La lettre de décembre 2021
•Obstination…
Moratoire sur les machines à voter
Sans réponse à ses questions de janvier et juillet, Yves Détraigne a profité du récent avis de la commission supérieure du numérique et des postes pour se rappeler au bon souvenir du ministre de l’Intérieur au sujet du moratoire sur les machines à voter en France. Cette commission composée de députés, sénateurs et personnalités qualifiées, demande de nombreuses simplifications du processus électoral et davantage de recours au numérique, pour lutter contre l’abstention. Parmi les propositions formulées, la commission propose de lever le moratoire interdisant depuis 2008 à toute nouvelle commune de s’équiper de machines à voter. Si ces membres ne sont majoritairement pas favorables à la généralisation des machines à voter, ils estiment que le statu quo n’est plus tenable…
•Affaires étrangères
Jeux olympiques d’hiver 2022
Yves Détraigne a demandé au Premier ministre quelle position la France, nation des droits de l’homme, allait adopter quant au boycott diplomatique des jeux olympiques d’hiver 2022. En effet, le 6 décembre dernier, les États-Unis ont entériné leur choix de n’envoyer aucun officiel américain en Chine pour les cérémonies officielles, en raison de « violations graves des droits humains » à l’encontre de la minorité musulmane ouïghoure dans la région du Xinjiang. Si cette décision a été rapidement suivie par les proches alliés des Américains (Nouvelle-Zélande, Australie, Canada et Royaume-Uni), la France n’a pour l’heure pas pris clairement position sur le sujet. Toutefois, pour avoir un réel impact, ce boycott doit être suivi par plus d’États : il y a plus de 200 comités olympiques dans le monde.
Accord de ciel ouvert entre le Qatar et l’Europe
Yves Détraigne a interrogé le ministre des Affaires étrangères sur le projet de ratification d’un accord de ciel ouvert entre le Qatar et l’Union européenne. Telle que décidée par la Commission européenne, cette ouverture illimitée des droits de trafic paraît largement favorable aux intérêts qataris. En effet, les opportunités de marché au Qatar (moins de 3 millions d’habitants) sont nettement inférieures à celles qu’offre le marché européen (447 millions d’habitants). La situation concernant le transport de fret est encore plus parlante : les compagnies qataries pourraient embarquer et débarquer du fret en Europe à destination ou au départ de n’importe quel pays tiers sous réserve que la ligne exploitée ait Doha pour origine ou destination finale.
Enfants français détenus en Syrie
Le sénateur a saisi Jean-Yves Le Drian sur la délicate question des quelques 200 enfants français, détenus avec leurs mères dans les camps du nord-est de la Syrie. Plusieurs organisations affirment que 90 % des enfants y ont moins de 12 ans et que les mineurs étrangers y vivent dans des conditions déplorables. De nombreux appels mondiaux ont été lancés en leur faveur. En février, le Parlement européen a voté une résolution appelant au rapatriement de tous les enfants européens détenus. La Belgique, la Finlande et le Danemark ont annoncé leur décision de rapatrier l’ensemble de leurs ressortissants, l’Allemagne et l’Italie ont d’ores et déjà commencé à rapatrier les enfants et leurs mères.
•Agriculture
Définition de “l’Agriculteur actif “
Le sénateur s’est inquiété auprès de Julien Denormandie, de la définition de l’agriculteur actif telle qu’arrêtée début novembre par le ministère et l’association “Régions de France” dans le cadre du Comité État-Régions portant sur le Plan stratégique national de la PAC 2023-2027. Cette définition, très importante, déterminera les bénéficiaires des aides PAC à partir de 2023. Or, l’une des deux conditions à remplir – à savoir avoir un âge inférieur ou égal à l’âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans – pose question. Imposer un critère d’âge revient quelque part à obliger un agriculteur à arrêter son activité sous peine de ne plus toucher d’aides. Ce choix risque d’accentuer la chute du nombre d’actifs agricoles et son corollaire, l’agrandissement des exploitations restantes alors que le nombre de candidats à l’installation en agriculture n’est pas suffisant et le renouvellement des générations est loin d’être assuré dans ce secteur.
