Question n° 06439 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/04/2023
Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l’installation des jeunes dans les exploitations agricoles, ce qui représente un des grands enjeux pour les années à venir. En effet, selon la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), il semblerait désormais que le passage par le « parcours à l’installation » ne soit plus obligatoire pour pouvoir bénéficier de la dotation jeunes agriculteurs. Pourtant, créer ou reprendre une exploitation agricole requiert de l’anticipation et de la réflexion au préalable. La démarche de préparation à l’installation permet d’affiner son projet et de développer ses compétences professionnelles. Ce parcours est donc nécessaire et utile à la solidification du projet agricole. Il permettait, en outre, de concrétiser au mieux un projet et d’approfondir les compétences agricoles et les qualités de chef d’entreprise du futur agriculteur. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le « parcours à l’installation » reste une obligation dans le cursus d’un jeune souhaitant s’installer sur une exploitation agricole.
Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 31/08/2023
L’accompagnement et le soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs constituent pour le Gouvernement un levier essentiel afin de garantir le renouvellement des générations et le maintien d’une agriculture compétitive, diversifiée et durable. Depuis le 1er janvier 2023, la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC) est organisée selon un plan stratégique national (PSN) établi pour cinq ans. Conformément aux dispositions des articles 6, 75 et 77 du règlement (UE) n° 2021/2115, les interventions 75-01 « aides à l’installation du jeune agriculteur » (avec sa version 75-03 pour la Corse), 75-02 « aides à la reprise et à la création d’entreprises rurales », 75-05 « aides à l’installation du nouvel agriculteur » et 77-04 « coopération pour le renouvellement des générations en agriculture » ont vocation à accompagner la première installation de tous les agriculteurs qui le souhaitent et à améliorer l’intégration et l’adéquation des projets d’installation aux projets de territoires. Dans le cadre de cette nouvelle programmation de la PAC issue du PSN, les conseils régionaux deviennent responsables de la définition des conditions d’éligibilité aux aides à l’installation qu’ils estiment pertinentes pour leur région. Cette nouvelle organisation de la gestion des aides à l’installation doit permettre de recentrer l’éligibilité des aides à l’installation sur les besoins des territoires. Cependant, le socle de la politique de préparation à l’installation reste harmonisé au niveau national. En particulier, les structures chargées de la préparation à l’installation, les points accueil installation, les centres d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et les organismes de formation mettant en place le stage collectif dit « 21 heures » restent les premiers acteurs, au niveau départemental, de l’accueil et de l’accompagnement des personnes souhaitant s’installer en agriculture. Les labellisations et habilitations de ces structures ont été prolongées sur l’année 2023 par arrêté du 18 novembre 2022, garantissant une continuité de l’accompagnement de ces porteurs de projets. Dans le cadre de la concertation pour l’élaboration du projet de loi et du pacte d’orientation et d’avenir agricoles prévus pour 2023, un groupe de travail a été dédié aux questions relatives à l’installation-transmission et à leur financement. Des réflexions ont notamment été menées concernant l’accompagnement des candidats à l’installation en vue de l’optimiser cette dernière en fonction du profil du candidat et du type de projet d’installation envisagé, y compris au regard des nécessités de formation. Ces travaux de concertation trouveront une issue et, pour certains, une traduction législative au second semestre 2023.
