La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, qui fixe notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste, a été promulguée jeudi 22 avril.
Ce texte est issu d’une proposition de loi présentée par Annick BILLON, présidente de la délégation aux droits des femmes.
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