La lettre d'avril 2021
• Tout va très bien, madame la Marquise!
• Procurations de vote dématérialisées
Considérant que ces questions sont importantes pour les scrutins à venir, Yves Détraigne a interrogé Gérald Darmanin sur les procurations de vote dématérialisées. En effet, la téléprocédure supprime les délais d’acheminement, la procuration étant adressée en mairie de manière dématérialisée. Concrètement, une mairie doit-elle prévoir du personnel pour se connecter le samedi soir ou le dimanche matin pour savoir si une procuration a été établie ? Doit-il être organisé une sorte de permanence obligatoire pour faire une « veille informatique » ? Dans le cas d’une mairie qui n’ouvrirait que le mercredi, si l’électeur a fait sa procuration par téléprocédure et s’est rendu en gendarmerie le jeudi, comment cela se passe alors ? La mairie pourrait-elle ne pas prendre en compte cette procuration établie trop tardivement ?
• Enseignement supérieur
Modalités d’examen dans l’enseignement supérieur pour l’année 2021
Avec dix collègues centristes, Yves Détraigne a interpellé Frédérique Vidal sur les conditions d’examen des étudiants pour la session 2021. Depuis le début de la pandémie, ces derniers ont vu leur scolarité perturbée et n’ont pas bénéficié d’un enseignement uniformisé : pas de cours, cours à distance, cours en groupe, professeurs malades et absents, problèmes de connexions, manque de matériel informatique…Aujourd’hui, ils reçoivent leurs convocations aux épreuves de fin d’année en présentiel. Pourtant, le ministère avait annulé ces examens sur site l’an dernier au profit du contrôle continu pour assurer une égalité de traitement entre des candidats ayant subi, lors des périodes de confinement, des modalités de continuité pédagogique variables et protéger la santé de l’ensemble des parties prenantes… Déjà début avril, des examens se sont tenus dans des salles bondées avec des étudiants cas-contacts ou positifs au COVID par peur de recevoir un 0 éliminatoire.
Budget de la recherche
Alors que notre pays, pionnier de la vaccination, n’a pu produire de vaccin français opérationnel, le sénateur a interrogé Frédérique Vidal sur les conclusions du Rapport sur l’Etat Annuel de la France (REAF) publié fin mars par le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) concernant « l’insuffisance continue de l’effort de recherche ». En effet, alors que l’Union européenne encourage ses membres à investir 3 % de leur PIB dans le secteur de la Recherche et du Développement, la France en 2019 n’y a consacré que 2,19 % du sien. Au sein de l’OCDE, la France se situe au 12ème rang, loin derrière Israël (4,9 %) ou la Corée du Sud (4,6 %) alors qu’elle occupait encore le 4ème rang en 1992.
• Éducation
Suppression du Grand Oral 2021
Début avril, Yves Détraigne a demandé, avec plusieurs sénateurs, au ministre de l’Education nationale de supprimer le Grand Oral de juin, les lycéens n’ayant pas des conditions optimales pour le passer en toute sérénité. La crise sanitaire a entraîné une réelle rupture d’égalité dans la préparation de cette épreuve entre les lycées organisant des cours à distance pour une partie des élèves et les autres… En effet, les cours à distance ne permettent pas de travailler correctement les deux questions de spécialités sur lesquelles ils devraient être interrogés, et l’enseignement “hybride” a entraîné un retard sur les programmes de leurs spécialités.
Contrôle continu pour les élèves du CNED
Le sénateur a également demandé à Jean-Michel Blanquer que les conditions d’examen soient les mêmes pour tous les élèves inscrits en CNED qu’ils soient inscrits en « classe réglementée » ou en « classe libre ». Quel que soit leur statut, ces jeunes suivent tous le programme de l’éducation nationale, utilisent les mêmes outils d’apprentissage et les mêmes ressources pédagogiques. De plus, les devoirs notés qui constituent leurs moyennes sont les mêmes pour les élèves des classes réglementées et libres. La seule réelle différence entre les deux catégories d’élèves du CNED repose donc sur une question de statut et une obligation d’assiduité. Les élèves en classe libre disposent d’un relevé de notes annuel qui est constitué des mêmes évaluations que les élèves des classes règlementées. L’an dernier, ces relevés avaient servis pour le contrôle continu. Il n’y a vraisemblablement aucune raison de faire différemment cette année.
