Sénateur de la Marne

Effectifs sur le ressort de la cour d’appel de Reims

Lettre commune avec Françoise Férat et Rena-Paul Savary à Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux pour dénoncer la forte dégradation que va connaître le ressort de la Cour d’appel de Reims en termes d’effectifs de magistrats et de fonctionnaires, à compter du 1er septembre prochain.

Lettre adressée le 11 juillet 2023 – en attente de réponse

 

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