Sénateur de la Marne

Entreprises du secteur des biscuits et gâteaux

Question n° 18895 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance publiée le 12/11/2020

Monsieur Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°17275 posée le 16/07/2020 sous le titre : ” Entreprises du secteur des biscuits et gâteaux “, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. En effet le récent assouplissement des règles d’éligibilité au fonds de solidarité reste trop restrictif. Il conviendrait que cette filière soit incluse dans la liste des secteurs éligibles aux aides de l’État (liste S1bis/Annexe 2 du décret du 30 mars 2020 récemment modifiée par le décret du 2 novembre 2020) afin que ces entreprises bénéficient de l’ensemble des dispositifs de soutien.

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