La lettre d'avril 2023
•A deux jours près…
•Agriculture
Exportations des céréales françaises hors Union européenne
Yves Détraigne a interpellé le ministre de l’Agriculture sur la fin des exportations des céréales françaises hors Union européenne à compter du 25 avril 2023. A cette date entre en vigueur l’interdiction d’utilisation de la phosphine qui servait jusqu’à présent à traiter les cargaisons de céréales dans les cales des bateaux afin d’empêcher la propagation d’insectes d’un pays à l’autre. Or la fumigation de ce produit est obligatoire dans de nombreux pays clients de l’Hexagone, à commencer par l’Afrique du Nord, pour pouvoir débarquer la marchandise. Sans certificat de traitement à l’arrivée au port, la cargaison sera refusée et repartira à l’expéditeur… Ce serait près de 11 millions de tonnes de céréales qui seraient concernées alors même que les pays acheteurs sont en manque d’alimentation et ont besoin des céréales françaises. Une telle interdiction va une nouvelle fois contraindre les agriculteurs français au profit de leurs concurrents, notamment la Russie. Et c’est encore une spécificité franco-française : l’autorisation d’utilisation de la phosphine a été renouvelée ces derniers mois dans la plupart des pays européens voisins et que l’utilisation de cet insecticide figure dans le cahier des charges des pays à qui la France vend ses céréales…
Installation des jeunes agriculteurs
Les trois sénateurs marnais ont interpellé le ministre de l’Agriculture sur le parcours à l’installation des jeunes agriculteurs et sur la répartition des fonds d’Accompagnement à l’Installation et la Transmission en Agriculture (AITA). Ils se sont notamment inquiétés de la fin de l’obligation de passer par le « parcours à l’installation » pour pouvoir bénéficier de la Dotation Jeunes Agriculteurs. Pourtant, créer ou reprendre une exploitation agricole requiert de l’anticipation et de la réflexion au préalable que permettait ce dispositif. Ensuite, s’agissant des fonds AITA, ils ont demandé s’il était envisagé un chef de file/référent pour l’installation des jeunes en agriculture et comment s’articule la répartition de ces fonds entre toutes les structures aidées.
Avenir de la Sylviculture
Le sénateur a interpellé le ministre de l’agriculture sur l’interprétation faite de l’article 411-1 du code de l’environnement qui met à l’arrêt de nombreux travaux forestiers. En janvier déjà, le ministère reconnaissait avoir identifié des « difficultés d’articulation des travaux sylvicoles avec la réglementation espèces protégées » et indiquait que des solutions seraient trouvées avant le printemps pour « limiter d’une part les impacts sur les espèces protégées au titre du code de l’environnement, et assurer d’autre part la bonne mise en œuvre des travaux forestier, tout en limitant les tensions engendrées sur le terrain ». Il semblerait aujourd’hui que les réponses tardent à venir. Pourtant les chantiers de sylviculture sont essentiels, notamment pour la protection contre les incendies.
•Collectivités territoriales
Utilisation du Gazole Non Routier pour les espaces verts des communes
Le sénateur a demandé au ministre chargé des comptes publics s’il était possible pour les collectivités territoriales, de se servir du gazole non routier (GNR) pour entretenir ses espaces verts. En effet, selon le Code des impositions sur les biens et services, les travaux agricoles relèvent d’un tarif réduit de l’accise les fiouls lourds, gazoles. De plus, le Code rural et de la pêche maritime définit les « travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l’exécution des travaux précédents » comme des travaux agricoles. Aussi, il devrait être possible que les tracteurs, tondeuses et autres véhicules réservés à l’entretien des espaces verts des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents, puissent utiliser ce carburant.
Transmission d’un pouvoir par courriel
Yves Détraigne a interrogé la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, sur la réponse apportée récemment à une question écrite d’un député au sujet de la transmission dématérialisée du pouvoir d’un élu. Sans signature électronique, un pouvoir transmis par simple courriel, bien qu’écrit et daté, n’a aucune valeur. Lorsqu’un pouvoir est établi, le président de la séance doit pouvoir authentifier avec certitude l’auteur de la procuration. Or, un courriel simple ne permet pas, avec certitude, d’identifier et d’authentifier l’auteur de la procuration et ne saurait être un support écrit valide pour donner un pouvoir. Considérant qu’autrefois, il était admis qu’un pouvoir puisse être adressé par fax, le sénateur a donc demandé à la ministre si, par soucis d’efficacité et de réactivité, un pouvoir qui serait écrit, signé puis scanné avant d’être envoyé par courriel (sans signature électronique du mail) pourrait être accepté.
