enfants défunts

Yves Détraigne a écrit à Jean Castex, premier ministre, au sujet des « effacements administratifs » dont font l’objet les enfants défunts. Aujourd’hui, lorsqu’un enfant décède, l’administration le supprime des formulaires et fichiers administratifs pour lesquels seuls comptent les enfants à charge (CAF, sécurité sociale, impôts…). Si cet “effacement” peut être motivé par le fait de ne pas ajouter une peine supplémentaire aux parents concernés, il apparait toutefois inapproprié – voire irrespectueux – pour beaucoup d’entre eux qui demandent, en vain, à l’administration de laisser leurs enfants décédés visibles sur les dossiers administratifs et de “rétablir” leur composition familiale.

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• Éducation

Suppression de 1 800 emplois d’enseignants dans le second degré

Les élèves, tout comme leurs enseignants, méritant d’envisager une année apaisée, le sénateur a demandé à Jean-Michel Blanquer de revenir sur les 1 800 suppressions de postes annoncées dans le secondaire pour septembre. Les conséquences vont être catastrophiques alors que le nombre d’élèves augmente dans la plupart des établissements. Des postes d’enseignants supprimés vont obliger les professeurs restants à assurer un nombre élevé d’heures supplémentaires. Le nombre d’élèves par classe va augmenter. Les travaux en demi-groupe (par exemple en langues vivantes ou en sciences) vont être plus difficiles à organiser. Outre des conditions de travail encore dégradées pour les enseignants, cette décision va pénaliser lourdement les élèves alors qu’ils subissent, depuis un an déjà, les aléas de la pandémie (cours à distance, fermeture des établissements, suppression d’examen…). Plusieurs de ses collègues centristes se sont associés à sa démarche.

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Moyens donnés au Service Social en faveur des élèves (SSFE)

Yves Détraigne a demandé au ministre de l’Education nationale de donner davantage de moyens financiers et humains au Service Social en faveur des élèves (SSFE) afin que ses agents exercent leurs missions dans les meilleures conditions et dans l’ensemble des établissements scolaires. Les assistants de ce service spécialisé dans la protection de l’enfance sont formés à l’accompagnement psycho social, social et éducatif. Ils peuvent soutenir les enfants et les jeunes adultes exposés aux violences intra et extra-familiales (violences physiques, psychologiques et sexuelles). Relayant les faits aux autorités compétentes (Procureur de la République, magistrats, services départementaux…), ils peuvent aussi accompagner les élèves et les familles dans les démarches auprès des travailleurs sociaux ou des forces de l’ordre.

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Fermeture annoncée de classes préparatoires aux grandes écoles à Reims

Son courrier de janvier au Recteur restant sans réponse, le sénateur s’est associé à la lettre de Valérie Beauvais à Jean-Michel Blanquer à propos de la fermeture annoncée de classes préparatoires aux grandes écoles à Reims. En effet, suite à la réforme du baccalauréat et du lycée, la carte scolaire des classes préparatoires scientifiques va évoluer à la rentrée prochaine. Or, cette réorganisation sur le territoire de l’Académie de Reims semble se faire sans concertation et au détriment de filières existantes ce qui obligeraient les lycéens champardennais soit à changer de département, soit à changer d’orientation.

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• Démocratie locale

Collectivités territoriales et gestion de crise

A Yves Détraigne qui demandait une meilleure intégration des collectivités territoriales dans les décisions prises pour gérer la crise sanitaire, Olivier Véran a confirmé qu’associer les élus locaux aux politiques publiques de santé figurait dans plusieurs mesures du Ségur de la santé. Préalablement à cela, la feuille de route « Ma Santé 2022 », le Pacte de refondation des urgences et le Plan Investir pour l’hôpital avaient déjà initié des actions en faveur d’une meilleure représentation et coopération avec les élus. Une réflexion serait en cours sur le fonctionnement et la gouvernance des Conférences régionales de santé et de l’autonomie et des ARS, avec l’objectif, notamment, d’améliorer les conditions dans lesquelles les élus sont associés aux décisions…

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Couvre-feu pour les élus locaux

Dénonçant les conséquences des mesures sanitaires sur la démocratie locale, Yves Détraigne avait cosigné le courrier de son collègue Philippe Folliot qui demandait au Premier ministre de laisser aux élus locaux d’exercer leur mandat pleinement après 18h00. Jean Castex a répondu que la carte d’élu et la convocation – couplées à la dérogation remplie – permettent déjà aux élus locaux les déplacements liés à des fonctions électives, celles-ci étant assimilées à des déplacements professionnels.

