Question n° 06240 adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention publiée le 06/04/2023
Monsieur Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°01348 posée le 14/07/2022 sous le titre : ” Développement de la téléconsultation “, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
Question n° 01348 adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention publiée le 14/07/2022
Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de laisser se développer davantage la téléconsultation. En effet, depuis septembre 2021, en application de l’avenant 9 de la convention médicale, un médecin libéral peut réaliser, sur une année civile, 20 % de son volume d’activité à distance. La téléconsultation a été encadrée pour d’abord privilégier une prise en charge physique des patients. Toutefois, au regard de la démographie médicale et de la crise sanitaire, son recours à la téléconsultation ne cesse de progresser. Depuis le début de la pandémie et compte tenu des tensions sociales, économiques et diplomatiques, cette limitation à 20 % de l’activité pose des problèmes, notamment en psychiatrie. Elle dessert l’intérêt des patients et notamment ceux qui sont les plus éloignés d’un professionnel de santé. En soi, le professionnel de santé peut réaliser plus de téléconsultations sur l’année mais celles-ci seront déremboursées par l’assurance maladie. Considérant les besoins actuels entre les services d’urgence submergés et la difficulté d’accès aux soins dans les déserts médicaux, il lui demande s’il entend réfléchir à une levée de cette limitation sans attendre la nouvelle convention médicale prévue pour 2023.
Réponse de M. le ministre de la santé et de la prévention publiée le 27/04/2023
L’avenant 9 à la convention médicale signé le 31 juillet 2021 prévoit effectivement qu’un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20 % de son volume d’activité globale conventionnée à distance sur une année civile. Cette règle est le fruit d’un accord entre les partenaires conventionnels et s’inscrit dans la continuité de la position du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM – Rapport « mésusage de de la télémédecine » adopté lors de la Session du CNOM de décembre 2020, mis à jour le 8 octobre 2021 et le 4 février 2022) après interrogation des conseils nationaux professionnels. Le conseil de l’ordre des médecins a considéré que l’exercice exclusif de la télémédecine par un médecin ne pouvait être déontologiquement admis. La télésanté est un levier particulièrement important pour améliorer l’accès aux soins de tous. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’ont été adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire des mesures dérogatoires afin d’assouplir le recours à la télésanté (prise en charge à 100 % des téléconsultations, prise en charge du télésoin pour les professions paramédicales) dont certaines sont désormais intégrées au droit commun ou en cours de négociation dans le cadre conventionnel. Par ailleurs, comme le Président de la République l’a souhaité dans ses vœux au monde de la santé le 6 janvier 2023, les services du ministère chargé de la santé étudient les modalités d’évolution de ce seuil de 20 % afin de répondre aux difficultés d’accès aux soins tout en garantissant la qualité et la pertinence des prises en charge.