Statut du policier municipal
Le sénateur a interpellé le ministre de l’Intérieur et son homologue en charge de la Fonction publique sur la nécessité de mieux reconnaitre les policiers municipaux, troisième force de sécurité en France. Sachant que les connaissances de la législation et la qualité des écrits des policiers municipaux sont essentielles au sein de la fonction, il serait souhaitable de réfléchir au passage de la filière en catégorie B active au regard des missions exercées, ou à tout le moins, au passage de plein droit en catégorie B active des brigadiers-chefs principaux au bout de 4 années d’activité dans le grade. De même, les grilles indiciaires propres aux policiers municipaux n’ayant jamais évolué, certains passages d’échelon n’entraînent même pas d’augmentation de la rémunération. Enfin, il n’est pas rare de constater des disparités de rémunération entre collectivités suivant les régimes indemnitaires alloués par l’Exécutif. Les communes auront besoin, d’ici 2026, de 11 000 nouveaux agents, dont 3 000 pour remplacer les départs en retraite, il est donc urgent de travailler à rendre ces postes plus attractifs.
•Consommation
Pour un Nutri-Score européen
A la suite de la publication de l’étude de l’association l’UFC-Que Choisir traitant de l’impact du Nutri-Score sur la qualité nutritionnelle des produits, le sénateur a, de nouveau, demandé au ministre de l’Agriculture de défendre, auprès de la Commission Européenne, l’adoption du Nutri-Score, comme étiquetage nutritionnel obligatoire dans toute l’UE afin de répondre à l’enjeu de santé publique. En effet, en analysant la qualité nutritionnelle actuelle de plusieurs catégories de produits, comparée à celle d’il y a 7 ans, à savoir avant l’introduction de l’étiquetage, l’association de consommateur a pu constater que le Nutri-Score incite à la reformulation et donc à l’amélioration des recettes des produits alimentaires. Cette étude met également en évidence les grandes limites de l’affichage volontaire du Nutri-Score. Ayant le choix, les industriels refusent d’estampiller leurs produits qui seraient les plus mal notés.
Situation des boulangers, bouchers et charcutiers
La ministre déléguée chargée du commerce et de l’artisanat vient de répondre à la question d’Yves Détraigne concernant l’accompagnement des artisans boulangers et artisans bouchers-charcutiers confrontés à la hausse des coûts de l’énergie. Elle lui précise les dispositifs d’aide mis en place, outre le bouclier tarifaire dont bénéficient les particuliers et certaines très petites entreprises (TPE). S’agissant des TPE éligibles mais passées en offre de marché, elles bénéficient d’un dispositif semblable à celui qui s’applique pour les entreprises au tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE), moyennant l’envoi de l’attestation d’éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Les entreprises peuvent par ailleurs bénéficier de l’aide du guichet d’aide gaz-électricité en fonction de certains critères. Outre ces dépenses, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles à cette aide. Les TPE et PME qui subissent des difficultés de trésorerie peuvent également bénéficier de facilités de paiement telles qu’un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois. Enfin, pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches, des conseillers départementaux à la sortie de crise, dont les coordonnées sont accessibles sur le site des impôts, sont désignés dans chaque département, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.
Fin du tarif réglementé de vente de gaz
La ministre de la transition énergétique a indiqué à Yves Détraigne avoir envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés par la fin desdits tarifs pour les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s’offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de leur choix, y compris leur fournisseur actuel ou ne pas signer de nouveau contrat et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Quoi qu’ils choisissent, ces consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement et qui s’applique à toutes les offres jusqu’à la fin de l’année. Elle précise en outre que les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d’avant la guerre en Ukraine.