• Scolaire (encore)
Lutte contre le harcèlement scolaire
Afin de lutter contre le harcèlement scolaire, le sénateur a interpellé Jean-Michel Blanquer sur la proposition lancée par la toute jeune association « Hugo ! » de créer un observatoire national du harcèlement à l’école, au collège et au lycée, qui viendrait fédérer le tissu français d’associations et d’experts concernés par ce sujet. Deux missions principales seraient confiées à cet observatoire : formuler des propositions concrètes au Gouvernement en vue d’améliorer la politique nationale de lutte contre le harcèlement scolaire et réunir les acteurs concernés pour une meilleure coopération au bénéfice des victimes et des familles.
Reconnaissance des assistants d’éducation
A la suite de l’appel à la grève lancé par la coordination nationale des collectifs d’assistants d’éducation (dits « AED » ou encore communément appelés « pions »), Yves Détraigne a interrogé le ministre de l’Education nationale sur la nécessité de mieux reconnaître ces rouages essentiels de l’éducation nationale. Si, dans les textes, les AED sont censés être recrutés en priorité parmi les étudiants et à mi-temps afin de leur permettre de poursuivre leurs études, la réalité est tout autre puisque la moyenne d’âge est plutôt de 40 ans. C’est devenu un véritable métier sans statut puisqu’il se compose de contrats précaires, renouvelables dans une limite de six années d’exercice. Il n’y a aucune passerelle professionnelle ni aucune validation d’acquis alors que les assistants d’éducation acquièrent, au fil du temps, de vraies compétences et des savoir-faire auprès des élèves.
• Viticulture
Assurance multirisque climatique
Dans plusieurs départements, nombreux sont les exploitants à avoir vu leurs récoltes dévastées ou fragilisées par la vague de froid de début avril. Or, malgré l’augmentation des aléas météorologiques, seul un tiers des surfaces agricoles totales du pays étaient couvertes par un contrat d’assurance multirisque climatique en 2020. En effet, beaucoup de professionnels jugent la franchise trop élevée et le coût trop lourd malgré la subvention accordée par l’État. Yves Détraigne a demandé au ministre de l’Agriculture de revoir le système d’assurances multirisques climatiques pour en généraliser l’utilisation et ainsi mieux protéger les agriculteurs.
Situation des œnologues
Interpellé par l’Union des Œnologues de France, Yves Détraigne a relayé auprès du ministre de la Santé, les demandes de ces professionnels par rapport à la pandémie, notamment la reconnaissance de l’anosmie (perte de l’odorat) et l’agueusie (perte du goût) comme maladies invalidantes dans le cas de personnes utilisant ces sens comme outil fondamental d’exercice de leur profession. En effet, l’analyse sensorielle et la dégustation sont au cœur de leur métier à chaque étape, depuis la récolte du raisin jusqu’à la mise en bouteille. La COvid-19 menace malheureusement les œnologues mais aussi les sommeliers et les professionnels du vin dont l’expertise repose sur le goût et l’odorat…
Stratégie décennale de lutte contre le cancer
S’inquiétant du risque que représentait le projet de stratégie décennale de lutte contre le cancer pour la filière vitivinicole, Yves Détraigne avait plaidé pour qu’un arbitrage équilibré soit trouvé entre la prévention des comportements à risques et la préservation d’un modèle de consommation responsable. Julien Denormandie lui a répondu qu’il était sensible à la place du vin dans la culture et l’agriculture française, aux territoires qu’il structure, aux emplois qu’il crée ainsi qu’à sa valeur patrimoniale gastronomique et paysagère. Pour autant, cette place et les difficultés actuelles de la filière ne doivent pas occulter le fait que la santé publique est un enjeu majeur en France. Le ministre de l’agriculture assuré rester attentif à ce que les stratégies adoptées dans cet objectif soient cohérentes avec l’objectif de développement économique des filières agricoles.
• Social
Problèmes des familles en deuil ayant perdu un proche du fait de la pandémie
Le sénateur a relayé auprès du Premier ministre deux observations, faites par l’Association marnaise “Victimes du Covid 19”, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles en deuil ayant perdu un proche du fait de la pandémie. D’une part, sur le coût de la communication du dossier médical d’un proche, contaminé puis décédé en hôpital. D’autre part, sur les factures reçues, lorsque les défunts attendent dans des chambres funéraires pour des crémations sans le consentement des familles, voire sans que les défunts n’aient exprimé ce souhait de leur vivant.
