Question n° 06344 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 13/04/2023
Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fin des exportations des céréales françaises hors Union européenne à compter du 25 avril 2023. En effet, il semblerait qu’à cette date entre en vigueur l’interdiction d’utilisation de la phosphine. Or, cet insecticide servait jusqu’à présent à traiter les cargaisons de céréales dans les cales des bateaux afin d’empêcher la propagation d’insectes d’un pays à l’autre. Or la fumigation de ce produit, utilisé en tablettes, est obligatoire dans de nombreux pays clients de l’Hexagone, à commencer par l’Afrique du nord, pour pouvoir débarquer la marchandise. Sans certificat de traitement à l’arrivée au port, les grains ne seront pas débarqués et la cargaison repartira à l’expéditeur… Ce serait près de 11 millions de tonnes de céréales qui seraient concernées alors même que les pays acheteurs sont en manque d’alimentation et ont besoin des céréales françaises. Une telle interdiction va une nouvelle fois contraindre les agriculteurs français au profit de leurs concurrents, notamment la Russie premier exportateur mondial. Prise fin octobre 2022, cette décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire française (Anses) est, une nouvelle fois, une spécificité franco-française alors même que l’autorisation d’utilisation de la phosphine a été renouvelée ces derniers mois dans la plupart des pays européens voisins et que l’utilisation de cet insecticide figure dans le cahier des charges des pays à qui la France vend ses céréales… Considérant, une nouvelle fois, que la France va au-delà des règlements européens, il lui demande d’intervenir sur ce dossier afin de revenir sur cette décision qui vient obérer notre commerce extérieur et notre filière céréalière, tout en menaçant la sécurité alimentaire de nombreux pays dans le contexte international actuel.
Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 15/06/2023
Le Gouvernement et de nombreux opérateurs impliqués dans l’exportation de céréales françaises avaient fait part de leur préoccupation après que l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), en octobre 2022, ait modifié les conditions d’utilisation de produits phytopharmaceutiques destinés à la protection des céréales au stockage. Ces nouvelles conditions étaient en effet devenues contraires aux modalités exigées par certains pays de destination, et auraient pu interrompre les exportations vers ces pays à partir du 25 avril 2023. Selon les nouvelles conditions d’utilisation publiées par l’Anses en octobre 2022 et applicables dans les prochains jours, les produits de fumigation devaient être systématiquement utilisés sans contact avec les grains, et être pour cela placés dans des manchons de tissus. Ceux-ci sont récupérés au déchargement et doivent être traités selon des procédures très rigoureuses, qui nécessitent des opérateurs parfaitement formés, pour éviter les risques dus à la concentration de produits dangereux. Certains pays de destination n’autorisent pas la concentration des résidus dans les manchons et imposent un traitement de fumigation au contact des grains, sans aucune incidence sur la sécurité sanitaire des grains traités. Dans ce contexte, au regard de la réglementation européenne, l’Anses a adapté le 20 avril 2023 les autorisations de mise sur le marché des produits concernés, sur la base d’une disposition européenne qui prévoit expressément ce cas de figure. L’autorisation précise désormais que l’application du produit au contact direct des grains peut être effectuée sur des céréales destinées à l’exportation vers des pays tiers à l’Union européenne (UE) qui exigent ou acceptent ce traitement particulier afin de protéger les céréales. Le Gouvernement se félicite de cette décision qui va permettre, comme dans les autres pays européens, la poursuite des exportations de céréales dans les conditions demandées par les pays de destination. Dans le respect de la procédure de l’Anses et de la réglementation de l’UE, le traitement exigé par les pays tiers pourra aussi continuer à être effectué. L’Anses l’a confirmé le 20 avril 2023.