•Culture
Avenir du spectacle vivant
Le sénateur a relayé, auprès de la ministre de la culture, la campagne de mobilisation « N’éteignez pas les lumières sur le spectacle vivant ! » orchestrée par le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC). Face à un contexte socio-économique actuel plus que dégradé, ces professionnels constatent que leurs conditions d’exercice sont devenues intenables. En effet, à la crise sanitaire se sont ajoutées la crise énergétique et une inflation record. Tout cela vient miner les budgets des lieux et des équipes artistiques au moment même où certaines collectivités – voyant elles aussi leurs budgets contraints – se voient obligées de restreindre les subventions versées à ce secteur. Aussi, les déficits s’accumulent, les programmations se réduisent, les ressources vives s’épuisent. Ce sont des pans entiers de la vie de nos territoires qui se délitent et l’impact à court, moyen et long terme sur ce secteur va être massif. L’annulation d’un spectacle n’empêche pas seulement l’accès à la culture et au divertissement, il vient aussi fragiliser toute la chaîne de création artistique, supprimer des emplois et précariser des salariés.
•Éducation
Calendrier du baccalauréat
Le sénateur Détraigne a interrogé le ministre de l’Éducation nationale sur l’organisation du lycée telle qu’elle résulte de la réforme du baccalauréat appliquée en totalité pour la première année. Alors que les élèves de terminale ont appris leurs notes des épreuves de spécialité (EDS) du baccalauréat le 12 avril dernier, les enseignants constatent un relâchement du côté des élèves. Certains ne venaient déjà plus en cours depuis le passage desdites épreuves à la mi-mars. Les notes des EDS représentent un tiers de la note finale, ils connaissaient déjà leur note de d’épreuves anticipées de français l’année dernière. Et s’il reste le contrôle continu – qui compte encore un peu pour le bac –, les dossiers Parcoursup sont quant à eux bouclés. La motivation est donc en chute libre malgré l’épreuve de philosophie ou le Grand oral, programmés à mi-juin. Un peu surpris par l’ampleur du phénomène, les professeurs observent avec inquiétude un désinvestissement qui n’arrivait auparavant qu’à la fin du mois de mai.
Suppression de la technologie en sixième
Yves Détraigne s’était inquiété auprès du ministre de l’Éducation nationale du remplacement, en classe de sixième à la rentrée prochaine, de l’enseignement de technologie par des sessions d’heure hebdomadaire de consolidation ou d’approfondissement en mathématiques ou en français. Le ministre lui a confirmé ce choix en mettant en avant, comme justification première, les lacunes des élèves qui se seraient accumulées au primaire. À leur entrée au collège, un tiers des élèves ne maitriserait pas les compétences fondamentales. Les évaluations internationales notent par ailleurs qu’en français et en mathématiques, le nombre d’élèves performants ne cesse de diminuer. Le sénateur a de nouveau saisi le ministre par courrier pour protester contre cette désorganisation de l’enseignement secondaire. Craignant qu’une heure de français et de maths par semaine au collège ne soient malheureusement pas suffisante pour enrayer le déclin que connaît notre école aujourd’hui, il a insisté pour que des mesures soient prises dès les classes de l’école primaire pour y renforcer les acquis de base en mathématiques et français et éviter que la technologie devienne une variable d’ajustement.
•Élections
Élections sénatoriales
Yves Détraigne, Françoise Férat et René-Paul Savary, ont interpellé le ministre de l’Intérieur, sur la désignation du collège électoral pour le prochain renouvellement sénatorial. En effet, lors du dernier conseil des ministres, il a été indiqué que les conseils municipaux devraient se réunir le vendredi 9 juin pour élire le ou les grands électeurs votant aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023. Pourtant, des difficultés peuvent apparaître, pour réunir le jour prévu, le conseil municipal pour procéder à cette désignation. Aussi, pour simplifier le processus et aller dans le sens du principe de libre administration des collectivités territoriales, les sénateurs ont demandé un dispositif d’organisation plus souple qui laisserait, par exemple, aux maires un créneau d’une semaine pour réunir son conseil, avec une date butoir pour communiquer la liste des grands électeurs retenus.