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Suppression de la double tenue du registre d’état civil

Alors que la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, votée en 2016, a supprimé l’obligation de double tenue du registre d’état civil, la chancellerie précisait un an plus tard qu’un arrêté fixant les conditions techniques de sécurité des traitements automatisés utilisés par les communes serait soumis à la commission nationale de l’informatique et des libertés afin de parfaire le cadre légal assurant une sécurisation des données de l’état civil. Aucun arrêté n’ayant été publié à ce jour, le sénateur a demandé au gouvernement si la suppression de la tenue du deuxième registre papier de l’état civil était applicable en l’état ou s’il entendait publier ledit texte réglementaire manquant.

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• Santé

Attribution des cartes professionnelles de santé

Yves Détraigne a questionné Olivier Véran sur la réglementation en matière d’attribution des cartes professionnelles de santé (CPS). Dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social cette carte d’identité professionnelle électronique permet à son titulaire d’attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Elle constitue en outre un instrument essentiel du dispositif de sécurité des systèmes d’information de santé car elle sécurise les échanges et le partage des données médicales personnelles entre professionnels soignants. Mais l’actuelle règlementation n’autorise la délivrance de ces cartes qu’au profit de certaines professions, voire de certains statuts, tandis que d’autres en sont privées. Cette situation empêche les professionnels d’échanger en toute confidentialité, y compris lorsqu’ils exercent ensemble au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire.

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Les oubliés des accords du Ségur

Considérant que cette pandémie a besoin de toutes les forces vives du pays, qu’elles soient publiques ou privées, Yves Détraigne a rappelé à Olivier Véran les attentes des professionnels évoluant dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les centres de soins infirmiers (CSI), les centres de santé, le monde du handicap, les structures sociales, les résidences autonomie… Ils ont tous été exclus de la revalorisation salariale accordée à leurs homologues dans le secteur public. En outre, le Ségur de la santé a introduit une discrimination au niveau de la rémunération des médecins évoluant dans le secteur privé et qui se sont vus refuser la même revalorisation salariale que celle accordée au service public, alors qu’ils exercent les mêmes missions.

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Symptômes persistants chez les malades du Covid-19

Yves Détraigne a rappelé au ministre de la santé les termes de sa question intitulée “Symptômes persistants chez les malades du Covid-19” de septembre 2020 et restée sans réponse à ce jour. Tous les moyens devraient être mis en œuvre pour que soit reconnue chacune des victimes de cette pandémie grâce, notamment, à la création de centres départementaux dédiés à la prise en charge des symptomatologies particulières « Covid long » ou, encore, la mise en place du statut affection longue durée (ALD) sur compte rendu médical constatant ladite infection et ses complications.

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• Handicap

Reconnaissance de la langue des signes française

Yves Détraigne a interpellé le Garde des sceaux sur la possibilité d’inscrire la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. La LSF est une langue à part entière officiellement reconnue comme linguistiquement légale et comme langue d’enseignement des sourds français par la loi du 11 février 2005. Afin de reconnaître l’égalité des citoyens sourds français avec les citoyens entendants français, la Fédération Nationale des Sourds de France plaide pour son inscription dans l’article 2 dans notre texte fondamental. Cela permettrait aux sourds de clarifier le statut légal de la langue des signes française, mais également d’opposer et de faire valoir leur droit à choisir d’utiliser la langue des signes française dans leur vie quotidienne sans discrimination.

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Intégration des personnes de petite taille

Yves Détraigne a relayé, auprès de la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, les difficultés que connaissent les personnes de petite taille. Souffrant d’un manque de reconnaissance et d’intégration des personnes atteintes de nanisme, l’Association des personnes de petite taille demande des actions sur les questions d’accessibilité (à l’école, dans les transports…) et sur les disparités dans la reconnaissance du handicap lié au nanisme par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les personnes de petite taille ne devraient plus aujourd’hui être confrontées à des problèmes en termes de représentation, d’insertion, de parcours de santé et de prise en charge médicale.

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• Économie

Situation des chômeurs seniors

Le sénateur marnais a rappelé à la ministre du Travail sa question écrite sur la situation des chômeurs seniors posée en juillet 2020 et toujours sans réponse. Considérant la situation économique actuelle, il souhaite que le Gouvernement étudie la remise en place du dispositif de « dispense de recherche d’emploi (DRE) » afin d’éviter aux chômeurs seniors de se lancer dans des actions de recherche active d’emploi ou de formation inutile.

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Versement du fonds de solidarité aux auto-entrepreneurs

Le sénateur a interrogé le ministre de l’économie sur les retards pris dans le versement du fonds de solidarité aux auto-entrepreneurs. En effet, selon la Fédération nationale des auto-entrepreneurs, 39 % d’entre eux n’auraient pas touché le fonds de solidarité du mois de décembre 2020 et 21 % celui du mois d’octobre. Ces lenteurs seraient dues aux renforcements des contrôles pour lutter contre la fraude. Au vu des difficultés que connaissent beaucoup d’auto-entrepreneurs, la fédération demande une réalisation des enquêtes a posteriori ou la mise en place d’un pallier en dessous duquel les aides seraient versées de façon automatique et urgente.

