Sénateur de la Marne

Harmonisation de la fiscalité du tabac dans l’Union européenne

Question n° 19945 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 14/01/2021


Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur le manque d’harmonisation de la fiscalité du tabac dans l’Union européenne. Depuis de nombreuses années, les gouvernements français utilisent principalement l’augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme. Or cette politique, qui fait de la France le pays qui taxe le plus fortement les produits du tabac, a cependant pour victimes collatérales les buralistes dont le commerce est situé dans les zones frontalières, qui voient leur chiffre d’affaires s’effondrer. Ainsi, le confinement et la fermeture des frontières dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ont permis de chiffrer le niveau de transfert des ventes de tabac vers les pays frontaliers. Pour la période d’avril et mai 2020, en comparaison avec la même période en 2019, les ventes de tabac ont augmenté de 71 % en Ariège, de 52 % dans le Bas-Rhin ou encore de 49 % dans les Pyrénées-Atlantiques. Il y a donc bien une concurrence déloyale entre pays quand les taxes fixées vont du simple ou triple selon le pays où l’on habite. L’ampleur de ce phénomène interpelle et devrait conduire les pouvoirs publics à lutter contre cette faille dans la politique fiscale concernant le tabac. En conséquence il lui demande quelle action il entend entreprendre afin de rééquilibrer le marché européen et d’harmoniser la fiscalité du tabac dans les pays frontaliers.

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