Statut de l’élu local
Yves Détraigne a interrogé le ministre de la Cohésion des territoires sur les démissions d’élus locaux. Parmi les associations représentatives qui s’en émeuvent, l’association des maires ruraux de France (AMRF) propose de réformer les règles et les conditions dans lesquelles un salarié d’une entreprise privée peut exercer son mandat d’élu municipal. Selon elle, la modification du cadre légal et règlementaire pourrait susciter l’envie des citoyens à s’engager dans la vie municipale. Être élu d’une commune rurale est exigeant et doit être accepté par l’entourage mais également par les employeurs. Or, il y aurait un manque d’intérêt de la part des employeurs ce qui freinerait les salariés dans leur volonté de se mettre au service de l’intérêt général (perte de salaire et des avantages sociaux, emploi du temps ingérable, dispositif légal d’absence inappliqué ou encore les conséquences d’une réduction du temps de travail sur la retraite…). À cela s’ajoute à l’augmentation des agressions et violences dont sont victimes les élus mais aussi au manque de moyens humains et financiers, à la hausse des normes et des contraintes, et à la perte d’autonomie… Autant d’obstacles qui viennent décourager l’investissement dans des mandats publics.
•Enfance
Protéger les enfants
A la demande de l’Unicef France, Yves Détraigne s’est associé à une lettre ouverte appelant le Président de la République à réaffirmer les engagements pris dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, et à faire de la lutte contre la pauvreté des enfants une priorité, sur l’ensemble du territoire hexagonal et dans les territoires ultra-marins. En effet, dans un contexte de dégradation de la situation socio-économique des familles, faisant peser un risque important d’augmentation de la pauvreté infantile, il est fondamental de mettre en œuvre une politique ambitieuse de lutte contre la pauvreté des enfants pour garantir l’effectivité des droits des enfants les plus vulnérables.
Situation des établissements d’accueil des jeunes enfants
A la suite de la publication du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) qui alerte sur la situation des établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE), Yves Détraigne a interpellé le ministre des Solidarités pour lui demander de se saisir au plus vite des conclusions dudit rapport. En effet, après plusieurs mois d’enquête, d’auditions de professionnels du secteur, de visites d’établissements, l’Inspection dresse le constat d’une qualité d’accueil particulièrement hétérogène dans les EAJE. De manière globale, elle pointe la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur : des niveaux de rémunération trop bas, une mauvaise qualité de vie au travail et des emplois du temps qui ne permettent pas toujours d’accorder aux enfants le temps d’encadrement nécessaire sont autant de facteurs d’une « maltraitance systémique », une sorte de négligence liée à la multiplication des tâches et au manque d’accompagnement. L’IGAS formule 38 recommandations, notamment la révision des normes en termes de taux d’encadrement et le relèvement du niveau général de qualification des personnels à travers la formation continue. Elle évoque aussi la nécessité d’une remise à plat des modes de financement et le besoin d’élargir les missions de contrôle, trop centrées sur l’hygiène et la sécurité, pas assez sur la qualité de l’accueil.
Manque de moyens en pédopsychiatrie
Yves Détraigne a demandé au ministre de la Santé d’agir pour que soit revu à la hausse le nombre de professeurs en pédopsychiatrie et que soit créé un diplôme d’infirmier en soins psychiatriques afin de mieux accompagner adolescents et jeunes adultes en souffrance. D’après Santé publique France, les adolescents et les jeunes adultes seraient en effet les plus touchés par des troubles psychiques et psychiatriques depuis le début de la crise sanitaire (près d’un adolescent sur six serait concerné). Or, la pédopsychiatrie manque cruellement de moyens matériels, humains et financiers : la pénurie de médecins et d’infirmiers toucherait cinq services de pédopsychiatrie sur six en France. De plus, en raison du manque de moyens financiers, le nombre de places en internat reste clairement insuffisant. Plusieurs facultés françaises (sans professeur en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent) ne peuvent plus former les internes et donc les futurs psychiatres qui voudraient choisir cette spécialisation. Aussi, selon les professionnels de santé, les délais d’attente pour un premier rendez-vous varient de six mois à un an. Dans certains départements, ce délai peut aller jusqu’à dix-huit mois.
