Sénateur de la Marne

Droit à l’instruction et visa

Question n° 23622 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères publiée le 08/07/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des étudiants et chercheurs étrangers, résidant actuellement dans des pays classés en zone « rouge » et sélectionnés pour venir étudier des disciplines relevant de l’enseignement supérieur français au cours de l’année académique 2021-2022. Craignant de ne pas être autorisés à venir en France pour la rentrée de septembre 2021, ils demandent l’instauration d’un droit à l’instruction qui serait considéré comme un des motifs impérieux autorisant l’accès au territoire français quel que soit le pays d’origine et permettrait la délivrance de visas «étudiants et passeport talent » comme prévu en temps « normal ». Aujourd’hui ils ne comprennent pas pourquoi ils ne pourraient pas venir étudier en France. Conscients des protocoles sanitaires en vigueur, ils acceptent de se plier à toutes les règles fixées par le gouvernement français (tests antigéniques, tests PCR, certificats de vaccination, attestations d’immunité…) en complément d’une période d’isolement après leur arrivée dans le pays. En effet, même si la situation sanitaire actuelle demeure incertaine, chaque candidature formulée a nécessité un investissement administratif et financier mais également psychologique important. Il est logique qu’ils se sentent lésés par une situation sur laquelle ils n’ont, à titre personnel, aucun contrôle puisque le refus de visas est justifié par la circulation de variants viraux dans leur pays d’origine. Sensible aux attentes de ces étudiants et chercheurs prêts à se plier scrupuleusement au protocole sanitaire français, il lui demande s’il envisage d’inclure le droit à l’instruction comme motif impérieux autorisant l’accès au territoire français.

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