Sénateur de la Marne

Demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d’anciens combattants

Question écrite n° 03099 posée à la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 06/10/2022

M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la question de la mise en place de la demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d’anciens combattants.

En effet, depuis le 1er janvier 2021, les veuves et veufs d’anciens combattants bénéficient dorénavant de cette demi-part, ce qui paraît légitime. Toutefois, seuls les veuves et veufs d’anciens combattants décédés entre 65 et 74 ans peuvent en bénéficier. Cela signifie que les conjoints d’anciens combattants décédés avant 65 ans ou après 75 ans sont exclus du dispositif.

La fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG-CATM) considère, à juste titre, cette exclusion comme une atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu au pays.

Par conséquent, et au nom des veufs et veuves de tous les conflits, il lui demande que la demi-part fiscale soit attribuée sans condition, quel que soit l’âge du décès du conjoint, comme c’était le cas auparavant.

 

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