•Enseignement supérieur
Autonomie des universités françaises
Le sénateur s’est inquiété auprès de la ministre de l’Enseignement supérieur de la publication de la troisième édition de l’Autonomy scorecard, tableau de bord de l’autonomie universitaire en Europe publié par l’European university association (EUA). Mené dans 35 pays, ce travail d’analyse confirme les difficultés structurelles auxquelles se retrouvent confrontées les universités françaises depuis de nombreuses années, malgré certaines avancées en matière de gestion des ressources humaines et de politique étudiante. Si la France a réussi à passer du dernier au troisième quart en matière d’autonomie académique, ses établissements figurent toujours dans les derniers pour chacun des trois autres indicateurs (autonomie organisationnelle, autonomie financière et autonomie en matière de ressources humaines). Il faudrait que les contrats d’objectifs et de moyens pluriannuels prochainement mis en place donnent plus de latitude aux initiatives universitaires. Les représentants des universités demandent également un renforcement de la visibilité de la politique scientifique des universités et une refondation de leurs relations avec les organismes de recherche, fondée sur une autonomie les érigeant en partenaires à part entière.
Réguler l’offre d’enseignement supérieur privé
La ministre de l’Enseignement supérieur a répondu au sénateur qu’au sein du secteur privé, un nombre croissant d’établissements est engagé dans un processus d’évaluation et de reconnaissance de la qualité de leurs formations. En effet, la hausse de la démographie étudiante largement absorbée par les établissements privés et le manque de lisibilité de la qualité des diplômes qui y sont délivrés, nécessitent en effet d’interroger le rôle de régulation de l’État sur l’enseignement supérieur privé. Aussi, un groupe de travail sur l’enseignement supérieur privé a-t-il été initié à la demande du ministère pour proposer, avant l’été 2023, des mesures visant à renforcer la lisibilité de ce secteur et à clarifier les relations de l’enseignement privé avec l’État notamment sur les questions de diplomations. Ce groupe de travail est chargé de proposer notamment des pistes pour mieux encadrer les formations du secteur privé dont certaines échappent actuellement à toute contrainte.
Paupérisation étudiante
Fin septembre, Yves Détraigne s’inquiétait auprès de la ministre de l’Enseignement supérieur des conditions de vie compliquées pour beaucoup d’étudiants. Elle vient de lui répondre que, depuis 2020, elle avait multiplié les dispositifs de soutien financier destinés à préserver le pouvoir d’achat des étudiants (gel du loyer des résidences universitaires CROUS et des frais d’inscription universitaire, mise en place d’une offre de repas à 1€ au bénéfice des étudiants boursiers et précaires, aide exceptionnelle de rentrée de 100€, distribution gratuite de protections périodiques, dispositif « Santé psy étudiant » … Par ailleurs, les aides existantes et les revalorisations mises en place à la rentrée 2022 ont permis d’amortir en partie les conséquences financières et sociales de la crise sanitaire puis de l’inflation. Les CROUS proposent plus de 700 points de vente répartis sur l’ensemble du territoire national pour offrir aux étudiants des repas complets à tarification sociale (3,30€) ou très sociale (1€). Le gouvernement a annoncé, fin d’année 2022, une aide de 10M€ aux associations d’aide alimentaire qui agissent en faveur des étudiants les plus précaires, pour compléter l’offre alimentaire accessible au plus près des besoins et améliorer les réseaux de distribution. Afin d’aller encore plus loin dans la réflexion autour des enjeux de vie étudiante, une concertation nationale, débuté en octobre, a déjà donné lieu à des annonces pour la rentrée universitaire 2023-2024. Un demi-milliard d’euros est ainsi engagé pour permettre à 35 000 étudiants supplémentaires de bénéficier d’une bourse et des avantages associés, pour un gain annuel de près de 2 000€. De plus, 140 000 boursiers vont passer à un échelon supplémentaire, pour un gain mensuel de 66 à 127€ par mois. Enfin, tous les étudiants boursiers bénéficieront d’une revalorisation de 37€ par mois. Afin de limiter les coûts de la restauration et du logement, la tarification très sociale des repas CROUS est pérennisée, les montants des repas à 3,30€ et 1€ sont gelés ainsi que les loyers en résidence universitaires CROUS.
