La lettre de décembre 2022
•Incontournable !
•Affaires étrangères
Commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations Unies
Yves Détraigne a demandé à la ministre des Affaires étrangères d’appuyer la demande de plusieurs pays, tels que le Canada ou les États-Unis, pour que l’Iran soit exclu de la commission de la condition de la femme de l’ONU. Depuis la mort tragique de Mahsa Amini, les Iraniennes et les Iraniens investissent courageusement les rues. Après plus de deux mois de contestation populaire, le bilan est très lourd : près de 500 morts, parmi lesquels de nombreux enfants, des centaines de blessés et plus de 16 000 arrestations. La République islamique d’Iran mène une répression aveugle et brutale contre ses citoyens, particulièrement contre ses citoyennes, balayant d’un revers de main l’intégralité des droits humains. Le pays n’a donc pas sa place dans l’administration d’une commission qui promeut les droits des femmes et l’égalité des sexes. Suite à une forte mobilisation mondiale, le Conseil économique et social des Nations Unies (Ecosoc) a annulé l’adhésion de l’Iran à ce comité sur les droits des femmes.
Mission interministérielle sur les adoptions illicites
La ministre des Affaires étrangères a confirmé au sénateur le lancement d’une mission d’inspection sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale, mission interministérielle réunissant notamment le ministère des Affaires étrangères, celui de la Justice et le secrétariat d’État auprès de la Première ministre chargée de l’enfance. Le sénateur avait relayé les demandes de plusieurs associations d’enfants adoptés antérieurement à la mise en œuvre de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993. Celles-ci considèrent que certaines adoptions organisées par le passé ont pu l’être de manière irrégulière voire illégale…
Situation aux frontières arméno-azerbaïdjanaises
Le sénateur avait demandé quelles actions étaient menées par le Gouvernement pour assurer la protection de l’Arménie et la paix dans le Caucase. La ministre des Affaires étrangères vient de lui indiquer que la France s’était immédiatement mobilisée pour demander un arrêt des combats et un retrait des troupes azerbaïdjanaises des parties occupées du territoire internationalement reconnu de l’Arménie. Elle a également rappelé l’attachement de la France à l’intégrité territoriale de l’Arménie et réclamé que les crimes de guerre soient jugés. Une réunion organisée par le Président de la République à Prague en octobre, en présence du président du Conseil européen, du Président azerbaïdjanais et du Premier ministre arménien a permis d’obtenir un accord pour l’envoi d’une mission de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) , en cours de déploiement sur le territoire arménien, et la reprise des négociations pour délimiter la frontière entre les deux pays…
•Agriculture
Calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années
Yves Détraigne a interpellé le ministre de l’Agriculture sur la nécessité de faire évoluer le calcul des retraites agricoles afin de répondre aux enjeux d’équité et d’attractivité de cette profession. Les agriculteurs sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées. Les salariés la calculent sur leurs 25 meilleures années de revenu, les fonctionnaires sur leurs 6 derniers mois… La suppression des plus mauvaises années du calcul permettrait la mise à niveau de pensions. Dans le même temps, une proposition de loi ayant été adoptée à l’Assemblée nationale allant dans ce sens, Yves Détraigne a saisi la sénatrice Sophie Primas, présidente de la commission des Affaires économiques et son collègue, Laurent Duplomb, président du groupe d’études « Agriculture et alimentation » pour qu’ils soutiennent la mise à l’ordre du jour dudit texte au Sénat.
Dotation Jeunes Agriculteurs
Le ministre de l’Agriculture vient de répondre aux parlementaires marnais qui l’avaient interpellé sur la question du renouvellement des générations en agriculture et sur le dispositif d’Accompagnement à l’Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA). Prenant note des réserves exprimées par les acteurs régionaux, il précise qu’une concertation débute sur le sujet avec pour objectif d’aboutir à un ensemble de propositions pour la rédaction notamment du futur projet de loi d’orientation agricole…Il confirme, enfin, la prolongation pour une année, du portage et des labellisations et habilitations des structures en charge de la préparation à l’installation qui devaient prendre fin au 31 décembre 2022.
