Sénateur de la Marne

Harmonisation de la fiscalité du tabac dans l’Union européenne

Question n° 28130 adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe publiée le 07/07/2022

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe, sur la nécessité de travailler à une harmonisation de la fiscalité du tabac dans l’Union européenne. Depuis de nombreuses années, l’utilisation de l’augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme fait de la France le pays qui taxe le plus fortement les produits du tabac. Les buralistes, dont le commerce est situé dans les zones frontalières, sont les victimes collatérales de cette politique gouvernementale et voient leur chiffre d’affaires s’effondrer. Les professionnels du secteur demandent donc un rapprochement des prix européens. Les divergences de prix entre états membres entraîne, de fait, des achats transfrontaliers excessifs et incitent également certains particuliers et organisations criminelles à se livrer à des activités frauduleuses. Ce serait 36 % de cigarettes qui auraient été achetées hors réseau officiel en 2021… Cette concurrence déloyale n’a aucun effet bénéfique sur la prévalence du tabagisme, mais contribue à la destruction de 500 commerces de proximité par an, les buralistes étant très souvent les derniers commerces de proximité. En conséquence il lui demande quelle action il entend entreprendre auprès de ses partenaires européens pour une harmonisation des prix du tabac dans les pays frontaliers.

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