Aide à domicile
Alors que le Gouvernement s’est récemment engagé à revaloriser financièrement les salaires des professionnels de la branche de l’aide à domicile qui interviennent auprès des publics fragiles, il s’avère que cette décision ne concernera en fait que la moitié des intervenants du secteur et ne s’appliquera qu’aux salariés des associations. Les salariés des entreprises qui réalisent les mêmes missions dans les mêmes conditions en seront exclus. Pourtant l’ensemble des aides à domicile joue un rôle extrêmement important, en particulier auprès de personnes âgées et isolées. Ce secteur manquant cruellement de reconnaissance et d’attractivité, le sénateur a demandé au gouvernement que la revalorisation salariale annoncée concerne l’ensemble des salariés des entreprises de services à la personne.
• Justice
Barème de référence pour le calcul de la pension alimentaire
Yves Détraigne a interrogé le Garde des sceaux sur la pertinence du barème en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, plus communément désignée « pension alimentaire ». Conçu en 2010, ce barème prend la forme d’un tableau publié sur le site du ministère de la justice et fait l’objet d’un simulateur en ligne. Pourtant, la jurisprudence a souligné dès 2011 que cette table n’avait aucune valeur contraignante et, deux ans plus tard, la Cour de cassation a confirmé qu’il incombait à la cour d’appel « de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci ». En conséquence, il s’étonne que le site du ministère de la justice n’indique pas clairement le caractère indicatif de ce barème…
Accès aux décisions de justice
Yves Détraigne a interrogé Éric Dupond-Moretti sur l’accès aux décisions de justice. En effet, depuis la loi pour une République numérique de 2016, puis celle de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de mars 2019, les décisions des juridictions judiciaires et administratives doivent être mises à la disposition du public. Il ne manque qu’un arrêté d’application devant préciser, notamment, la date d’entrée en vigueur de cette disposition… En janvier dernier, le Conseil d’État a sommé le Gouvernement de publier cet arrêté dans un délai de trois mois ! Le délai expirant le 21 avril, le sénateur a interrogé le Garde des Sceaux sur ses intentions en la matière …
• Anciens combattants
Syndrome de stress post-traumatique
Le sénateur avait questionné Florence Parly sur la prise en charge – encore compliquée – du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) reconnu depuis 2013 par l’institution militaire. La ministre lui a notamment parlé du nouveau plan ministériel relatif au parcours de rétablissement du militaire blessé psychique, lancé en 2019 qui, en mobilisant tous les acteurs du soin et du champ psycho-social autour de la prévention, des parcours de réhabilitation et d’accompagnement vers l’emploi, concerne tous les militaires et anciens militaires blessés psychiques en service ainsi que leur famille.
France Mémoire
Florence Parly a précisé à Yves Détraigne le rôle du service « France Mémoire » qui succède au Haut Comité des commémorations nationales et qui ne se substitue pas aux missions de l’État. Ainsi, le ministère des armées continue d’assurer l’organisation des 11 journées nationales commémoratives prévues par les lois et les hommages nationaux rendus aux personnalités civiles et militaires demeurent également de son ressort. S’agissant des manifestations mémorielles thématiques, le ministère participe également à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’État dans le domaine de la mémoire des conflits contemporains.
Statut des plaques funéraires d’anciens combattants
Geneviève Darrieussecq vient de répondre au sénateur que les plaques apposées sur les sépultures de « morts pour la France » qui ont été restituées aux familles relèvent d’un statut juridique privé. La décision de classement de ces plaques comme “bien culturel” relève du ministère de la Culture. Or, cette notion s’applique aux biens mobiliers reconnus pour leur qualité historique, artistique, technique, soit qu’ils aient obtenu une protection au titre des Monuments historiques ou fassent partie d’une collection de musée, soit qu’ils appartiennent au domaine public mobilier d’une collectivité publique. Le grand nombre de plaques funéraires, leur production en série et leur seule dimension mémorielle ne militent pas pour une protection particulière.
• Handicap
Individualisation de l’allocation aux adultes handicapés
Interrogé sur l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a rappelé à Yves Détraigne son opposition à cette évolution. Selon elle, les personnes en situation de handicap, étant des citoyens à part entière, doivent s’inscrire dans le dispositif même de notre contrat social basé sur le droit commun. Le fait de déconjugaliser viendrait remettre en cause l’ensemble de notre système socio-fiscal, fondé sur la solidarité familiale, conjugale et nationale. La solidarité nationale s’appuie sur la solidarité conjugale, consacrée par le code civil, pour adapter son soutien aux personnes précaires. La déconjugalisation risque de créer un précédent qui pourrait entrainer l’ensemble des minimas sociaux.