Dispositif d’attache du légume en botte
Yves Détraigne a relayé auprès du ministre de l’agriculture, les inquiétudes de la filière “fruits et légumes” quant au décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés et sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. En effet, ledit décret, en précisant le terme « conditionnement » utilisé dans la loi et en incluant dans celui-ci les « dispositifs d’attache », vient mettre dans l’embarras plusieurs productions, notamment celles proposant des légumes en bottes (radis, carottes…). Pour ces légumes frais, alors qu’aucune alternative à l’emballage plastique garantissant fraîcheur, humidité et conservation n’a été trouvée à ce jour, l’interdiction du recours aux élastiques indispensables à la fabrication de bottes ajoute une difficulté supplémentaire dans des délais si courts.
Zones de Non Traitement (ZNT)
Yves Détraigne s’est associé au courrier de sa collègue Françoise Férat adressé au ministre de l’Agriculture concernant la mise en consultation publique prochaine des projets d’arrêté et de décret encadrant l’utilisation de produits de santé des végétaux. Plusieurs départements comme la Marne ont mis en place une Charte départementale, toujours en vigueur, qui permet d’encourager le dialogue sur le terrain et de réduire les ZNT jusqu’à 3 mètres avec la reconnaissance des moyens de réduction de la dérive. Ce travail avait été précis, concerté et équilibré. Mais, en juillet 2021, suite à des recours d’ONG, le Conseil d’Etat a laissé 6 mois au Gouvernement pour renforcer les textes nationaux sur les ZNT riverains… Les agriculteurs restent mobilisés pour trouver des évolutions concertée et non précipitée, s’appuyant sur la science, l’environnement, la santé et la compétitivité économique…
•Covid19
Médailles de l’engagement face aux épidémies
Considérant qu’il convient d’apporter une juste reconnaissance aux personnes engagées dans la lutte contre la crise sanitaire, Yves Détraigne a interrogé Olivier Véran sur la date à laquelle la médaille de l’engagement face aux épidémies pourra être effective afin de récompenser les personnes qui se sont dévouées pendant la crise de la covid-19. En effet, elle a été annoncée par le Gouvernement à l’issue d’un conseil des ministres en mai 2020 pour le 14 juillet 2020, puis pour le 1er janvier 2021. Il semblerait toutefois, qu’à ce jour, la réactualisation de la « médaille de l’engagement face aux épidémies » (décoration créée en 1885 à la suite de l’épidémie de choléra) se fasse toujours attendre. S’il conçoit que la lutte contre le virus doit être la priorité, il souligne toutefois que les personnes qui combattent au jour le jour cette maladie méritent dès à présent la reconnaissance de la France.
Lutte contre les faux certificats sanitaires
Le sénateur avait demandé à Gérald Darmanin quelles mesures étaient mises en place pour empêcher une prolifération de faux certificats de vaccination anti-Covid. Le Garde des Sceaux vient de lui répondre que l’état du droit positif était suffisant et complet pour appréhender pénalement ce type de situation. Les services d’enquête et de poursuite sont, selon Eric Dupond-Moretti, pleinement mobilisés pour apporter à de tels agissements la réponse pénale rapide et sévère qu’ils méritent. Ainsi, plusieurs personnes ont été, suite à leur placement en garde à vue, immédiatement déférées devant l’autorité judiciaire et placées sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire lorsque des investigations additionnelles s’avéraient nécessaires.
Droits de propriété intellectuelle sur les vaccins
A la suite de la déclaration du président des États Unis qui soutenait une levée temporaire des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre la Covid-19, Yves Détraigne avait demandé au Premier ministre la position de la France sur ce dossier. Jean-Yves Le Drian vient de lui répondre que le pays participait déjà à l’opération COVAX et qu’il attendait des précisions sur la manière de décliner, de manière opérationnelle, la proposition américaine de levée des brevets. Face à la nécessité d’accélérer la vaccination mondiale, la France soutient, aux côtés de l’UE, les efforts déployés par l’Organisation Mondiale du Commerce et l’Organisation Mondiale de la Santé. Ainsi, le Président de la République a souligné, lors du G7, qu’en aucun cas la propriété intellectuelle ne devait être un frein pour l’accès au vaccin. En matière de propriété intellectuelle, la France prône une approche favorisant les transferts de technologies et licences volontaires. Elle apporte ainsi des financements au projet d’installation d’un centre de transfert de technologie en Afrique du Sud, qui devrait permettre de partager la méthode de fabrication du vaccin à ARNmessager, dans l’objectif de développer, en Afrique, des capacités autonomes de production de ce vaccin.
