Sénateur de la Marne

Criminalisation des crimes sexuels sur mineurs

Le jeudi 25 mars 2021, le Sénat a adopté en deuxième lecture, avec modification, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuel et de l’inceste avec 276 voix pour et 0 voix contre. 

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Annick BILLON avec pour ambition de créer une nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur, posant un interdit sociétal clair. Elle a été enrichie lors de son examen en première lecture par les sénateurs, qui ont ajouté un volet préventif, élargi la définition du viol, allongé certains délais de prescription et prévu une sanction plus sévère des atteintes sexuelles incestueuses. 

Le texte a été remanié par l’Assemblée nationale dans le respect des objectifs poursuivis par le Sénat. En particulier, le seuil d’âge du nouveau crime sexuel sur mineur, d’abord prévu à 13 ans, a été fixé à 15 ans, assorti d’un écart d’au moins cinq ans entre l’auteur des faits et la victime mineure. La sénatrice se félicite du vote de son texte, « une nouvelle étape vient d’être franchie. Les approches du Sénat et de l’Assemblée nationale diffèrent mais nos volontés sont communes, unanimes : nous allons mieux protéger les mineurs. Son consensus est le fruit d’un long travail qui porte des améliorations certaines ».

Selon Annick BILLON, l’adoption de son texte au Sénat, qui fait suite à de nombreuses étapes, lois, ouvrages et témoignages marque une avancée majeure et attendue par les victimes : « A présent, un enfant ne sera plus jamais considéré comme complice ou complaisant vis-à-vis des actes sexuels qu’un adulte commet sur lui » avant de rappeler que ces avancées devront s’additionner de politiques de prévention et de formation.

La sénatrice souhaite désormais que l’Assemblée nationale adopte le texte issu du Sénat lors de son prochain passage le 15 avril prochain.

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