Le dernier texte examiné lors de la session extraordinaire vise à adapter les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19, dans le contexte de circulation croissante du variant Delta. Il prévoit notamment l’élargissement des activités concernées par le passe sanitaire, l’obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social et la création d’un régime de placement à l’isolement pour toute personne contaminée.

Le texte issu du Parlement prévoit notamment

– la présentation de documents officiels d’identité ne pourra être exigée en plus du pass sanitaire que par les agents des forces de l’ordre ;

– seules des mesures de police administrative (et non des sanctions judiciaires, sauf en cas de récidives multiples) pourraient sanctionner non-respect des règles liées au pass sanitaire dans les commerces (et les ERP) ;

– il n’y aura pas de licenciement pour non-respect des obligations liées au passes sanitaire pour les agents ou les salariés qui y sont soumis ;

– le contrôle de l’isolement sera effectué par les agents de l’assurance maladie, qui ne saisiront le préfet pour que les forces de l’ordre effectuent un contrôle que s’il y a un doute sur le respect par la personne de l’isolement :

– les soignants ayant reçu une première injection avant le 15 septembre pourront achever leur parcours vaccinal jusqu’au 15 octobre ;

– l’application du pass sanitaire pour les mineurs sera effectif à partir du 30 septembre 2021 ;