Sénateur de la Marne

Exonération de la redevance audiovisuelle publique

Lettre à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, demandant d’exonérer les CHRD du paiement de la redevance audiovisuelle publique pour 2021. Cosignature par 21 sénateurs centristes.

Lettre envoyée le 22/03/2021 – en attente de réponse

Télécharger la saisine ministérielle

Réponse du cabinet ministériel en date du 22 mars 2021

Concernant la CAP, il y a effectivement un enjeu particulier en matière de CAP des professionnels pour les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration. Pour rappel, le secteur représente plus de 2/3 des montants dus (84 M€ sur 123 M€ en 2019).

Le Gouvernement a donc pris des mesures de recouvrement immédiates en 2020 en prévoyant un report d’échéance de 3 mois (déclaration et paiement) sur demande. La CAP 2020 a ainsi pu être payée lors de la déclaration de TVA déposée en juillet 2020 au lieu d’avril ou, pour les entreprises relevant du régime simplifié de la TVA, en juillet au lieu de mai. Cette mesure a permis aux redevables de faire face à leurs échéances immédiates lors du premier confinement, sans qu’il ait été nécessaire de prévoir de mesures d’exonération de la taxe.

Pour 2021, le Gouvernement étudie actuellement les différentes options, mais il est encore trop tôt malheureusement pour que je puisse vous communiquer un arbitrage.

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