Sénateur de la Marne

Étaler le remboursement des prêts garantis par l’État

Question n° 27920 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance publiée le 12/05/2022

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le début du remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) suite à la pandémie. Alors que l’explosion des prix de l’énergie et les difficultés d’approvisionnement se traduisent par un retour de l’inflation, un ralentissement de la consommation et une croissance qui marque le pas, les entreprises devraient commencer à rembourser leur PGE. Or, une entreprise ayant emprunté l’équivalent de 25 % de son chiffre d’affaires doit avoir en moyenne un résultat de plus de 5 % pour couvrir les mensualités concentrées sur 4 ans, et ce, sans compter les autres emprunts et décalages de charges sociales et fiscales… Aussi, le remboursement s’avère quasi impossible sans une activité en forte croissance. Il serait donc plus que souhaitable, pour les entreprises ayant un modèle économique viable, de porter la durée de remboursement des PGE jusqu’à 10 ans, seul moyen de rendre soutenables les échéances. Sans cela, le Gouvernement risque de voir se multiplier les défaillances d’entreprises devenues incapables de supporter à la fois les difficultés liées à la conjoncture et de faire face à des mensualités trop lourdes. Par conséquent, il lui demande s’il entend travailler en ce sens avec les entreprises et permettre un étalement du remboursement des PGE.

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