Sénateur de la Marne

État civil et noms de naissance

Question n° 22701 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances publiée le 06/05/2021


Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur le combat mené par le collectif « Porte mon nom » qui revendique, pour une mère, le droit de pouvoir rajouter son nom de naissance à ses enfants quand elle le souhaite, sans condition, sans autorisation du père et sans délai. En effet, si la loi permet aujourd’hui aux parents de choisir pour leur enfant le nom de la mère, celui du père, ou les deux accolés, une fois choisi, celui-ci ne peut changer, même en cas de séparation. Toutefois, les mentalités peinent à évoluer : en 2015, selon l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), seul 1 enfant sur 10 portait le nom des deux parents. Les membres de cette association pointent la vulnérabilité de la femme enceinte au moment de la déclaration à l’état civil (examens médicaux, santé du futur bébé, peur de l’accouchement…). Plusieurs inégalités existent autour de cette question. Ainsi, lorsqu’un père a eu trois enfants avec trois femmes différentes, personne ne peut le savoir car ses enfants portent tous son nom. Outre qu’elle est immédiatement cataloguée de façon négative et subit en retour des remarques sexistes et souvent humiliantes, une mère qui ne porte pas le même nom que son enfant doit sans cesse se justifier pour prouver qu’elle est bien la mère de l’enfant, par exemple pour prendre l’avion ou pour des examens médicaux. Aujourd’hui, la seule possibilité donnée par la justice est de faire ajouter le nom de la mère en nom d’usage, mais il faut pour cela l’autorisation du père, ce qui peut être compliqué, notamment s’il y a mésentente pour un couple séparé. Ce collectif revendique donc la possibilité de rajouter le nom de naissance de la mère en nom d’usage aux enfants, accolé à celui du père sans l’autorisation de celui-ci quand la mère le souhaite. Il souhaite également pouvoir rajouter le nom de naissance de la mère aux enfants sans l’accord du père en cas de séparation avec une démarche simplifiée et rapide pour un lien de filiation maternelle établie. Enfin, il demande que la mère puisse valider la déclaration des prénoms et noms à la naissance. Considérant que cette association relève des inégalités évidentes entre père et mère qu’il serait logique de corriger, il lui demande de quelles manières elle entend agir sur cette question discriminante des noms donnés à la naissance.

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