Financement du réseau des chambres d’agriculture
Yves Détraigne et Françoise Férat ont saisi le ministre de l’Agriculture sur le refus de revaloriser les moyens des chambres d’Agriculture au cours des discussions budgétaires… A la suite de la mobilisation des parlementaires et du réseau des chambres consulaires, le Gouvernement a finalement accepté d’augmenter les moyens des Chambres d’agriculture à hauteur de 8,8 Millions d’euros. Il est essentiel que le réseau puisse faire face au coût généré par ses nouvelles missions de service public et le surcoût lié à sa professionnalisation, ainsi qu’à la hausse de l’inflation.
Moyens accordés au centre national de la propriété forestière
Yves Détraigne s’est inquiété auprès du ministre de la transition écologique des moyens très insuffisants accordés au centre national de la propriété forestière (CNPF). En effet, la forêt privée française est suivie par le CNPF, qui compte seulement 350 équivalents temps plein (ETP) sous plafond pour 12 millions d’hectares et 3,3 millions de propriétaires. Or, c’est cette forêt privée qui a brûlé à plus de 90 % cet été. Il devient donc important de renforcer les moyens humains du centre national de la propriété forestière (CNPF) afin, d’une part, de déployer un réseau de référents « défense de la forêt contre les incendies » (DFCI) et, d’autre part, de renforcer l’animation territoriale pour dynamiser la gestion de la forêt privée.
•Anciens combattants
Empêcher la disparition des tombes de morts pour la France
Le sénateur a relayé auprès de la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire la pétition lancée par l’association le Souvenir français au sujet des tombes de nos soldats. En effet, en France, ce sont près de 500 000 corps de combattants des conflits contemporains morts pour la France qui ont été restitués aux familles et inhumés dans les cimetières communaux. Toutefois, comme elles relèvent de concessions privées, la pérennité de ces tombes est précaire et des milliers d’entre elles ont déjà disparu. Le Souvenir français considère qu’il s’agit d’une véritable faute mémorielle car ces tombes sont le croisement de 3 mémoires : familiale, communale et nationale. L’association demande donc la mise en place d’une politique simple de sauvegarde de ces tombes.
Demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d’anciens combattants
Le sénateur s’est félicité que la loi de finances pour 2023 étende de manière effective le bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes qui ont été titulaires de la carte de combattant, quel que soit l’âge du décès de l’ancien combattant. Il était intervenu, à plusieurs reprises, auprès du gouvernement pour que cet avantage fiscal soit attribué sans condition, quel que soit l’âge du décès du conjoint, comme c’était le cas auparavant.
•Droits de l’Homme
Ukraine
Le sénateur s’est associé à la proposition de résolution exprimant le soutien du Sénat à l’Ukraine, condamnant la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l’aide fournie à l’Ukraine, déposée par le sénateur Claude Malhuret. Le texte demande au Gouvernement français et à l’Union Européenne de prendre toutes mesures en leur pouvoir pour faire cesser la souffrance des Ukrainiens parce que cette guerre est une violation inacceptable du droit international et des droits de l’homme et qu’elle est une négation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Liberté de la Presse
Le sénateur a demandé au gouvernement français de quelle manière il se positionnait quant au rapport annuel (PDF) de Reporters sans frontières (RSF). Au 1er décembre 2022, 533 journalistes étaient incarcérés pour avoir exercé leur métier, dont plus d’un quart a été emprisonné au cours de l’année. Cette nouvelle hausse (+ 13,4 % en 2022) confirme que les régimes autoritaires continuent d’emprisonner de façon de plus en plus décomplexée les journalistes qui les dérangent et ce, le plus souvent, sans se donner même la peine de les juger… Ainsi l’Iran, qui ne faisait pas partie desdits pays l’an dernier, a incarcéré un nombre de professionnels des médias “sans précédent” depuis le début du mouvement de contestation en septembre. En outre, le nombre de journalistes tués est également en hausse, notamment à cause de la guerre en Ukraine. Huit d’entre eux sont morts en couvrant le conflit cette année.
