Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes :
- Texte n° 10 (2021-2022) de Mme Françoise FÉRAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 octobre 2021 – exposé des motifs
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Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à éviter toute mesure d’interdiction de l’usage du ... lire la suite
Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations en cours en vue d’un accord ... lire la suite
Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation Texte n° 785 ... lire la suite
Proposition de loi d’urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin ... lire la suite
Proposition de loi constitutionnelle garantissant l’effectivité du droit d’asile dans le cadre d’une stratégie migratoire contrôlée Texte n° 784 (2022-2023) de ... lire la suite
Proposition de loi relative aux étangs piscicoles Texte n° 748 (2022-2023) de M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Nadia SOLLOGOUB et plusieurs de leurs collègues, déposé ... lire la suite
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires Texte n° 648 (2022-2023) de M. François-Noël BUFFET, ... lire la suite
Proposition de loi visant à l’arrêt de l’émission de permis d’importation de trophées de chasse de certaines espèces menacées Texte n° ... lire la suite
Proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale Texte n° 645 (2022-2023) de M. Bernard DELCROS, Mme Frédérique ... lire la suite
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire citoyenne Texte n° 582 (2022-2023) de Mme Christine HERZOG et plusieurs de ses collègues, ... lire la suite
Proposition de résolution en application de l’article 73 quinquies du Règlement, relative à la protection de la filière pêche française ... lire la suite
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie Texte n° 554 (2022-2023) de M. François PATRIAT et plusieurs de ... lire la suite