•Économie
Situation financière des traiteurs
Le sénateur a saisi Bruno Le Maire des difficultés actuelles des professionnels des métiers de bouches, notamment les traiteurs. Alors que la pandémie qui frappe depuis plus d’un an et les multiples restrictions liées au confinement ont déjà entraîné une baisse drastique de l’activité des traiteurs, un bon nombre d’entreprises s’interroge et préfère annuler leurs événements de fin d’année face à l’annonce de la cinquième vague. Cette situation vient une nouvelle fois plonger dans l’incertitude le secteur déjà en difficulté de l’événementiel, alors que le mois de décembre est généralement charnière pour ces professionnels avec les fêtes de fin d’année en point de mire. Cette situation laisse malheureusement présager des perspectives alarmantes pour cette fin d’année et le 1er trimestre 2022.
Soutien aux producteurs de foie gras
Le sénateur a rappelé à Julien Denormandie la nécessité de soutenir les producteurs de foie gras. Présent dans le Code Rural depuis 2006, il fait, à ce titre, partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. La gastronomie – essentielle pour l’activité économique de nos territoires, fédératrice et facteur de cohésion sociale – est un des piliers de notre identité et de notre art de vivre, enviée dans le monde entier. En outre, la filière qui fait vivre 100 000 familles françaises a été fortement impactée par les crises successives (influenza, fermeture de restaurants en raison de la Covid…) et s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de qualité et de transparence.
Yves Détraigne s’est également associé à la tribune « Foie Gras : ne gâchez pas la fête » rédigée par Jean-René Cazeneuve et Lionel Causse, députés, sur ce même sujet.
Gaspillage alimentaire
Yves Détraigne s’est associé à une tribune du député Pierre Cabaré en faveur d’un meilleur respect de la Loi “Garot” par les grandes surfaces. Le fait que les chefs de rayon gèrent désormais de façon optimale leur Date Limite de Consommation (DLC), en appliquant par exemple une remise significative pour inciter le client à acheter un produit dont la DLC est proche. Paradoxalement, ces efforts de gestion ne réjouissent pas les associations comme la Banque Alimentaire ou les Restos du Cœur, car du coup, les magasins ont moins de produits à leur donner, puisqu’ils parviennent à mieux les vendre avant l’atteinte de la DLC.
•Éducation
Gestion des absences des enseignants
Dans un récent rapport, la Cour des comptes souligne que les deux tiers des absences des enseignants constatés dans le secondaire sont liés à des obligations de service et, deux fois sur trois, ces absences sont indépendantes de la volonté de l’enseignant. Ainsi, s’il ne peut pas assurer son cours, c’est qu’il est en formation, en réunion pédagogique, qu’il fait partie d’un jury d’examen, ou que son établissement est fermé en raison de la tenue d’examens. Le professeur travaille, mais en dehors de sa classe. Pour pallier cette situation, la Cour des comptes préconise une véritable stratégie reposant sur plusieurs piliers : connaissance du phénomène, prévention en matière de santé, moyens de limiter et de compenser les absences de courte durée. Alors que la crise sanitaire a mis en lumière l’importance de la continuité du face-à-face pédagogique, Yves Détraigne a demandé à Jean-Michel Blanquer comment il réagissait face à ces préconisations.
Écriture inclusive
Yves Détraigne a rappelé au ministre de l’Education nationale que sa question écrite posée en juin dernier sur l’écriture inclusive, n’a pas obtenu de réponse de sa part alors que les débats se cristallisent désormais autour de l’utilisation du “pronom” non-genré “iel”…
•Égalité
Elargissement au recours à la garde alternée
Elisabeth Doineau, Annick Billon et Yves Détraigne viennent de déposer une proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers. L’objet du texte est de de favoriser la résidence alternée lorsqu’elle est applicable et, à défaut, un temps parental aussi équilibré que possible. En effet, pour un enfant, l’égale présence de chacun de ses parents ne peut qu’exercer une influence bénéfique sur son évolution. Il devient donc urgent de promouvoir l’égalité parentale en faisant de la résidence alternée un principe de base, en renforçant la loi pour les non-représentations d’enfant et en prenant des mesures contre l’éloignement géographique volontaire. Ce texte fait suite à plusieurs interventions restées sans réponse de la part du ministre de la Justice…
Femmes rurales
Yves Détraigne s’est associé à la proposition de résolution appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l’égalité, déposée par la délégation sénatoriale aux droits des femmes à la suite de la publication d’un rapport d’information sur le même thème. En effet, les 11 millions de femmes qui vivent dans les territoires ruraux rencontrent des obstacles spécifiques : déficit de mobilité, éloignement des services, isolement, choix d’orientation scolaire et professionnelle limités, difficultés d’accès aux soins et aux dispositifs d’aide, moindre protection dans les cas de violences conjugales, moindre accès aux responsabilités politiques locales, etc. Or, aucune des 181 mesures de l’Agenda rural du Gouvernement, adopté à l’automne 2019, ne mentionne explicitement l’égalité femmes-hommes ni aucune problématique spécifique aux femmes.
