Sénateur de la Marne

Désignation de personnes de confiance pour les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question n° 20185 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé publiée le 21/01/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recueil du consentement des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour la vaccination anti-Covid. En effet, les équipes de direction, médicale et soignante des EHPAD ont la lourde tâche de recueillir le consentement de leurs résidents pour la vaccination contre la Covid-19 alors même qu’elles sont déjà surchargées, épuisées et éprouvées par la crise sanitaire. Or, depuis octobre 2016, la loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l’accompagnera dans ses démarches afin de l’aider dans ses décisions. Il s’agit de l’annexe 4-10 du code de l’action sociale et des familles instaurée par le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles. Il semblerait que tous les établissements n’aient pas forcément connaissance de cette information sur la personne de confiance, son rôle, ses missions et les règles éthiques quand elle est appelée à donner son avis. Pourtant elle devrait être diffusé plus largement auprès des citoyens, et notamment, des résidents lors de leur entrée en EHPAD. Considérant que ce document permettrait de soulager la partie administrative et de hâter le recueil de consentement lors de crise sanitaire, il lui demande de mieux informer les établissements sur l’existence de cette annexe.

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