Question n° 06303 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 13/04/2023

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les difficultés d’utilisation des déclarations de revenus par voie électronique. En effet, en 2023, la déclaration par internet est obligatoire pour tous les foyers équipés d’internet (article 1649 quater B quinquies du code général des impôts). Pourtant, bénéficier d’un accès à internet ne peut pas être considéré comme un indicateur fiable quant à la maîtrise de l’outil, en particulier pour ce qui relève de procédures administratives… Par conséquent, il lui demande de prendre des mesures, d’une part, pour faciliter la télédéclaration et, d’autre part, pour garantir un maintien de la possibilité de déclaration papier pour les personnes ne maîtrisant pas assez l’outil numérique.

Réponse de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée  le 21/09/2023

L’article 1649 quater B quinquies pose le principe de l’obligation de déclarer ses revenus par voie électronique mais indique également que cette obligation connaît deux exceptions quand le déclarant est domicilié dans une zone dite « blanche » sans accès à internet ou quand le déclarant indique à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique. Quand les conditions des exceptions sont remplies, les usagers concernés peuvent déposer une déclaration papier. La direction générale des finances publiques (DGFiP) considère que l’accompagnement des usagers demeure le moyen privilégié pour mener les usagers à déclarer en ligne. Ainsi, avec son nouveau réseau de proximité, s’appuyant notamment sur ses centres des finances publiques, ses permanences en tiers lieux et sur les France Services, la DGFiP a multiplié ses points de contact pour accroître la proximité physique avec les usagers sur les territoires. Ces points de contact sont ainsi en augmentation de plus de 30 %. Cette multiplication est au bénéfice des usagers, et notamment des personnes âgées ou de ceux ne possédant pas d’accès à internet. Pour les usagers ne pouvant pas (ou ne souhaitant pas) se déplacer, des outils d’assistance à distance ont été mis en place, notamment avec la navigation assistée en ligne (ou « cobrowsing »). Elle permet à l’agent au téléphone de visualiser à distance l’ordinateur de l’usager et de rassurer ceux qui manifestent leur inquiétude pour déclarer leurs revenus en ligne. La mise en œuvre de l’obligation de déclaration des revenus par voie dématérialisée, achevée en 2019, a permis l’accroissement significatif des usagers de ce service, puisque près de 60 % des foyers fiscaux l’utilisent. Si on ajoute les bénéficiaires du mode de déclaration automatique, un peu plus de 87 % des 40 millions des foyers fiscaux utilise désormais un mode de déclaration dématérialisé. Enfin, les déclarations papier largement minoritaires représentent encore au moins 5,6 millions des déclarations de revenus. S’ils illustrent la progression de la dématérialisation, ces chiffres attestent aussi le maintien d’un volume non négligeable de l’usage du papier.