Discrimination relative au handicap
Suite à la décision du tribunal correctionnel de Paris, début avril, de relaxer une proviseure alors qu’il avait été démontré sa volonté manifeste de refuser à une jeune étudiante, atteinte d’une pathologie réduisant fortement sa mobilité, de poursuivre ses études dans cet établissement, Yves Détraigne a rappelé au Premier ministre que le handicap demeurait le premier motif de discrimination, avec 21,2 % des saisines selon le dernier rapport du Défenseur des droits. Régulièrement des jeunes sont contraints de renoncer à poursuivre leur parcours scolaire à cause de locaux inaccessibles et de refus de procéder à des « aménagements raisonnables ». Le sénateur a donc demandé au Gouvernement de s’engager au-delà des discours pour le respect des droits fondamentaux à l’égard des personnes en situation de handicap.
• Secours
Composition de l’équipe d’intervention des SMUR
Yves Détraigne s’est inquiété auprès d’Olivier Véran de l’alerte lancée par l’association française des ambulanciers de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers (AFASH) concernant le non-respect du code de la santé publique en ce qui concerne la composition de l’équipe d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation. Pour être conforme au Code de la santé publique, l’équipe doit comprendre au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote et le conducteur doit être titulaire du diplôme d’État d’ambulancier. Or, sur le terrain, des dérives dangereuses sont observées alors que le métier d’ambulancier fait partie des professions réglementées dont l’exercice illégal est passible de sanction judiciaire.
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Le sénateur a relayé auprès de Gérald Darmanin la motion adoptée par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSP) de France au sujet du futur décret relatif à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, même si le gouvernement s’est montré rassurant en précisant que les sapeurs-pompiers volontaires seraient exclus de la transposition automatique de cette directive, la FNSP s’inquiète qu’une limitation de l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires à 800 heures annuelles soit actée. Une telle transposition aurait des conséquences financières importantes pour les volontaires dont l’engagement dépasse actuellement ce temps, et désorganiserait complétement la sécurité civile en la privant de son efficace flexibilité.
• Santé
Production du TRODELVY
A la suite de l’appel des « Triplettes », collectif de femmes souffrant du cancer du sein triple négatif, agressif et difficile à soigner, le sénateur a interrogé Olivier Véran sur l’accès au TRODELVY, une nouvelle chimiothérapie ciblée et doublée d’un anticorps qui a fait ses preuves. Sans conduire à la rémission, elle améliorerait radicalement les conditions de vie des patientes et allongerait leur durée de vie. Seules quelques dizaines de patientes en France bénéficient pour le moment de ce traitement. A ce jour, ce médicament n’est disponible qu’aux États-Unis, et le laboratoire n’a pas la capacité de production suffisante pour fournir la France avant décembre prochain. Considérant que des vies sont en jeu, le sénateur demande au ministre de tout mettre en œuvre pour que les patientes françaises puissent avoir accès à ce traitement au plus vite.
PIMS-COVID
Yves Détraigne a interrogé Olivier Véran sur le PIMS-COVID, syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique qui peut apparaître chez les enfants et les adolescents quatre à six semaines après avoir été infectés par la Covid‑19. Le sénateur a demandé au ministre de remédier au manque d’information sur cette maladie encore méconnue et mal diagnostiquée et d’améliorer l’accompagnement des familles des enfants victimes du PIMS-Covid.
Audience des personnels de l’établissement français du sang
Le sénateur a demandé à Olivier Véran de recevoir les représentants des personnels de l’établissement français du sang. Exclus des revalorisations obtenues pour le secteur sanitaire lors du Ségur, ces professionnels rappellent qu’ils font partie intégrante du système de soins français et assurent une mission de service public. Possédant les mêmes diplômes que leurs collègues hospitaliers, ils doivent obtenir la même reconnaissance.