•Énergie
Hausse des tarifs réglementés du gaz
Le premier ministre vient de répondre à Yves Détraigne que la France subissait bien une envolée exceptionnelle du prix du gaz sur les marchés internationaux du fait de sa dépendance en la matière. Il confirme que tous les Français ne sont pas égaux face à la hausse du prix de l’énergie : la part de la facture énergétique, qui inclut également le transport, dans le budget des ménages dépend en effet fortement du revenu. Aussi, afin de modérer les effets de cette hausse, le Gouvernement a mis en place un chèque énergie exceptionnel de 100 € pour le 6 millions de ménages aux revenus les plus modestes qui s’ajoute au chèque annuel versé au premier trimestre de 150 € en moyenne. Le montant de ce chèque énergie pourrait être réévalué début 2022 en fonction de l’évolution des prix. Le Gouvernement a, en outre, bloqué le tarif réglementé du gaz jusqu’à la fin de l’année 2022, mesure plus efficace selon Jean Castex, qu’une baisse de la fiscalité. La mise au minimum de l’ensemble des taxes sur le gaz n’aurait en effet même pas permis d’annuler la hausse du mois de novembre 2021, alors qu’une nouvelle hausse est attendue en décembre.
Tarifs de l’énergie et ruralité
À la suite de cette réponse, Yves Détraigne a à nouveau demandé au Premier ministre de soutenir les habitants des territoires ruraux face à l’augmentation des dépenses en énergie. En effet, n’ayant pas d’alternative à la voiture individuelle, ceux-ci font face à un surcoût moyen de + 40 % pour les dépenses de carburant par rapport à la moyenne nationale, et de + 20 % pour les dépenses en énergie de chauffage du fait d’un parc immobilier plus ancien, avec des performances énergétiques inférieures à la moyenne. L’indemnité inflation proposée par le Gouvernement n’est donc pas à la hauteur des enjeux. En conséquence, il serait bon de mettre en place un plan d’urgence pour les habitants du milieu rural comprenant des décisions fortes et immédiates et une réflexion globale permettant de concilier transition écologique et soutien aux habitants des territoires ruraux.
•Humanitaire
Éradiquer le sida en 2030
Considérant que l’épidémie de covid-19 ne doit pas faire oublier le combat mené contre les autres maladies, Yves Détraigne s’est inquiété auprès du ministre de la Santé de l’objectif porté par les Nations unies, d’éradiquer le sida en 2030. L’ONU vient en effet d’indiquer que les courbes des infections au VIH ne baissaient pas assez rapidement pour atteindre le but poursuivi. En effet, la crise sanitaire actuelle a eu des effets collatéraux : suspension de projets de recherche et d’actions de prévention, retards de dépistage ou d’entrée dans les soins, interruptions de traitement dans certains cas, plus grande fragilité psychologique et socio-économique des personnes contaminées par le VIH ou très exposées à ce risque, ou encore augmentation de certaines pratiques à risque. Ainsi, en France, les données récentes de santé publique France témoignent d’une baisse importante du nombre de nouvelles contaminations en 2020. Mais il faut être très prudent : il s’agit plutôt d’une baisse du nombre de dépistage plutôt qu’une diminution de nombre de cas.
Accélération du programme COVAX
Sans réponse à ce jour, le sénateur a réitéré sa question au ministre des Affaires étrangères concernant le programme COVAX. A l’heure où le variant Omicron se diffuse à l’échelle mondiale, l’Afrique a un taux de vaccination de 7%. Tant que sa population ne sera pas vaccinée, les variants continueront à se développer.