•Économie
A l’initiative de Françoise Férat, Yves Détraigne s’est associé à un courrier adressé à la Premier ministre sur les grandes difficultés – voire les risques de faillites – de nombreuses entreprises qu’elles soient agricoles, industrielles, artisanales ou tertiaires dont certaines choisissent de stopper carrément leurs activités dépassées par des factures énergétiques insurmontables. Les parlementaires demandent à Élisabeth Borne, d’une part, où en sont les avancées pour découpler les prix du gaz et de l’électricité sur le marché de gros en France et, d’autre part, quelles aides supplémentaires l’État peut-il assumer pour amortir véritablement les trésoreries des entreprises afin de maintenir leurs activités.
Baisse du financement des associations de consommateurs
Le sénateur avait interrogé le ministre de l’Économie sur la baisse de financement des associations de consommateurs agréées très sollicitées sur le terrain (information juridique, règlement amiable des litiges, actions en justice, accueil des consommateurs…). Se disant conscient de l’importance de l’effort d’adaptation accompli par ces structures, le ministre précise avoir stabilisé le montant des dotations afin de reconduire le niveau de subvention attribué en 2021 aux associations en dépit du contexte de réduction de la dépense publique.
Taux réduit de TVA applicable aux centres équestres
Le sénateur a insisté auprès du ministre délégué chargé des Comptes publics sur la nécessité de sécuriser le taux historique de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Depuis 2012, les entreprises de la filière française se voyaient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Or, sous présidence française de l’Union européenne, la directive TVA a été réformée pour intégrer les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Il convient dès lors de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle règlementation afin de sécuriser et régulariser le dispositif fiscal existant.
•Éducation
Calendrier du baccalauréat 2023
A Yves Détraigne, qui l’interrogeait, mi-septembre, sur le calendrier du baccalauréat 2023, le ministre de l’Education nationale vient d’indiquer que les épreuves terminales de spécialités auraient notamment lieu les 20, 21 et 22 mars 2023. Le resserrement des programmes doit permettre aux enseignants comme aux élèves d’identifier les parties des programmes à étudier afin de les travailler sereinement en vue de l’objectif visé. La mobilisation des élèves se poursuivra postérieurement dans la perspective de l’épreuve terminale du “Grand oral”, prévue en juin 2023. Quant au dernier trimestre de terminale, il doit servir à aborder les enseignements permettant aux élèves de se positionner comme de futurs étudiants dans leurs apprentissages et ainsi achever de se préparer à leurs études supérieures…
Réforme des lycées professionnels
Le sénateur de la Marne a questionné le ministre de l’Éducation nationale sur la réforme des lycées professionnels, telle qu’annoncée en septembre. Jusqu’à présent, le bac professionnel devait participer à l’objectif de démocratisation scolaire, c’est-à-dire permettre aux élèves de poursuivre des études dans le supérieur tout en découvrant le monde du travail. Aujourd’hui, en proposant de passer de 22 à 33 semaines de stages, le projet réduit d’autant le temps d’enseignement en classe pour les autres matières et risque de faire « glisser » l’enseignement professionnel vers l’apprentissage. Les élèves passeraient alors un tiers de leur formation en apprentissage. Or, en lycée professionnel, ils sont formés sur la théorie (droits, contrat, sécurité au travail…). L’école sert à former des citoyens autonomes, d’où la présence de matières générales dans le cursus. Les jeunes ne peuvent pas tout apprendre directement dans l’environnement professionnel.
•Relance de l’apprentissage de l’allemand
Rappelant que l’allemand est la langue de notre premier partenaire politique, culturel et économique et également la première langue d’Europe en nombre de locuteurs, Yves Détraigne a relayé auprès du ministre de l’Education nationale, l’opération « 100 000 cartes postales à Monsieur le Président ! » lancée par l’association pour le développement de l’enseignement de l’allemand en France (ADEAF). En effet, depuis 10 ans, le nombre de professeurs d’allemand diminue continuellement et avec lui, l’offre pour les élèves aussi ! La situation ne cesse de se détériorer : seuls 15 % des élèves choisissent actuellement cette langue en deuxième langue vivante (LV2), contre 22,5 % en 1995.
