Sénateur de la Marne

Criminalisation des crimes sexuels sur mineurs

La commission des Lois du Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Ce texte, qui sera examiné en séance publique le 21 janvier, criminalise davantage les actes sexuels entre majeurs et mineurs moins de 13 ans.

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