Sénateur de la Marne

Élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question n° 19200 adressée à M. le ministre de l’intérieur publiée le 26/11/2020

M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. À sa question écrite n° 14 807 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 19 mars 2020, il lui a, en effet, été répondu que le Gouvernement profiterait d’un prochain décret en Conseil d’État pour lever les ambiguïtés constatées et énoncées dans ladite question en rendant les dispositions de l’article R. 66-2 applicables aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, tout en prenant en compte les spécificités du scrutin municipal dans ces communes. Or, dans le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l’application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral qui vient de paraître, l’article R. 66-2 n’est toujours pas applicable, sur les points évoqués dans la question initiale, aux communes de moins de 1 000 habitants. Il regrette donc que les incohérences demeurent alors que le problème avait été assez important lors des dernières élections municipales pour qu’il soit pris en compte sérieusement et lui demande, en conséquence, ce qu’il entend mettre en œuvre pour pallier ces difficultés.

A lire également…