Sénateur de la Marne

Fiabilité des diagnostics de performance énergétique

Question n° 28067 adressée à Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 26/05/2022

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). D’après une récente enquête de l’association « 60 millions de consommateurs », un même logement peut être évalué de façon différente en fonction du diagnostiqueur. Or, les logements au plus mauvais diagnostic de performance énergétique seront progressivement impossibles à louer dès 2023 et, dès le mois de septembre, les loyers seront gelés pour les logements dits « passoires énergétiques » des classes F et G. Il est donc essentiel que les DPE soient réalisés soigneusement en tenant compte des ouvertures, de la surface, des modes de chauffage ou encore des ventilations et des travaux d’isolation. Considérant que la compétence des diagnostiqueurs est la clef de voûte du système des diagnostics techniques à la vente comme à la location, l’association de consommateurs demande donc une meilleure formation des diagnostiqueurs. Les diagnostics étant des éléments essentiels de la connaissance du bien par son acquéreur ou son occupant, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de garantir les compétences de ces professionnels et de s’assurer d’une montée en qualité des DPE.

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