•Sécurité
Cyberattaques contre les centres hospitaliers
A la suite des cyberattaques dont sont désormais victimes les centres hospitaliers, comme l’hôpital de Dax, Corbeil-Essonnes, ou celui de Versailles plus récemment, Yves Détraigne a demandé au ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, d’intervenir pour mieux protéger les hôpitaux contre ces attaques massives de plus en plus récurrentes. A l’instar du milieu économique, le monde de la santé est devenu une cible pour ces nouvelles pratiques. Le gouvernement doit mettre en place un véritable plan de défense, la cybersécurité étant à la fois un sujet politique et un enjeu majeur de la souveraineté nationale. Ainsi, le président de la Fédération hospitalière de France demande que les établissements soient dotés d’équipes spécialisées dédiées à cette cybersécurité, et que les plans d’investissement en la matière soient abondés.
Festivals en 2024
Le sénateur de la Marne s’est inquiété auprès du ministre de l’Intérieur de l’annulation ou du report d’un certain nombre de festivals en 2024 en raison de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, prévus à l’été. Rappelant que les habituelles manifestations culturelles estivales ont déjà connu les risques d’attentat et la mise en place des dispositifs Vigipirate, les problèmes sanitaires avec le Covid, de nouvelles contraintes pourraient remettre en question leur existence. Pour l’éviter, il serait souhaitable de revoir à la baisse les ambitions concernant la cérémonie d’ouverture dont le projet – certes spectaculaire – est d’une ampleur telle qu’elle soulève nombre des difficultés en termes de sécurisation. A défaut, il pourrait être envisagé de mobiliser des moyens supplémentaires pour assurer à la fois la sécurité des Jeux et celle des événements sur le reste du territoire. Ainsi, en 2012, la sécurité des Jeux olympiques de Londres a été partiellement assurée par des militaires et réservistes de l’armée.
•Santé
Lutte contre la migraine
Yves Détraigne avait interrogé le ministre de la Santé sur la prise en charge, par la sécurité sociale, des anticorps monoclonaux anti-CGRP, premier traitement de fond spécifique à la migraine. Ce dernier a répondu qu’aucun accord sur le prix n’avait été trouvé lors des négociations de prix, entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitants, du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine. Face à l’impossibilité pour les industriels de formuler des propositions tarifaires compatibles, et de l’existence de 7 autres médicaments pris en charge dans le traitement de la migraine, ces anti CGRP n’ont pas pu être inscrits sur les listes des médicaments remboursables. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l’issue de nouvelles négociations qui pourraient se tenir dans le futur…
Tarification des consultations médicales
Le sénateur a demandé au ministre de la Santé s’il entendait revaloriser le tarif de la consultation en secteur 1 pour toutes les spécialités médicales, afin que son montant soit le plus attractif possible pour les médecins libéraux. L’augmentation du nombre de pathologies chroniques, tout comme le vieillissement de la population ou le virage ambulatoire, nécessitent une attention particulière et régulière des professionnels de santé. Dès lors, l’amélioration de la prise en charge des patients, de plus en plus nombreux, passe par l’évolution des conditions de travail des médecins français, de moins en moins nombreux. Ce tarif, qui n’a pas évolué depuis 2017, n’est pas en corrélation avec le nombre d’années d’études et la lourde responsabilité du métier, sans parler des contraintes professionnelles difficilement conciliables avec une vie privée et de famille. Il ne correspond pas non plus à la rémunération du médecin : il faut encore retirer les frais de local et de matériel médical, les cotisations sociales et de retraite, les assurances, les impôts, les salaires et les éventuelles charges salariales.
•Social
Établissement français du sang
S’agissant de la nécessité de reconnaître les personnels de l’Établissement français du sang (EFS), le ministre de la Santé vient de répondre à Yves Détraigne qu’il soutenait les activités dudit établissement tout en œuvrant pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l’attractivité des métiers fait l’objet d’un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 a acté l’attribution d’une dotation complémentaire de 15 M€, s’ajoutant à la dotation de 10 M€ de l’Assurance maladie. Cette dotation a permis la conclusion d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales, prévoyant une augmentation des rémunérations de 3,5 % à compter de novembre.
