Sénateur de la Marne

Discrimination relative au handicap

Question n° 22414 adressée à M. le Premier ministre publiée le 22/04/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le Premier ministre, sur la décision du tribunal correctionnel de Paris, début avril 2021, de relaxer une proviseure alors qu’il avait été démontré la volonté manifeste de cette responsable de refuser à une jeune étudiante de poursuivre ses études dans cet établissement. Cette lycéenne, atteinte d’une pathologie réduisant fortement sa mobilité, avait demandé à son établissement scolaire un aménagement simple : le transfert de la salle de classe située au 2e étage sans ascenseur vers une salle au rez-de-chaussée. Outre un refus catégorique, il lui avait été conseillé d’aller étudier dans un établissement « adapté » à son handicap, mais au mépris de son souhait de rester étudier là où étaient dispensés les enseignements qu’elle avait choisis. Il n’est pas question ici de commenter cette décision de justice mais bien de relayer les discriminations et les injustices dont sont toujours victimes les personnes en situation de handicap en 2021. Selon le rapport annuel 2020 du Défenseur des droits, le handicap reste en effet le premier motif de discrimination, avec 21,2 % des saisines. Ce cas n’est donc malheureusement pas isolé. Régulièrement des élèves et des étudiants sont contraints de renoncer à poursuivre leur parcours scolaire en raison de locaux inaccessibles et à cause des refus des responsables d’établissement de procéder à des « aménagements raisonnables ». Le Gouvernement doit donc s’engager – au-delà des discours – pour le respect des droits fondamentaux à l’égard des personnes en situation de handicap, de la lutte contre toutes les formes de discrimination intentionnelle ou non, de l’école inclusive. Par conséquent, il lui demande de condamner les discriminations à l’égard des personnes en situation de handicap, notamment dans leur parcours scolaire, et d’agir afin de les éradiquer.

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