Sénateur de la Marne

Dérogation au temps de travail en période de vendanges

Question n° 25913 adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion publiée le 16/12/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur les difficultés rencontrées par les entreprises et exploitations du secteur viticole concernant la demande de dérogation au temps de travail en période de vendanges. En effet, en vertu du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la durée maximale hebdomadaire du travail dans les entreprises agricoles est fixée à 48 heures et à 44 heures en moyenne sur une période de 12 mois consécutives. Du fait des dispositions propres à ces filières, l’article L. 713-13 du CRPM permet de solliciter une dérogation à hauteur de 72 heures hebdomadaires. Dans ce contexte, les organismes professionnels de certaines régions viticoles sollicitent chaque année une dérogation collective au temps de travail auprès des services de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cela leur permet de répondre aux besoins spécifiques de leur vignoble : surcroit d’activité à la cave, vendange manuelle, sur une très courte période, avec une main-d’œuvre rare. Malheureusement, depuis quelques années, la profession constate une volonté d’harmonisation des régimes du code du travail et du CRPM, ce qui complexifie le dialogue avec les DREETS concernant l’octroi des dérogations répondant aux besoins spécifiques des exploitations. Cette volonté d’harmonisation ne tient pas compte de la réalité du contexte dans lequel évoluent ces exploitations, qui n’ont d’autre choix que de solliciter une main-d’œuvre compétente, elle-même désireuse d’une meilleure rémunération pendant les vendanges. Considérant qu’une harmonisation des dérogations au temps de travail constituerait un obstacle au bon déroulement de la récolte dans certains vignobles, il lui demande de reconnaître les spécificités du secteur vitivinicole, essentiel au développement économique et social de nos territoires, afin qu’en soient respectés ses besoins si particuliers pendant cette courte période des vendanges.

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