Lettre à Catherine COLONNA, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, demande que la mission interministérielle sur les adoptions illicites soit mise en place conformément aux engagements pris par le gouvernement précédent.
Copie à monsieur Éric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et à madame Charlotte CAUBEL, Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance
Lettres adressées le 20 septembre 2022 – réponse en date du 28 novembre 2022
La ministre indique qu’une mission interministérielle va être mise en place…
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Réponse de la Secrétaire d’État en date du 28 décembre 2022.
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