Question n° 05715 adressée à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme publiée le 09/03/2023
Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur l’hécatombe qui touche le secteur de la mode. Depuis que l’enseigne Camaïeu a baissé rideau en septembre 2022, nombre de magasins de prêt-à-porter se retrouvent en redressement ou en liquidation judiciaire, laissant des milliers de salariés sans emplois. Les boutiques de prêt-à-porter de marques de milieu de gamme se portent mal en France alors qu’elles avaient jusque-là pignon sur rue dans nos centres-villes. Les raisons sont multiples et dues en partie à des « chocs conjoncturels à répétition » ces dernières années : les fermetures forcées le samedi en raison des manifestations de gilets jaunes ou bien encore le paiement des loyers durant les confinements, alors que les rideaux étaient baissés, ont dégradé la situation financière des entreprises. En outre, beaucoup d’enseignes ont raté le virage du numérique dans les années 2010. Or, en 2021, 21 % des ventes de vêtements ont eu lieu en ligne, contre seulement 6 % en 2009. Elles n’ont pas su s’internationaliser, comme elles n’ont pas su travailler une image forte sur les réseaux sociaux, ni s’éviter d’être concurrencées par l’ultra fast fashion qui oblige à un renouvellement ultra rapide des collections. Enfin, les Français sont devenus adeptes de la seconde main dénichée dans des applications dédiées à moindre coût. Ce marché, entretenu par l’inflation et la conscience écologique d’une partie de la clientèle, représentait 6 milliards d’euros en France en 2022, contre un milliard seulement en 2018, selon l’Institut français de la mode. Ajouté à cela, l’inflation installée dans notre pays et le prix de l’énergie sont venues grever le pouvoir d’achat des Français pour qui les vêtements ne sont plus des achats prioritaires. Le commerce spécialisé est donc bel et bien en danger et chaque fermeture entraîne des centaines de salariés sur le carreau. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour accompagner les différentes enseignes en difficulté et rassurer leurs salariés.
Réponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme publiée le 01/06/2023
Face aux chocs conjoncturels des dernières années, le Gouvernement a apporté un soutien massif aux entreprises, dont celles du secteur de la mode. En particulier, le fonds de solidarité et l’aide coût fixe ont fourni une aide financière aux acteurs économiques les plus vulnérables face à la crise de la Covid-19, dont les acteurs du commerce. Créé par l’ordonnance du 25 mars 2020, le fonds de solidarité a apporté des aides directes aux entreprises frappés par une interdiction d’exercice ou ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires (CA). Ce dispositif a permis d’indemniser plus de 2 millions d’entreprises pour un montant de 42 M d’euros. L’aide coûts fixes a également permis la prise en charge jusqu’à 70 % ou 90 % (pour les entreprises de moins de 50 salariés) des pertes d’exploitation. Ces dispositifs ont permis de limiter le choc sur les entreprises et de protéger le tissu économique. En complément, face à la hausse des prix de l’énergie, plusieurs dispositifs d’aide sont mis en place : toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, lequel a été prolongé en 2023. Par ailleurs, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 %. Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec 2 M d’euros de chiffre d’affaires (CA) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. En outre, afin de lutter contre l’inflation des loyers commerciaux, le décret du 14 mars 2022 a modifié la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux pour contenir les hausses de loyers des commerçants. La suppression de la composante « CA du commerce de détail » a permis de modérer les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles en 2022 et 2023. De plus, la variation annuelle de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) a été plafonnée à 3,5 % du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2023. Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux PME. Le but de cette mesure est de protéger les PME de l’impact de la forte hausse de l’inflation. Le Conseil national du commerce lancé le 25 avril dernier doit permettre de renforcer le dialogue entre l’Etat et les acteurs du commerce. Dans ce cadre, le sujet du prolongement du plafonnement de l’ILC pourrait être abordé, autant qu’un certain nombre de mesures destinées à accroître la capacité des commerces à faire face à la concurrence en matière de simplification, d’équité concurrentielle ou d’accompagnement dans la transition environnementale ou numérique
