Sénateur de la Marne

Définition de l’agriculteur actif

Question n° 25898 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation publiée le 16/12/2021


Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la définition de l’agriculteur actif arrêtée lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Cette définition très importante déterminera les bénéficiaires des aides PAC à partir de 2023. Or, il a été acté de deux conditions à remplir : avoir un âge inférieur ou égal à l’âge légal de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (ATEXA). Ce choix d’un critère portant sur l’âge légal de départ en retraite à taux plein est une condition qui n’est, par exemple, pas appliquée en Allemagne. Or les aides étant une composante malheureusement indispensable pour les agriculteurs, il paraît compliqué d’imposer un critère d’âge qui revient quelque part à obliger « poliment » un agriculteur à arrêter son activité. Aucune limite d’âge n’est fixée actuellement. Selon un document de travail du ministère daté du 15 juin 2021, un peu plus de 10 % des exploitants en individuel ou en GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) bénéficiaires des aides PAC dépassaient l’âge de 67 ans en 2017… Cette décision risque donc d’accentuer la chute du nombre d’actifs agricoles et son corollaire, l’agrandissement des exploitations restantes. Or le nombre de candidats à l’installation en agriculture n’est pas suffisant et le renouvellement des générations est loin d’être assuré en agriculture. Par conséquent, il lui demande de revenir sur cette limite d’âge de 67 ans pour bénéficier des aides dans la prochaine PAC afin de ne pas pénaliser la profession.

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