Réponse de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 16/02/2023

Le Gouvernement partage le constat selon lequel l’exploitation des réseaux de fibre optique souffre de dysfonctionnements sur certaines zones du territoire. Ces difficultés, qui viennent entacher les réussites du plan France Très Haut Débit, sont le fruit de plusieurs facteurs : l’existence de réseaux FttH historiquement mal dimensionnés ou atypiques, un rythme de raccordements annuels élevé combiné à des processus insuffisamment définis (contrôle insuffisant des raccordements par les opérateurs d’infrastructures, manque de formation des intervenants…), une sous-traitance en cascade menant à une valorisation faible des intervenants de terrain. Pour remédier à ces difficultés, l’Arcep mène des travaux techniques avec les opérateurs depuis 2019, qui ont mené à des processus améliorés mais encore insuffisants ou qui n’ont pas encore porté l’ensemble de leurs fruits. Face à l’accroissement des difficultés et des signalements sur les réseaux en fibre optique, particulièrement concentrés sur certaines zones du territoire, le Gouvernement et l’Arcep ont saisi en avril 2022 la filière télécom via le CSF (comité stratégique de filière) Infrastructures Numériques et les fédérations professionnelles (FFT et Infranum) pour formuler des propositions concrètes supplémentaires pour l’amélioration de l’exploitation des réseaux en fibre optique. Le 29 septembre 2022, la filière a remis ses propositions. Ce plan s’articule autour de trois axes : Le premier axe porte sur le renforcement de la qualité des interventions terrain par la mise en place d’une certification au niveau des intervenants et des entreprises. Les opérateurs travaillent à la rédaction d’un cahier des charges définissant les compétences minimales requises sur le raccordement final. Sur cette base, les modalités de mise en œuvre de la certification devront être définies. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par i) la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d’intervention aux opérateurs d’infrastructure en faisant la demande et par ii) la mise en œuvre effective des comptes-rendus d’intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements. Concernant la transmission des plannings, les opérateurs ont proposé de cibler une vingtaine de réseaux d’initiative publique. Si le mécanisme fait ses preuves, il sera étendu à l’ensemble du territoire. Concernant la mise en œuvre des CRI, les opérateurs se sont accordés à l’été sur un cahier des charges dans le cadre des travaux Interop’Fibre, et se sont collectivement engagés à respecter un taux de conformité de 75 % d’ici la fin de l’année 2022 et 95 % d’ici juin 2023. Cet axe de travail permettra un constat plus rapide et une réponse fluide en cas de dégradations, débranchements et interruptions de service pour l’utilisateur. Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l’infrastructure. Plusieurs opérateurs ont déjà notifié un plan de reprises de 1000 points de mutualisation à l’Arcep, correspondant à 450 000 locaux. D’autres reprises sont à prévoir. Le Gouvernement demeure vigilant sur la mise en œuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l’Arcep, à laquelle les opérateurs sont tenus de rapporter. Le Gouvernement souhaite également que ce suivi soit effectué en transparence avec les élus et collectivités. L’Arcep est chargée d’effectuer un état des lieux de la mise en œuvre de chacun des axes à l’occasion des comités de concertation  « réseaux fixes », mis en place en octobre 2022. Ce comité réunit tous les trimestres les associations de collectivités, les opérateurs d’infrastructures, les opérateurs commerciaux, les fédérations professionnelles, les services de l’État (DGE, ANCT), ainsi que la commission supérieure du numérique et des Postes. Le Gouvernement reste engagé pour l’accès à la fibre optique et pour assurer la qualité du service rendu aux usagers, ainsi que la qualité de l’exploitation.