• Économie
Accès à l’insuline pour tous
Yves Détraigne a relayé auprès d’Olivier Véran le récent appel en faveur d’un accès à l’insuline pour tous, formulé par plusieurs associations à l’occasion du lancement du « Global Diabetes Compact » par l’organisation mondiale de la santé (OMS). En effet, cent ans après sa découverte, ce traitement vital pour des millions de personnes atteintes de diabète à travers le monde, reste hors d’accès pour au moins la moitié des personnes qui en auraient besoin dans le monde. Si un accès plus abordable est crucial pour la survie des patients, les capacités de production mondiale sont concentrées entre les mains de trois producteurs, ce qui entraîne des répercussions sur l’approvisionnement et les prix de l’insuline dans les pays en développement. Au Mali, le prix d’un flacon d’insuline avoisine les 7 euros alors que le salaire minimum dépasse à peine les 50 euros… A l’obstacle du prix s’ajoute d’autres contraintes sur le terrain, comme l’accès aux meilleurs outils d’administration (seringue, stylos…) ou encore le besoin de conserver l’insuline à une température comprise entre 2 et 8 degrés…
Redevance audiovisuelle (suite)
A Yves Détraigne et ses collègues qui demandaient une exonération de l’ensemble des cafés, hôtels, restaurants et discothèques de l’acquittement de la contribution à la redevance audiovisuelle publique, le ministre de l’Économie a répondu que le paiement serait reporté de trois mois. Considérant que le report ne peut pas être la solution pour des établissements qui sont majoritairement fermés, le sénateur a de nouveau interpellé le ministre de l’Économie. La très grande majorité des établissements ne disposent plus de la trésorerie suffisante et la situation ne sera pas foncièrement différente en juillet prochain.
• Consommation
Contrôle technique des deux-roues motorisés
Yves Détraigne a interpellé le ministre délégué chargé des transports sur la mise en place du contrôle technique pour les deux roues motorisés (2RM). Alors que les parlementaires français s’étaient prononcés contre, une directive européenne a été votée et préconise cette mesure à compter de 2022… Pourtant, de nombreuses études démontrent que l’état technique de ces véhicules est une cause rare d’accident, les motards étant des gens consciencieux qui font réviser leurs motos régulièrement. En outre, avec peu de centres capables de faire passer ce type d’examen, les prix risquent d’être supérieurs à celui d’une voiture.
Viennoiserie artisanale
Alors qu’après quatre années de travail, la candidature « les savoir-faire artisanaux et la culture de la baguette de pain » vient d’être choisie par le ministère de la culture pour représenter la France auprès de l’UNESCO, le sénateur a rappelé au ministre de l’économie les termes de sa question de février 2020 qui appelait le gouvernement à soutenir l’artisanat local et promouvoir le savoir-faire traditionnel.
Ma “Prime Rénov”
Le sénateur a cosigné le courrier de la sénatrice Nadia Sollogoub à la ministre déléguée chargée du Logement, concernant les effets du dispositif de “Ma Prime Rénov'”. Cette mesure fait face à un nombre élevé de dossiers et n’apparaît pas dimensionnée pour répondre aux demandes, si bien que le processus pose de multiples problèmes aux usagers confrontés à la rigidité de la plateforme Internet, ses bugs répétés et ses délais inadaptés, notamment dans le versement des aides.
• Au Sénat
Dans l’hémicycle, le sénateur était présent lors des deux déclarations successives du Gouvernement relatives à l’évolution de la situation sanitaire et à l’organisation des prochaines élections départementales et régionales.
En commission des Affaires Etrangères, il a notamment suivi l’audition de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. (photo)
Lors d’une réunion du groupe d’études sur l’Energie, Patrick Pouyanne, président-directeur général de Total est venu présenter la stratégie du groupe pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 et l’acquisition du leader français de production de gaz renouvelable Fonroche Biogaz.
Pendant la réunion du groupe d’études « Agriculture et Alimentation » il a été question des grandes orientations de la maquette des aides PAC présentée par le Gouvernement. Dominique Chargé, président de La Coopération agricole, a également été auditionné sur l’actualité de la coopération agricole.
• Sur le terrain
Yves Détraigne s’est entretenu avec le professeur Florence Brugnon, présidente de la Fédération nationale des Biologistes des Laboratoires d’Etude de la Fécondation et de la Conservation de l’œuf (BLEFCO) sur l’accompagnement financier que nécessite l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. (Lettre de février 2021)
Le sénateur a assisté à la réunion organisée entre le monde agricole marnais et les parlementaires afin d’échanger en visioconférence sur le thème de la politique agricole commune (PAC). La déclinaison française du dispositif n’est pas sans questionner les professionnels du secteur qui souhaitent que toutes les agricultures dans leurs diversités.
Le sénateur a également assisté à plusieurs commissions municipales de Witry-lès-Reims, concernant notamment la protection des personnes et des biens. Il était également présent pour la visite des serres et des ateliers municipaux) et a participé au conseil municipal.
• Dans l’hémicycle en mai
Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire…
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