Personnels de santé des armées
En réponse à Yves Détraigne, le ministre des Armées a confirmé que les personnels civils et militaires des établissements du service de santé des armées (SSA) n’exerçant pas dans des structures médicales de premier recours n’étaient pas éligibles à la majoration de traitement. Aussi, dans un souci de cohérence et d’équité de traitement, une modification visant à l’extension de ce dispositif aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue en fonction au sein du SSA, a été proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, afin de faire bénéficier de la majoration de traitement les personnels civils et militaires exerçant notamment leurs fonctions au sein du centre de transfusion sanguine des armées et de l’institut de recherche biomédicale des armées.
Revendications des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
A Yves Détraigne qui l’avait interrogé sur le mal-être des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), en grève à la rentrée scolaire, le ministre de la Fonction publique a précisé qu’ils avaient bénéficié le 1er juillet 2022, comme l’ensemble des agents publics, d’une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice. Il indique également, qu’avec le ministre de l’Education nationale et la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité, être attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de carrière de la fonction publique qu’il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s’engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d’envisager des évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux ATSEM. Cela contribuera également à la relance des discussions relatives à une charte d’engagement en faveur des ATSEM.
•Temps de travail des saisonniers agricoles
Répondant à un courrier commun de plusieurs parlementaires marnais, sur les dérogations au temps de travail des travailleurs saisonniers et le repos hebdomadaire obligatoire, le ministre de l’Agriculture vient d’indiquer que les viticulteurs pouvaient effectivement prétendre à une dérogation sur la durée du temps de travail car les vendanges sont susceptibles d’être qualifiées de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 714-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Il précise en revanche que la suppression du repos hebdomadaire n’est pas fondée en droit, que la profession doit « repenser » son organisation et « ajuster » ses effectifs. A priori, là les circonstances exceptionnelles ne prévalent plus…
•A Paris
Le sénateur a assisté à l’assemblée générale extraordinaire de l’Association Nationale des Elus du Vin, qui vise à défendre et à promouvoir la viticulture et son savoir-faire en France mais aussi à l’international.
Yves Détraigne était également présent à l’Assemblée générale de la Confédération Générale des planteurs de Betteraves, réunie sur le thème « La betterave sucrière : une culture essentielle pour la souveraineté alimentaire et énergétique de la France » …
Il a enfin participé au Congrès des coopératives agricoles, et plus particulièrement aux assemblées statutaire et publique de la section Luzerne de France, sous la présidence d’Éric Masset.
•Dans la Marne
Le sénateur était présent à l’inauguration de la ligne de covoiturage « Covoit ici » lancée par la Communauté urbaine du Grand Reims et opérée par l’entreprise Ecov à Witry-lès-Reims aux côtés de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires et Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports.
Depuis sa permanence, le sénateur a assisté à plusieurs réunions en visioconférence, autour du préfet de la Marne, pour parler risque de délestage, avec la Fédération départementale des Exploitants agricoles pour évoquer le coût de l’énergie ou encore avec la Directrice Générale de l’Agence régionale de santé pour un point d’information sur la santé dans le Grand Est.
Yves Détraigne était également présent au concert donné par l’orchestre de l’Harmonie Municipale de Reims en l’église de Saint-Hilaire Le Petit, et organisé par la municipalité.
Il a enfin assisté à l’assemblée générale de l’Association de Sauvegarde du Mausolée de Bourgogne dont les objectifs sont notamment la restauration du monument, en particulier de ses mosaïques.
• Au Sénat
En réunion de groupe de l’Union Centriste, Yves Détraigne a participé à l’audition du ministre du travail, Olivier Dussopt, pour échanger sur la réforme des retraites
En commission des Affaires Étrangères, le sénateur était présent à l’audition du Général de corps aérien Bruno Clermont, sur la guerre en Ukraine. Il a également assisté à la communication de ses collègues commissaires sur leur déplacement à l’ONU.
En séance publique, tout le mois a quasiment été consacré à l’examen des textes budgétaires…
•Dans l’hémicycle en janvier
Débat sur l’instauration des zones à faible émission (ZFE), débat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024…
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Pour information, le Sénat suspend ses travaux en séance plénière du lundi 19 décembre 2022 au dimanche 8 janvier 2023. Nos bureaux seront fermés jusqu’au 3 janvier inclus.
Nous vous adressons tous nos vœux pour la nouvelle année…