•Environnement
Projet de règlement européen relatif aux emballages et déchets d’emballages
Le sénateur a saisi le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ainsi que le ministre délégué chargé de l’Industrie et la secrétaire d’Etat chargée de l’Europe sur ce projet de règlement inadapté aux produits « Bag-in-Box » (BIB). En effet, recyclable et économe en matière, ce contenant pour boissons à portions multiples est constitué d’un emballage en carton ondulé à 75 % et d’une poche (ou « outre ») souple à 25 %. Il permet une meilleure conservation et un conditionnement en gros volume des produits liquides des secteurs agricole, alimentaire et industriel, avec moins de matière brute que les emballages individuels ou de faible volume. Or, le nouveau règlement européen considère que le BIB est constitué d’éléments intégrés alors même que leur séparation s’effectue avec une simplicité exemplaire (la procédure est indiquée très précisément sur les démonstrations figurant sur le carton). La poche et la boite en carton ne sont pas reliées et peuvent être recyclées dans leur flux de recyclage respectif. L’interprétation restrictive du règlement européen confèrerait un taux de recyclabilité de 75 % à cet emballage (dans la filière carton) alors qu’il l’est à 100 % si l’on considère les deux filières (carton et polyéthylène souple).
Développement des combustibles solides de récupération
La ministre de la transition énergétique a confirmé au sénateur sa volonté de développer les combustibles solides de récupération (CSR). Il s’agit d’une filière utile pour permettre de réduire à terme la mise en stockage de déchets ménagers, tout en effectuant des économies sur les ressources en combustible fossiles. C’est la raison pour laquelle l’ADEME a été mobilisée ces dernières années pour lancer des appels à projet permettant d’aider à financer les études et le déploiement de nouvelles chaudières, à condition qu’elles atteignent bien évidemment les performances suffisantes en termes d’efficacité énergétique. Ainsi, le Gouvernement a renforcé le montant du fonds économie circulaire pour l’année 2023 à 300 M€ pour faciliter le déploiement de cette filière, tout en mettant l’accent également sur le recyclage des plastiques, la production de monomères à partir de pétrole brut permettant la fabrication des polymères nécessaires à la fabrication de plastique étant elle-même consommatrice d’énergie, recycler les matériaux en plastique contribue à réduire la facture énergétique de l’Europe. C’est d’ailleurs la volonté de la Commission européenne qui souhaite que les financements des États membres se portent désormais prioritairement sur le recyclage des matières issues du tri des déchets.
•Numérique
Déclaration d’impôt dématérialisée
Yves Détraigne a interrogé le ministre délégué chargé des comptes publics sur les difficultés d’utilisation des déclarations de revenus par voie électronique. En effet, en 2023, la déclaration par internet est obligatoire pour tous les foyers équipés d’internet (article 1649 quater B quinquies du code général des impôts). Pourtant, bénéficier d’un accès à internet ne peut pas être considéré comme un indicateur fiable quant à la maîtrise de l’outil, en particulier pour ce qui relève de procédures administratives… Il lui a donc demandé de prendre des mesures, d’une part, pour faciliter la télédéclaration et, d’autre part, pour garantir un maintien de la possibilité de déclaration papier pour les personnes ne maîtrisant pas assez l’outil numérique.
Surexposition aux écrans des jeunes enfants
Le sénateur s’est inquiété auprès du ministre de la Santé de la récente étude publiée par Santé publique France sur le temps d’exposition aux écrans des enfants âgés de 2 à 5 ans et demi et demandé d’en faire une question de santé publique. Alors que le Haut Conseil de la santé publique et l’Académie nationale de médecine préconisent de ne pas exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans, si certaines conditions ne sont pas réunies, telles que la présence d’un adulte ou l’interactivité, les enfants de 2 ans passeraient près d’une heure par jour devant un écran. Ce temps augmente régulièrement jusqu’à leurs 5 ans et demi, selon l’enquête. C’est un constat très inquiétant. De nombreuses études font état d’un risque accru de surpoids et d’obésité, et de difficultés dans le développement du langage et du développement cognitif associés à un usage trop important des écrans. De même, il a été démontré que les jeunes enfants exposés aux écrans avaient moins d’interaction émotionnelle avec leur entourage qui est pourtant nécessaire à leur développement psychomoteur, en particulier le développement du langage. Alors que l’un des objectifs du plan national de santé publique « Priorité Prévention » était de créer des repères d’usages d’écrans destinés aux proches de jeunes enfants et une campagne d’information sur les repères et bonnes pratiques en matière de temps passé devant des écrans, les préconisations ne semblent pas avoir convaincu.