•Jeunesse
« Gaz hilarant »
Le sénateur s’est associé au courrier de sa collègue Valérie Létard à destination d’Olivier Véran et d’Adrien Taquet concernant l’usage du protoxyde d’azote. En effet, l’usage détourné du protoxyde d’azote se multiplie, il est désormais le troisième produit psychoactif le plus consommé en France. Si une loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote a été promulguée le 1er juin dernier, à la suite de son adoption à l’unanimité des groupes politiques au Sénat et à l’Assemblée nationale, les décrets d’application restent manquants.
en savoir plus…
Etudiants sans master
Sans réponse non plus à son intervention concernant les étudiants sans master de juillet, le sénateur a demandé à la ministre de l’Enseignement supérieur de bien vouloir lui faire un point de la situation. Ainsi, depuis le 27 octobre, plusieurs dizaines d’étudiants (les “sans-fac”), occupent des locaux de l’Université Paris-X Nanterre (Hauts-de-Seine) dans l’espoir d’obtenir une affectation en licence ou en master.
•Justice
Dégradations sur le mémorial du Mont Valérien
A la suite des récentes dégradations commises sur le mémorial de la France combattante au Mont Valérien, Yves Détraigne a demandé à la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants de s’assurer que les auteurs de cet acte soient identifiés au plus vite et qu’ils en répondent devant la justice. Il condamne avec la plus grande fermeté, ces détériorations sur ce bâtiment sacré où vient d’être inhumé le lieutenant Hubert Germain, dernier compagnon de la Libération, et où repose aussi parmi d’autres glorieux soldats de la Seconde Guerre mondiale, le Rémois Georges Brière.
Incompatibilité entre les fonctions de conciliateur de justice et de médiateur
Yves Détraigne a interrogé le garde des sceaux sur l’incompatibilité des fonctions de conciliateur et de médiateur qui exercent des missions identiques, mais avec des statuts différents. Le conciliateur de justice est désigné par ordonnance du premier Président de la cour d’appel en raison de son expérience juridique d’au moins trois ans, de sa compétence et de son activité qu’il exerce bénévolement. Le médiateur, quant à lui, exerce à titre privé, il est rémunéré et doit avoir suivi une formation spécifique. Or, à l’heure actuelle, la justice manque de conciliateurs. Considérant qu’il convient de développer les modes alternatifs de règlements de différends (MARD) pour apaiser les conflits, pacifier les relations entre les justiciables et désengorger la justice, le sénateur a demandé que soient décloisonnées ces deux professions.
Introduction du processus collaboratif
Yves Détraigne a interrogé le ministre de la Justice sur l’intérêt de favoriser le recours à tous les outils amiables possibles en développant le processus collaboratif en France. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit l’obligation imposée aux parties de tenter un règlement amiable de leurs différends avant toute saisine au juge. Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, en cours d’examen, étend le champ des démarches amiables préalables obligatoires. Sont admises la tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, la tentative de médiation et la tentative de procédure participative. Or, le processus collaboratif est exclu de cet article alors qu’il constitue une méthode aussi efficace et éprouvée que les autres démarches amiables et fait partie de ces nouvelles voies offertes aux justiciables pour trouver une issue amiable à leurs différends.
•Santé
Faire mieux connaître la broncho-pneumopathie chronique obstructive
Le sénateur a questionné Olivier Véran sur la nécessité de mieux faire connaître et reconnaître la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Cette pathologie est responsable de près de 17 000 décès par an et touche environ 4,5 à 5,5 millions de Français. Aussi, plusieurs associations demandent d’une même voix des mesures plus fortes, notamment l’organisation d’une campagne de communication nationale annuelle sur cette pathologie, la mise en place d’un parcours pilote de repérage-détection-diagnostic en s’appuyant sur les professionnels de santé de 1ère ligne, ou encore le renforcement de l’accès des patients à des dispositifs thérapeutiques efficaces, notamment en matière de réadaptation respiratoire, afin d’améliorer leur prise en charge. La BPCO reste encore méconnue, grave, handicapante voire mortelle sans une prise en charge adaptée.
Oubliés des accords du Ségur
Le sénateur a écrit au premier Ministre pour l’alerter sur les iniquités salariales issues du Ségur de la Santé qui exacerbent les difficultés de recrutement et aggravent une pénurie de personnel déjà importante. Dans les structures à but non lucratif, dépendantes de financements publics au travers de services et d’établissements sociaux et médico-sociaux, les revalorisations n’ont concerné que les personnels soignants, mais l’accompagnement des personnes repose également sur les personnels éducatifs et ceux des services administratifs du secteur médico-social qui se sentent bien oubliés par le gouvernement.
•Viticulture
Vente à distance de vin au sein de l’Union Européenne
Le sénateur de la Marne a interrogé le ministre délégué chargé des comptes publics, sur la nécessité de simplifier la vente à distance de vin au sein de l’Union européenne qui, à la suite de la crise sanitaire, a connu un fort développement. Toutefois, les vignerons engagés dans cette démarche rencontrent un certain nombre de difficultés administratives qui parfois les fait renoncer. Lorsqu’ils commercialisent leurs bouteilles à distance à des particuliers européens, ils doivent s’acquitter des taxes, droits d’accise et TVA, du pays de destination. S’agissant des droits d’accise, les professionnels demandent une simplification des procédures en instaurant une dérogation au principe de représentation fiscale nationale pour les transactions de plus faibles volumes et l’établissement d’un système de chambre de compensation ou guichet unique pour les droits d’accise, qui permettrait aux vignerons de s’acquitter en France de la TVA mais aussi des droits d’accise dus dans les pays de destination.
Dérogation au temps de travail en période de vendanges
Yves Détraigne a relayé auprès de la ministre du Travail les difficultés rencontrées par les exploitations du secteur viticole dans leur dialogue avec les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) concernant les demandes de dérogation au temps de travail en période de vendanges. En effet, la profession peut demander une hausse du temps de travail afin de répondre aux besoins spécifiques de leur vignoble : surcroit d’activité à la cave, vendange manuelle, sur une très courte période, avec une main d’œuvre rare. Or, elle constate que l’octroi des dérogations est désormais plus fastidieux et les réponses ne tiennent pas toujours compte de la réalité du contexte dans lequel évoluent ces exploitations, qui n’ont d’autre choix que de solliciter une main d’œuvre compétente, elle-même désireuse d’une meilleure rémunération pendant les vendanges.
•Sur le terrain
Yves Détraigne était présent au colloque annuel de l’armée de l’Air et de l’Espace sur le thème “Agir et protéger ensemble dans la 3ème dimension”, à l’École militaire.
Le sénateur a assisté au premier « coup de pelle » du futur réseau de chaleur urbain et industriel, alimenté par la valorisation énergétique des déchets, sur le site du Syndicat de Valorisation des Ordures Ménagères de la Marne, à La Veuve. (photo)
Yves Détraigne était présent lors de la visite de Bérangère ABBA, secrétaire d’État chargée de la Biodiversité dans la Marne venue notamment échanger sur les nouvelles réglementations en matière de traitement dans une exploitation viticole récemment certifiée bio.
Yves Détraigne était présent à la cérémonie d’hommage aux Morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, présidée par Émile Soumbo, secrétaire général, sous-préfet, au Mémorial AFN à Châlons-en-Champagne.
A l’invitation d’Olivier Véran, le sénateur a assisté à une visioconférence portant sur la présentation du « Ségur de l’investissement dans la région Grand-Est ».
•Au Sénat
Yves Détraigne a assisté à l’audition de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères par la commission des Affaires Etrangères. L’objectif de la réunion était de faire un point de situation sur la stabilité et sécurité au Moyen-Orient.
A l’invitation du sénateur Jean Raymond Hugonet, le sénateur était présent au colloque organisé au Sénat consacré à « Léon Bourgeois, l’oublié de la République », ancien président du Conseil sous Félix Faure, puis Président de la Chambre des Députés et du Sénat où il siégeait d’abord en qualité de sénateur de la Marne. (photo)
Le sénateur était présent lors de l’audition, par le groupe d’études « Vignes et vin » de Maxime Toubard, président du Syndicat général des Vignerons de la Champagne.
Yves Détraigne a assisté à une réunion de l’Amicale parlementaire des amis des véhicules de collection, présidé par son collègue Jean-Pierre Moga.
Dans le cadre de sa commission parlementaire, il a entendu Michel Friedling, Général de division aérienne, commandant de l’Espace.
•Dans l’hémicycle en janvier
Proposition de résolution pour une meilleure prise en compte de la qualité de la vie étudiante, pour renforcer l’accompagnement des étudiants à toutes les étapes de leur parcours et pour dynamiser l’ancrage territorial de l’enseignement supérieur, proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, proposition de loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 …
Retrouver tout l’ordre du jour du Sénat
Pour information, le Sénat suspend ses travaux en séance plénière du lundi 20 décembre 2020 au dimanche 2 janvier 2022. Nos bureaux seront fermés jusqu’au 4 janvier inclus. Nous vous adressons tous nos vœux pour 2022…