Sénateur de la Marne

Développement des « nouvelles techniques d’amélioration des plantes »

Question n° 21770 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation publiée le 25/03/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le développement des « nouvelles techniques d’amélioration des plantes », couramment appelées « new breeding techniques » (NBT). En effet, depuis 2008, en France, il est interdit de cultiver des organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins commerciales. Toutefois, avec le progrès technique, de nouvelles techniques permettent aujourd’hui de travailler différemment sur le matériel génétique des plantes pour, par exemple, les rendre moins gourmandes en eau ou mieux résistantes aux pucerons. Sans modifier directement le génome, ces nouvelles techniques se contentent d’inactiver, de modifier ou d’insérer un gène. Contrairement aux OGM qui implantent de l’ADN étranger lors de la transformation, cette technique peu coûteuse ne détruit pas les caractéristiques inhérentes à la plante qui garde toutes ses propriétés, certaines d’entre elles sont simplement dynamisées. Cette technique dite des « ciseaux génétiques » a d’ailleurs permis à une Française de remporter le prix Nobel de chimie en 2020. Pourtant, suivant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a estimé, par principe de précaution, que les NBT répondaient à la définition européenne des OGM et devaient donc être soumises à la même réglementation très restrictive. Considérant que ces technologies qui permettent d’accélérer la sélection végétale sont très prometteuses pour l’obtention de plantes plus résistantes au changement climatique, il lui demande d’œuvrer pour une législation spécifique en la matière, différente et moins prohibitive des OGM.

A lire également…