•Santé
Pénuries d’antibiotiques
Le ministre de la Santé vient de répondre à Yves Détraigne qui lui demandait, en novembre dernier, de lutter durablement contre les tensions d’approvisionnement touchant certains antibiotiques. Il a indiqué que ces ruptures étaient notamment la conséquence de la recrudescence importante des pathologies hivernales non corrélée à une augmentation proportionnelle de la fabrication des produits disponibles, mais également dues à des difficultés d’approvisionnement en matières premières et notamment en excipients entrant dans la composition de cette spécialité. L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a donc demandé aux laboratoires concernés d’augmenter leur capacité de production et que des contingentements quantitatifs soient mis en place en ville et à l’hôpital pour gérer au mieux les stocks disponibles. Elle a également mis l’accent sur le bon usage de ces médicaments et rappelé que les antibiotiques n’ont aucune efficacité contre les infections virales… Compte tenu de l’augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, indépendamment de la pandémie Covid-19, différents textes sont venus encadrer la gestion de ces ruptures. Les industriels sont tenus d’informer sans délai l’ANSM de toute rupture ou risque de rupture de stock sur les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) et ils sont également contraints d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de gestion des pénuries (PGP) dont l’objet est de prévenir et de pallier toute rupture de stock de MITM. Le ministère chargé de la santé a également élaboré une feuille de route 2019-2022 pour améliorer la disponibilité des médicaments en France. Cette feuille de route prévoit tout d’abord la diffusion d’une information adaptée sur la disponibilité des médicaments, des fournisseurs jusqu’aux pharmaciens et vers les patients. Elle prévoit également la mise en œuvre de mesures visant à relocaliser les fabricants de matières premières et de médicaments en Europe et en France. A cette fin, des actions ont été menées pour améliorer l’attractivité financière de la France et du territoire européen.
Stratégie nationale de lutte contre la maladie de Lyme
Interrogé sur la maladie de Lyme, le ministre de la Santé a tenu à rappeler au sénateur Détraigne la mise en place, fin 2019, d’une organisation des soins orientée vers les patients consultant pour ce motif. Ce dispositif est encore en cours de montée en puissance mais de nombreux patients ont été pris en charge et les médecins de ville ou hospitaliers ont d’ores et déjà accès à des guides pratiques et à un annuaire de services hospitaliers via le site internet des centres de référence maladies vectorielles à tique (CRMVT). Ce site internet fait, entre autres, référence au guide du parcours de soins de patients présentant une suspicion de borréliose de Lyme, publié par la Haute autorité de santé en mars 2022. S’agissant de la prévention, les actions qui y concourent doivent s’inscrire dans la durée et être appuyées par un budget pérenne. Quant à la surveillance des vecteurs et des agents infectieux, celle-ci est essentielle à l’évaluation des risques. Sur la recherche, le souhait du ministère est de mettre à niveau les moyens de la recherche autour des maladies vectorielles à tiques et des symptomatologies fonctionnelles persistantes, avec ou sans notion d’exposition aux tiques, dans le respect des processus d’élaboration des priorités nationales. Des travaux de recherche se poursuivent à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), au centre national de référence des Borrelia et dans les CRMVT.
Prévention
Yves Détraigne a rappelé au ministre de la Prévention plusieurs de ses questions écrites qui restent sans réponse plus de huit mois après leur publication… Celles-ci ont toutes en commun de porter sur la prévention des maladies : accidents cardio-vasculaires, soins auditifs, maladie de Charcot… Or, comme l’indique l’organisation mondiale de la santé (OMS), investir dans des stratégies préventives ou dans des diagnostiques précoces contribue à produire des bénéfices considérables en termes de coût de la santé.
