Sénateur de la Marne

Délégation pour les marchés publics

Lettre à François BRAUN, ministre de la Santé et de la Prévention, demandant que le décret attendu depuis 2020 pour étendre la délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure prévue à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique.

Lettre adressée le 14/03/20/23 – en attente de réponse

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