Question n° 06303 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 13/04/2023

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les difficultés d’utilisation des déclarations de revenus par voie électronique. En effet, en 2023, la déclaration par internet est obligatoire pour tous les foyers équipés d’internet (article 1649 quater B quinquies du code général des impôts). Pourtant, bénéficier d’un accès à internet ne peut pas être considéré comme un indicateur fiable quant à la maîtrise de l’outil, en particulier pour ce qui relève de procédures administratives… Par conséquent, il lui demande de prendre des mesures, d’une part, pour faciliter la télédéclaration et, d’autre part, pour garantir un maintien de la possibilité de déclaration papier pour les personnes ne maîtrisant pas assez l’outil numérique.