•Social
Don alimentaire
Le sénateur a interrogé le ministre de l’Agriculture sur la politique nationale concernant les dons alimentaires. Depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les magasins de plus de 400 m² ont l’obligation de disposer d’une convention avec au moins une association d’aide alimentaire habilitée afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Cette première loi a été complétée par la suite par d’autres textes allant dans ce sens. Toutefois, les magasins, grossistes, entrepôts et plateformes choisissent désormais de casser les prix pour faire partir le maximum de leurs produits arrivant à leur date de péremption. De plus, l’émergence des « déstockeurs » et la vente jusqu’au dernier jour avant péremption, aujourd’hui permise, entraînent une importante baisse des dons, voire l’émergence de dons limite insalubres et en très faible quantité. Aussi, depuis plusieurs mois, les associations d’aides alimentaires ne peuvent plus fournir correctement les plus précaires en matière de denrées alimentaires alors même qu’elles accueillent de plus en plus de bénéficiaires.
Suppression des places d’hébergement d’urgence
En novembre dernier, Yves Détraigne avait interrogé le ministre délégué chargé du logement sur la politique gouvernementale en matière de logement social et de places d’hébergement d’urgences. Le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d’engager une transformation profonde du modèle d’action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s’est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l’efficacité du Logement d’abord qui s’est dès lors imposé comme le cadre de référence de l’action de l’Etat, reconnu par l’ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d’un second plan quinquennal Logement d’abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont en effet été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d’hébergement. Plus de 40 000 places d’hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. En complément, les préfets de département et de région ont mis en place des cellules dédiées d’identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Celles-ci permettent d’améliorer le repérage et l’évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l’orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d’hébergement à défaut.
•A l’agenda
Au Sénat
Membre de la commission des Affaires étrangères, Yves Détraigne a entendu, conjointement avec ses collègues de la commission des finances, Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, au sujet du projet de loi de programmation militaire pour 2024-2030.
Le sénateur était également présent lors de l’audition de Pierre Lévy, ambassadeur de France en Russie qui s’est tenue à huis clos pour des raisons de confidentialité.
Concernant les enjeux de la relation franco-indienne, les commissaires ont également échangé avec M. Christophe Jaffrelot, directeur de recherche au CERI-Sciences Po-CNRS et président de l’association française de Science politique.
Les membres de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ont auditionné Gilles Andréani, conseiller maître à la Cour des comptes, à la suite de la proposition, par le président de la République, de le nommer en tant que président de la Commission du secret de la défense nationale.
En qualité de membre du Groupe d’études sur l’Énergie, le sénateur a participé à l’audition d’Alexandre Roesch, délégué général, et Jérémy Simon, délégué général adjoint du Syndicat des énergies renouvelables (SER), sur « les enjeux d’accélération et de territorialisation de la production d’énergies renouvelables ».
Dans la Marne
Yves Détraigne a assisté à la Projection du film documentaire « Vivre malgré-eux : ils voulaient rejoindre Charles de Gaulle » à la Médiathèque Jean Falala de Reims.
Il est intervenu, à l’invitation de l’enseignant, dans la classe de CE2 de l’école élémentaire Voltaire à Reims pour échanger avec les élèves et expliquer le rôle du Sénat et du sénateur.
Il était présent au déjeuner organisé par la Confédération générale des Planteurs de Betteraves pour discuter des perspectives contrastées de la campagne betteravière 2023 et des attentes de la filière française en matière de décisions européennes et françaises.
Yves Détraigne a assisté au Conseil national de la refondation numérique organisé à Pomacle au Centre européen de biotechnologie et de bioéconomie en présence de Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications.
Le sénateur était également présent lors de la visite de Pap N’Diaye, ministre de l’Education nationale, au collège Maryse Bastié de Reims, visite organisée autour du dispositif des “vacances apprenantes”.
•Dans l’hémicycle en mai
Débat sur le thème : « Quelles solutions pour développer l’hydrogène au sein de notre mix énergétique ? », proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires, débat sur le programme de stabilité et l’orientation des finances publiques, proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire…