Mesdames, Messieurs,

Les travaux du Sénat en vue d’améliorer la lisibilité du droit, conduits au sein d’une structure informelle baptisée éloquemment B.A.L.A.I. (bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles), ont donné lieu à l’adoption des lois n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 et n° 2022-171 du 14 février 2022, procédant à l’abrogation de lois obsolètes.

La présente proposition de loi ouvre une nouvelle étape. Elle s’attèle à améliorer la lisibilité du droit secteur par secteur, selon une approche qui va bien au-delà de la seule abrogation de lois obsolètes puisqu’il s’agit non seulement de nettoyer le paysage législatif de dispositions qui n’ont plus lieu d’être, mais aussi de l’adapter (à droit constant) en corrigeant des anomalies (références erronées, renvoi à des textes abrogés, coordinations oubliées…), en procédant à la codification de textes épars, en consacrant des règles posées par la jurisprudence susceptibles de servir de « mode d’emploi » sur le sens et la portée de la loi et, d’une manière générale, à prendre toute mesure de nature à faciliter la lecture et la compréhension du droit par les citoyens.

C’est le secteur du droit des collectivités locales qui inaugure aujourd’hui cette nouvelle étape. La présente proposition de loi vise ainsi à procéder à un premier toilettage substantiel portant, pour l’essentiel, sur les règles d’ordre général applicables aux collectivités et aux élus locaux, qu’elles figurent dans des codes (au premier rang desquels, bien entendu, le code général des collectivités territoriales) ou dans des lois ou ordonnances éparses, ou même qu’elles reposent uniquement sur des jurisprudences certes bien établies mais non encore consacrées par des textes. Elle est appelée à être complétée à terme par au moins une nouvelle proposition de loi portant, elle, sur des règles plus spécifiques concernant nos territoires et ses acteurs, par exemple propres aux collectivités territoriales d’outre-mer ou à leurs groupements ou au rôle des collectivités et élus locaux dans des politiques sectorielles diverses (éducation, culture, urbanisme, environnement…).