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• Social

Moyens financiers et humains dans les CECOS

Yves Détraigne a demandé au Premier ministre que soit apporté un accompagnement financier à la hauteur de la réforme sociétale que représente l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Selon les professionnels concernés, les prises en charge proposées dans la loi de Bioéthique ne pourront pas débuter sans une réévaluation des financements proposés. En effet, les centres d’assistance médicale à la procréation sont actuellement déjà en tension. Pour qu’une prise en charge optimale soit assurée pour toutes les femmes, il faut des moyens humains et matériels plus conséquents.

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Syndrome du choc toxique

A Yves Détraigne qui l’interpellait sur les mesures à prendre pour améliorer l’information du public quant à l’utilisation des protections hygiéniques, Olivier Véran vient de répondre que le risque de syndrome de choc toxique menstruel était bien lié à une insuffisance de mesures de précaution lors de l’utilisation de protections intimes. Rappelant l’importance de respecter les règles d’hygiène liées à l’utilisation des protections, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a confirmé que l’information des utilisatrices restait disparate d’une marque à l’autre et rarement conforme à l’intégralité des recommandations préconisées. Il est ainsi prévu de poursuivre ces contrôles pour inciter les industriels à modifier les notices et les emballages.

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Précarité menstruelle pour les étudiantes

La pandémie et la crise économique qui en découle touchant particulièrement les étudiantes, le sénateur a demandé à la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes de lutter contre la privation des produits de base que sont les protections menstruelles. La Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) indiquait récemment qu’un tiers des étudiantes avaient besoin d’un soutien financier pour se procurer ce type de produits car, faute de moyens, elle devait parfois privilégier l’achat de produit de première nécessité. Considérant qu’un accès à des protections périodiques en nombre suffisant est crucial pour la santé des femmes, Yves Détraigne a rappelé l’exemple de l’Écosse, premier pays en 2020 à avoir rendu ce type de produits accessibles gratuitement. S’il n’a pas eu de réponse officielle à son intervention déposée mi- février, Frédérique Vidal a toutefois annoncé, quelques jours après, que les protections périodiques seraient gratuites à la rentrée prochaine pour toutes les étudiantes.

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• Construction

Réglementation du constat de risque d’exposition au plomb

Sollicité par l’association des familles victimes du saturnisme (AFVS) dont l’objectif est de lutter contre l’intoxication par le plomb d’enfants vivant dans des logements anciens et dégradés, Yves Détraigne a relayé auprès de la ministre déléguée chargée du logement leur souhait de voir évoluer le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Selon l’association, celui-ci ne répond pas entièrement aux objectifs attendus en matière de prévention du saturnisme. Le CREP devrait être étendu à tous les bâtiments quelle que soit leur date de construction, et non pas seulement pour ceux construits avant le 1er janvier 1949. La recherche de canalisations en plomb devrait également entrer dans le champ d’application dudit constat, et toutes les pièces du bâti devraient être examinées plutôt que les seuls locaux destinés à un usage courant.

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Complexité des déclarations préalables pour travaux 

A la suite du lancement de « services publics + », Yves Détraigne a demandé à la ministre de la fonction publique de simplifier les déclarations préalables pour travaux ou aménagements de bâtiment. Une association souhaitant obturer les fenêtres d’un local lui appartenant lui a fait part de son découragement face aux procédures administratives : éditer et remplir 21 pages en trois exemplaires avant d’y joindre plusieurs documents (plan de masse et plan de coupe, plan de façades et de la toiture, une représentation de l’aspect extérieur…). Considérant que « services publics + » est censé « améliorer en continu la qualité des services publics en se fondant sur la voix des usagers », il espère une réduction des démarches à effectuer.

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• Rénovation et mise en sécurité des prisons

Alors que vient d’être annoncée, par la Chancellerie, une vague de travaux pour « accélérer la transition écologique » du ministère, Yves Détraigne a demandé au Garde des Sceaux de prendre d’abord et en urgence les dispositions nécessaires pour remettre en ordre les systèmes de protection incendie régulièrement pointés du doigt comme étant vétustes, lacunaires ou défaillants dans de nombreuses prisons. Début janvier au centre de détention de Tarascon, en voulant sauver un homme qui avait mis le feu à sa cellule, les surveillants ont découvert que les équipements de protection, pourtant disposés dans des caissons scellés, n’étaient pas au complet. Il n’y avait ni gants ni vestes anti-feu et plusieurs des masques à oxygène étaient inutilisables. En outre, les lances à incendie étaient trop courtes et les trappes de désenfumage n’auraient pas fonctionné correctement. L’action des surveillants en a été retardée, les forçant à intervenir dans des conditions dangereuses.

