Question n° 06744 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/05/2023
Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreux débordements de la mobilisation du 1er mai contre des enseignes, des banques, assurances ou franchises. Pour tous les professionnels concernés, après le ménage et la mise en sureté des marchandises, vient le temps des démarches avec les assurances pour obtenir réparation. Actuellement l’ensemble des protections sont à la charge des commerces ou des établissements professionnels et un certain nombre de contrats d’assurance ne prennent pas en compte le risque émeute ou le risque manifestation. Aussi, face à la multiplication des dégradations de commerces, la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) demande la mise en place d’un fonds national d’indemnisation pour les magasins vandalisés. En effet, il n’est pas si facile de rouvrir un commerce qui a été incendié, dont les vitres ont été vandalisées ou dont les produits ont été dérobés… Il n’existe pas d’indemnisation publique pour les dégradations en marge des cortèges. De plus, la CPME réclame la tenue d’états généraux de la sécurité économique, qui réuniraient les acteurs économiques et les syndicats pour un meilleur déroulement des défilés, avec l’étude notamment de « trajets alternatifs » pour les manifestations. Considérant que les commerces ont déjà à faire face à l’après-covid, à l’inflation ou encore à la hausse des coûts de l’énergie, il lui demande de quelle manière il entend accompagner les professionnels ayant subi des dégradations lors des récentes manifestations.
Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 29/06/2023
Les violences et dégradations commises en marge de la mobilisation du 1er mai ont eu un impact négatif sur l’activité commerciale des centres villes de grandes villes françaises. Le Gouvernement les déplore et les condamne. A ce titre, le ministre de la justice, Eric Dupont Moretti, a envoyé une lettre aux procureurs de la République pour demander de la fermeté lors des affaires de violences commises dans le cadre de manifestations. Par ailleurs, le Gouvernement étudie actuellement l’opportunité d’élaborer une nouvelle disposition législative pour mieux garantir la sécurité des commerçants face aux casseurs. En état actuel du droit, l’Etat soutient notamment les commerçants à travers le déploiement du mécanisme de solidarité nationale institué par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure qui dispose que « l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Ainsi, en cas de dégâts matériels et de perte d’exploitation causés par les manifestations, le commerçant devrait déposer plainte au commissariat le plus proche qui lui remettrait un récépissé permettant de constituer un dossier d’indemnisation en lien avec les assureurs. Il devrait ensuite déposer une demande préalable d’indemnisation auprès de la préfecture dans le ressort de laquelle se trouve le siège de son entreprise ou sa résidence (en ce qui concerne une personne physique), sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les préjudices dont il serait demandé l’indemnisation et le fondement de la responsabilité invoquée. En cas de refus explicite ou implicite de cette demande par l’administration, il serait alors possible de saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l’introduction de la demande, son siège ou sa résidence s’il s’agit d’une personne physique. Sur le fond, quatre conditions cumulatives devraient être remplies afin de bénéficier de ce régime : l’existence d’un attroupement ou d’un rassemblement, c’est-à-dire un groupe agissant de manière collective et spontanée, la commission d’un crime ou d’un délit au sens pénal, l’usage de la violence ou de la force ouverte, un préjudice direct et certain.
