Courrier adressé à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, sur la perte d’éligibilité de certaines communes à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), suite à la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale.

Copie au directeur général de la DGCL

Lettre adressée le 14 octobre 2021 – réponse en date du 17 janvier 2022

La précise que de quelles manières les divers dotations votées en 2019 ont été affectées. Elle précise bien que les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. Pour la ministre, cet indicateur permet de mesurer de manière objective la richesse “potentielle” d’une commune.

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