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• Amicale parlementaire du souvenir français

Plaques funéraires des anciens combattants

Le sénateur a interrogé la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les échanges et la vente de plaques funéraires d’anciens combattants sur le réseau Internet. En effet, certaines de ces plaques sont volées et extraites de tombes des soldats, et parfois même de tombes abandonnées par les familles. A priori, ces dernières sont la propriété des communes et leur extraction est assimilée à un vol selon le Code pénal. L’association du Souvenir français s’indigne de tels actes et s’inquiète face à l’augmentation de ces vols et de leur revente. Compte tenu de la valeur symbolique de ces témoignages, « Morts pour la France », elle demande qu’il leur soit attribué le statut de biens culturels, tel que le prévoit le code du patrimoine.

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France mémoire

Yves Détraigne a également questionné Geneviève Darrieussecq sur le rôle exact de « France Mémoire ». Ce service des anniversaires et commémorations historiques, créé en janvier 2020 et issu de l’Institut de France, entend proposer un calendrier d’une cinquantaine de dates anniversaires sur des personnalités, des œuvres ou des événements marquants de l’Histoire de France. Indépendant de l’État, elle se présente toutefois comme le successeur de la mission des commémorations nationales qui était, elle, un service dépendant de l’État auprès du ministère de la culture. Le sénateur a donc demandé si « France Mémoire » entendait collaborer avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants, en particulier pour les anniversaires liés à la mémoire combattante.

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• Agriculture / viticulture

Fixation des prix par rapport aux coûts de production

Les trois sénateurs marnais ont relayé auprès de Julien Denormandie les déceptions du monde agricole marnais concernant l’application de la loi EGALIM et la fixation des prix de production. En effet, la loi promulguée en 2018 ne prévoyant aucune sanction en cas de non-respect de ces objectifs par les acteurs de l’aval de la filière, sa portée en est indéniablement limitée. Aujourd’hui, le constat est le même dans toutes les grandes filières. Par exemple, il manque 1,05 €/kg à l’éleveur de la filière bovine allaitante pour qu’il puisse vivre correctement de son métier. Quant au secteur du lait, il faudrait que le prix de vente soit seulement augmenté de 36 € pour 1000 litres de lait demi-écrémé afin d’assurer au producteur de couvrir ses charges.

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Certifications environnementales

Yves Détraigne s’est associé, comme la majorité de ses collègues marnais, au courrier de Françoise Férat interpellant le ministre de l’agriculture sur l’absence de reconnaissance d’équivalence entre les différentes certifications environnementales et plus particulièrement entre la certification “Viticulture Durable en Champagne” et la certification “Haute Valeur Environnementale” (HVE) niveau 3. Cette situation oblige les vignerons à supporter les coûts d’une double certification s’ils veulent pouvoir obtenir la certification HVE. Il n’est pas compréhensible qu’une certification comme VDC plus ambitieuse, soit finalement perçue et traitée comme moins-disante qu’HVE. L’absence de reconnaissance d’équivalent, injuste, risque de mettre à mal tous les efforts déployés pour convaincre les vignerons de s’engager dans une démarche de viticulture durable ambitieuse.

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• Pratique du sport en extérieur

Le sénateur s’était associé à son collègue Michel Savin pour demander à Jean Castex d’autoriser les Français (qui travaillent ou étudient toute la journée) à pratiquer une activité physique à l’extérieur et sans regroupement après 18h. Cela avait été autorisée depuis le premier confinement. Le Premier ministre vient de refuser de faire évoluer les règles actuellement en vigueur précisant que créer une exception reviendrait à remettre en cause la légitimité et l’efficacité du couvre-feu.

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• Sur le terrain

Le sénateur était présent lors de la visite de Roselyne Bachelot, ministre de la Culture à Reims, venue pour évoquer de gros chantiers patrimoniaux en cours à la cathédrale et au palais du Tau, mais aussi la santé précaire des lieux de culture confinés depuis plusieurs mois.

Il a également accompagné Brigitte Klinkert, ministre déléguée en charge de l’Insertion, venue notamment visiter la Mission Locale de Châlons en Champagne et l’association AITRE (collecte et recyclage des vêtements).

Yves Détraigne a assisté à l’audience solennelle du Tribunal de commerce de Reims, suivi par celle du Tribunal Judicaire.

Le sénateur a participé, en visioconférence, au rendez-vous régulier entre les représentants de la Confédération générale des Planteurs de Betteraves et les parlementaires.

• Dans l’hémicycle en mars

Débat sur la dette publique à l’aune de la crise économique actuelle ; proposition de loi relative au monde combattant ; proposition de loi portant diverses mesures de justice social ; proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école ; proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité ; proposition de loi visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque…

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